Syndicat représentatif Flashcards
Interdiction qu’un synd ne soit que l’instrument d’un parti pol + discriminations
Front national police, Cdc MIXTE, 1998
Indépendance vis-à-vis de l’employeur et financière
Cdc, 2020
Politique de préférence identitaire “corsisation”, priorité à l’embauche
Syndicat des travailleurs corses, Cdc, 2016
transparence financière comme critère organique
Cdc, 2017
interdiction de la révision de la représentativité en cours de cycle
Cdc, 2014
Si 2 établissements fusionnent, un synd ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l’établissement absorbé alors qu’il n’y est pas représentatif
Cdc, 2022
Qu’est-ce que la représentativité d’un syndicat?
C’est la qualité nécéssaire pour que le syndicat puisse participer activement à la représentation des salariés dans l’E
Quelles prérogatives syndicales permet la représentativité
Elle conditionne la possibilité pour l’organisation de se faire représenter par un ou des délégués syndicaux dans l’E + aptitude à participer aux négociations collectives
Un syndicat non représentatif peut-il exister dans l’E?
(+)
- Mais il ne peut être représenté QUE par un représentant de la section syndicale (RSS prérogatives réduites)
- Ne peut PAS participer aux négociations collectives
- MAIS PEUT présenter des candidats aux élections pro
Quelle est la date de la réforme qui à modif les règles en matière de représentativité?
20 août 2008
Quelle était le ppe de représentativité avant la réforme?
La présomption irréfragable de représentativité bénéficiant au 5 confédérations nationales (CGT,CFDT, FO, CFTC, CFE-CGT). Il suffisait qu’un synd soit affilié à l’une de ces confédérations pour être présumé représentatif
Quel est le but de la fin de la présomption de représentativité?
C’est la remise en jeu de la représentativité afin de renforcer le dialogue social comme source de normes régissant les relations de travail
À quelle fréquence les élections professionnelles se tiennent-elles?
4 ans en ppe, mais peut être moindre par accord collectif dans la limite de deux and
Comment se déroulent les élections professionnelles?
Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au 1er tour à l’issue de celui-ci l’audience électorale de chacune est calculée: Si elle est au moins de 10%, le syndicat satisfait à ce critère principal de représentativité et peut désigner des délégués synd
Quelles sont les conditions d’existence d’un syndicat?
- affilié à une confédération nationale OU
- syndicat maison, crée spécialement ds l’E
+ une section syndicale doit être mise en place ds l’E
caractère organique des critères de représentativité?
déterminent la qualification jur du syndicat + lui permettent d’exercer prérogatives d’un synd
quelles sont les prérogatives primaires d’un syndicat?
- s’organiser et agir ds l’E
- établir une sections syndicale ds l’E
- communiquer (tracts/moyens d’affichages)
- participation aux élections professionnelles ds l’E
Quels sont les critères organiques?
- l’ancienneté
- l’indépendance
- respect des valeurs républicaines
- transparence financière
détails: ancienneté
- au moins 2 ans
- depuis le dépôt des statuts du syndicat (perso jur +)
- BUT: justifier fonctionnement régulier, exclusion des groupements éphémères ou manipulés
détails: indépendance de l’organisation syndicale
- BUT : aptitude du synd à représenter la collectivité des travailleurs
(1) indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux durant les débats parlementaires
(2) indépendance par rapport à l’employeur
Arrêt indépendance par rapport aux partis politiques
Front national police, cdc, 1998
Arrêt indépendance par rapport à l’employeur
Cdc, 2020
BUT: éviter syndicat maison, dont l’implantation est favorisée voire, initiée par l’employeur
arrêt sur limites de l’indépendance financière
Cdc, 2020: ni redressement judiciaire, ni appui financier de la confédération ne font obstacle à l’indépendance financière
détail: respect de valeurs républicaines- arrêts
(1) front national police, cdc 1998: incompatibilité avec l’exercice des droits syndicaux, de la préconisation de discriminations pénalement sanctionnées
MAIS
(2) Syndicat des travailleurs corses, cdc, 2016: malgré politique de préférence identitaire défendant “corsisation” des emplois, pas d’objectif illicite poursuivit
détail transparence financière
BUT: permet de connaitre l’origine du financement du syndicat qui doit venir en ppe des cotisations des membres + accréditer l’INDÉPENDANCE du synd
BUT des critères FONCTIONNELS de représentativité?
