Statut du conseil de l'Europe

Question 1

Problème d’un tel nombre?

Answer 1

Homogénéité

Question 2

Articles des conditions d’admission au conseil de l’Europe?

Answer 2

articles 3 et 4 du statut de Londres

Question 3

Critères d’admission au conseil de l’Europe

Answer 3

• Géographique: il faut etre un Etat européen (problème des frontières)
• Politique: Adhérer aux principes fondamentaux du conseil de l’Europe (article 3) + garantir aux personnes sous sa juridiction DF et DH. Mesures de Sincérité + Capacité
• Organisation d’élections libres et transparentes et pluralistes
• Ratifier CEDH
• Abolir peine de mort

Question 4

Procédure d’admission au conseil de l’Europe?

Answer 4

• Dépôt candidature au secrétariat général du Conseil de l’Europe
• transmission à l’APCE (évalue les conditions en envoyant des experts et formulation d’avis non contraignants)
• Comité accepte ou non à la majorité des 2/3

Question 5

Règles de retrait/exclusion du conseil de l’Europe?

Answer 5

Libre d’y entrer donc en théorie libre d’en sortir sur simple notification au secrétariat général (article 7)
Exclusion sur proposition de l’organisation (article 8) si enfreint gravement les principes de prééminence du droit et DH
problème: plus de pression sur l’Etat si sortie

Question 6

Quels sont les organes de bases du conseil de l’Europe?

Answer 6

• APCE
• comité des ministres
• secrétariat général

Question 7

Quels sont les organes subsidiaires du conseil de l’Europe?

Answer 7

• Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux

- commissaire aux DH

Question 8

Composition APCE

Answer 8

318 représentants élus ou désignés (+ remplaçants): députés ou sénateurs. Rps indirecte du peuple donc siège en fonction de la population (de 2 à 18 sièges). Groupes politique et pas par nationnalités

Question 9

Fonctionnement APCE

Answer 9

Par groupes politiques, commissions qui préparent les W sur questions particulières

Question 10

Types d’actes que l’APCE peut adopter

Answer 10

• résolutions: exprime position sur une question

- avis et recommandations à l’adresse du comité des ministres

Question 11

Composition comité des ministres

Answer 11

1 représentant par Etat (égalité diplomatique)

Question 12

Adoption des décision du conseil des ministres

Answer 12

unanimité

Question 13

Fonctions conseil des ministres

Answer 13

agit au nom du conseil de l’Europe, organe décisionnel (activité, orga, budget) + gardien des valeurs fondamentales du conseil de l’Europe. Régit par article 15 statut de Londres

Question 14

Fonctions du secrétariat général

Answer 14

Fonctionnement du conseil de l’Europe, taches administratives (préparation réunion, locaux, info public, traduction) + rôle politique: rps conseil dans relations internationales et coordination des activités

Question 15

Composition secrétariat

Answer 15

1800 agents. secrétaire général+ adjoint nommé par APCE sur recommandation du comité des ministres. Personnel recruté par secrétaire général
Incompatibilité

Question 16

Origine congrès des pouvoirs locaux et régionnaux

Answer 16

1957: conférence qui s’est pérennisée, puis en 1994 elle devient congrès sur décision comité des ministres

Question 17

Forme CDPRL

Answer 17

Assemblée bicamérale: chb pouvoirs locaux et chb pouvoirs régionnaux pour assurer double rps° (coll T et familles po)

Question 18

Composition CDPRL

Answer 18

324 membres (+ suppléants)

Question 19

Fonctions CDPLR

Answer 19

Promouvoir et dv la démocratie locale, coopération transfrontalière -> missions de suivi, rapports, observation (des élections reg ou loc)

Question 20

Création commissaire aux DH

Answer 20

7 mai 1999 sur décision du comité des ministres

Question 21

Election commissaire DH

Answer 21

A partir d’une liste de 3 candidats par l’APCE, 6 ans renouvellable

Question 22

Fonctions commissaire DH

Answer 22

Respect DH, missions d’évaluation, rapports après visites (pas contraignant)

Question 23

Domaine de compétence du conseil de l’Europe

Answer 23

Article 1 statut de Londres (ne fait pas de liste -> délimitation par la négative: Exclu de: défense nationale
Domaine prioritaire d’action:
- défense individus (code epn sur la sécu 1954, lutte contre terrorisme, )
- DH, cohésion sociale
- valeurs démocratiques
- diversité culturelle (TV transfrontalière 1989; protection minorités depuis ‘90)

Question 24

Moyens d’action du conseil de l’Europe

Answer 24

• Campagnes de sensibilisation
• Fonds notamment dans le domaine culturel
• Distribution de de distinctions honorifiques
• actes unilatéraux juridiquement non contraignants (recommandations au comité des ministres)
• Proposer conclusion de convention/traités (donc être à l’origine d’un droit non contraignant)

Question 25

Combien d’Etats?

Answer 25

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