Tableau References Legales Flashcards
Cadre légal - enquête préliminaire
16 à 19 , 20 et 21-1 , et 75 à 78 du CPP
TCMP - enquête préliminaire
14, 75, 55 (crime)
Audition de victime, d’un représentant légal d’une victime mineure. - Enquête préliminaire
10-2 à 10-6, 15-3, 78 du CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et suivant
(EP - EF et CR)
706-47-2, 706-52, 706-53 du CPP
Audition de témoin - enquête préliminaire
78, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) du CPP
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur - EP, EF et CR
L.412-1 et L.412-2 (audition libre)
L.413-3 et L.413-5 (retenue judiciaire)
L.413-7, L.413-8 et L.413-9 ( GAV de mineur)
du CJPM
Audition libre de mis en cause - Enquête Préliminaire
77 du CPP
L.412-1 et L.412-2 du CJPM (mineur)
Garde à vue, retenue judiciaire - Enquête Préliminaire
77, 78 (autorisation PR contrainte par la force publique)
L.413-1 à L.413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
L.413-6 à L.413-11 du CJPM (GAV de mineur)
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
- EP, EF et CR
706-88 et 706-88-1 (terrorisme) du CPP
Perquisition - Enquête Préliminaire
76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique) du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions en dehors heures légales
Criminalité et délinquance organisée - Enquête préliminaire
706-90 du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales
Trafic de produits stupéfiants
EP - EF - CR
706-28 du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales
Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs
EP - EF - CR
706-35 du CPP
Saisie , saisie incidente - Enquête préliminaire
76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)
706-54 (actifs numériques)
131-21 (confiscation)
du CPP
Assistance autopsie
EP, EF, CR et DC
230-38 du CPP
Bris de scellés - Enquête préliminaire et de flagrance
41-4 (restitution) , 41-5 (destruction) du CPP
Investigations
Tous les cadres d’enquêtes
17 du CPP
Réquisition à prestataire de service
Tous les cadres d’enquêtes
R.642-1 du CP
57 al. 2 du CPP (requisition témoins perquisition)
Réquisition personne qualifiée
Enquête préliminaire
77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Enquête préliminaire
77-1-1 et/ou 77-1-2 du CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus pas l’art 230-44 )
Tous les cadres d’enquêtes
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence) du CPP
Réquisition autorité militaire
Tous les cadres d’enquêtes
698-3 du CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
Enquête préliminaire et de flagrance
706-95 du CPP
Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
EP , EF , CR et personne en fuite
100-5 du CPP
Procès verbal d’interpellation
Enquête de flagrance
73 du CPP
Les mandats
122 à 136 (d’amener, d’arrêt, de comparution, de recherche) , 695-27 (d’arrêt européen) du CPP
Tentative
121-4 al. 1 et 2• et 121-5 du CP
Complicité
121-6 et 121-7 al. 1 ou 2 du CP
Bande organisée
132-71 du CP
Guet-apens
132-71-1 du CP
Effraction
132-73 du CP
Préméditation
132-72 du CP
Escalade
132-74 du CP
Racisme
132-76 du CP
Homophobie
132-77 du CP
Personne morale
121-2 du CP (intégralité)
Armes
132-75 du CP (intégralité)
Conjoint
132-80 du CP (intégralité)
Recel
321-1 du CP (intégralité)
+ 321-4 du CP selon le cas
Immunité familiale
311-12 du CP (intégralité)
Aggression sexuelles / viol
222-22 du CP (intégralité)
Cadre légal
Enquête de flagrance
16 à 19, 20 et 21-1 et 53 à 67 du CPP
TCMP
Enquête de flagrance
14, 54, 67 du CPP
61 al.1 du CPP (interdiction de s’éloigner)
Audition de victime, d’un représentant légal d’une victime mineure
Enquête flagrance
10-2 à 10-6, 15-3, 61, 62 du CPP
Audition de témoin
Enquête de flagrance
61, 62, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) du CPP
Audition libre de mis en cause
Enquête de flagrance
61-1 du CPP
L.412-1 et L.412-2 du CJPM (mineur)
GAV , retenue judiciaire
Enquête de flagrance
62-2 à 64 du CPP
L.413-1 à L.413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
L.413-6 à L.413-11 du CJPM (GAV mineur)
Perquisition
Enquête de flagrance
56, 57, 57-1 (accès à des données dans un système informatique), 58, 59 (domicile) du CPP
Cas particulier d’une perquisition, dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors heures légales
Criminalité et délinquance organisée
Enquête de flagrance
