Statut de la fonction publique : sens et conséquences

Question 1

Que représente la fonction publique en France dans la population active ?

Answer 1

C’est 5,3 millions d’agents. 2,4 pour la FPE, 1,8 pour la FPT et 1,1 millions pour la FPH soit 20% de la population active occupée.

Question 2

Quelle évolution des effectifs la FP en France ?

Answer 2

Entre 2000 et 2011, une augmentation de 0,8%, principalement due à la FPT et les transferts de compétences depuis la FPE. La FPT a gagné 3% d’effectifs, la FPE en a perdu 0,6%

Question 3

Quelles différences entre titulaires et non titulaires ?

Answer 3

Les titulaires relèvent du statut général : quatre lois fixent leurs droits et obligations, les règles de recrutement et de gestion.

Les non titulaires augmentent (14,6% en 2011) avec leurs règles spécifiques.

Question 4

Pourquoi la France a -t-elle une conception large de la FP ?

Answer 4

Contrairement à celle de la CJUE, la France inclut dans la FP tous les agents qui travaillent pour le compte d’un service public administratif. “Ce qui fait le fonctionnaire, ce n’est pas la nature des actes qu’il acocmplit, c’est la participation permanente et normale au fonctionnement du service public”

Question 5

Quelle différence entre un fonctionnaire et un salarié de droit privé ?

Answer 5

Les fonctionnaires ne sont pas dans une situation contractuelle mais une situation statutaire et réglementaire.

Question 6

Qu’est ce que le droit statutaire ?

Answer 6

Un corpus de règles édictées par la puissance publique, soustrayant les fonctionnaires au droit du travail. Les actes régissant leur recrutement et carrière sont des AAU.

Question 7

Le droit statutaire est-il ambivalent ?

Answer 7

Avant le statut de 1946, le fonctionnaire n’était qu’un rouage impersonnel. Pour lui donner plus de droits, la création d’un statut a été décidée, ses composantes sont décidées avec les représentants syndicaux des fonctionnaires.
SI les textes statutaires sont contraignants, ils accordent aussi des droits à l’égal des autres citoyens (opinion, grève…) définis par la loi. Le statut est protecteur : principe d’égalité des fonctionnaires devant les textes.

Question 8

Quelle différence entre une fonction publique de carrière et une fonction publique d’emploi ?

Answer 8

Le statut de 1946 confirme le choix d’une fonction publique de carrière : recrutement en début de carrière puis sa vie pro est organisée pour lui permettre d’évoluer dans sa carrière. Les représentants syndicaux ont un rôle important en participant aux décisions individuelles de carrière. Il s’engage dans la FP et y reste.
La FP d’emploi recrute pour un emploi spécifique, la poursuite de carrière est laissée au choix du fonctionnaire.

Question 9

Quelles sont les caractères du statut de 1946 ?

Answer 9

Il opte pour une fonction publique de carrière, il harmonie les règles applicables à tous les fonctionnaires publique d’ETAT mais n’était pas accessibles aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Question 10

Comment s’est construit l’unité statutaire ?

Answer 10

Au cours des années 1980, par harmonisation avec le statut des fonctionnaires d’Etat déjà existant avec les lois statutaires de 1983 (Loi Le Pors), 84 et 86. Ainsi la loi Le Pors est le socle commun aux trois FP, redéfinit les principes du FP de carrière, leurs droits et obligations. Puis trois lois sont venus préciser les dispositions propres à chaque FP
deux lois en janvier 84 pour la FPE et la FPE, une en janvier 86 pour la FPH, sans compter la multitude de décrets d’application pour chaque corps et chaque cadre d’emploi.

Question 11

Quelles limites à l’unité statutaire ?

Answer 11

Trois principes posés mais peu appliqués :
Un statut unitaire avec son corpus de règles identiques pour des pop° différentes s’est érodé : les évolutions ont été appliquées différemment.
La mobilité entre les fonctions publiques qui est prévue par la loi Le Pors mais reste faible et à sens unique (de la FPE vers les autres). La parité de rémunération entre agents des 3 FP sur des fonctions comparables (juste une interdiction pour les FPT d’avoir une régime indemnitaire supérieur à celui des FPE)

Question 12

Quels sont les principaux droits et obligations spécifiques du statut par rapport à un salariés du privé ?

Answer 12

Sensiblement les mêmes, bien que le fonctionnaire ait quelques spécificités juridiques : un droit de grève particulier, un droit à la protection à être protégé par son administration ou un droit de retrait.

Question 13

Quel devoir d’obéissance du fonctionnaire ?

Answer 13

Pas plus étendu que celui du salarié privé

Question 14

Quelles sont les principales obligations propres au fonctionnaire ?

