INTRODUCTION

Question 1

Obligation

Answer 1

Fait de s’obliger à faire quelque chose. Lien de droit entre deux parties. Si l’une des parties ne s’oblige pas envers l’autre, cela pourra justifier d’une sanction.

Question 2

Obligation naturelle

Answer 2

Obligation autant morale que juridique. Cen n’est pas une obligation juridique. Elle ne peut faire l’action d’une obligation forcée.

Question 3

CA Paris, 29/06/2016
CCass, 1ere chambre civile, 11/10/2017

Answer 3

Deux sœurs s’étaient engagés par acte sous seing privé à verser à leur frère un tiers de la part qu’elles recueillaient dans la succession de leur père. Le frère a demandé l’exécution de cette obligation et la CA va faire droit à la demande du frère. Les deux sœurs forment un pourvoi en cassation en affirmant qu’il s’agit d’une donation et non d’une obligation. La CCass a confirmé la solution de la CA.

Question 4

CCass, chambre commerciale, 27/01/2007

Answer 4

Actes de contrefaçons sur des produits. A la suite de ça, une des sociétés a conclu un accord avec l’autre société sur le fait qu’il ne copierait plus les produits contrefaits par sa concurrente. L’engagement constitue un engagement moral exclusivement dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole. La CA et CCass ont considéré que cela avait une valeur contraignante et qu’elle lui est donc opposable.

Question 5

Contrat

Answer 5

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il y a deux sortes de contrats :
- Contrat unilatéral : seule une personne s’engage envers une autre.
- Acte juridique unilatéral : pas un contrat, juste une personne qui fait un acte.

Question 6

Contrat unilatéral

Answer 6

Une seule personne s’engage au profit d’une autre personne qui a simplement accepté cet engagement.

Question 7

Contrat synallagmatique

Answer 7

Quand les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

Question 8

Contrat consensuel

Answer 8

Se conclu par le seul échange des consentements

Question 9

Contrat solennel

Answer 9

Celui qui doit remplir des conditions spécifiques pour être valablement formé.

Question 10

Contrat réel

Answer 10

Quand sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.

Question 11

Contrat de gré à gré

Answer 11

Contrats librement négociables.

Question 12

Contrat d’adhésion

Answer 12

Contrat où il y a un ensemble de clauses qui sont non négociables et qui ont été déterminées à l’avance par l’une des parties.

Question 13

Contrat à exécution successive

Answer 13

Contrat dont les obligations d’au moins une partie s’exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Question 14

Contrat instantanée

Answer 14

Contrat dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.

Question 15

Liberté contractuelle

Answer 15

Choix ou non de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Question 16

Force obligatoire du contrat

Answer 16

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Il s’agit de la loi entre les parties. Le contrat doit donc être exécuté sous peine de sanctions.

Question 17

Bonne foi

Answer 17

Règle de bonne conduite envers son contrat, elle interdit de nuire à la volonté de l’autre partie.

Question 18

Obligation morale

Answer 18

Obligation de conscience. L’obligation morale n’intéresse pas le droit et ne peut faire l’objet d’une obligation forcée.

Question 19

Acte juridique

Answer 19

Accord signé avec le comportement d’une personne qui a la volonté de modifier une situation juridique.