Intro -droit comme au théâtre

Question 1

Comment se nomme les modes alternatifs à la pousruite judiciaire classique?

Answer 1

Modes privés de prévention et de règlement des différends - MPPRD (p.1) (art. 1, 2 Cpc)

Question 2

Pour quelles raisons associe-t-on le procès civil à une sorte de « théâtre du droit » ? (6 raisons)

Answer 2

1. À l’audience, plusieurs acteurs se présentent sur la « scène » de procès.
2. Il existe une mise en scène particulière, en grande partie créée par les avocats
3. La matière est très subjective : Des être qui agissent en fonction de leur expériece et de leurs connaissance, et qui sont influencés par leur humeurs et leurs sentiments.
4. Le litige est l’interaction entre ces acteurs
5. La procédure civile est l’ensemble des règles fondamentales qui s’y appliquent. (p.1, 2)

Question 3

Énoncer les 5 questions fondamentales en droit judiciaire lorsqu’il est question de régler un cas :

Answer 3

1. Où (compétence et organisation des institutions judiciaire, etc.)
2. Qui (Capacité d’agir en justice)
3. Comment (Forme et notification des actes juridiques)
4. Quand (Computation des délais)
5. Pourquoi (Justification de l’instance civile, coûts du procès, MPPRD) (p. 10)

Question 4

Quelle est la principale différence entre le droit procédurale et le droit substantif ?

Answer 4

Le droit procédural est volontaire. On a toujours le choix de poursuivre ; il s’agit d’une initiative personnelle, lorsqu’un parti y voit avantage. (p. 11)

Question 5

Quelles sont les 2 nouveaux concepts ajouté dans le nouveau Cpc ?

Answer 5

1. La proportionnalité des procédures (art. 2.al2 + 18 Cpc)

2. L’abus de procédure (p.11-12)

Question 6

Quel est le but du nouveau Cpc ?

Answer 6

Il démontre une réelle sensibilité aux questions d’accessibilité à la justice, promouvant des mesures concrètes qui permettront aux justiciabes de trouver une solution pratique à son différend. -Redéfinir l’accès à la justice sur le territoire. (p. 13)

Question 7

Quelles sont les 6 étapes du déroulement de l’instance civile au Qc ?

Answer 7

1. Étape préjudiciaire
2. Choix du tribunal appropriée
3. Début des procédure -demande écrite introductive d’instance (art. 141 Cpc)
4. L’audience
5. Fin de la procédure
6. L’appel
7. Exécution du jugement
   (p. 35 à 37)

Question 8

Quelles sont les 3 facteurs a considérer durant l’étape préjudiciaire ?

Answer 8

1. Évaluer les chances de succès d’un éventuel procès = droit substantiel applicable au dossier
2. Évaluer la crédibilité de la version des faits de la victime / plaidant / demandeur
3. Obligation de considérer les MPPRD (art. 1 Cpc)
   (p. 33)

Question 9

Quelles sont les différents tribunaux de première instance, ainsi que leurs fonctions ?

Answer 9

1. Cour du Qc : Compétence en drt civil, pénal, cr., et la matière relative à la jeunesse. Recours lorsque le litige a une valeur inférieure à 85 000$ (art. 35 Cpc)
2. Division des petites créances (fait partie de la chambre civile) - lorsque le litige a une valeur de 15000 et moins. (art. 536 Cpc)
3. Cour supérieure du Qc = tribunal de drt commun : Lorsque la valeur du litige est de 85 000$ et plus. Compétence exclusive en mat. familiale, dans les recours collectifs et la vérification de testament (art. 33 Cpc)
   (p. 34)

Question 10

Qu’est-ce qui est compris dans la demande écrite introductive de l’instance ?

Answer 10

1. Les faits qui fondent la demande
2. Les conclusions recherchées
3. Accompagné d’un avis d’assignation qui informe le défendeur du délai, entre autres, dans lequel il doit répondre
4. Mention de l’obligation de coopération de la part du défendeur
5. La sanction auquel le défendeur s’expose s’il ne répond pas dans les 15 jours suivant la signification de la demande - le défendeur convient ou conteste, et ajoute le nom de son avocat (art. 145, 147 Cpc) (p. 35)

Question 11

Qu’est-ce que le protocole d’instance, se faisant avant l’audience ?

Answer 11

Si le défendeur conteste, les partie vont établir un protocole de l’instance remis dans les 45 jours après l’avis d’assignation, qui comprend la décision quant à une présentation écrite ou orale de la défense + des points à débattre + façon de déposer la preuve + délais nécessaires à la production de documents + moyens préliminaires + engagements sur la question en litige + considérations pour les 2 parties quant au MPPRD + frais de justice + le temps requis et les échances à respecter pour la mise en état du dossier. (p. 35-36)

Question 12

Quelles sont les étapes avant l’audience ?

