Statut du conseil de l'Europe Flashcards
Problème d’un tel nombre?
Homogénéité
Articles des conditions d’admission au conseil de l’Europe?
articles 3 et 4 du statut de Londres
Critères d’admission au conseil de l’Europe
- Géographique: il faut etre un Etat européen (problème des frontières)
- Politique: Adhérer aux principes fondamentaux du conseil de l’Europe (article 3) + garantir aux personnes sous sa juridiction DF et DH. Mesures de Sincérité + Capacité
- Organisation d’élections libres et transparentes et pluralistes
- Ratifier CEDH
- Abolir peine de mort
Procédure d’admission au conseil de l’Europe?
- Dépôt candidature au secrétariat général du Conseil de l’Europe
- transmission à l’APCE (évalue les conditions en envoyant des experts et formulation d’avis non contraignants)
- Comité accepte ou non à la majorité des 2/3
Règles de retrait/exclusion du conseil de l’Europe?
Libre d’y entrer donc en théorie libre d’en sortir sur simple notification au secrétariat général (article 7)
Exclusion sur proposition de l’organisation (article 8) si enfreint gravement les principes de prééminence du droit et DH
problème: plus de pression sur l’Etat si sortie
Quels sont les organes de bases du conseil de l’Europe?
- APCE
- comité des ministres
- secrétariat général
Quels sont les organes subsidiaires du conseil de l’Europe?
- Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux
- commissaire aux DH
Composition APCE
318 représentants élus ou désignés (+ remplaçants): députés ou sénateurs. Rps indirecte du peuple donc siège en fonction de la population (de 2 à 18 sièges). Groupes politique et pas par nationnalités
Fonctionnement APCE
Par groupes politiques, commissions qui préparent les W sur questions particulières
Types d’actes que l’APCE peut adopter
- résolutions: exprime position sur une question
- avis et recommandations à l’adresse du comité des ministres
Composition comité des ministres
1 représentant par Etat (égalité diplomatique)
Adoption des décision du conseil des ministres
unanimité
Fonctions conseil des ministres
agit au nom du conseil de l’Europe, organe décisionnel (activité, orga, budget) + gardien des valeurs fondamentales du conseil de l’Europe. Régit par article 15 statut de Londres
Fonctions du secrétariat général
Fonctionnement du conseil de l’Europe, taches administratives (préparation réunion, locaux, info public, traduction) + rôle politique: rps conseil dans relations internationales et coordination des activités
Composition secrétariat
1800 agents. secrétaire général+ adjoint nommé par APCE sur recommandation du comité des ministres. Personnel recruté par secrétaire général
Incompatibilité
Origine congrès des pouvoirs locaux et régionnaux
1957: conférence qui s’est pérennisée, puis en 1994 elle devient congrès sur décision comité des ministres
Forme CDPRL
Assemblée bicamérale: chb pouvoirs locaux et chb pouvoirs régionnaux pour assurer double rps° (coll T et familles po)
Composition CDPRL
324 membres (+ suppléants)
Fonctions CDPLR
Promouvoir et dv la démocratie locale, coopération transfrontalière -> missions de suivi, rapports, observation (des élections reg ou loc)
Création commissaire aux DH
7 mai 1999 sur décision du comité des ministres
Election commissaire DH
A partir d’une liste de 3 candidats par l’APCE, 6 ans renouvellable
Fonctions commissaire DH
Respect DH, missions d’évaluation, rapports après visites (pas contraignant)
Domaine de compétence du conseil de l’Europe
Article 1 statut de Londres (ne fait pas de liste -> délimitation par la négative: Exclu de: défense nationale
Domaine prioritaire d’action:
- défense individus (code epn sur la sécu 1954, lutte contre terrorisme, )
- DH, cohésion sociale
- valeurs démocratiques
- diversité culturelle (TV transfrontalière 1989; protection minorités depuis ‘90)
Moyens d’action du conseil de l’Europe
- Campagnes de sensibilisation
- Fonds notamment dans le domaine culturel
- Distribution de de distinctions honorifiques
- actes unilatéraux juridiquement non contraignants (recommandations au comité des ministres)
- Proposer conclusion de convention/traités (donc être à l’origine d’un droit non contraignant)
