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RCT > Syndicat représentatif > Flashcards

Syndicat représentatif Flashcards

1
Q

Interdiction qu’un synd ne soit que l’instrument d’un parti pol + discriminations

A

Front national police, Cdc MIXTE, 1998

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2
Q

Indépendance vis-à-vis de l’employeur et financière

A

Cdc, 2020

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3
Q

Politique de préférence identitaire “corsisation”, priorité à l’embauche

A

Syndicat des travailleurs corses, Cdc, 2016

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4
Q

transparence financière comme critère organique

A

Cdc, 2017

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5
Q

interdiction de la révision de la représentativité en cours de cycle

A

Cdc, 2014

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6
Q

Si 2 établissements fusionnent, un synd ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l’établissement absorbé alors qu’il n’y est pas représentatif

A

Cdc, 2022

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7
Q

Qu’est-ce que la représentativité d’un syndicat?

A

C’est la qualité nécéssaire pour que le syndicat puisse participer activement à la représentation des salariés dans l’E

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8
Q

Quelles prérogatives syndicales permet la représentativité

A

Elle conditionne la possibilité pour l’organisation de se faire représenter par un ou des délégués syndicaux dans l’E + aptitude à participer aux négociations collectives

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9
Q

Un syndicat non représentatif peut-il exister dans l’E?

A

(+)
- Mais il ne peut être représenté QUE par un représentant de la section syndicale (RSS prérogatives réduites)
- Ne peut PAS participer aux négociations collectives
- MAIS PEUT présenter des candidats aux élections pro

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10
Q

Quelle est la date de la réforme qui à modif les règles en matière de représentativité?

A

20 août 2008

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11
Q

Quelle était le ppe de représentativité avant la réforme?

A

La présomption irréfragable de représentativité bénéficiant au 5 confédérations nationales (CGT,CFDT, FO, CFTC, CFE-CGT). Il suffisait qu’un synd soit affilié à l’une de ces confédérations pour être présumé représentatif

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12
Q

Quel est le but de la fin de la présomption de représentativité?

A

C’est la remise en jeu de la représentativité afin de renforcer le dialogue social comme source de normes régissant les relations de travail

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13
Q

À quelle fréquence les élections professionnelles se tiennent-elles?

A

4 ans en ppe, mais peut être moindre par accord collectif dans la limite de deux and

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14
Q

Comment se déroulent les élections professionnelles?

A

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au 1er tour à l’issue de celui-ci l’audience électorale de chacune est calculée: Si elle est au moins de 10%, le syndicat satisfait à ce critère principal de représentativité et peut désigner des délégués synd

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15
Q

Quelles sont les conditions d’existence d’un syndicat?

A
  • affilié à une confédération nationale OU
  • syndicat maison, crée spécialement ds l’E
    + une section syndicale doit être mise en place ds l’E
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16
Q

caractère organique des critères de représentativité?

A

déterminent la qualification jur du syndicat + lui permettent d’exercer prérogatives d’un synd

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17
Q

quelles sont les prérogatives primaires d’un syndicat?

A
  • s’organiser et agir ds l’E
  • établir une sections syndicale ds l’E
  • communiquer (tracts/moyens d’affichages)
  • participation aux élections professionnelles ds l’E
18
Q

Quels sont les critères organiques?

A
  • l’ancienneté
  • l’indépendance
  • respect des valeurs républicaines
  • transparence financière
19
Q

détails: ancienneté

A
  • au moins 2 ans
  • depuis le dépôt des statuts du syndicat (perso jur +)
  • BUT: justifier fonctionnement régulier, exclusion des groupements éphémères ou manipulés
20
Q

détails: indépendance de l’organisation syndicale

A
  • BUT : aptitude du synd à représenter la collectivité des travailleurs
    (1) indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux durant les débats parlementaires
    (2) indépendance par rapport à l’employeur
21
Q

Arrêt indépendance par rapport aux partis politiques

A

Front national police, cdc, 1998

22
Q

Arrêt indépendance par rapport à l’employeur

A

Cdc, 2020
BUT: éviter syndicat maison, dont l’implantation est favorisée voire, initiée par l’employeur

23
Q

arrêt sur limites de l’indépendance financière

A

Cdc, 2020: ni redressement judiciaire, ni appui financier de la confédération ne font obstacle à l’indépendance financière

24
Q

détail: respect de valeurs républicaines- arrêts

A

(1) front national police, cdc 1998: incompatibilité avec l’exercice des droits syndicaux, de la préconisation de discriminations pénalement sanctionnées
MAIS
(2) Syndicat des travailleurs corses, cdc, 2016: malgré politique de préférence identitaire défendant “corsisation” des emplois, pas d’objectif illicite poursuivit

25
Q

détail transparence financière

A

BUT: permet de connaitre l’origine du financement du syndicat qui doit venir en ppe des cotisations des membres + accréditer l’INDÉPENDANCE du synd

26
Q

BUT des critères FONCTIONNELS de représentativité?

