Sources juridiques du 🍑 Flashcards
CPJI 1927 Lotus
Souveraineté
Les traités nécessitent le consentement de l’Etat pour s’appliquer, “les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci”
CE 2004 Mme Popin
RĂ©galien
Rendre la justice est l’une des premières des missions régaliennes et l’Etat dispose en ce domaine d’un absolu monopole → “la justice est rendues de façon indivisible au nom de l’Etat”
CE 2016 Société Fosmax
Droits fondamentaux
L’arbitrage n’est pas une justice privée, son cadre est déterminé par la loi et les sentences arbitrales peuvent être contestées en appel devant les juridictions de l’Etat
TC 1873 Blanco
Finalité du droit public
→ équilibre entre les exigences de l’action publique et la protection des droits des particuliers
→ le TC se fonde sur la notion de service public pour décider que la responsabilité de la puissance publique relève d’un régime qui lui est propre
Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction (JA / JJ)
→ le service public devient la pierre angulaire du droit administratif, principal critère de définition du champ du droit administratif
→ éclaire sur les règles de fond applicables aux autorités publiques
“L’activité de l’ensemble des administrations peut être discuté devant le juge. Tribunal des conflits : la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public (…) n’est ni générale ni absolue (..) elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés”
CE 1950 Dame Lamotte
PGD (organisation administrative et de procédure) : droit de recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif
→ L’activité de l’ensemble des administrations peut être discuté devant le juge : le contrôle de la légalité des actes administratifs est assuré par le recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte contre tout acte administratif
Décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
DĂ©concentration
→ Le préfet dirige des services départementaux de l’Etat et est dépositaire de l’autorité de l’Etat
→ Le préfet a compétence pour prendre toute décision dans les matières relevant des attributions des services déconcentrées des administrations civiles de l’Etat dans la région ou dans les départements
→ Les ministres reçoivent délégation du pouvoir réglementaire soit de la loi soit du décret
décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration
DĂ©concentration
Le préfet détient une compétence de principe pour les décisions individuelles de l’Etat prises au titre des nombreux régimes d’autorisation, la compétence d’un ministre ou du PM en matière de décision individuelle devient l’exception
décret du 7 mai 2015
DĂ©concentration
La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat , le pouvoir, les moyens et la politique publique définies au niveau national et européen (…) elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’Etat
loi du 12 avril 2000 relative aux citoyens dans leur relation avec l’administration
(Dite loi DCRA)
Transparence de l’action administrative / Droits des administrés / Participation des citoyens à l’action publique
→ Procédure administrative non contentieuse, fixe les conditions du dialogue entre le citoyen et l’administration
→ Les administrés sont davantage regardés comme des partenaires titulaires de droits, plutôt que des sujets soumis à l’autorité publique, la voie contractuelle est préférée à l’acte unilatéral
Code des relations entre le public et l’administration
Participation des citoyens à l’action publique
Les administrés sont davantage regardés comme des partenaires titulaires de droits, plutôt que des sujets soumis à l’autorité publique, la voie contractuelle est préférée à l’acte unilatéral
la loi du 9 décembre 1905
Réforme de l’Etat
Assure la séparation de l’Église et de l’Etat qui deviennent des piliers de la République.
Lois des 16 juin 1881 et 28 mars 1882
Réforme de l’Etat
Lois sur l’enseignement public gratuit et obligatoire
Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance
Réforme de l’Etat
Met en place une nouvelle gestion publique dans un objectif d’efficacité (mission, programme action), des indicateurs de performance permettent de mesurer les résultats obtenus
CC 1999 Codification par ordonnance
Accessibilité et intelligibilité du droit = OVC
→ Nécessité d’une garantie des droits posée par l’art 16 de la DDHC
(Sécurité juridique)
CE 2006 Société KPMG
PGD (organisation administrative et de procédure) : Sécurité juridique
→ invocable contre un acte administratif, il ne l’est pas contre une loi dans le cadre d’une QPC car pas reconnu comme principe constitutionnel, en revanche il est opposable à une loi dans le champ du droit de l’UE car reconnu comme PGD par le droit de l’UE
Extension des dispositions suivantes au domaine réglementaire
→ veiller à adopter des textes législatifs avec des dispositions suffisamment précises et claires
→ s’assurer d’épuiser sa compétence
(Sécurité juridique / Qualité du droit)
CC 2002 Loi de modernisation sociale
Principe de clarté de la loi
→ Dégagé sur le fondement de l’art 34 de la constitution
(Sécurité juridique)
CC 17 janvier 2008, décision relative au code du travail
Sécurité juridique
La codification répond à l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
loi NÔTRe du 7 août 2015
Complexité de la carte administrative
Réduction du nombre d’EPIC et élargissement de leur périmètre
CC 1991 Statut de la Corse
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le principe d’unicité du peuple français s’oppose à la reconnaissance du peuple Corse
CC 1999 Charte des langues régionales ou minoritaires
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le principe d’unicité empêche que soit reconnus des droits collectifs particuliers à des groupes particuliers car contraire à l’art 1er et Art 2 de la C°
CC 1996 Polynésie française
Unité de l’Etat / libre administration des CT
L’enseignement des langues régionales n’est possible qu’à condition qu’il soit facultatif
CE 2001 Commune de Venelle
Unité de l’Etat / libre administration des CT
→ Les libertés fondamentales existent aussi pour les personnes morales de droit public
→ La violation du principe de libre administration peut faire l’objet d’un référé liberté
CC 2010 QPC Commune de Dunkerque
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le CC a estimé que le principe de libre administration rentrait dans le champ des QPC → le principe de libre administration des CT est au nombre des droits et libertés garantis par la C°
CC 1985 Nouvelle - Calédonie
