Tableau References Legales Flashcards
Cadre légal - enquête préliminaire
16 à 19 , 20 et 21-1 , et 75 à 78 du CPP
TCMP - enquête préliminaire
14, 75, 55 (crime)
Audition de victime, d’un représentant légal d’une victime mineure. - Enquête préliminaire
10-2 à 10-6, 15-3, 78 du CPP
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et suivant
(EP - EF et CR)
706-47-2, 706-52, 706-53 du CPP
Audition de témoin - enquête préliminaire
78, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) du CPP
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur - EP, EF et CR
L.412-1 et L.412-2 (audition libre)
L.413-3 et L.413-5 (retenue judiciaire)
L.413-7, L.413-8 et L.413-9 ( GAV de mineur)
du CJPM
Audition libre de mis en cause - Enquête Préliminaire
77 du CPP
L.412-1 et L.412-2 du CJPM (mineur)
Garde à vue, retenue judiciaire - Enquête Préliminaire
77, 78 (autorisation PR contrainte par la force publique)
L.413-1 à L.413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
L.413-6 à L.413-11 du CJPM (GAV de mineur)
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
- EP, EF et CR
706-88 et 706-88-1 (terrorisme) du CPP
Perquisition - Enquête Préliminaire
76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique) du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions en dehors heures légales
Criminalité et délinquance organisée - Enquête préliminaire
706-90 du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales
Trafic de produits stupéfiants
EP - EF - CR
706-28 du CPP
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales
Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs
EP - EF - CR
706-35 du CPP
Saisie , saisie incidente - Enquête préliminaire
76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)
706-54 (actifs numériques)
131-21 (confiscation)
du CPP
Assistance autopsie
EP, EF, CR et DC
230-38 du CPP
Bris de scellés - Enquête préliminaire et de flagrance
41-4 (restitution) , 41-5 (destruction) du CPP
Investigations
Tous les cadres d’enquêtes
17 du CPP
Réquisition à prestataire de service
Tous les cadres d’enquêtes
R.642-1 du CP
57 al. 2 du CPP (requisition témoins perquisition)
Réquisition personne qualifiée
Enquête préliminaire
77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) du CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Enquête préliminaire
77-1-1 et/ou 77-1-2 du CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus pas l’art 230-44 )
Tous les cadres d’enquêtes
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence) du CPP
Réquisition autorité militaire
Tous les cadres d’enquêtes
698-3 du CPP
Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
Enquête préliminaire et de flagrance
706-95 du CPP
Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
EP , EF , CR et personne en fuite
100-5 du CPP
Procès verbal d’interpellation
Enquête de flagrance
73 du CPP
Les mandats
122 à 136 (d’amener, d’arrêt, de comparution, de recherche) , 695-27 (d’arrêt européen) du CPP
Tentative
121-4 al. 1 et 2• et 121-5 du CP
Complicité
121-6 et 121-7 al. 1 ou 2 du CP
Bande organisée
132-71 du CP
Guet-apens
132-71-1 du CP
Effraction
132-73 du CP
Préméditation
132-72 du CP
Escalade
132-74 du CP
Racisme
132-76 du CP
Homophobie
132-77 du CP
Personne morale
121-2 du CP (intégralité)