T1 - Chapitre 2

Question 1

Art 1833 du Code Civil

Answer 1

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

Question 2

Art 1128 du Code Civil

Answer 2

Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.