L'exercice du droit syndical Flashcards
Comment une organisation s’implante-t-elle dans l’entreprise?
en constituant une section syndicale qui peut être mise en place quel que soit l’effectif de l’entreprise
Quelle est la première condition à la création d’une section syndicale
“plusieurs adhérents”, au moins 2. (si plusieurs établissements c’est 2 adhérents/établissement)
Le syndicat doit-il être représentatif afin de désigner un représentant dans l’E?
NON, il ne doit même pas avoir passé l’épreuve du test électoral il peut de surcroît mener une action en justice pour défendre l’î collectif
quelles prérogatives permet la représentativité?
- désignation d’un délégué syndical
- désignation d’un représentant syndical au CSE
- pouvoir de participer à la négociation collective
Quelles sont les prérogatives (réduites) d’un syndicat non-représentatif?
- désignation d’un représentant de la section syndicale
Quel est le rôle du délégué syndical?
négocie les accord collectifs
Quel est le rôle du représentant au CSE?
Il a simplement une voix consultative et ne prend pas part aux votes
À quoi la designation d’un délégué syndical est-elle conditionnée?
à l’EFFECTIF de l’entreprise
- au mois 50 salariés durant 12 mois consécutifs
Que peut faire le syndicat dans les E qui n’atteignent pas ce seuil?
peut attribuer un mandat de délégué syndical à l’un des membres élus du comité SI un CSE à été mis en place
Le mandat d délégué syndical est-il remis Ernest cause si l’effectif descend en dessous de 50 salariés?
NON, il n’est PAS remis en cause de PLEIN droit, doit être une réduction DURABLE et importante
Quels autres choses sont déterminées par l’effectif?
Le nombre de délégués syndicaux qu’une même organisation syndicale est en droit de désigner
Que se passe-t-il dans dans les E à plusieurs établissements
Possibilité de désigner des délégués dans chaque établissement ds lequel le syndicat est représentatif en plus d’un délégué syndical central
qu’est-ce que l’établissement distinct?
l’établissement regroupant des salariés placés ss la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de L ayant des î propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques
