T2 - democratie Flashcards
Quel est l’objectif principal du droit constitutionnel dans une démocratie ?
Le droit constitutionnel encadre juridiquement le pouvoir politique pour prévenir les abus de droit et l’oppression des citoyens par les gouvernants.
Il vise à garantir l’existence de la démocratie et à maintenir ses valeurs fondamentales, notamment en protégeant les droits des individus et en assurant une séparation des pouvoirs.
Quelles sont les deux dimensions de la contribution du droit constitutionnel à la démocratie ?
- Protection des droits et libertés des citoyens : Le droit constitutionnel établit des normes qui garantissent les droits fondamentaux, notamment le droit de suffrage et les libertés d’expression et d’association.
- Séparation des pouvoirs : Le droit constitutionnel met en place un cadre qui divise les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, évitant ainsi la concentration du pouvoir et les abus qui peuvent en découler.
Comment peut-on définir les droits et libertés fondamentaux ?
Les droits et libertés fondamentaux sont des droits protégés par des normes constitutionnelles, internationales ou européennes (doivent être reconnus par ces normes). Ils ne peuvent pas être hiérarchisés, et en cas de conflit entre deux libertés, le juge doit chercher à les concilier.
Quelle est la différence entre les droits fondamentaux et les principes fondamentaux ?
Les droits fondamentaux sont des droits qui peuvent être invoqués devant un juge, tandis que les principes fondamentaux, bien que reconnus par la Constitution, n’ont pas de caractère justiciable et servent davantage de lignes directrices pour le législateur.
Quelles sont les caractéristiques des droits fondamentaux par rapport aux libertés publiques ?
- Protection plus large : Les droits fondamentaux sont protégés contre tous les pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), tandis que les libertés publiques se protègent surtout contre l’exécutif.
- Domaine d’application : Les droits fondamentaux peuvent s’appliquer dans des relations horizontales (entre individus), contrairement aux libertés publiques qui ne s’appliquent généralement que dans des relations verticales (entre citoyens et l’État).
- Justiciabilité : Les droits fondamentaux sont justiciables devant le juge constitutionnel et international, alors que les libertés publiques relèvent souvent du juge ordinaire.
List les 10 principaux droits de l’homme reconnus dans le cadre des droits fondamentaux ?
1 Dignité humaine
2 Liberté individuelle
3 Liberté d’association
4 Liberté d’enseignement
5 Liberté de conscience et de religion
6 Liberté d’expression
7 Droit de propriété
8 Liberté d’entreprendre
9 Droit d’asile
10 Droit à une vie familiale normale
Quel est le premier droit de l’homme reconnu dans le cadre des droits fondamentaux ?
Dignité de la personne humaine : Ce droit interdit toute forme de traitement dégradant, cruel ou inhumain, assurant ainsi le respect de la dignité intrinsèque de chaque individu.
Que garantit la liberté individuelle ?
Liberté individuelle : Garantit à chaque personne le droit à la liberté et à la sécurité, conformément à l’article 66 de la Constitution. Le juge judiciaire est responsable de la protection de cette liberté.
Quelle est l’importance de la liberté d’association ?
Liberté d’association : Permet aux individus de se regrouper librement pour des raisons professionnelles, culturelles ou politiques, contribuant ainsi à la vie démocratique et à la participation citoyenne.
Que protège la liberté d’enseignement ?
Liberté d’enseignement : Assure le droit de fonder des écoles et de choisir librement les méthodes d’enseignement, garantissant ainsi la diversité éducative.
Quel rôle joue la liberté de conscience et de religion ?
Liberté de conscience et de religion : Protège les individus dans l’exercice de leurs croyances religieuses et philosophiques, permettant ainsi une pluralité des convictions.
Qu’est-ce que la liberté d’expression et de communication ?
Liberté d’expression et de communication : Garantit le droit de s’exprimer librement, de recevoir et de transmettre des informations, ce qui est essentiel pour un débat public ouvert.
Quel est le droit de propriété ?
Droit de propriété : Protège le droit des individus à posséder et à disposer de leurs biens, assurant ainsi la sécurité économique et la liberté individuelle.
Que signifie la liberté d’entreprendre ?
Liberté d’entreprendre : Permet à chacun de créer et gérer une entreprise sans restrictions injustifiées, favorisant ainsi l’initiative économique et l’innovation.
