T2 - Conclusion du contrat C1 - La formation du contrat Flashcards
Offre de contracter
Manifestation de volonté par laquelle une personne (pollicitant) propose à un tiers de conclure un contrat. Cette offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée.
CCass, 3e chambre civile, 7/06/2015
Une réserve n’est pas une offre car elle n’est pas ferme. C’est au juge de vérifier la consistance de la réserve pour vérifier si c’en est véritablement une.
Acceptation
Manifestation de volontés de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
CCass, 25 mars 1870
La CCass dit que le silence ne vaut pas acceptation.
CCass, chambre des requêtes, 1938
L’offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire permet que le silence vaut acceptation.
Intuitu personae
Contrat conclu en fonction de la personne et qui ne peut être remplacé par une autre car il a été personnellement choisi.
CCass, 3 mai 2000, Baldus, n°98-11.381
La CCass va censurer la CA et casse l’arrêt de la CA en estimant qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur. L’acquéreur est en droit de faire des bonnes affaires et il appartient au vendeur de faire les démarches nécessaires pour ne pas céder son bien à un prix dérisoire.
Réticence dolosive
- Consiste pour une partie, lors de la conclusion du contrat à garder le silence sur l’un des éléments, fait de retenir une information déterminante du consentement.
- Elle est inscrite à l’article 1137 du Code civil, on a l’intention de tromper l’autre.