Ces critères:
- conditionnent la qualité de syndicat représentatif
- accès au plein exercice des droits syndicaux
- participation aux négociations collectives
Quels sont les critères fonctionnels?
- l’influence
- les effectifs
- L’AUDIENCE ÉLECTORALE
détails: Influence du syndicat
calculé par l’ACTIVITÉ et l’ EXPÉRIENCE donc: réalité des actions menées témoignant de l’effectivité de la présence syndicale
détails effectifs d’adhérents et cotisations
INDISSOCIABLES
- cotisations: démontrent l’intensité du lien syndical entre les adhérents et l’organisation. SI (-) alors douteux que le synd ait les moyens de fonctionner
- adhérents: (-) d’adhérents = (-) de cotisations ATTENTION déclin de la syndicalisation
DONC : critères de représentativité MAIS aucun seuil posé par la loi donc min 2 adhérents
détails: audience électorale
BUT: renforcer la légitimité par les suffrages
- SEUIL 10% pour représentativité au niveau de l’ENTREPRISE
- 8% au niveau de la branche et national interprofessionnel
calcul de l’audience électorale durant ÉLECTIONS MEMBRES DU CSE:
- lors des résultats du 1er tour (seuls les synd peuvent présenter des candidats)
- E d’au moins 11 salariés
ZOOM élections des membres du CSE
- calcul de l’audience électorale
- lors des résultats du 1er tour (seuls les synd peuvent présenter des candidats)
Articulation des critères
Cumulatifs MAIS seuls:
- respect des valeurs répu
- indépendance
-transparence financière
doivent être satisfaits de manière AUTONOME et PERMANENTE, sinon APPRÉCIATION GLOBALE
définition appréciation globale
un syndicat peut remplir certains critères mais ne pas être considéré comme représentatif au regard des critères globalement appréciés
exemple appréciation globale
synd ayant obtenu 43% ≠représentatif au niveau de l’E car il avait des adhérents que ds 1/3 établissements. représentativité pour désigner un représentant central doit être appréciée par rapport à l’ensemble du personnel. DONC que représentatif au niveau de l’établissement
-> PPE de CONCORDANCE
définition ppe de concordance
concordance entre le cadre d’appréciation de la représentativité et le cadre d’exercice des droits
definition représentant de la section syndicale (RSS)
Représentant synd “diminué” lorsque le synd ne remplit pas tous les critères de représentativité
charge de la preuve en cas de de contentieux sur la représentativité
C’est au synd dont la représentativité est contestée, d’en apporter la preuve
exception de la charge de la preuve
présomption de l’indépendance et du respect des valeurs républicaines, dans ce cas c’est à celui qui les conteste d’en apporter la preuve du non-respect
Durée de la représentativité
appréciation périodique lors de chaque cycle électoral: tous les 4 ans
EXCEPTION: accord collectif fixant durée inférieure dans la limite des 2 ans
Possible modification de la représentativité durant le mandat?
Cdc, 2014: NON pas de révision de la représentativité en cours de cycle = ppe d’INTANGIBILITE de la représentation synd au cours du cycle électoral
-> Si fusion de 2 établissements, synd ne peut se prévaloir de sa représentativité ds l’un: Cdc, 2022
représentativité patronale
- encadrée depuis loi du 5 mars 2014
- exigée QUE pour conclure des accords de branche susceptibles d’extension ou accords nat° inter pr
- organisat° patronales ne s’applique QUE aux adhérents
procédure de reconnaissance de la représentativité patronale
l’organisa° patronale doit se porter candidate, puis le ministre du L est chargé de statuer sur la représentativité qui est basé sur les MÊMES CRITÈRES que les salariés + au moins 8% d’adhérents à l’organisation patronale
