Système Judiciaire Flashcards
Quelle est le plus haut tribunal du Canada?
La Cour Suprême du Canada
La loi au Canada s’applique à…
Tout le monde
Au Canada, êtes-vous autorisé à questionner la police sur son service ou sa conduite?
Oui, si vous sentez que vous en avez besoin
Où sont les services de police municipaux?
Dans toutes les provinces
Y a-t-il présomption de culpabilité au Canada?
Non, c’est la présomption d’innocence qui prévaut
Quel est le rôle des tribunaux au Canada?
Ils règlent les différends
Qui applique les lois fédérales partout au Canada?
La Gendarmerie Royale du Canada
Qu’est-ce qu’un processus normal?
Un processus qui respecte tous les droits légaux auxquels une personne a droit en vertu de la loi
Que faire si vous ne pouvez pas payer pour un avocat?
La plupart des communautés offrent des services d’aide juridique gratuitement ou à faible coût
Qui établit les lois ou les règles écrites régissant le Canada?
Les représentants élus
Où y a-t-il des forces de polices provinciales?
Les Provinces Centrales
Quel tribunal traite les questions concernant le gouvernement fédéral?
La Cour Fédérale