Answer 12

1. Demande écrite introductive d’instance (art. 141 et ss. Clc)
2. Réponse écrite du défendeur (15 jours) (art. 145, 147 Cpc)
3. Protocole d’instance (45 jours) (art. 148-149 Cpc)
4. Étude par le tribunal du protocole (20 jours)
   4.1 : Possible avis de convocation -> conférence de gestion (30 jours après convocation, art. 150 Cpc) (art. 153 à 156 Cpc)
5. Moyens préliminaires (interrogatoires)
   Émission de la défense écrite ou orale
   5.1 Possible production d’une réponse de la part du demandeur (pièce de procédure) (p. 35-36)

Question 13

Vrai ou faux : Toutes les audiences sont publiques ?

Answer 13

Faux : Les dossier en mat. familiale sont entendus à huis clos. (p. 36)

Question 14

Quels sont les 7 MPPRD possibles ?

Answer 14

1. Négociation
2. Conciliation
3. Médiation
4. Mini-procès
5. Med-arb
6. Medaloa
7. Arbitrage (p. 45 à 50) (art. 620 ss Cpc)

Question 15

Sur quel sujet porte l’arrêt Lac d’ Amiante?

Answer 15

L’existence au Québec d’une règle implicite de confidentialité du contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Cpc (p. 55)

Question 16

Dans l’arrêt Lac d’Amiante, comment justifie-t-on le caractère désormais confidentiel des interrogatoires?

Answer 16

1. L’interrogatoire se déroule sous le contrôle des parties et hors de la présence et de l’intervention du tribunal -ne constitue pas une audiance, et donc, l’information obtenu lors de cet interrogatoire demeure en principe privé à cette étape.
2. Découle du principe du droit à la protection de la vie privée codifié à l’art. 5 de la Charte québécoise + art. 35-37 C.c.Q. + abus de droit, art. 6-7 C.c.Q.
3. Aucun impératif de transparence du système judiciaire ne justifie la sortie de cette information du domaine de la vie privée pour la rendre accessible au public ou aux médias. (p.56-57)

Question 17

Quels sont les effet de la règle de conditienlité des interrogatoires préalables discutés dans l’arrêt Lac d’Amiante ?

Answer 17

La règle de confidentialité concernant les interrogatoires préalables continue de s’appliquer, pendant et après le procès, à l’information obtenue lors de l’interrogatoire préalable qui ne sert pas pour les fins du procès, à moins d’une demande formel du tribunal pour l’intérêt de la justice. (p. 57)

Dans cette action, on avait demandé que tous les documents et renseignements fournis lors de cette étape préalable ne soient pas utilisés à d’autres fins que la présente action (p.59)

On limite ses effets aux informations obtenues uniquement par cet interrogatoire et qui ne sont pas autrement accessibles au public. (p. 85)

Question 18

Quelle est le but de la règle de conditienlité des interrogatoires préalables discutés dans l’arrêt Lac d’Amiante ?

Answer 18

Elle cherche à limiter l’atteinte à la vie privée à l’étape de l’examen préalable en la restreignant à la mesire nécessaire pour la conduite du débat.
Elle reconnaît que l’information, si pertinente et non protégé par une autre mesure de confidentialité, doit être communiquée à la partie adverse.
Elle interdit toutefois d’en faire usage pour d’autres fins que la préparation du procès et la défense de ses intérêts dans le cadre de celui-ci, ou de la divulguer à un tiers, sans autoriaation particulière du tribunal. (p. 74)

Question 19

Comment expliquer le caractère exploratoire de la règle de confidentialité s’appliquant aux interrogatoires préalables, tel que mentionné dans l’arrêt Lac d’Amiante?

Answer 19

On veut privilégier une exploration étendue et libérale pour permettre aux partie d’obtenir une vue complète du litige., En contre partie, est apparue en jurisprudence une obligation implicite de confidentialité, même dans les cas où la communication ne fait pas l’objet d’un privilège spécifique. (p. 79)

Question 20

Comment déterminer si on a droit à une requête en jugement déclaratoire?

Answer 20

Elle doit simplement entrer dans le cadre de l’article 453 Cpc (p. 96)

Question 21

Quel est le rôle du nouveau principe de l’abus de procédure?

Answer 21

art. 51 à 56 Cpc : Sanctionner la poursuite-baîllon + éviter le déséquilibre entre les justiciables dans certains dossiers d’intérêt public, autant sur la forme que le fond. (p. 142)

Question 22

Nommer 3 actions attribuables à de l’abus de procédure :

Answer 22

1. Stratégie d’épuisement
2. Réticences et faux-fuyants
3. Non-divulgation délibérée d’informations et arguments significatifs (p. 146)

Question 23

Nommer les 4 motifs qui justifient le principe de sanctione de l’abus de procédure

Answer 23

1. Protéger la liberté d’expression sans lui accorder une prépondérance sur les autres droits garantis par la Charte qc.
2. Empêcher l’utilisation abusive des tribunaux -poursuite baîllon.
3. Prévention de l’abus de droit afin de favoriser l’accessibilité à la justice pour l’ensemble des citoyens en limitant l’incidence des forces économiques des parties.
4. Renforcer les pouvoirs d’intervention des tribunaux lorsqu’ils examinent des demandes en justice ou des actes de procédure qui paraissent abusifs. (p. 155)

Question 24

Vrai ou faux : L’abus de droit peut se présumer.

