T7 - Contenu du contrat

Question 1

Prestation

- article et conditions

Answer 1

1163
Existante
- choses futures (+)
Possible
- in concreto
- verser une somme d'argent tjrs possible
Déterminée ou déterminable

Question 2

Prestation

- caractère déterminé de la prestation

Answer 2

=> prestation qui est clairement identifiée dans le contrat, au moment de sa formation, de manière à pouvoir l’individualiser en espèce, en type et en quantité

Question 3

Prestation

- caractère déterminabke

Answer 3

La prestation peut être déterminée durant l’exécution
ex: contrat cadre
peut mener à des contentieux si des critères subjectifs sont utilisés
si pas d’indice : 1167, le juge peut le déterminer

Question 4

Règle particulière à la détermination du prix

Answer 4

Le prix doit être déterminé sauf deux exceptions :
contrat cadre, 1111, 1164
CdC, Ass. plénière, 1er décembre 1995

contrat de prestation de service, 1165
Pas besoin de clause

Question 5

CdC, Ass. plénière, 1er décembre 1995

Answer 5

=> Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats futurs, l’indétermination du prix dans la convention initiale n’altère pas la validité du contrat
=> Le prix peut être déterminé ultérieurement

Question 6

Contrat cadre, 1164

• champ d’application
• effets
• contrôle
• sancyion

Answer 6

Champ d’application => Contrats cadres, 1111
Effets => Apports de CdC, Ass. plénière, 1er décembre 1995
+
Depuis 2016 : fixation unilatérale ok si clause

Contrôle => si contestation, on doit démontrer que le prix est justifié. Critère: bonne foi, 3ème degré, Ch. com., 4 novembre 2014
Sanctions => Dommages-intérêts, résolution du contrat

Question 7

Contrat de prestation de service 1965

• champ d’application
• contrôle
• sanctions

Answer 7

Champ d’application => tous les contrats ayant une obligation de faire dont il est impossible de fixer un prix
Effets => fixation unilatérale possible même sans clause
Contrôle =>
- demander justification du prix
- saisine du juge et contrôle
Sanctions => DI, résolution

Question 8

La prestation peut-elle être déterminée unilatéralement ?

Answer 8

(-)
Cass. comm., 19 novembre 1996, DPM
=> annulation du contrat car la détermination de l’objet ne dépendait que de DPM
En droit positif:
deux interprétations
- principe de liberté donc ça devrait être possible
- pas possible car des règles ont été prévues pour les prix. Celles-ci constituent des exceptions

Question 8

La prestation peut-elle être déterminée unilatéralement ?

Answer 8

(-)
Cass. comm., 19 novembre 1996, DPM
=> annulation du contrat car la détermination de l’objet ne dépendait que de DPM
En droit positif:
deux interprétations
- principe de liberté donc ça devrait être possible
- pas possible car des règles ont été prévues pour les prix. Celles-ci constituent des exceptions

Question 9

Contrepartie

Answer 9

Ce que l’on reçoit en contrepartie de son engagement

Question 10

Contrepartie

objet du contrôle

Answer 10

Y-a-t-il une contrepartie ?

Question 11

Contrepartie

développement historique

Answer 11

1804-1990 : simple contrôle de l’existence de la contrepartie objective, càd de la contrepartie typique selon le contrat

à partir des années 1990 :
prise en compte de la subjectivisation
Cass. civ., 1ère, 12 juillet 1989
=> Synthétisation de la double fonction de la cause entraînant un double contrôle
Cass. civ. 1ère, 3 juillet 1996, point vidéo club
=> prise en compte d’une cause subjective
=> il faut qu’elle soit convenue

Question 12

CdC, Civ., 1ère, 12 juillet 1989

Answer 12

Synthétisation de la double fonction de la cause qui entraîne un double contrôle
1) Contrôle de l'existence de la cause
Cause objective
dépend du contrat
contreprestation typique (+) ?

2) Contrôle de la cause du contrat
cause subjective
subjectivisation pour l’ordre public
La raison pour laquelle je contracte est-elle : licite ? présente ?

Question 13

CdC, civ. 1ère, 3 juillet 1996, Point Vidéo club

Answer 13

• cause objective : mise à disposition des cassettes (+)
• cause subjective : rentabilité (+)
  => La Cour rend le contrat nul car la rentabilité était dès le début impossible, donc une des contreprestations convenues n’étaient pas donnée
  => Cette clause subjective doit être convenue
  Attention, dans les jp postérieures, cette exigence s’est affermie

Question 14

Contrôle de la contrepartie convenue dans un contrat synallagmatique

Answer 14

Si l’un ne reçoit pas d’avantage, alors absence de contrepartie et donc nullité

ex: généalogiste : si l’autre partie connaissait ce lien de famille, alors elle n’a aucun avantage

Question 15

Contrôle de la contreprestation convenue dans un contrat unilatéral

Answer 15

Exemple de la reconnaissance de dette:
on doit sortir de la structure contractuelle pour voir si dans le passé ou l’avenir il y a une raison à la création de la dette. Si pas de justification, alors absence de cause
Ch. comm. 2006
=> La cause de la reconnaissance d’une dette est constituée par l’obligation préexistante en contrepartie de laquelle je m’engage

ex: je promets à mon frère de lui rembourser les frais de succession de notre père. J’apprends que je n’ai pas à les régler.

Question 16

Contrôle de la contreprestation convenue dans un contrat aléatoire

Answer 16

Ici j’accepte le risque qu’il n’y en ait pas donc je ne peux me plaindre de ne pas en avoir

CdC avec Point Vidéo club le 3 juillet 1996 avait estimé que la rentabilité ne relevait pas de l’aléatoire, elle était entrée dans le champ contractuel

Question 17

Contrôle de la contreprestation convenue dans un contrat à titre gratuit

Answer 17

Pas d’application de 1169