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EA1 AP > INSTRUCTION CIVIQUE > Flashcards

INSTRUCTION CIVIQUE Flashcards

1
Q

L’état entité juridique définie par 3 éléments :

A

Un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence

Une population habitant ce territoire

Une organisation politique, juridique, économique et social et des lois communes

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2
Q

Séparation des pouvoirs :

A

3 pouvoirs doivent être indépendants :

Pouvoir LÉGISLATIF : propose/vote lois. Députes et sénateurs

Pouvoir EXÉCUTIF : exécute lois/règlement. Président Rep et gouvernement

Pouvoir Juridictionnelle : interprète/applique les lois. Tribunaux

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3
Q

Le président de la république (pouvoir exécutif) :

A

Élus pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à 2 tours

Il nomme :
Premier ministre et ministres
Hauts fonctionnaires
Magistrats

Il est le chef des armées et le gérant de l’indépendance nationale.
Politique étrangère est considéré comme du domaine réservé du président de la république.
Le domaine nucléaire, décision finale lui appartient

Il promulgue les lois. Droit de dissoudre l’assemblée nationale

Pouvoir exceptionnel de provoquer un référendum
Détient le droit de grâce

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4
Q

Définition référendum :

A

Faire adopter un projet de loi en le soumettant directement au peuple

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5
Q

Référendum, 2 types de projet de loi :

A

Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics

Ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions»

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6
Q

Article 16 :

A

Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires. Il a tous les pouvoirs publics. Il incarne la nation.

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7
Q

L’ordre judiciaire :

A

Justice civile

Justice pénale

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8
Q

3 catégories d’infractions :

A

Contraventions : tribunal de police

Délit : tribunal correctionnel

Crime : cour d’assise

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9
Q

Conseil supérieur de là magistrature :

A

Garantir l’indépendance de la justice

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10
Q

Conseil constitutionnel :

A

Il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales

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11
Q

Collectivités territoriales, disposent :

A

Assemblée élue

Organe exécutif

Représentant état

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12
Q

Intercommunalité, sans fiscalité propre :

A

Syndicats à vocation unique (SIVU)

Syndicats à vocation multiple (SIVOM)

Syndicats à la carte

Syndicats mixtes

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13
Q

Intercommunalité, avec fiscalité propre :

A

Communauté urbaine

Communauté de communes

Communauté d’agglomérations

Syndicats d’agglomérations nouvelle (SAN)

Métropoles

Pôles métropolitains

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14
Q

DOM :

A

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Mayotte

Réunion

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15
Q

Combien de départements :

A

96 département métropolitains

5 DOM

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16
Q

Subdivisions du département :

A

Canton

L’arrondissement

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17
Q

Gouvernement :

A

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le parlement.

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18
Q

Membres du gouvernement :

A

Premier ministre

Ministre

Secrétaire d’état

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19
Q

Organes du gouvernement :

A

Conseil des ministres : présidé par président de la république, réunit tous les mercredis

Conseil interministériel : présidé par le président de la république

Comité interministériel : présidé par le 1er ministre

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20
Q

Pouvoir exceptionnel du gouvernement :

A

État de siège : pouvoir police aux militaires pendant 12 jours

État d’urgence : pouvoir police aux autorités civils pendant 12 jours

21
Q

Composition Assemblée nationale :

A

577 députés

22
Q

Durée mandat Assemblée nationale :

23
Q

Conditions éligibilité Assemblée nationale :

A

Avoir 18 ans

Être candidat, électeur

Avoir satisfait aux obligations imposées par le service national

24
Q

Mode de scrutin Assemblée nationale :

A

Uninominal majoritaire à 2 tours

Suffrage direct

Toujours un dimanche

25
Circonscription Assemblée nationale :
Circonscription à l’intérieur du département
26
Collège électoral Assemblée nationale :
Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales
27
Composition sénat :
348 sénateurs
28
Durée mandat sénat :
6 ans renouvelé par moitié tous les 3 ans
29
Conditions d’éligibilité sénat :
Avoir 24 ans Être candidat, électeur Avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
30
Mode de scrutin sénat :
Uninominal majoritaire à 2 tours Dans 70 départements élisant 3 sénateurs au moins Proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4 délateurs au plus Suffrage indirect
31
Circonscription sénat :
Département
32
Collège électoral sénat :
Grands électeurs : Députes Conseillers régionaux Conseillers généraux Délégués des conseils municipaux
33
Organisation du parlement, Assemblée nationale : Président : Groupes : Nombre de commissions permanentes :
Président : Élus pour toute la législature Préside l’assemblée nationale Groupes : Affinité politique d’au moins 20 membres 8 commissions permanentes
34
Organisation du parlement, sénat : Président : Groupes : Nombre de commissions permanentes :
Président : Élus pour 3 ans après chaque élection sénatoriale Préside le sénat Assure l’intérim du président de la république en cas de décès ou d’empêchement Groupes : Affinité politique d’au moins 15 membres 6 commissions permanentes
35
4 fonctions du parlement :
Vote lois Vote budget de la nation Contrôle l’action du gouvernement Évalue les politiques publiques
36
Article 20 :
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement
37
L’assemblée nationale à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement :
Vote sur une déclaration de politique générale Vote sur une « notion de censure »
38
CESE :
Conseil Économique Social Environnemental
39
Villes ayants statuts particuliers :
``` Paris Lyon Marseille Nouvel-Calédonie Corse Polynésie TAAF ```
40
Conseil municipal :
Élus tous les 6 ans au suffrage universel direct
41
Président conseil général :
Élus tous les 3 ans
42
DDE :
Direction Départementale de l’Equipement
43
DDASS :
Direction départementale de l’Action Sanitaire et Sociale
44
DMS :
Délégué Militaire Départemental
45
CODER :
Commission du Développement Économique Régional
46
Conseil régional :
Élus pour 6 ans au suffrage universel direct
47
CESR :
Conseil Économique et Social Régional
48
TAAF :
Terres Australes et Antarctiques Françaises

EA1 AP (11 decks)

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