Answer 24

Faux : Il ne se présume pas et doit être prouvé par la présence de mauvaise foi / témérité
-> Ex : demande frivole / multiplication sans justification des procédures / comportement quérulent, etc.
L’abus de droit d’ester en justice est une faute commise à l’occasion d’un recours judiciaire. Le cas où la contestation judiciaire est, au départ, de mauvaise foi en demande ou en défense. (p. 156 à 161)

Question 25

La maîtrise du dossier par les avocats et la gestion de l’instance par la juge sont codifiés à quel article du Cpc?

Answer 25

art. 19 Cpc (p. 176)

Question 26

Nommé l’article relié à cette affirmation : « À tout moment dans l’instance, le tribunal pourra prendre une mesure de gestion, d’office ou sur demande … »

Answer 26

art. 158 Cpc (p. 177)

Question 27

Quelle est la principale différence entre le rôle du juge de Common Law et celui de tradition civiliste ?

Answer 27

Le juge de Common Law a un rôle basé sur le principe de contraction -> à travers la plaidoirie des 2 parties, le juge pourravoir ressortir la vérité.

Le juge de tradition civiliste a un rôle qui est beaucoup plus lié à celui de l’avocat : C’est l’avocat qui doit assister le juge et lui proposer des solutions. (p. 179-180)

Question 28

Quel est le rôle et le but du principe de la publicité des débats judiciaires ?

Answer 28

Aide à s’assurer que la justice est administrée conformément au droit et à la justice, dans la plus grnande équité procédurale + pour que les citoyens aient une plus grande confiance en la justice et en l’intégrité du système judiciaire, pour qu’il puisse le critiquer et ultimement, participer à sa réforme. -art. 11 et 12 Cpc (p. 182)

Question 29

Quels sont les 2 droits qui s’opposent dans le débat quant au droit du public à l’information judiciaire ?

Answer 29

Droits liés à la personnalité (dignité, honneur, réputation) vs Liberté d’expression+Droit à une audition publique (p. 183)

Question 30

Quels sont les 3 principaux acteurs menant à une réforme de la culture judiciaire (transformation / réforme du système judiciaire) ?

Answer 30

1. Gestion de l’instance (juge)
2. Le principe de la proportionnalité
3. La conciliation judiciaire
   (p. 199) (art. 4.1 à 4.3 Cpc)

Question 31

Sur quoi se base un système de justice contradictoire?

Answer 31

1. Contrôle des parties et de leurs avocats sur la preuve, la procédure,
2. Rôle passif du tribunal, qui veut préserver son impartialité – il décide des questions soumises par les parties en se fondant sur le droit et la preuve présentée uniquement
3. La vérité émerge de la confrontation vigoureuse des moyens de preuve et argumentations des parties à l’écrit et au procès
   (p. 199)

Question 32

Quels sont les 3 grands principe de l’ordre juridique d’autorité (partie du système judiciaire contradictoire) ?

Answer 32

1. Polarisation des pôles
2. Opposition des représentants légaux
3. Exacerbation de l’antagonisme qui est à l’origine même du conflit -on alimente le conflit qui repose lui-même sur l’affrontement, l’opposition et la divergence (p. 200)

Question 33

Quels sont les pouvoirs reliés à la gestion de l’instance, par le juge ?

Answer 33

(art. 4.1, 151.6, 151.11-13 Cpc)
(art. 4.1, 4.2, 4.3, 151.3, Cpc)
Veiller au bon déroulement de l’instance en favorisant la communication et l’approche consensuelle plutôt qu’adversariale.
Permet une intervention plus accrue et plus directrice du juge dès le début du déroulement de l’instance.
Il peut déterminer le calendrier de l’instance et de peut rendre les ordonnances appropriées pour assurer le bon déroulement et la saine gestion de l’instance.

Art. 151. 2 : Favorise la négociation d’une entente qui régit les parties quant au déroulement de l’instance
Art. 151.6 : Permet la gestion d’instance en 1ère instance
Art. 151.7 : Permet la prise de décision de gestion par le tribunal régissant les parties quant au déroulement de l’instance et, quant à l’audition de la demande.
Art. 151.11-13 : Pouvoir d’ordonner une gestion particulière de l’instance sous la responsabilité d’un juge qu’il désigne. (p. 204)

Question 34

Quels sont les devoirs lié à la maîtrise des dossiers des procureurs ?

Answer 34

Respect des règles et des délais prévus au Code, la bonne foi procédurale, respect du principe de proportionnalité, choix procéduraux raisonnables.
Art. 151.1 : Doiventdivulguer leur Théorie de la cause dès le début de l’instance, soit dans l’entente écrite.
Art. 151.6 : “ “ , soit en présence du tribunal appelé à exercer ses pouvoirs de gestion. (p. 204)

Question 35

Sur quoi porte le principe de la proportionnalité?

