SYnthese de tout les theme Flashcards
Définir le contrat de travail
C’est un accord de volonté par lequel le salarié, s’engage à exécuter une prestation de travail sous la subordination d’un employeur, moyennant une rémunération
Indiquer le critère déterminant du contrat de travail
Le lien de subordination
Citer les différents régimes juridiques de travail que vous connaissez.
Un travailleur peut être salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant
Définir le lien de subordination.
C’est le fait pour l’employeur de pouvoir donner des ordres au salarié, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le salarié.
Caractériser le CDI d’un ingénieur cadre chez IBM
Il a conclu un contrat synallagmatique, solennel (écrit imposé par la convention collective), à titre onéreux, avec intuitu personae, de gré-à-gré, commutatif, à exécution successive et à durée indéterminée.
Une personne qui s’engage à réaliser un travail, en toute autonomie, moyennant une rémunération est un travailleur salarié.
Vrai ou Faux ?
FAUX, c’est un travailleur indépendant.
Le travailleur salarié se place sous l’autorité de l’employeur. Il existe un lien de subordination entre eux.
Présenter le statut de fonctionnaire.
C’est un agent qui travaille au service de l’État, de la fonction hospitalière ou d’une collectivité territoriale et qui remplit une mission de service public
Préciser les conditions de recrutement d’un fonctionnaire.
5 conditions : Il doit être majeur capable, sans casier judiciaire, disposer de la nationalité française et des diplômes requis pour pouvoir passer le concours
Le statut de fonctionnaire est définit par la loi du 13 mars 2000. Vrai ou faux ?
FAUX.
Le statut du fonctionnaire est organisé par la loi du 13 juillet 1983. La loi du 13 mars 2000 est celle créant la signature électronique.
Définir le travailleur indépendant.
C’est celui qui exerce une activité économique, en supporte les risques et profite des bénéfices éventuels. Il est autonome dans l’exercice de son activité.
Il exerce son activité professionnelle (d’ordre intellectuel, commercial ou libéral, …) dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Préciser le statut juridique de ce travailleur
Un travailleur indépendant.
Raisonnement attendu
John souhaite occuper un emploi stable, lui garantissant une bonne couverture sociale, tout en ne prenant pas trop de risques. Lui proposer le(s) statut(s) de travail adapté(s).
Soit fonctionnaire, soit salarié.
Raisonnement attendu
Mathilde est une femme indépendante, qui aime mener des projets et des équipes et qui ne compte pas ses heures de travail. Quel statut lui conseillez-vous ?
Le statut de travailleur indépendant.
Raisonnement attendu
Définir la période d’essai.
Période s’ouvrant au jour de la conclusion du contrat et pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient l’adéquation du salarié au poste. Peut être rompue à tout moment.
Préciser la durée légale de période d’essai d’un ETAM et d’un cadre
Employé : 2 mois
Agent de Maîtrise : 3 mois
Cadre : 4 mois
Définir le principe de faveur en droit du travail.
Aucune source de niveau inférieur ne peut contredire une source de niveau supérieur. De même, un texte de niveau inférieur ne peut comporter que des dispositions plus favorables à celles du niveau supérieur
Placer dans la hiérarchie des normes le contrat, la convention collective, la constitution, le règlement intérieur et la loi.
La constitution La loi La convention collective Le règlement intérieur Le contrat
Préciser les principes juridiques qui s’appliquent lors de l’embauche d’un futur salarié.
L’employeur a la liberté d’embauche mais il ne doit pas discriminer un candidat. Il doit également informer le candidat des modalités de recrutement (ppe de transparence) et ne poser que des questions en rapport avec le poste à pourvoir (ppe de pertinence).
Expliquer les raisons pour lesquelles le Contrat à Durée Indéterminée est le contrat de droit commun ?
Parce qu’ayant une durée indéterminée, il assure :
1/ La stabilité des effectifs de l’employeur,
2/ La stabilité de la rémunération des salariés
Pour être valable, un contrat de travail doit respecter 3 conditions. Citer et expliquer les.
1/ Le consentement des parties doit être libre et non vicié (sans erreur, sans dol, sans violence), 2/ les parties doivent avoir la capacité juridique de s’engager. 3/ Le contenu du contrat doit être déterminé et licite.
Le contrat de travail de l’informaticien est un contrat consensuel. Vrai ou faux ?
Faux. La convention collective impose l’écrit. C’est donc un contrat solennel.
Expliquer le mécanisme juridique du travail temporaire.
Le travail temporaire est organisé à l’aide d’un contrat de mission entre le salarié et l’agence d’intérim et d’un contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’entreprise.
Maxime est intérimaire. Il travaille en ce moment chez Cap Gemini. Il fait une faute professionnelle. Expliquer qui est habilité à prononcer la sanction disciplinaire.
C’est l’entreprise de travail temporaire car c’est elle son employeur.
Citer trois différences existant entre le CDI et le CDD
Ex de différences : la durée du contrat varie ; l’écrit est obligatoire en CDD et conseillé en CDI ; la prime de fin de contrat est versé en fin de CDD alors qu’elle n’existe pas en CDI ; la rupture anticipée du contrat varie,…
Citer deux particularités de la période d’essai
1/ C’est la période qui s’ouvre après la conclusion du contrat de travail. Le contrat commence donc à l’exécuter. 2/ Les parties peuvent rompre librement le contrat, même si l’employeur doit avoir un motif légitime de la rompre.
