INSTRUCTION CIVIQUE Flashcards
L’état entité juridique définie par 3 éléments :
Un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
Une population habitant ce territoire
Une organisation politique, juridique, économique et social et des lois communes
Séparation des pouvoirs :
3 pouvoirs doivent être indépendants :
Pouvoir LÉGISLATIF : propose/vote lois. Députes et sénateurs
Pouvoir EXÉCUTIF : exécute lois/règlement. Président Rep et gouvernement
Pouvoir Juridictionnelle : interprète/applique les lois. Tribunaux
Le président de la république (pouvoir exécutif) :
Élus pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à 2 tours
Il nomme :
Premier ministre et ministres
Hauts fonctionnaires
Magistrats
Il est le chef des armées et le gérant de l’indépendance nationale.
Politique étrangère est considéré comme du domaine réservé du président de la république.
Le domaine nucléaire, décision finale lui appartient
Il promulgue les lois. Droit de dissoudre l’assemblée nationale
Pouvoir exceptionnel de provoquer un référendum
Détient le droit de grâce
Définition référendum :
Faire adopter un projet de loi en le soumettant directement au peuple
Référendum, 2 types de projet de loi :
Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
Ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions»
Article 16 :
Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires. Il a tous les pouvoirs publics. Il incarne la nation.
L’ordre judiciaire :
Justice civile
Justice pénale
3 catégories d’infractions :
Contraventions : tribunal de police
Délit : tribunal correctionnel
Crime : cour d’assise
Conseil supérieur de là magistrature :
Garantir l’indépendance de la justice
Conseil constitutionnel :
Il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales
Collectivités territoriales, disposent :
Assemblée élue
Organe exécutif
Représentant état
Intercommunalité, sans fiscalité propre :
Syndicats à vocation unique (SIVU)
Syndicats à vocation multiple (SIVOM)
Syndicats à la carte
Syndicats mixtes
Intercommunalité, avec fiscalité propre :
Communauté urbaine
Communauté de communes
Communauté d’agglomérations
Syndicats d’agglomérations nouvelle (SAN)
Métropoles
Pôles métropolitains
DOM :
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
Réunion
Combien de départements :
96 département métropolitains
5 DOM
Subdivisions du département :
Canton
L’arrondissement
Gouvernement :
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le parlement.
Membres du gouvernement :
Premier ministre
Ministre
Secrétaire d’état
Organes du gouvernement :
Conseil des ministres : présidé par président de la république, réunit tous les mercredis
Conseil interministériel : présidé par le président de la république
Comité interministériel : présidé par le 1er ministre
Pouvoir exceptionnel du gouvernement :
État de siège : pouvoir police aux militaires pendant 12 jours
État d’urgence : pouvoir police aux autorités civils pendant 12 jours
Composition Assemblée nationale :
577 députés
Durée mandat Assemblée nationale :
5 ans
Conditions éligibilité Assemblée nationale :
Avoir 18 ans
Être candidat, électeur
Avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
Mode de scrutin Assemblée nationale :
Uninominal majoritaire à 2 tours
Suffrage direct
Toujours un dimanche
Circonscription Assemblée nationale :
Circonscription à l’intérieur du département
Collège électoral Assemblée nationale :
Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales
Composition sénat :
348 sénateurs
Durée mandat sénat :
6 ans renouvelé par moitié tous les 3 ans
Conditions d’éligibilité sénat :
Avoir 24 ans
Être candidat, électeur
Avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
Mode de scrutin sénat :
Uninominal majoritaire à 2 tours Dans 70 départements élisant 3 sénateurs au moins
Proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4 délateurs au plus
Suffrage indirect
Circonscription sénat :
Département
Collège électoral sénat :
Grands électeurs :
Députes
Conseillers régionaux
Conseillers généraux
Délégués des conseils municipaux
Organisation du parlement, Assemblée nationale :
Président :
Groupes :
Nombre de commissions permanentes :
Président :
Élus pour toute la législature
Préside l’assemblée nationale
Groupes :
Affinité politique d’au moins 20 membres
8 commissions permanentes
Organisation du parlement, sénat :
Président :
Groupes :
Nombre de commissions permanentes :
Président :
Élus pour 3 ans après chaque élection sénatoriale
Préside le sénat
Assure l’intérim du président de la république en cas de décès ou d’empêchement
Groupes :
Affinité politique d’au moins 15 membres
6 commissions permanentes
4 fonctions du parlement :
Vote lois
Vote budget de la nation
Contrôle l’action du gouvernement
Évalue les politiques publiques
Article 20 :
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement
L’assemblée nationale à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement :
Vote sur une déclaration de politique générale
Vote sur une «notion de censure»
CESE :
Conseil Économique Social Environnemental
Villes ayants statuts particuliers :
Paris Lyon Marseille Nouvel-Calédonie Corse Polynésie TAAF
Conseil municipal :
Élus tous les 6 ans au suffrage universel direct
Président conseil général :
Élus tous les 3 ans
DDE :
Direction Départementale de l’Equipement
DDASS :
Direction départementale de l’Action Sanitaire et Sociale
DMS :
Délégué Militaire Départemental
CODER :
Commission du Développement Économique Régional
Conseil régional :
Élus pour 6 ans au suffrage universel direct
CESR :
Conseil Économique et Social Régional
TAAF :
Terres Australes et Antarctiques Françaises