Answer 35

Les procédures prises (ressource judiciaire), le temps employé, les coûts engagés, la nature / complexité et finalité souhaité du recours. (p. 204) Codification, art. 4.2 Cpc

Question 36

Énoncer des effets du principe de proportionnalité :

Answer 36

art.151.6 : Pouvoir d’inviter les parties à une conférence de règlement à l’amiable ou à recourir à la médiation
art. 151.1 + 4.2 : Résulter d’une entente entre les parties
art. 151.6 + 4.2 : Résulter d’une décision judiciaire
Art. 508.2 : Pouvoir a la Cour d’appel de modifier les procédures et délais.
art. 175.2, 151.6 : Favoriser la défense orale dans certaines causes
Art. 296.1 : Interdire les interrogatoires préalable pour un litige qui n’excède pas 25 000$.
Art. 75.1 , 75.2, 497, 501 (5), 524.
Art. 396.4 : Limiter les interrogatoires préalables si jugés abusifs.
Art. 477 : Limiter à un seul expert, si l’on trouve les frais déraisonnables. (p.204 à 206)

Question 37

Comment peut-on définir le rôle plus large des juges ?

Answer 37

Les tribunaux exercent une fonction subsidiaire ou interstitielle dans la définition du contenu de la procédure québécois, ce qui contribue à en assurer la flexibilité et l’adptabilité ( p. 211)

Question 38

Quelles sont les conditions pour qu’une demande en justice soit valable?

Answer 38

1. Recevabilité : Existence du droit d’agir en justice
2. Régulièrement formée : Utilisation du bon moyen procédural
3. Bien-fondée : Véracité de la prentation initiale
4. Introduite devant un tribunal compétent : Matière du litige et territoire de la personne visée
   (p. 227+ 228)

Question 39

Sur quelle facteur se base une requête en irrecevabilité ?

Answer 39

1. Intérêt requis pour agir, art. 85 = règle d’ordre public pouvoir être soulevée à tout moment. (p. 228)

Question 40

Comment définir l’intérêt requis pour ester en justice dans le jugement des Jeunes Canadiens ?

Answer 40

Il s’agit de l’avantage qui retirera le demandeur du recours qu’elle exerce. L’intérêt doit être suffisant, juridique, né et actuel, direct et personnel.
Par direct et personnel = Personne doit avoir été lésé dans ses intérêts et droits subjectifs propres. (p. 232-233)

Question 41

Qui peut constituer une victime par ricochet?

Answer 41

La mère ou encore le mari de la victime avec l’intérêt suffisant. (p. 233)

Question 42

Vrai ou Faux : L’intérêt requis ne se présume pas

Answer 42

Vrai : S’il n’est pas spécifiquement plaidé, il doit s’inférer au moins du libellé de la procédure, une allégation vague et général du préjudice subit ne suffit pas ; doit reposer sur une droit distinct et propre au demandeur (p. 234)

Question 43

Comment peut-on définir la qualité pour agir?

Answer 43

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (p. 249)

Question 44

Vrai ou faux : Seul les avocats on le droit d’agir devant les tribunaux pour représenter qqun.

Answer 44

Vrai, art. 86 Cpc (p. 249)

Question 45

Vrai ou Faux : Tout le monde doit absolument être représenté par un avocat devant les tribunaux.

Answer 45

Faux , slm les personnes énoncées à l’art. 87 Cpc

Question 46

Vrai ou Faux : Il est possible de mandater qqn pour le compte de tous dans un litige où plusieurs personnes on un intérêt commun.

Answer 46

Vrai : art.91 Cpc : Celui-ci devra être mentionné dans la demande introductive d’instance. + voir art. 571 Cpc

Question 47

Sous quelle disposition un justiciable peut-il se représenté lui-même?

Answer 47

art. 87 Cpc a contrario

Question 48

Comment peut-on définir la capacité pour agir en justice ?

Answer 48

Il faut être apte à exercer pleinement ses droits pour ester en justice sous quelque forme que ce soit …(art. 23)
(p. 251)

Question 49

Qui a la capacité et qui ne l’a pas pour ester en justice?

Answer 49

Art. 153, 301, 303 C.c.Q : Toute personne majeure peut
Art. 154 : Exception pour les personne sous un régime de protection = incapable
Art. 2188, 2225 C.c.Q : Personne morale ont la capacité
Cas spéciale pour les curateurs -art. 89 Cpc
Administrateur d’autrui : art. 11316 C.c.Q. (p. 251)

Question 50

Que ses passe-t-il en cas de défaut de capacité ?

Answer 50

Entraîne la nullité relative de la demande, ou encore le rejet de la demande en vertu du demande en non recevabilité, art. 165 (2) Cpc.
On peut toutefois demander un délai pour rémédier à ce problème et suspendre le demande en non recevabilité durant ce même délai -art. 166.al.1 Cpc., S’il est redresse, alors la demande en non recevabilité subsiste slm pour les dépends sur le litige, art. 166 (2) Cpc.

Question 51

Vrai ou faux : En vertu de la Charte, le droit d’action est immortel et perpétuel.

