STATUS DU MILITAIRE Flashcards
Les officiers de carrières sont recrutés :
Soit par la voie des écoles officiers, qui recrutent par concours
Soit par concours, examens ou sur titre parmi les militaires ou à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérés dans les statuts particuliers
Soit au choix, parmi les officiers sous contrats et les sous-officiers qui en font la demande ou pour une action d’éclat dûment constatée
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
Par décret en conseil des ministres pour officiers généraux
Par décret du président de la république pour officiers de carrière et sous contrat
Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés
Combien de fois sont notés les militaires dans l’année :
Au moins 1 fois par an
La notation est traduite par des _____ et des ________ qui sont obligatoirement ________ aux militaires.
Notes
Appréciations
Communiquées
À l’occasion de la notation, le _____ fait connaître a chacun de ses subordonnés direct ________________ sur sa ____________
Chef
Son appréciation
Sa manière de servir
Les statuts particuliers fixent :
Conditions requises pour être promu au grade supérieur
Proportions respectives et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés
Conditions d’applications de l’avancement au choix
Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé. Dans le cas ou des dérogations à cette règle sont prévus, les statuts particuliers en fixent les limites bipartite référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés
Le temps minimum a passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner. Les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
Sanctions disciplinaires
Sanctions professionnelles
Discipline :
Pour un même fait, une ______________ et une ____________ peuvent être prononcées ____________ .
Sanction disciplinaire
Sanction professionnelle
Cumulativement
Sanctions 1er groupe :
Avertissement Consigne Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
Sanctions 2ieme groupe :
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement
Sanctions 3ieme groupe :
Retrait d’emploi
Radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Discipline :
Les sanctions _________ ne peuvent ___________ entres elles à l’exception des _______ qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des __________ et _______________________ qu’il est envisagé d’infliger.
Disciplinaires
Se cumuler
Arrêts
Deuxième
Troisième groupes
Discipline :
En cas de nécessité les ________ et les _________ sont prononcés avec _______________ .
Les ________ avec ________________peuvent être assortis d’une période d’isolement.
Arrêts
Consignes
Effets immédiats
Arrêts
Effets immédiats
Discipline :
Doivent être consultés :
Un conseil d’examen des faits professionnels avant de prononcer du retrait d’une qualification professionnelle.
Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du 2ieme groupe.
Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3ieme groupe.
Discipline :
Ces conseils sont composés d’au moins un militaire du ________________________________________________________ que le militaire déféré devant eux et de militaire d’un _________________ .
Ils sont présidés par _______________ dans le grade le plus élevé.
Même gradé et de la même armée ou formation rattachée
Grade supérieur
L’officier le plus ancien
Discipline :
Le militaire suspendue demeure en position __________ . Il conserve sa solde l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
D’activité
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de __________ à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si à l’expiration de ce délai aucune décision n’a été prise, il est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de ______________ .
4 mois
Poursuites pénales
Position statutaires :
Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes :
En activité
Non activité
Hors cadres
Détachement
En activité, reste dans cette position le militaire :
Qui bénéficie :
Congé maladie Congé mater/payer ou adoption Permission/congé de fin de campagne Congé solidarité familiale Congé de reconversion Congé de présence parentale Congé pour création ou reprise d’entreprise
En activité :
Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par _____ en _____________ .
Décret
Conseil d’état
En activité :
Les congés de maladie, d’une durée maximale de _________ pendant une période de _____________ sont attribués en cas d’affectation dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
6 mois
12 mois consécutifs
En détachement :
Le détachement est la position du militaire placé _______________ .
Dans cette position, le militaire continue à figurer sur sa liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite. Les conditions d’affiliation au régime de retraite sont fixes par _____________ .
Hors de son corps d’origine
Décret en conseil d’état
En détachement :
Le détachement est prononcé de droit, sur demande ______ ou ______ .
Agrée
D’office
En détachement :
Le détachement d’office est prononcé par le ___________________ ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ________________ , après avis d’une commission comprenant un officier général et 2 militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Ministre de La Défense
Ministre de l’intérieur
En détachement :
Le militaire détaché est __________ dans son emploi.
Remplacé
Hors cadres :
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins _____________ valables pour la retraite est placé en détachement, soit auprès d’une administration ou d’une entreprise.
15 années de service
Hors cadres :
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la ____________, de bénéficier de ________________ et d’acquérir des _________________ .
Il est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.
Liste d’ancienneté
Droit à l’avancement
Droits à pension
En non activité :
La non activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
Congés longue durée pour maladie Congés longue maladie Congés parentale Situation de retrait d’emploi Congés pour convenances personnelles Disponibilité Congés complémentaires de reconversion Congés du personnel navigant
En non activité :
Le congé de longue durée maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie, pour les affections dont la liste est fixée par _______________ .
Décret en conseil d’état
En non activité :
Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ce congé est d’une durée maximale de ______ .
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées en conseil d’état, sa rémunération pendant ______ , puis une rémunération réduite de moitié les ______ qui suivent.
8 ans
5 ans
3 ans
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté et, dans les cas visés du présent titre, pour l’avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les _________________ .
Droits à pension retraite
Le militaire qui a obtenue un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un congé de même nature, s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant ________ .
1 an
Le congé pour convenance personnelle, non énuméré, peut accorder au militaire sur demande agréé, pour une durée maximale de ______ renouvelable dans la limite totale de ________ .
2 ans
10 ans
Fin de l’état militaire :
L’état militaire cesse, pour le militaire de ______ , lorsque l’intéressé est _______________ , pour le militaire servant en vertu d’un contrat, lorsque l’intéressé est __________ des contrôles.
Carrière
Radié des cadres
Rayé
Fin de l’état militaire :
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumise à l’obligation de _________ au titre de la ___________ .
Disponibilité
Réserve militaire
Fin de l’état militaire :
La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants :
Atteinte limite âge / durée de service
Perte du grade ou perte nationalité française
Mesure disciplinaire, radiation cadres / résiliation de contrat
Réforme définitive
Résultats insuffisants en cours de scolarité
Terme congé complémentaire de reconversion / disponibilité
Terme congé personnel navigant sauf officiers généraux
Titularisation fonction publique ou réussite concours fonction publique pour militaire ne bénéficiant pas de détachement
