Statut des joueurs en formation - Le joueur sous convention de formation

Question 1

Est-ce un contrat de travail ?

Answer 1

Non ce n’est pas un contrat de travail

Question 2

Qui détient cette convention ?

Answer 2

Les joueurs

Question 3

Quelle est la durée de cette convention ? Décrivez les différents cas.

Answer 3

• Convention avec Contrat de Travail = Durée du Contrat
• Convention sans contrat = Lbre

Question 4

Quand peut-on rompre cette convention ? cas avec un contrat de travail

Answer 4

La résiliation ne peut pas se faire unilatéralement s’il est sous contrat de formation en même temps.

Question 5

Quand peut-on rompre cette convention ? cas sans contrat de travail

Answer 5

Les parties pourront résilier à chaque fin de saison

Question 6

Quand un club peut-il percevoir une indemnité de formation selon si le joueur avait ou non une convention de formation ? Évoquez les 5 cas différents.

Answer 6

Né avant 2009 avec/sans Convention → Pas d’indemnité
* Rupture par le club → Pas d’indemnité
* Pas de contrat proposé → Pas d’indemnité
o (Sauf si convention signée ailleurs)
* Rupture par le joueur → Cas par cas
* Convention signée ailleurs → Indemnité
* Proposition de contrat → Indemnité