Instruction Civique Flashcards
L’état est une entité juridique définie par 3 éléments :
- un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une population habitant ce territoire.
- une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
En quoi la France est une démocratie ?
- Le peuple y est souverain. La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
- L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel
Condition du droit de vote ?
être citoyens âgés de plus de 18 ans
Quel sont les condition du suffrage ?
Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret.
Qu’est ce que le suffrage universel direct ?
Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires.
Qu’est ce que le suffrage universel indirect ?
ll est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour.
L’article 3 de la Constitution de 1958 :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice »
L’appartenance à la nation se manifeste au travers de symboles, lesquels ?
- un hymne national, la Marseillaise,
- un drapeau, tricolore,
- une devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
quels sont les 3 pouvoirs
- le pouvoir législatif
- le pouvoir exécutif
- le pouvoir juridictionnel
quels est le rôle de c’est pouvoirs ?
- le pouvoir législatif : propose et vote les lois.
- le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements.
- le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer la loi.
A qui appartiennent c’est 3 pouvoirs
- le pouvoir législatif : appartient aux députés et aux sénateurs.
- le pouvoir exécutif : assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
- le pouvoir juridictionnel : propre aux tribunaux.
qu’est ce que la constitution ?
La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics.
De quand date la constitution actuel ?
La constitution date de 1958
President de la république, Article 5 ?
Article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités ».
Sur quoi veille le président de la république ?
Le Président de la République veille au respect de la Constitution.
Qu’assure le président de la république ?
Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
de quoi est garant le président de la république ?
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités ».
Le Président de la république est élu pour combien de temps ?
5 ans
par quel mode le PR est il élu ?
élu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours
Que nomme le PR ?
- le Premier Ministre et les ministres ;
- les hauts fonctionnaires ;
- les magistrats.
qui est le chef des armées
le Président de la République
de quoi est garant le PR ?
le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
Comment est considérée la politique étrangère depuis le général De Gaulle ?
Comme le « domaine réservé » du Président de la République.
Dans quel domaine le PR prend la décision finale ?
Dans le domaine nucléaire
Que promulgue le PR, qu’a-t-il droit ?
Il promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée
peut-il dissoudre le sénat ?
non
peut-il dissoudre l’assemblée national ?
ll a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat)
qui doit-il consulté pour dissoudre l’assemblée national ?
Après consultation des présidents des deux chambres.
Le Président de la République dispose de pouvoirs lesquels ?
- Pouvoirs exceptionnels (article 16) ;
- Provoquer les référendums ;
- Le droit de grâce.
Qu’est ce que le référendum ?
Le Président de la République a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum
Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum, lesquels ?
- l’organisation des pouvoirs publics.
- le fonctionnement des institutions .
Par qui est proposé le référendum ?
Le référendum est proposé par
- Le Gouvernement
ou
- Les deux Assemblées réunies.
qui prend la décision finale du référendum ?
La décision définitive relève du seul Président de la République
la procédure référendaire de l’article 11 a été utilisée combien de fois ?
10 fois
28 septembre 1958
adoption de la Constitution de la Ve République
8 janvier 1961
politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte
8 avril 1962
approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte
28 octobre 1962
élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte
27 avril 1969
création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission
23 avril 1972
entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ;
la Norvège ne deviendra pas membre, les Norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum
6 novembre 1988
dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte
20 septembre 1992
ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte
24 septembre 2000
adoption du mandat présidentiel à 5 ans
29 mai 2005
projet de Constitution européenne : le non l’emporte
Date de l’adoption de la Constitution de la Ve République
28 septembre 1958
Date de la politique d’autodétermination en Algérie
8 janvier 1961
Date de l’approbation des accords d’Evian
8 avril 1962
Date de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct
28 octobre 1962
date de création des régions et rénovation du Sénat
27 avril 1969
date de entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E.
23 avril 1972
date de la dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie
6 novembre 1988
date de la ratification du traité de Maastricht
20 septembre 1992
date de l’adoption du mandat présidentiel à 5 ans
24 septembre 2000
date du projet de Constitution européenne
29 mai 2005
qu’est ce que l’article 16 ?
c’est une pouvoir execptionnel qui permet de donner des « pouvoir étendus » d’ordinaire exclus au présidentde la République.
de quoi se substitue le PR, lors de l’application de l’article 16 ?
Le président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics.
2 conditions et des garanties réglementent l’emploi de l’article 16, lesquels ?
- Conditions de mise en œuvre
- Conditions de forme
quelles sont les Conditions de mise en œuvre de l’article 16 ?
1) avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité engagements internationaux de la France.
2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.
Conditions de forme, qui doit consulter le PR pour l’application de l’article 16 ?
- le Premier Ministre,
- le président de l’Assemblée Nationale,
- le président du Sénat
- le président du Conseil constitutionnel
Le PR pour l’application de l’article 16 a qui doit t’il s’adresser ?
il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement
quel sont Instauration des garanties de l’article 16 ?
le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué.
Le PR ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
étendue des pouvoirs (article 16) : quel pouvoir lui sont confié ?
des pouvoirs exécutif et législatif
Dans quel but l’étendu des pouvoir a lieu ?
dans le but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics