Methodologie PP Flashcards
Justification - Enquête Préliminaire
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévu à l’article 53 du CPP.
Compétence de l’OPJ - enquête préliminaire
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art. 18 al. 1 et R. 15-24 du CPP)
Justification - Enquête de flagrance
Nous sommes saisis des faits le (date) à (heure) et les faits ont été commis le (date) à (heure).
Selon le cas :
Les faits se commettent actuellement.
Les faits viennent de se commettre.
Dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique.
Dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (art 53 du CPP).
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
Compétence de l’OPJ - Enquête de flagrance
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R. 15-24 du CPP)
Justification - commission rogatoire
Le juge d’inscription de (ville siège JI) saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n• (n• CR) en date du (date) qui l’a subdélégué au commandant de compagnie de Distre. Cette CR est attribué au gendarme Alpha en qualité de DE. Infraction(s) : (libellé(s) de(s) infraction(s)).
Compétence de l’OPJ - commission rogatoire
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans le ressort territorial ou le gendarme Alpha, Officier de Police Judiciaire exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R.15-24 du CPP)
OU par exemple :
La direction d’enquête est confiée à (identité), responsable du groupe d’enquête crée pour la circonstance. Le gendarme Alpha est détaché à la BR, étant sous les ordres de (identité), il peut after sur le fondement de la délégation (art 18 al. 2 et R. 15-24 du CPP)
Cadre légal - découverte de cadavre
Sur instruction PR
Justification - découverte de cadavre
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée ni par l’examen initial, ni par les constations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
Compétence de l’OPJ - découverte de cadavre
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R. 15-24 du CPP)
Cadre légal - enquête de découverte de personne grièvement blessée
Sur instruction PR
Justification - enquête de découverte de personne grièvement blessée
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.
Compétence de l’OPJ
Enquête de découverte de personne grièvement blessée
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R. 15-24 du CPP)
Cadre légal
Enquête de disparition inquiétante
Sur instruction PR
Justification
Enquête de disparition inquiétante
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Disparition inquiétante de personne (mineur, majeur protégé ou susceptible de mettre fin à ses jours). (Identité de l’intéressé) à disparu de (lieu) depuis le (date), (heure).
Compétence de l’OPJ
Enquête de disparition inquiétante
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R. 15-24 du CPP)
Cadre légal
Enquête de recherche de personne en fuite
Sur instruction PR
Justification
Enquête de recherche de personne en fuite
Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.
Compétence de l’OPJ
Enquête de recherche de personne en fuite
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R. 15-24 du CPP)
Extension de compétence
Transport dans un ressort limitrophe
Avec assIstance OPJ TC
Art 18 al.3 du CPP : Information et assistance de (identité OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville).
Extension de compétence
Transport ressort limitrophe
Sans assistance OPJ TC
Art 18 al. 3 du CPP : information de (identité OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville).
Extension de compétence
Transport ressort NON limitrophe
Avec assistance OPJ
Art 18 al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de (ville siège PR saisi), du PR de (ville siège où les investigations sont réalisées). Information et assistance de (identité OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville)
Extension de compétence
Transport ressort NON limitrophe
Sans assistance OPJ TC
Art 18 al. 3 du CPP : information préalable et finale du PR ou JI de (ville siège PR saisi), du PR de (ville siège où les investigations sont réalisées). Information de (identité OPJ), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville)
Saisine
Procès verbena de transport, constatations et mesures prises (Lieu)
Nécessité de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite à l’appel (CORG, témoin), au signalement de (témoin) , au soit transmis, à la plainte de la victime..
Éléments de fond
Procès verbal de transport, constatations et mesures prises (Lieu)
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS
- personnes présentes
- contrôle (et vérification le cas échéant) d’identité
- dispositions ayant été éventuellement prises avant l’arrivée des enquêteurs par les autorités adm, des témoins, du personnel de la gendarmerie, etc.. pour porter secours, assurer l’ordre, la sécurité, préserver les indices
- premiers renseignements recueillis sur le déroulement des faits, la culpabilité des protagonistes, les témoins, l’état des lieux et le corps du délit
- modifications apportées volontairement ou involontairement par des tiers.
- autres renseignements utiles à la description de la situation et des lieux à l’arrivée des enquêteurs.
MESURES PRISES
- gel des lieux
- information au PR et comptes rendus au CCB et au CDT de CIE. Concours demandés et reçus.
- désignation des personnes auxquelles défense expresse est faite de s’éloigner du lieu de l’infraction
- enquête d’environnement
ÉTAT DES LIEUX
-situation générale des lieux de l’infraction : plans, clichés photographiques
- description de l’état des lieux : plans, croquis, clichés photographiques.
CORPS DU DÉLIT
- photographies
- description de la scène
- description et saisie des pièces à conviction
- opérations de PTS et constatations effectuées par le TIC
- saisie, mise sous scellé de l’objet découvert et inscription sur l’IPAC.
MESURES DIVERSES
- conclusion d’un médecin requis sur les lieux
- enlèvement d’un corps de la victime vers IML
- destination donnée à la personne gardée à vue
- convocation de la victime, des témoins pour audition a l’unité
- mise en place de scellés sur la housse mortuaire
- mode en place de scellées condamnant l’accès au domicile
- information maire
Cadre légal
Procès verbal de perquisition (adresse, marque et modèle du véhicule, immatriculation)
Présence constante de (identité de la personne domiciliée) ou de 2 témoins requis à cet effet
Le cas échéant : (identité de l’intéressé) est retenu sur place : notification de l’art 56 al. 11 du CPP (FD, CR)
Cas échéant en EP
- assentiment exprès de (identité personne domiciliée) ou autorisation JLD (sans assentiment)
Perquisition toute heure
- autorisation JLD (EP, FD) ou JI (CR)
Motivation
Procès verbal de perquisition (adresse, marque et modèle du véhicule, immatriculation)
Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité, au domicile du suspect ou dans le véhicule du suspect
Éléments de fond
Procès verbal de perquisition (adresse, marque et modèle du véhicule, immatriculation)
- adresse
- les recherches effectuées permettent de découvrir dans .. le ..
- presentation, saisie, mise sous scellés des objets découverts et inscription sur l’IPAC
- cas échéant : annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation JLD au présent Pv.
Cadre légal
Procès verbal de saisie (objet)
Présence constante de : (identité de l’intéressé)
Cas échéant : assentiment exprès (EP) de (identité) ou autorisation JLD (EP).
Motivation
Procès verbal de saisie (objet)
Le ou les objets saisis constituents une preuve matérielle relative à l’infraction commise à l’encontre de .. ou par ..
Élément de fond
Procès verbal de saisie (objet)
- Présentation, saisie, mise sous scellé et inscription sur l’IPAC
- cas échéant : annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation JLD au PV.
Cadre légal
Cadre d’enquête (EP, FD ou CR)
Procès verbal de saisie incidente
(Objet)
Présence constante de : (identité personne ou de 2 témoins)
Cas échéant : assentiment exprès (EP)
Information magistrat
Motivation
Cadre d’enquête (EP, FD ou CR)
Procès verbal de saisie incidente
(Objet)
Il s’agit d’une saisie incidente en (cadre d’enquête) suite à une perquisition en (cadre d’enquête)
Élément de fond
Cadre d’enquête (EP, FD ou CR)
Procès verbal de saisie incidente
(Objet)
Le (date), à (adresse), à (heure), au cours de la perquisition, dans le cadre de (cadre d’enquête), (UPVA), découverte de l’objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse, ne se rapporte pas à l’enquête en cours : (objet, description)
Sa détention est une infraction à la loi pénale où se rapporte à la commission d’un crime ou d’un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (cadre d’enquête) de référence.
- presentation, saisie, mise sous scellé et inscription sur l’IPAC
- cas échéant : annexion de l’assentiment exprès (EP)
Cadre légal
Procès verbal de bris de scellé et restitution ou destruction (objet)
Sur autorisation du PR / JI
Motivation
Procès verbal de bris de scellé et restitution ou destruction (objet)
Briser le scellé et le restituer à son propriétaire légal ou le détruire
Éléments de fond
Procès verbal de bris de scellé et restitution ou destruction (objet)
Si restitution :
- la propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
- (photographie du scellé)
- bris de scellé
- restitution du scellé suivant .. a (identité de l’intéressé)
- émergement du propriétaire
- annexion du carton de scellé
Si destruction :
- la propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée
- mention du droit à exercer un recours contre cette décision
- mention de l’information au MEC que l’objet va être détruit
- photographie du scellé
- bris de scellé
- destruction du scellé suivant : ..
- émargement du MEC
- annexion du carton de scellé.
Cadre légal
Procès verbal d’audition victime (Nom, Prénom)
Cas échéant :
Enregistrement audiovisuel ou sonore (mineur victime de violences sexuelles) ,
Dépistage MST
Motivation
Procès verbal d’audition victime (Nom, Prénom)
Il s’agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d’opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi.
Notification des droits
Procès verbal d’audition victime (Nom, Prénom)
La victime porte plainte et reçoit notification de ses droits.
Éléments de fond
Procès verbal d’audition victime (Nom, Prénom)
- identité de la victime :
- CR : prestation de serment
- la victime déclare :
cas échéant :
- remise ultérieure à la victime, à sa demande (si mentionné dans le thème), du certificat médical (en cas de violences, suite réquisition enquêteur)
- annexion questionnaire évaluation danger ( en cas de violences conjugales)
- Information du procureur de la République / juge d’instruction.
Motivation
Procès-verbal d’audition du représentant légal (Nom, Prénom)
Il s’agit de recueillir la plainte et l’audition du représentant légal du mineur victime.
Ou
Il s’agit de recueillir l’audition du représentant légal du mineur mis en cause.