Answer 51

Faux. En vertu de la prescription établie par l’art. 168 Cpc, il peut y avoir extinction du droit d’action - faut que la demande devient irrecevable.
Les délais de presciption sont énoncé, art. 2875 ss. C.c.Q.
La prescription est interrompue par le dépôt du recours (art. 2892 C.c.Q). Il n’y a pas d’interruption si on observe un désistement, péremption d’instance ou rejet de la demande (art. 2894 C.c.Q.)

Question 52

Définir ce qu’est le principe de la chose jugée :

Answer 52

Art. 2848 C.c.Q.: lorsqu’une demande a déjà fait l’objet d’un jugement:
mêmes parties agissant dans les mêmes qualités
même chose demandée
même cause
Sanction: irrecevabilité: art. 168 (1) C.p.c.

Question 53

Définir ce qu’est le principe de la litispendance :

Answer 53

mêmes exigences que la chose jugée

(1) identité juridique des parties
(2) identité d’objet: soit le bénéfice immédiat que veut faire reconnaître une partie; droit que le plaideur exerce
(3) identité de cause: la source juridique de l’obligation; principe générateur du droit

Sanction: irrecevabilité: art. 168 (1)

Question 54

Quelle est la différence entre la chose jugée et la litispendance ?

Answer 54

La chose jugée sert à protéger les droits acquis en faveur des parties.
La litispendance évite au défendeur les inconvénients pouvant découler de poursuites multiples. -Lorsque 2 tribunaux sont saisis sur le même objet, ou que l’un s’imbrique tout à fait dans l’autre, et rendre compte de la réparation du même préjudice.

Question 55

Quand peut-on consentir à une identité de cause, dans le cas de la chose jugée ainsi que la litispendance?

Answer 55

Lorsque la substance de l’un et l’autre des textes produits, par le même principe juridique, un effet identique sur les droits et obligations des parties. (p. 266)

Question 56

Quel test peut-on appliquer pour convenir d’un cas de chose jugée ou de litispendance?

Answer 56

1. Déterminer si le principe juridique qui sous-tend chacun des régimes est identique.
2. Déterminer si l’effet produit par l’un et l’autre sur les droits et obligations des parties est similaire.

Question 57

En résumé, quelles sont les 4 moyens de non-recevabilité que l’on peut évoquer, en vertu de l’art. 166 Cpc?

Answer 57

1. Litispendance ou chose jugée (ou stare decisis)
2. Si l’une ou l’autre des partie est incapable ou n’a pas la qualité pour agir
3. Si l’une ou l’autre des parties n’a manifestement pas d’intérêt
4. Si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais.

Question 58

Quels sont les principes d’audience publiques

Answer 58

Généraux : art. 11 Cpc
Art. 12 (ordre public – prévoit les cas où l’anonymat des personnes doit être assuré),
Art. 13 (huis clos) – tribunal peut refuser leur présence pour éviter préjudice sérieux à «une personne dont les intérêts risquent d’être touchés» (ne vise pas que les parties)
Art. 15 (matières familiales)
*Attention à l’enregistrement – art. 14 (art. 14, al. 3 sinon outrage!)

Question 59

Quels sont les jours d’audience?

Answer 59

Art. 82 Cpc :
Les tribunaux ne siègent pas les samedis et les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), non plus que les 26 décembre et 2 janvier qui sont, en matière de procédure civile, considérés jours fériés. En cas d’urgence, une demande peut être entendue, même le samedi ou un jour férié, par le juge désigné par le juge en chef pour assurer la garde. De plus, les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1er septembre, ni entre le 20 décembre et le 7 janvier.

Question 60

Expliquer la computation des délais en vertu de l’arté 83 Cpc :

Answer 60

Le premier jour compte.
Quantième :
Ex : 23 janiver : quantième = 23 juin. (6 mois plus tard de la date)

Expiration a lieu le dernier jour à 24h.

Computation : Calcul de délais

Exemple :
Demande introductive d’instance
Avis d’assignation = dit au défendeur ce que vous devez faire.
15 jours pour y répondre, Art. 145.al.2 cpc : Commence le jour de la réception de l’avis d’assignation
Ex : Reçoit l’avis d’assignation en justice le 26 septembre = jour 0. →11 octobre à 24h.
Art. 83, en terme de calcul, c’est pas jour entier: premier jour ne compte pas

-:Lorsque le date limite tombe sur un samedi, on doit passer au prochain jour ouvrable

Question 61

Quels sont les critères pour détemriner quelle Cour sera compétente ?

Answer 61

Ratione materiae : Compétence d’attribution/matérielle (arts. 33 à 39): + O.P : Art. 167 Cpc

Ratione personae : Compétence personnelle /territoriale (arts. 40 à 48): Ordre privé, on peut y renoncer, selon art. 167 Cpc.

Principe de base = art. 41 Cpc

Question 62

Quelle disposition évoque les tribunaux compétentent en maitère civile ?

Answer 62

art. 8 Cpc

Question 63

Quelle disposition porte sur la compétence de la C.A :

Answer 63

art. 29 et 30 Cpc
et exception d’une demande en cours d’instance - art. 31 Cpc
exception sur les mesures de gestion, art. 32, 9, 18, 153, 16 Cpc

Question 64

Vrai ou faux : La C.A reprend le procès du début, afin de bien réévaluer la décision de première instance.