A

Ces critères:
- conditionnent la qualité de syndicat représentatif
- accès au plein exercice des droits syndicaux
- participation aux négociations collectives

27
Q

Quels sont les critères fonctionnels?

A
  • l’influence
  • les effectifs
  • L’AUDIENCE ÉLECTORALE
28
Q

détails: Influence du syndicat

A

calculé par l’ACTIVITÉ et l’ EXPÉRIENCE donc: réalité des actions menées témoignant de l’effectivité de la présence syndicale

29
Q

détails effectifs d’adhérents et cotisations

A

INDISSOCIABLES
- cotisations: démontrent l’intensité du lien syndical entre les adhérents et l’organisation. SI (-) alors douteux que le synd ait les moyens de fonctionner
- adhérents: (-) d’adhérents = (-) de cotisations ATTENTION déclin de la syndicalisation

DONC : critères de représentativité MAIS aucun seuil posé par la loi donc min 2 adhérents

30
Q

détails: audience électorale

A

BUT: renforcer la légitimité par les suffrages
- SEUIL 10% pour représentativité au niveau de l’ENTREPRISE
- 8% au niveau de la branche et national interprofessionnel

calcul de l’audience électorale durant ÉLECTIONS MEMBRES DU CSE:
- lors des résultats du 1er tour (seuls les synd peuvent présenter des candidats)
- E d’au moins 11 salariés

31
Q

ZOOM élections des membres du CSE

A
  • calcul de l’audience électorale
  • lors des résultats du 1er tour (seuls les synd peuvent présenter des candidats)
32
Q

Articulation des critères

A

Cumulatifs MAIS seuls:
- respect des valeurs répu
- indépendance
-transparence financière
doivent être satisfaits de manière AUTONOME et PERMANENTE, sinon APPRÉCIATION GLOBALE

33
Q

définition appréciation globale

A

un syndicat peut remplir certains critères mais ne pas être considéré comme représentatif au regard des critères globalement appréciés

34
Q

exemple appréciation globale

A

synd ayant obtenu 43% ≠représentatif au niveau de l’E car il avait des adhérents que ds 1/3 établissements. représentativité pour désigner un représentant central doit être appréciée par rapport à l’ensemble du personnel. DONC que représentatif au niveau de l’établissement
-> PPE de CONCORDANCE

35
Q

définition ppe de concordance

A

concordance entre le cadre d’appréciation de la représentativité et le cadre d’exercice des droits

36
Q

definition représentant de la section syndicale (RSS)

A

Représentant synd “diminué” lorsque le synd ne remplit pas tous les critères de représentativité

37
Q

charge de la preuve en cas de de contentieux sur la représentativité

A

C’est au synd dont la représentativité est contestée, d’en apporter la preuve

38
Q

exception de la charge de la preuve

A

présomption de l’indépendance et du respect des valeurs républicaines, dans ce cas c’est à celui qui les conteste d’en apporter la preuve du non-respect

39
Q

Durée de la représentativité

A

appréciation périodique lors de chaque cycle électoral: tous les 4 ans
EXCEPTION: accord collectif fixant durée inférieure dans la limite des 2 ans

40
Q

Possible modification de la représentativité durant le mandat?

A

Cdc, 2014: NON pas de révision de la représentativité en cours de cycle = ppe d’INTANGIBILITE de la représentation synd au cours du cycle électoral
-> Si fusion de 2 établissements, synd ne peut se prévaloir de sa représentativité ds l’un: Cdc, 2022

41
Q

représentativité patronale

A
  • encadrée depuis loi du 5 mars 2014
  • exigée QUE pour conclure des accords de branche susceptibles d’extension ou accords nat° inter pr
  • organisat° patronales ne s’applique QUE aux adhérents
42
Q

procédure de reconnaissance de la représentativité patronale

A

l’organisa° patronale doit se porter candidate, puis le ministre du L est chargé de statuer sur la représentativité qui est basé sur les MÊMES CRITÈRES que les salariés + au moins 8% d’adhérents à l’organisation patronale

RCT (2 decks)

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