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Statut Flashcards

1
Q

Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :

A
  • A des sanctions disciplinaires art L.4137-2
    -A des sanctions professionnelles décret en Conseil d’Etat
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Q

Article L4137-1
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent-elle être prononcées cumulativement ?

A

Oui

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3
Q

Article L4137-1
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à :

A
  • la communication de son dossier individuel,
  • à l’information par son administration de ce droit,
  • à la préparation
  • à la présentation de sa défense.
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4
Q

Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes, lesquels ?

A
  • Les sanctions du premier groupe
  • Les sanctions du deuxième groupe
    -Les sanctions du troisième groupe
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5
Q

Article L4137-2
Quel sont les sanctions du premier groupe ?

A

ACR BAB
- L’avertissement ;
- La consigne ;
- La réprimande ;
- Le blâme ;
- Les arrêts ;
-Le blâme du ministre ;

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6
Q

Article L4137-2
Quel sont les sanctions du deuxième groupe ?

A
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
  • L’abaissement temporaire d’échelon
  • La radiation du tableau d’avancement
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7
Q

Article L4137-2
Quel sont les sanctions du troisième groupe ?

A
  • Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
  • La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
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8
Q

Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires peuvent-elle se cumuler entre elles ?

A

non, à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2 et 3 groupes qu’il est envisagé d’infliger.

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9
Q

Article L4137-2
Quel sanction sont prononcé a effet immédiat ?

A

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.

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10
Q

Article L4137-2
a quoi sont assortis les arrêts a effet immédiat ?

A

Une période d’isolement

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11
Q

De quel décret font l’objet les condition d’application de l’article Article L4137-2

A

d’un décret en Conseil d’Etat.

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12
Q

Article L4137-3
Qui doivent être consultés ?

A
  • Un conseil d’examen des faits professionnels
    avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1 ;
  • Un conseil de discipline avant sanction du 2° groupe ;
  • Un conseil d’enquête avant sanction du 3° groupe.
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13
Q

Article L4137-3
De quoi sont composés c’est conseils ?

A
  • un militaire du même grade et de la même force armée
  • de militaires d’un grade supérieur ;
  • présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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14
Q

Qui prononcent les sanctions prévues aux articles L.4137-1, -2 et - 3

A

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées

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15
Q

Article L4137-5
Qu’arrive t’il au militaire ayant commis une faute grave ?

A

celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions

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16
Q

Que conserve les militaires suspendu ?

A

en position d’activité

  • sa solde,
  • l’indemnité de résidence
  • le supplément familial de solde.
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17
Q

La situation de suspension du militaire doit être réglé dans quel délais ?

A

4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet

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18
Q

Que ce passe t-il si aucune décision n’a été prise par l’autorité concernant le militaire suspendu dans le délai ?

A

l’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.

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19
Q

dans quel condition il n’est pas rétabli dans son emploi ?

A

s’il est l’objet de poursuites pénales.

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20
Q

que ce passe t’il lorsque le militaire en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi ?

A

il subit la retenue solde qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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21
Q

qui prononce la retenu de solde des militaire en raison des poursuites pénales qui n’est pas rétabli dans son emploi ?

A

le ministre de la défense

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22
Q

Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire et qu’une retenu a été effectuée que ce passe t’il ?

A

il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

23
Q

Article L4138-1 par coeur

A

Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.

24
Q

Section 1 : Activité
qu’est ce que la position d’activité ?

A

L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

25
Q

Section 1 : Activité
different type de position d’activité ?

A
  • De congés de maladie
  • De permissions ou de congés de fin de campagne
  • De congés pour maternité, paternité ou d’adoption
  • De congés de solidarité familiale
  • De congés de présence parentale
  • D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
  • D’un congé de reconversion
26
Q

2° En détachement
qu’est ce que c’est ?

A

Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration.

27
Q

2° En détachement
quel sont les administration pouvant recevoir un personnel militaire en détachement ?