Quel est le but du droit d’asile ?
Droit d’asile : Assure une protection aux personnes persécutées dans leur pays d’origine, leur permettant de trouver refuge dans un autre pays.
Que garantit le droit à mener une vie familiale normale ?
Droit à mener une vie familiale normale : Garantit le droit de fonder une famille et de vivre en tant que tel, reconnaissant ainsi l’importance des liens familiaux dans la vie individuelle.
List les obligations l’État a-t-il envers les droits créances ?
Les droits créances sont des droits qui imposent à l’État des obligations, tels que :
- Droit à la protection de la santé : Accès aux soins médicaux.
- Droit à la protection sociale : Soutien financier en cas de besoin (chômage, maladie).
- Droit à l’instruction et à la culture : Accès à l’éducation pour tous.
- Droit à la solidarité nationale : Réduction des inégalités sociales.
- Droit à l’emploi : Garantir des opportunités de travail.
Quels sont les éléments constitutifs du droit de propriété ?
Éléments constitutifs : Le droit de propriété se compose de plusieurs droits, tels que le droit d’usage (jouir du bien), le droit de disposition (vendre, donner, louer) et le droit de protection (défendre le bien contre les intrusions).
Types de biens : Le droit de propriété peut s’appliquer à des biens immobiliers (maisons, terrains) et mobiliers (voitures, objets), ainsi qu’à des biens immatériels (brevets, droits d’auteur).
Qu’est-ce qu’un droit créance ?
Droit créance : Ce sont des droits qui imposent à l’État des obligations positives, c’est-à-dire qu’il doit fournir des prestations ou des services à ses citoyens.
Quelle est l’obligation de l’État concernant le droit à la protection de la santé ?
Droit à la protection de la santé : L’État doit garantir l’accès aux soins médicaux pour tous, ce qui inclut la prévention, le traitement et les services de santé mentale.
Que signifie le droit à la protection sociale ?
Droit à la protection sociale : Cela implique que l’État doit offrir un soutien financier et des services sociaux en cas de chômage, de maladie ou de vieillesse, assurant ainsi une sécurité économique minimale.
Quels engagements l’État a-t-il concernant le droit à l’instruction et à la culture ?
Droit à l’instruction et à la culture : L’État doit garantir l’accès à l’éducation pour tous, sans discrimination, y compris l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que l’accès à la culture.
En quoi consiste le droit à la solidarité nationale ?
Droit à la solidarité nationale : L’État a l’obligation de réduire les inégalités sociales par des politiques publiques, en veillant à ce que les groupes vulnérables reçoivent une aide appropriée.
Quelle est l’importance du droit à l’emploi ?
Droit à l’emploi : L’État doit garantir des opportunités de travail et favoriser des conditions économiques qui permettent aux citoyens de trouver un emploi, y compris par des programmes de formation et d’insertion professionnelle.
Quelles sont les 3 garanties générales des droits fondamentaux ?
Droit au juge : Chaque individu a le droit d’être entendu devant un tribunal impartial.
Droits de la défense : Garantissent à une personne mise en cause de se défendre efficacement.
Droit à la sécurité juridique : Inclut la légalité et la non-rétroactivité des lois, protégeant les individus contre des sanctions pour des actes non
Quels sont les principes des garanties spécifiques en matière pénale ?
- Principe de légalité des délits et des peines : Pas de punition sans loi.
- Droit à l’application non rétroactive des lois pénales plus sévères : Pas de peine rétroactive si la loi est plus sévère.
- Droit à l’application rétroactive des lois pénales plus douces : Permet de bénéficier de lois plus favorables après un jugement.
- Droit à des peines nécessaires : Les peines doivent être justifiées et proportionnées à l’infraction.
- Droit à la présomption d’innocence : Tout individu est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.
En quoi consiste le droit à l’égalité ?
- Droit subjectif : Accessible à tous, y compris les personnes morales.
- Interdiction de discrimination : Prohibée sur la base de l’origine, de la race ou de la religion.
- Discriminations positives : Autorisées pour favoriser certaines catégories de personnes en situation de vulnérabilité.
- Application universelle : Affecte de nombreux domaines de la vie quotidienne (social, éducatif, fiscal, professionnel).
- Droits politiques : Le droit de suffrage est majoritairement réservé aux citoyens français, avec des exceptions dans certaines élections municipales.