Answer 64

Faux : Échange interactif entre juges et avocats = discussion animé, présentation au juge (voilà comment se tient l’appel)
On va revoir les principes, qu’on aille plus loin, sans revenir vrm sur les faits
Il n’y a pas de témoins ou preuve présentés, comme en première instance

Question 65

Comment établir à quelle Cour doit-on s’adresser (compétence) ?

Answer 65

Principe de base : art. 41
2ème option : art. 42
-cas des contrats de travail ou de consommation : art. 43
-cas d’intégrité, état et capacité : art. 44
mat. familiale : art. 45
-succession : art. 46
-demande incidente : art. 47

Exceptionnellement, art. 48 pour une demande de transfertde district (voir avec art. 167)

Question 66

Qu’est-ce doit abosolument être compris dans l’acte de procédure ?

Answer 66

Art. 99: l’acte de procédure indique sa nature, expose son objet, énonce les faits qui le justifient et les conclusions recherchées. Il doit énoncer tout ce qui pourrait prendre par surprise ou soulever un débat imprévu.
Indique le tribunal saisi, le district judiciaire, le numéro de dossier, le nom des parties (voir arts. 93-98)
Pourrait être technologique (al. 2)
Règle de clarté, précision et concision, ordre logique…
Signature de l’auteur

Question 67

Qu’est-ce que la demande introductive d’instance ?

Answer 67

Art. 100: la demande introductive est faite par écrit
Qu’est-ce que la «demande en cours d’instance»? Art. 101
énonce des faits uniquement et les conclusions recherchées/expose l’objet de la demande et les causes
Pour être prouvés, les faits doivent être allégués

Question 68

Quel est le délai de rigueur pour la mise en état du dossier?

Answer 68

Art. 173: Le demandeur doit procéder à la mise en état et demander d’inscrire le dossier pour instruction et jugement dans un délai de 6 mois (ou 1 an) à compter de:
1) date de présomption d’acceptation du protocole (150) ou 2) date de conférence de gestion (150) ou 3) date à laquelle tribunal a établi un protocole

Question 69

Pourquoi existe-t-il un tel délai de rigueur pour la mise en état du dossier?

Answer 69

Pour responsabiliser les parties à un litige, réduire les coûts et délais intrinsèquement associés à la procédure judiciaire civile, accroître l’accessibilité à la justice.

Question 70

Vrai ou Faux : Il est impossible de prolonger le délai de mise en état du dossier.

Answer 70

Faux : Selon art. 173.al.2 Cpc, il existe une prolongation duu délai possible, à la discrétion du tribunal en fct des faits pertinents allégués et prouvés.
Durant une conférence de gestion : Il faut ques la complexité ou des circonstances spécialent le justifient.
Le critère principal = sauvegarde des droits des parties.

Question 71

Qu’arrive-t-il normalement après l’expiration du délai pour la mise en état du dossier?

Answer 71

Demandeur présumé s’être désisté de sa demande
Tribunal peut néanmoins lever la sanction s’il est convaincu que demandeur était en fait, dans l’impossibilité d’agir dans le délai prescrit , art. 177.al.2 Cpc)
Exige un motif «impérieux»: erreur (si refus a pour conséquence de faire perdre un droit), négligence, maladie de l’avocat
Exemples où refusée: implication dans procès de longue durée

Question 72

À quoi sert l’avis d’assignation au défendeur ?

Answer 72

Art. 145 Cpc : Accompagne la demande introductive d’instance et permet d’assigner le défendeur en justice.

Question 73

Que retrouve-t-on dans l’avis d’assignation?

Answer 73

Art. 146 Cpc : Il faut y mentionné que :
Le défendeur devra coopérer pour préparer le protocole
Qu’il pourra être sanctionné (condamné par défaut – 145, al. 2) si ne répond pas à la demande formée contre lui dans les 15 jours de sa signification
Explique les options possibles au défendeur en réponse à l’assignation
Mentionne possibilités de transfert du dossier
Comprend aussi l’indication des pièces au soutien de la demande et informe qu’elles sont disponibles sur demande (art. 145, al. 2)

Question 74

Existe-t-il une sanction si l’avis d’assignation au défendeur n’a pas été signifié avec la demande?

Answer 74

Oui, le défendeur peut demander au tribunal d’ordonner lasuspension du délai de réponse, si jamais celui lui causait préjudice. Autrement, le demandeur doit simplement corrigé la situation.

Question 75

En quoi constiste le dépôt de la demande au greffe?

Answer 75

On prépare 1 original et 2 copies (au moins) de la demande et de l’avis.

Greffier numérote l’original après paiement des frais judiciaires– fixés par l’officier taxateur conformément au Tarif des frais judiciaires…et des droits de greffe (107, al. 5)

Dépôt peut se faire électroniquement par «support technologique» (al. 4)

Le procureur du demandeur signifiera les copies conformes aux autres parties (107 et 139)

Dépôt doit se faire avant la
notification aux autres parties (107, al. 1)

Question 76

Pourquoi doit-on notifier les actes de procédure?

Answer 76

La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés (109, al. 1).
Elle avise les parties et les procureurs de ceux-ci des prétentions que l’on veut faire valoir à leur encontre, afin qu’elles puissent se défendre et être entendues – audi alteram partem (Wawanesa c. Sauvé ***)

Question 77

Comment peut-on émettre la notification de l’acte de procédure?

Answer 77

Par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de remise, d’envoi, de transmission ou de publication du document (110, al. 1)
Notamment par huissier, la poste, remise du document, technologies, avis public.

Question 78

Comment produit-on la preuve de notification?

Answer 78

Demandeur doit rapporter au greffe la preuve de notification de la demande en justice (le procès-verbal ou preuve de signification – 119, 120)
Notification doit être faite dans les trois mois suivant le dépôt sinon demande périmée (107, al. 3)

Question 79

Que se passe-t-il s’il y a échec du protocole de l’instance ?

Answer 79

art. 152 Cpc

Question 80

Vrai ou Faux : Il est impossible de faire des modification au protocole de l’instance une fois qu’il est déposé.

Answer 80

Faux : Ceci est possible, mais à certaines conditions, art. 150.al.2.
Cela n’affecte pas le délai de 6 mois ; le tribunal peut également intervenir

Question 81

Quels sont les divers aspects de la notification de la demande?

Answer 81

Comment? Par huissier, la poste, la remise du document, par moyen technologique (110, al. 1)
Quand? Arts. 111 (jours non fériés entre 7h et 21h); règle spéciale si faite aux avocats (111, al. 1) et 111, al. 2 (par moyen techno)
Notification par avocat – art. 113
Communication de l’original – art .114
Aucune notification dans lieux de culte, dans salles d’audiences, à un membre de l’Assemblée nationale
Fondamental: la demande introductive d’instance doit être signifiée (arts. 139, 140)***

Question 82

Comment peut-on signifier la notification par le huissier?

Answer 82

Modalités? Art. 116– comment la signification est réalisée
Par la remise d’une copie de l’acte à son destinataire
Ou en laissant le document,
Ou sinon, laisser dans un endroit approprié
Signature
Si destinataire refuse – l’huissier constate le refus…
Longue distance – 117
Signification possible même si document aurait juste eu besoin d’être notifié (118)
Comment se fait la preuve de signification? (119)

Question 83

Exite-t-il d’autres modes de signification quue par le biais d’un huissier?

Answer 83

OUI : 
Par la poste – arts. 130-31
Par la remise d’un document – art. 132
Par un moyen techno – arts. 133-34
Par avis public – arts. 135-38

Question 84

Comment distinguer le médiateur, l’arbitre et le juge?

Answer 84

Le médiateur: assiste activement les parties à parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à leur litige

L’arbitre: nommé par les parties de manière consensuelle; peut imposer une solution aux parties

Le juge: n’est jamais choisi par les parties; impose une solution aux parties; souvent, au moins l’une des parties n’a pas choisi d’aller à procès

Question 85

Vrai ou faux : Il n’existe pas de cadre à respecter pour avoir accès aux services de médiation (art. 556 Cpc).

Answer 85

Faux :
-service de médiation à forfait pour particuliers ou entreprises < 25 employés

• Litiges en matière civile et commerciale
• Seuil financier: maximum 35,000$.
• Frais: représentent 10% des sommes en litige arrondi au millier supérieur + frais d’administration

Dans le cas de mat. familial : Art. 417 + 420 Cpc

Question 86

Qu’est-ce qu’une C.R.A = conférence de règlement à l’amiable?

Answer 86

CRA = médiation judiciaire :
Pause durant l’instance, afin d’essayer de régler le litige
Les juges ont cette possibilité d’être saisie d’une CRA
But : Régler un litige.
Si on ne réussit pas, on retourne devant le tribunal devant des juges autres que celui de la CRA, et on reprend le cours de l’instance.
Le juge va avoir un rôle d
Ce qui est entendu durant la CRA ne peut pas être utilisé devant la Cour.
Nature hybride :
N’est pas pré-judicaire, mais se déroule au beau milieu de l’instance.

Question 87

Comment doit-on interpréter le caractère volontaire édicté à l’articel 2 Cpc ?

Answer 87

Le consentement à la médiation doit être libre :
Parfois, on peut avoir la suggestion très forte, alors que les parties ne sont pas au courant des avantages / inconvénients du MPPRD
Doit être décidé d’un commun accord.
Tenu d’y participer de bonne foi, faire preuve de transparence, coopérer activement dans la recherche d’une solution
Coût de la procédure seront partagé.

But : Prévenir l’usage des tribunaux / régler la situation une fois que le litige est déjà entamé devant les tribunaux.

Question 88

Comment déterminer ce qu’est la médiation?

Answer 88

1 à 7 : cadre général de la procédure civile
420-424: vise les matières familiales
605-615: dispositions applicables à la médiation dans domaines de droit autres que le droit de la famille

Question 89

Quel est le rôle du greffe et du greffier?

Answer 89

-Rôle administratif : reçoit et garde les actes de procédure, les date et leur donne le caractère officiel.
-Caractère public : Il va noter tous les punitifs, il est maître des rôle, dresse la liste de toutes les causes devant être entendues.
Présent à l’audience ; Le greffier, le sténographe et le juge.
-Rôle judiciaire :Greffier spécial pouvant rendre certain jugement et autoriser certaines procédures spéciales
Dans quel cas le greffier a la compétence d’un juge ?

Arts. 66, 67, 70 C.p.c.
Est un fonctionnaire du ministère de la J. quiœuvre dans un greffe
A la compétence du juge:
Dans les cas où la loi le précise expressément (ex.: arts. 181, 218); et
Lorsque le juge est absent ou empêché d’agir et qu’un retard risquerait d’entraîner la perte d’un droit ou de causer un préjudice sérieux – alors il a les mêmes pouvoirs que le juge (71).
Révision de la décision du greffier (74)– seulement dans certains cas et si révisé, choses remises dans leur état antérieur
Possibilité de déférer au juge ou tribunal…si « l’intérêt de la justice » l’exige (art. 70, al. 2).

Question 90

Qu’est-ce qu’un greffier spécial :

Answer 90

art. 67 Cpc !
Greffiers spéciaux peuvent parfois avoir des fonctions juridictionnelles, donc rendre des jugements
Art. 70 + 72 Cpc : N’exerce que la compétence expressément donné par la loi : Peuvent parfois retourner une affaire devant un juge / statuer sur tout demande statué ou non / voir Art. 72 Cpc
Donc, si tout au long de l’instance vous voulez des précisions sur l’acte de procédure ou encore vous voulez changer de juge.
Révisions possibles, art. 74 Cpc
Art. 338 : rectification
Art. 30, 31 : Appel des décisiosn rendues
-voir art. 70 Cpc

Question 91

Nommer les référence aux greffiers dans le Cpc

Answer 91

1) Références au “greffier” et non au “juge ou au greffier”
Art. 108, al. 2: Autorise le retrait d’une pièce au dossier
Art. 107: Inscrit le nouveau dossier de cour
Art. 178: Transmet les avis d’audition, etc.

2) Références au “juge ou au greffier”:
Art. 24: Serment
Art. 269: Convocation des témoins
Art. 392: Demandes en matière de droit des personnes

Question 92

Qui est le huissier?

Answer 92

Notification: arts. 113, 116
Exécution forcée: arts. 680ss.
Vente sous contrôle de justice
Saisie des biens
Séquestre, etc.
Il s’agit du gardien, car il est chargé de notifier les actes de procédures aux parties concernées.
Donne un acte de formalité, d’une notification.
Officier de justice qui va s’assurer que le demande introductive d’instance soit arrivé entre les mains du défendeur. Cette demande doit être absolument remise à la défense, qui doit savoir qu’elle est poursuivis.

Question 93

Quel est le rôle du juge?

Answer 93

Art. 68, 69 Cpc
Pouvoirs généraux : Art. 49 : Tous les pouvoirs nécessaire à leur compétence : Permettre aux tribunaux des pouvoirs aussi inhérentes.
=/ situation où on veut attribuer des pouvoirs nouveaux
Ex : Une mesure judiciaire temporaire, des délais supplémentaires, etc.
Pouvoirs inhérents : Qui découle des Art. 49 + 25 (vont ensemble)
Voir Arrêt Duquette
Dans le cas où la loi n’existe pas : Ne sont pas expressément énoncé, mais permettre d’exercer certains droit, tel permettre une procédure, rejeter une procédure, qui ne serait pas émis au code
Pouvoir d’injonction : En toute urgence, faire cesser une pratique / comportement / action jusqu’à ce qu’un décision soit pris au fond.

Pouvoirs spéciaux : Pouvoir de faire cesser les abus : Retour sur les plaideurs quérulents qui sont sur une liste noire
Ex : Silvio Langevin
En lien avec le principe de proportionnalité. - Art. 51 ss

-Voir 51+ 18.

Pouvoir de punir pour outrage au tribunal : Art. 58 Cpc

Question 94

Comment peut-on conclure à un outrage au tribunal?

Answer 94

3 éléments nécessaires pour conclure à l’outrage civil:
Ordonnance qui a été violée formuler de façon claire et non équivoque ce qui doit et ne doit pas être fait – clarté nécessaire
La partie à qui on reproche l’acte doit réellement être au courant de son existence
La personne qui aurait commis la violation doit avoir intentionnellement commis un acte interdit par l’ordonnance ou intentionnellement omis de commettre un acte comme elle l’exige

Question 95

Quelles sont les 4 motifs de contestation d’une demande en justice?

Answer 95

1. Recevabilité
2. Régularité
3. Bien-fondé
4. Incompétence

Question 96

Quelles sont les 4 moyens de non-recevabilité?

Answer 96

166 + 168 Cpc

1. Chose jugée / litispendance
2. Incapacité / absence de la qualité pour agir
3. Pas d’intérêt suffisant
4. La demande ou la défense n’est pas fondé en droit