A
  • Une administration de l’Etat,
  • Un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense
  • Un établissement public à caractère industriel et commercial
  • Une collectivité territoriale
  • Une organisation internationale
  • Une association,
  • Une mutuelle
  • dans l’intérêt de la défense,
  • auprès d’une entreprise
28
Q

2° En détachement
Selon quel article le respect des disposition doit s’effectuer le détachement ?

A

L. 4122-2

29
Q

Le militaire dans l’une des situations de la position d’activité conserve sa rémunération, à l’exception de :

A

celui placé en :
- congé de solidarité familiale
- en congé de présence parentale.

30
Q

A quel position d’activité n’est pas assimilée à une période de service effectif ?

A
  • congé de présence parentale
31
Q

Que ce passe-t-il si le militaire sous contrat, placé en position de congé de la position d’activité arrive a ça date RDC ?

A

Son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service,

à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne.

32
Q

Article L4138-3
quel est la durée d’un congé maladie ?

A

une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs

33
Q

Article L4138-4
quel est la durée d’un congés pour maternité, paternité ou d’adoption ?

A

Une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

34
Q

Article L4138-5
quel est la durée des permissions et les congés de fin de campagne ?

A

Une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

35
Q

Article L4138-5
quel est la particularité des permissions et les congés de fin de campagne ?

A

peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent.

36
Q

Article L4138-6
pour qui sont attribué les congés de solidarité familiale

A

attribués au militaire lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique

souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

37
Q

Article L4138-6
comment sont attribué les congés de solidarité familiale

A

Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire

38
Q

Article L4138-6
quel est la durée du congés de solidarité familiale

A

pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.

39
Q

Article L4138-6
Comment prend fin le congés de solidarité familiale

A
  • à l’expiration de la période de trois mois,
  • 3j qui suivent le décès de la personne accompagnée
  • à la demande du militaire, à une date
40
Q

Article L4138-7
pour qui sont attribué les congé de présence parentale

A

accordé au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

41
Q

Article L4138-7
comment sont attribué les congé de présence parentale

A

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire.

42
Q

Article L4138-7
quel est la durée du congé de présence parentale

A

310 jours ouvrés sur 36 mois.

43
Q

Article L4138-7
la durée du congé de présence parentale peut ils être fractionné ?

A

non Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

44
Q

Article L4138-7
la durée du congé de présence parentale peut elle être imputée des jours de permissions ?

A

non La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.

45
Q

Article L4138-7
le militaire acquiert-il de droits à la retraite lorsqu’il est placé en congé de présence parentale ?

A

Non sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

46
Q

Article L4138-7
Si, à l’issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, que ce passe-t-il

A

Il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence

47
Q

Section 2 : Détachement
Article L4138-8
qu’est ce que le détachement ?

A

Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite

48
Q

Section 2 : Détachement
Article L4138-8
comment est prononce le détachement ?

A

de droit, sur demande agréée ou d’office.

49
Q

Section 2 : Détachement
Article L4138-8
qui prononce les détachements d’office ?

A

Le détachement d’office est prononcé par le ministre de la défense

ou,

par le ministre de l’intérieur (pour les militaires de la gendarmerie )

après avis d’une commission

50
Q

Section 2 : Détachement
Article L4138-8
de qui est composer la commission qui prononce les détachements d’office ?

A
  • un officier général
  • deux militaires de grade égal ou supérieur
51
Q

Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le militaire détachement conserve t-il l’etat militaire ?

A

Oui et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.

52
Q

Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat, le temps passé en détachement est-il pris en compte dans la durée de service du militaire ?

A

OUI

53
Q

Article L4138-9
Quand le militaire détaché est réintégré à l’expiration de son détachement ?

A
  • A la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient
  • En surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d’Etat.
54
Q

Article L4138-9
par qui le militaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine avant l’expiration de son détachement est rémunéré?

A

l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration

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