Notification des droits
Procès-verbal d’audition du représentant légal (Nom, Prénom)
Le représentant légal porte plainte et reçoit notification de ses droits
Ou
Le représentant légal reçoit notification de ses droits
Éléments de fond
Procès-verbal d’audition du représentant légal (Nom, Prénom)
- Identité du représentant légal :
- CR : prestation de serment
- le représentant légal déclare :
- information du procureur de la République / juge d’instruction (si mineur victime)
Cadre légal
Procès verbal d’audition de témoin (Nom, Prénom)
Cas échéant : autorisation du PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 du CPP)
Motivation
Procès verbal d’audition de témoin (Nom, Prénom)
Il s’agit de recueillir le témoignage de (identité) , de relater les circonstances de..
Éléments de fond
Procès verbal d’audition de témoin (Nom, Prénom)
- Identité du témoin
- CR : prestation de serment
- le témoin déclare :
Cadre légal
Procès-verbal d’audition sous couvert d’anonymat
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention
Ordonnance du JLD en date du (date)
Original de l’audition conserve au TJ sous le n• d’ordre : (n• d’ordre)
Motivation
Procès-verbal d’audition sous couvert d’anonymat
Il s’agit de recueillir le témoignage d’un témoin sous couvert d’anonymat.
Éléments de fond
Procès-verbal d’audition sous couvert d’anonymat
- CR : prestation de serment
- le témoin déclare :
- annexion de l’ordonnance du JLD.
Motivation
Notification des droits et audition libre de personne mise en cause (Nom, Prénom)
Il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. (Identité) n’a subi aucune mesure coercitive.
Notification des droits
Notification des droits et audition libre de personne mise en cause (Nom, Prénom)
- (identité) accepte d’être entendu librement
- (identité) reçoit notification de ses droits
- qualification, date et lieu de l’infraction : (infraction) ; (délit ou crime) ; commis à (lieu), le (date).
Déroulement de l’audition
Notification des droits et audition libre de personne mise en cause (Nom, Prénom)
- art 706-54, 706-55, 706-56, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP : anthropométrie et prélèvement biologique
Si infraction n’est pas prévue au 706-55 du CPP : relevés signalétiques : 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP
Éléments de fond
Notification des droits et audition libre de personne mise en cause (Nom, Prénom)
- identité du mis en cause :
- le MEC déclare :
- Information du procureur de la République / juge d’instruction
Audition sur des faits distincts
A ajouter dans «déroulement de la GAV/Retenue
- Existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction distincte de celle ayant motivé sa GAV (art 65 du CPP)
• (infraction), (qualification), (date) et (lieu de l’infraction) - (heure) : information du PR
- de (heure) à (heure) , (identité) est entendu par (identité enquêteur, qualification, affectation)
- (si gendarme Alpha est saisi) notification des droits
Cadre légal
Procès verbal de retenue judiciaire (Nom, Prénom) / (mineur 10-13 ans)
Durée de la retenue :
Sur autorisation obligatoire du PR / JI
Cas échéant : autorisation PR. (Identité) est contraint à comparaître par la force publique.
Motivation
Procès verbal de retenue judiciaire (Nom, Prénom) / (mineur 10-13 ans)
Durée de la retenue
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner su la personne a commis ou tenter de commettre un crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Cette mesure, prise avec l’accord du magistrat, constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : permettre l’exécution des investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne.
Notification des droits
Procès verbal de retenue judiciaire (Nom, Prénom) / (mineur 10-13 ans)
Durée de la retenue
- Le (date), à (heure), à (lieu), (identité) est informé dans une langue qu’il comprend de son placement en retenue judiciaire pour une durée initiale de 12 heures susceptible d’être prolongée de 12 heures
- (identité) reçoit notification de ses droits
• qualification, date et lieux des infractions : (infraction) , (délit ou crime), commis à (lieu), le (date).
• pour le motif de permettre l’exécution des investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne - remise d’une document énonçant ses droits (art 803-6 du CPP)
Déroulement de la retenue
Procès verbal de retenue judiciaire (Nom, Prénom) / (mineur 10-13 ans)
Durée de la retenue
- Information PR / JI de (ville) : sans délai une fois la notification des droits effectuée.
- mention de l’exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés
- mention des temps de repos, repas et d’auditions
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire
- mention des temps de perquisitions effectuée au domicile / lieu de travail / voiture de l’intéressé
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la cob de mont
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur : art L413-12 à L413-15 du CJPM
- relevés signalétiques : art 55-1 (FD), 76-2 (EP) ou 154-1 (CR) du CPP
- mention de la prolongation accordée le (date) à (heure) par PR / JI sur présentation. (Identité) qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à (heure).
- mention de la levée de la retenue le (date) à (heure). (Identité) est mis en route pour être présente au PR/JI de (ville) à (heure).
Éléments de fond
Procès verbal de retenue judiciaire (Nom, Prénom) / (mineur 10-13 ans)
Durée de la retenue
- identité de la personne retenue ;
- le MEC déclare :