706-89 du CPP
Saisie, saisie incidente
Enquête de flagrance
56, 57, 57-1 (accès à des données dans un système informatique), 58
706-54 (actifs numériques)
131-21 (confiscation)
du CPP
Réquisition personne qualifiée
Enquête de flagrance
60, 60-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Enquête de flagrance
60-1 et/ou 60-2 du CPP
Cadre légal
Commission rogatoire
16 à 19, 20, 21-1 et 151 à 154-2 du CPP
TCMP
Commission rogatoire
14, 152 du CPP
Audition de victime, d’un représentant légal d’une victime mineure
Commission rogatoire
10-2 à 10-6, 103, 153, 152 al. 2 (partir civile), 108 (mineur de 16 ans) du CPP
Audition de témoin
Commission rogatoire
103, 153, 113-7 (témoin assisté ), 108 (mineur de 16 ans), 706-57 ou 706-58 (protection témoin) du CPP
Audition libre de mis en cause
Commission rogatoire
154 du CPP
L.412-1 et L.412-2 du CJPM (mineur)
GAV , retenue judiciaire
Commission rogatoire
153 al. 3, 154, 105 (indices graves et concordants ) du CPP
L.413-1 à L.413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
L.413-6 à L.413-11 du CJPM (GAV de mineur)
Perquisition
Commission rogatoire
94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile MEE), 97, 98 et 97-1 (accès à des données dans un système informatique) du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux sous certaines conditions en dehors des heures légales
Criminalité et délinquance organisée
Commission rogatoire
706-91 du CPP
Saisie, saisie incidente
Commission rogatoire
94, 97, 98 et 97-1 (accès à des données dans un système informatique)
706-54 (actifs numériques)
131-21 (confiscation)
du CPP
Bris de scellé
Commission rogatoire
99 (restitution) , 99-2 (destruction) du CPP
Réquisition a personne qualifiée
Commission rogatoire
81, 99-5 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatique) du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Commission rogatoire
99-3 et/ou 99-4 du CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
Commission rogatoire
100, 80-4 (pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition) du CPP
Cadre légal
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
16 à 19, 20 et 21-1 et 74 du CPP
TCMP
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
14, 74 al. 1 (ou 6 pour DPGB) du CPP
Audition de victime , d’un représentant légal d’une victime mineure.
Découverte de personne grièvement blessée
10-2, 15-3 , 74 al. 6 du CPP
Audition de témoin
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
74 al. 4 ou 6 pour DPGB, 706-57 (protection témoin) du CPP
Perquisition
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
74 al. 4 ou 6 pour DPGB du CPP
Saisie, saisie incidente
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
74 al.4 ou 6 pour DPGB du CPP
Bris de scellé
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
74 al.4 ou 6 pour DPGB du CPP
Réquisition personne qualifiée
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
74 al.4 ou 6 pour DPGB du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel donnée
Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
74 al.4 ou 6 pour DPGB du CPP
Cadre légal
Disparition inquiétante
16 à 19, 20 et 21-1 et 74-1 du CPP
TCMP
Disparition inquiétante
14, 74-1 du CPP
Audition de témoin
Disparition inquiétante
74-1, 706-57 (protection témoin) du CPP
Perquisition
Disparition inquiétante
74-1 du CPP
Saisie, saisie incidente
Disparition inquiétante
74-1 du CPP
Bris de scellé
Disparition inquiétante
74-1 du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Disparition inquiétante
74-1 du CPP
Cadre légal
Recherche de personne en fuite
16 à 19, 20 et 21-1 et 74-2 du CPP
TCMP
Recherche de personne en fuite
14, 74-2 du CPP
Audition de témoin
Recherche de personne en fuite
74-2 , 706-57 (protection témoin) du CPP
Perquisition
Recherche de personne en fuite
74-2 du CPP
Saisie, saisie incidente
Recherche de personne en fuite
74-2 du CPP
Bris de scellé
Recherche de personne en fuite
74-2 du CPP
Réquisition personne qualifiée
Recherche de personne en fuite
74-2 du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Recherche de personne en fuite
74-2 du CPP
Réquisition d’interception (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Recherche de personne en fuite
74-2 du CPP
Transcription (correspondance émises par la voie des communications électroniques)
Recherche de personne en fuite
100-5 du CPP