T1 - définition du contrat et sources

Question 1

Article définition contrat

Answer 1

1101
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 2

un accord de volonté

Answer 2

Csq: le contrat est un acte juridique et non un fait juridique

Question 3

4 façons de faire naître une obligation

Answer 3

• fait juridique involontaire
• fait juridique volontaire
• la loi (ex: employeur envers ses salariés)
• ressentiment moral (devoir de conscience, article 1100 al.2)

Question 4

entre “deux ou plusieurs personnes”

Answer 4

entraîne la distinction de l’acte unilatéral du contrat unilatéral
contrat unilatéral : rencontre de volonté entre deux personnes mais qu’une seule personne s’engage ex: donation
acte unilatéral : expression de la volonté d’une seule personne
ex: testament
les actes unilatéraux répondent au régime du contrat

Question 5

Ayant pour effet la création, la modification, la transmission ou l'extinction d'obligations
def d'obligations

Answer 5

Lien entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles est tenue envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose

Question 6

Buts de la réforme de 2016

Answer 6

Attractivité du droit français -> analyse économique du dr des contrats, crainte de faire fuir
Internationalisation -> des notions françaises ont été gommées
Européanisation du droit -> sur un marché unique, il faut se rapprocher du dr des autres membres
Accessibilité
Sécurité juridique -> des solutions ne peuvent rester en dehors du code