Statut Test 2 Flashcards
Article L4137-2 : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : quels sont ces groupes ?
- Sanction du 1er groupe
- Sanction du 2eme groupe
- Sanction du 3eme groupe
Article L4137-2 : Quelles sanctions sont incluses dans les groupes ?
1er groupe: Réprimande, avertissement, consigne, Arrêts, Blâme, Blâme du ministre
2eme groupe: L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération, abaissement temporaire d’échelon, radiation du tableau d’avancement
3eme groupe: Le retrait d’emploi, La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
En cas de sanction du 2ème groupe, quel conseil doit être consulté ?
Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe
En cas de sanction du 3ème groupe, quel conseil doit être consulté ?
Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe
Quelle doit être la composition d’un conseil lorsqu’il est consulté ?
Ces conseils sont composés d’au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur ; ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article L4138-1 : quelles sont les positions statutaires du militaire ?
- En Activité
- En Non-Activité
- En Détachement
- Hors Cadres
Article L4138-3 : Dans quel cas sont attribués les congés maladie d’une durée maximale de 6 mois pendant une période de douze mois consécutifs ?
Ils sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Article L4138-4 : « Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou l’adoption sont d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ». Est-ce vrai ?
oui, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Dans quel cas est accordé au militaire le congé de présence parentale ?
Il est accordé au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Selon vous, que signifie la position « en détachement » pour le militaire ?
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite.
