Refonte du code criminel et l'agression sexuelle Flashcards
1
Q
Infraction sexuelles: 3 perspectives juridiques
A
1-Conservatrice (Importance du mariage, basé sur la moral)
2-Libéral (Basé sur le consentement)
3-Féministe (Basé sur la dénonciation du sexisme)
2
Q
3 degrés (niveaux) d’agression
A
1-Agression sexuelles (max 10 ans)
2-Agression sexuelle armé, menaces, lésion physique ou psycho (max 14 ans)
3-Agression sexuelle grave (perpétuité)
3
Q
En 1983: 3 règles de preuves abrogées
A
1-Règle de corroboration
2-Preuve du passé sexuel
3-Plainte spotannée
