statut militaire Flashcards
nul ne peut etre militaire
1s’il ne possede pas la nationalite francaise,sous reserve de l article 4132.7 2/est prive de ses droits civiques 3/ne presente pas les aptitude exigées pour l’exercice de la fonction 4/n’est agé de 17 ans au-ou de 16ans pour recevoir une formation général et prof en qualité de volontaire dans les armée ou d’engagé dans 1 ecole militaire 5/ mineur non émancipé doit etre pourvu du consentement de son représentant légal
disposition applicable au militaire de carrière
son militaire de carrière les off ainsi que les sous-off et off mariniers sont admis après en avoir fait la demande,de ce fait nommés ou promus a 1 grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent.
les officiers de carrière sont recrutés
ecole militaire d’élève officiers qui recrutent par concours 2/par concours examen ou sur titre parmi les militaires ou a titre exceptionnel 3/au choix parmi les officiers sous contrat et sous off qui en font la demande ou pour action d éclat dument constatée
les statuts particuliers determinent notament
conditions d’age de titre ou de diplome nature des épreuves d’aptitude condiyion de grade ou de durée de service 2/grades initiaux et les modalités de prise de rang 3/personnel admis par concour dans les ecoles militaires d’élève off personnel provenant des autres sources de recrutement 4/ peuvent etre admis a l’état de sous officier de carrière les militaire servant en vertu d’un contrat d au moin 4 ans de service effectifs dont 1 partie dans un grade de sous off ou off marinier decret du conseil d’etat
