Suite du déroulement de l'instance

Question 1

Sur quoi porte l’arrêt Eiah?

Answer 1

p.331 du livre : Le tribunal donne une possibilité / un délai pour produire une demande qui sera modifiée = incident / mesure au cours de l’instance pour préciser l’une des procédure, soit pour demander la communication des document ou autres.

Question 2

Le juge peut-il ordonner l’examen ou la gestion de l’instance à tout moment, même avant le dépôt du protocole?

Answer 2

Oui : 157

-Pour l’action collective, c’est la règle.

Question 3

La conférence de règlement à l’amiable peut-ellle être émise à n’importe quelle moment?

Answer 3

Oui, tant que c’est avant l’instruction pour ne pas retarder le procès. Art. 161

-Rentre dans la mission de conciliation du juge

Question 4

Quels sont les objectifs de la CRA?

Answer 4

Aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions, et à explorer des solutions pour en arriver à une entente mutuellement satisfaisante de règlement du litige -art. 162

Question 5

Les parties doivent-ils être d’accord pour participer à une CRA

Answer 5

Oui, art. 161.

Question 6

Sur quoi porte l’arrêt Kosko c. Bijmine

Answer 6

p. 335 : Porte sur le fait que les propos du juge demeurent confidentiels. Le caractère d’impartialité est cruciale, alors, pour sauvegarder l’immunité des tribunaux.
On ne peut, donc pas reprendre les paroles du juges ou des parties, afin que l’on puisse s’assurer d’un échange-libre entre les parties

Question 7

Que se passe-t-il si la CRA = slm un échec?

Answer 7

Si échec, juge peut quand même prendre mesure de gestions appropriées ou convertir en conférence de gestion

Question 8

Comment se déroule la CRA

Answer 8

Art. 163

Question 9

Qu’est-ce qu’exige le moyen préliminaire lié au cautionnement?

Answer 9

moyens visent plus à exiger d’une partie qu’elle remplisse certaines exigences avant que l’action ne continue… et si pas remplies, alors l’action contrée suivant l’obtention d’un jugement à cet effet

Question 10

Quand peut-on modifier la procédure?

Answer 10

Exemples de cas où accordé:
Modification d’une action en réclamation d’une indemnité d’assurance pour ajouter demande de faire condamner l’assureur défendeur…
Pour corriger erreur dans description d’une partie au litige
Pour mettre en cause la conduite de l’avocat du syndic plaignant dans un dossier disciplinaire
Exemples de cas où refusé:
amendement du demandeur à une action en réclamation d’argent fondée sur une cession de créance en sa faveur pour la transformer en action sur compte pour services professionnels rendus – transforme complètement la demande!
Attention à la proportionnalité!
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