système de justice Flashcards
Au Qc: Système Bi-juridique
1-Droit public (fondé sur décisions antérieures)
2-Droit privé (fondé sur le code civil)
Trois branches de pouvoirs au Canada
1-Éxécutif (Cabinet de ministres qui rédige lois et politique)
2-Législatif (Chambre des commune qui sanctionne les décision prise au niveau exécutif)
3-Judiciaire (mise en application des lois)
Affaires pénales: 2 catégorie d’infractions
1- Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
2-Acte criminel
Le jury
- 12 citoyens
- Obligation (devoir)
- Tous doivent être d’accord pour donner un verdicte
Comment pallier au chiffre noir
1-Sondage de victimisation
2-Questionnaire de délinquance auto-rapportée
2 éléments constitutifs d’une infraction criminelle
1-Action - Actus Reus
2-Intention- Mens Rea
4 défenses du Mens Rea
1-Intoxication
2-Erreur de fait
3-Légitime défense, défense de contrainte
4-Aliénation mentale
Pourquoi punir? Fondement de la peine
Crime a été commis, si pas de peine, crime=payant
VIH/SIDA en prison: Facteurs de risque (4)
1-Relation sexuelle entre détenus
2-Agression sexuelle entre détenus
3-Injection de drogue
4-tatouage
4 objectifs du droit criminel canadien
1-Rétribution
2-Réhabilitation
3-Protection de la société
4-Dissuasion
Solution provisoires pour éviter les poursuites (6)
1- Divulguer clairement sa séropositivité
2-Procéder à la divulgation devant témoin
3-Documenter et conserver les écrits faisant foi de la divulgation
4-Éviter activités à risque élevé
5-Créer un registre de charge virale et suivi médical serré
6-Divulguer aux fournisseurs de soins de santé et abstention d’allaiter
5 octobre 2012 - Arrêt Mabior et D.C
Obligation de divulguer avant rapports sexuels si «possibilité réaliste de transmission au VIH» sinon, Condom ET charge virale faible ou indétectable.
