Système de la CEDH

Question 1

Conditions d’accessibilité aux individus (art 25) du contrôle de la CEDH

Answer 1

• Interprétation extensive de la notion de victime (à prouver)
• épuisement des voies de recours internes
• condition de préjudice important

Question 2

Efficacité des arrêts de la CEDH

Answer 2

• Mesures provisoires: mesures d’urgence propres à préserver droits et intérêts
• Satisfaction équitable: indemniser la victime et pas sanctionner l’Etat
• Autorité des arrêts: art 46 CEDH arrêts obligatoires que pour la situation, n’a pas le pouvoir d’annuler la règle nationale (l’Etat le fait avec liberté des moyens)

Question 3

Autorité des arrêts de la CEDH

Answer 3

• Article 46 de la convention: oblig pour les Etats partis. CEDH n’a pas le pouvoir d’annuler un règle nationale, l’Etat doit se conformer avec une liberté de moyens (sous ctrl po du csl des minstres) pr une rstitution in integrum.
• Si violation individuelle ou systémique: cour impose mesures d’exécution
• Peut poser des arrêts pilotes
• Cour peut contrôle elle même ses propres arrêts (VGT2 2009)

Question 4

Réforme CEDH par protocoles 11 et 14

Answer 4

Disparition commission européenne pour DH et retirer au conseil ministres pouvoir de rendre décision au fond + remplace cour par une cour permanente -> juridiction complète pour proctection DH
Hausse de 130% du nombre de requêtes après entrée en vigueur protocole 11 en 1998
13 mai 2004: protocole 14 (effort de rationalisation)

Question 5

Résultats des conférences de haut niveau

Answer 5

• protocole 15: ramène de 6 a 4 mois le délais de saisine CEDH à compter de la décision de la juridiction nationale + consacre de manière symbolique le principe de subsidiarité
• protocole 16: possibilité pour les J° suprêmes nationales d’adresser des demandes

Question 6

Composition CEDH

Answer 6

• juges: 47 (1 élu/Etat) souvent juges des plus hautes J° nationales (compétences requises) . siègent à titre individuel, incompatibilité, choisis sur liste de 3 candidats de l’Etat choisi 1 par APCE. 9 ans sans renouvelable + immunités et privilèges
• sections: 47 juges répartis en 5 sections dont la compo est décidée tous les 3 ans suivant géo, sexes, systemes jq. Chaques section a un P+VP+7/8 autres juges

Question 7

Formations de la CEDH

Answer 7

• Formation de filtrage: selon protocole 14 un juge unique peut juger irrecevable une requête, si ok -> comité de trois juges (1é mois, rotation, protocole 11) ou chb
• Formations de jugement: 7 juges et P (élu à l’E défendeur) pour les affaires avec une JP deja établie + affaire sans contentieux imp + fav rgt à l’amiable
• Grande chb: 17 juges+ P + VP+ 5 P de section + juge E défendeur

Question 8

Saisine grande chambre

Answer 8

• A priori: dessaisissement d’une chb
• A posteriori: renvoi après arrêt de chb

Saisine pas automatique, collège de 5 juges doit être OK . CE N’EST PAS UN APPEL (parce que annule pas)

Question 9

Types d’interprétation de la CEDH

Answer 9

• Finaliste: en fonction des termes et de l’intention des parties
• Evolutive: cour doit être vue comme instrument vivant (ex: droits des homosexuels/transsexuels)
• Constructive: recherche des droits concrets et effectifs (OBLIGATIONS POSITIVES consécration d’engagements pas prévus par la CEDH) et PROTECTION PAR RICOCHETS (droits pas mentionnés))