Answer 14

L’obéissance hiérarchique (exécuter un ordre illégitime),
la restriction du cumul d’activités publiques et privées,
l’obligation spécifique de désintéressement (interdiction des activités pouvant compromettre l’indépendance du service)
l’obligation de discrétion et de secret professionnels voire même de signalement

Le juge a ajouté : l’obligation de loyauté, l’obligation de neutralité (laïcité) et le deevoir de réserve

Question 15

Quelles sanctions encourt le fonctionnaire pour manquement à ses obligations ?

Answer 15

Les légères (blâme, avertissement) sont utilisée, pour les plus sévères (licenciement) la protection du fonctionnaire est plus forte que dans le privé : consultation d’une Commission Administrative Paritaire, la motivation nécessaire de la sanction, la possibilité de recours gracieux et contentieux devant le Conseil supérieur de la fonction publique et enfin la jurisprudence stricte du CE.
La preuve en est leur faible utilisation. 158 licenciement pour insuffisance pro

Question 16

Quelle préoccupation de la déontologie des fonctionnaires ?

Answer 16

Elle se confond avec leurs obligations statutaires. Depuis 1995, Commission de déontologie de la FP observe un certain contrôle sur l’incompatibilité des fonctions futures dans le privées dans les fonctions publiques passées (trois ans de délai pour bosser dans un établissement public contrôlé). Un contrôle existe des activités accessoires par le supérieur hiérarchique.
La loi de juillet 2013 relative concrétise la déontologie des fonctionnaires : intégration dans les textes statutaires de valeurs (impartialité, probité, dignité, neutralité, réserve…), fondement législatif aux codes de déontologie, renforcement de la Commission de déontologie

Question 17

Le conflit d’intérêts des fonctionnaires

Answer 17

Elément de déontologie, il est mieux pris en compte depuis la loi d’octobre 2013 à travers la publication obligatoire d’une déclaration d’intérêts par les hauts fonctionnaires

Question 18

La place du concours dans le recrutement des fonctionnaires ?

Answer 18

C’est le mode ordinaire de recrutement. Il peut être externe, interne. Il existe un troisième concours. Le concours peut être sur titre ou travaux pour des emplois à qualification précise.

Question 19

Les recrutements sans concours ?

Answer 19

Prévus par la loi, encadrés par la jurisprudence, ils concernent certaines catégories de pop° pouvant accéder à la FP sans concours :
personnes handicapées pour un an renouvelable,
militaires + pensionnés de guerre + leurs conjoints survivants ou orphelins pour des emplois “réservés”
et les jeunes de 16 à 25 ans en vertu de l’ordonnance d’août 2005 PACTE qui peuvent bénéficier d’un contrat en alternance d’un ou deux ans. Son succès est très faible malgré la volonté d’une FP vecteur d’ascension sociale.

Question 20

La fonction publique est-elle réservée aux fonctionnaires ?

Answer 20

C’est un principe posé par la loi de juillet 83, en cohérence avec une fonction publique de carrière. Or, la loi liste les dérogations pour recruter des contractuels : pour la fonction publique d’Etat pour des emplois sup, cat A, pour répondre à la vacance d’un emploi, pour répondre à des besoins de fonctionnement. Les contractuels augmentent : de 14,6% en 1998 à 16,8% en 2011

Question 21

Quel statut pour les fonctionnaires contractuels ?

Answer 21

Ils signent bien un contrat. Mais le droit du travail ne leur est pas applicable. Le décret du 17 janvier 1986 leur donne le droit à un “statut” (pouvoir de l’adm°, des droits, des obligations) proche de celui des titulaires

Question 22

Quelle définition restrictive de l’UE pour les emplois de l’adm° publique ?

Answer 22

Sauf ceux relevant de l’exercice de la puissance publique, ce sont des emplois de “travailleurs’ soumis aux règles de libre circulation, accessibles à tous ressortissants européens

Question 23

Quels effets du droit de l’UE sur le droit de la fonction publique ?

Answer 23

Une ouverture des corps de fonctionnaires aux ressortissants européens. La loi d’août 2009 définit les modalités d’accès en interne.
Il a aligné les droits sociaux des fonctionnaires (retraites)
Il a généralisé voire banalisé l’embauche des contractuels en CDI, sous certaines conditions (6 ans de contrats successifs en CDD…). La loi de mars 2012 donne des droits nouveaux aux contractuels (mobilité,n titularisation…)

Question 24

En quoi consiste le principe de participation ?

Answer 24

les fonctionnaires sont associés aux décisions qui les concernent au sein d’instances (Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)