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Pour s’administrer librement le territoire doit dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil des élus doté d’attributions effectives
CC 1990 Renouvellement des conseils généraux
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Pour s’administrer librement le territoire doit mettre en oeuvre des élections périodiques
loi du 14 décembre 1789
Carte administrative
Reconnaît solennellement l’existence des communes et unifie leur organisation sur l’ensemble du territoire
lois du 21 mars 1831 et du 18 Juillet 1837
Carte administrative
Les personnalités juridiques des communes sont consacrées par la loi
loi du 10 août 1871
Carte administrative
Les département ont une personnalité juridique
loi du 16 janvier 2015
Carte administrative
Evolution de la carte régionale → réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines nouvelles régions plus fortes, de taille européenne (cf Landers) de compétences renforcées
Acte I de la décentralisation
1982 - 2002 → Renforcement des compétences locales
Loi du 2 mars 1982
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur sur les principaux points suivants :
La région créée en 1972 sous la forme d’un établissement public devient une collectivité territoriale
Le préfet n’est plus l’exécutif du département
Les compétences décentralisées sont réparties entre régions, départements et communes
juridictionnalisation des contrôles : déféré préfectoral a posteriori substitué au contrôle de tutelle a priori pour le contrôle de légalité (TA) et le contrôle financier (chambre régionale des comptes)
Loi du 7 janvier et 22 juillet 1983
Transfert de larges compétences et garanties d’autonomies financières d’une part, avec le principe de compensation selon lequel tout transfert de compétences doit être accompagné de moyens humains et financiers nécessaires, et d’autre part, avec la répartition par bloc de compétences pour former de larges ensembles cohérents
Commune : école, urbanisme, délivrance d’autorisations individuelles, assainissement de l’eau, logement
Département : collèges, action sanitaire et sociale, gestion du RMI et RSA, logement et équipement rural
Région : lycées, développement économique, formation professionnelle et apprentissage, transports régionaux
Loi du 26 janvier 1984
Détermine et définit le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) en substituant le système de la carrière à celui de l’emploi et en créant les cadres d’emplois.
Loi du 6 février 1992
Relative à l’administration territoriale de la République (ATR) relance la coopération intercommunale et institue dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) chargée de tenir à jour un état de cette coopération.
Loi du 12 juillet 1999
Relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi Chevènement. Elle fait disparaître les districts et les communautés de villes au profit de trois structures : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines
Acte II de la décentralisation
2003 - 2007 → Ancrage constitutionnel
Loi du 28 mars 2003
Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République prévoit notamment :
consacre le principe de décentralisation : l’organisation de la République et décentralisée (art 1 C°)
Un principe de subsidiarité et de proximité : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre (art 72 C°)
Autonomie financière (art 72-2 C°)
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Toute création ou extension de compétences engendrant des dépenses est accompagnée de ressources.(art 72-2 C°)
Loi du 13 août 2004
Loi relative aux libertés et responsabilités locales. Elle énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales dont le transfert des agents techniques et ouvriers (TOS) aux régions dans les lycées et aux départements dans les collèges ainsi que le transfert des routes nationales et des agents de la DDE aux départements.
Acte III de la décentralisation
2007 - 2016 → Chantier de la réforme institutionnelle de CT
Loi du 16 décembre 2010
Loi relative à la réforme des collectivités territoriales créé le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements
Loi du 27 janvier 2014
Loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
Supprime le conseiller territorial
Rétablit la clause compétence générale aux départements et aux régions
Précise la notion de chef de file
Opère une refonte du statut des métropoles
Loi du 7 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) → rationalisation de la carte territoriale et de l’architecture institutionnelle
Supprime à nouveau la clause de compétence générale aux régions et aux départements, ces derniers un temps menacés, étant finalement maintenus.
Renforce le rôle économique de la région
Affirme le partage des compétences entre régions, départements et communes en matière de culture, sport et tourisme.
Renforce l’intercommunalité en fixant le seuil de création des EPCI à 15 000 habitants tout en prônant la réduction du nombre de ces derniers.
Acte IV de la décentralisation
depuis 2017 → Vers la différenciation
2017 : réforme de la taxe d’habitation (LF 2018)
25 avril 2019 : nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire → loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui porte principalement pour les communes
août 2019 : projet de révision constitutionnelle comportant un avant projet de loi dit 3D → vise à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales
initiatives récentes du Sénat : juin 2020 résolution pour une nouvelle aire de la décentralisation, propose un nouveau cycle de redistribution des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales → régions : services publics de l’emploi, département : pilotage des EHPAD, renforcer le rôle des maires et des présidents de conseil dep dans la gouvernance hospitalière, recommande la mise en place d’une LF des collectivités territoriales en vue d’un cadre financier pluriannuel et stable
2 juillet 2020 : groupe de travail Sénat → rapport “Pour le plein exercice des libertés locales. 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation “
loi du 27 janvier 2014
Carte administrative
Prévoit la transformation obligatoire en métropole des EPCI > 400 000 habitants → création par décret de 9 métropoles : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nice, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse
loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
Acte III de la décentralisation
Loi relative à la réforme des collectivités territoriales créé le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements
loi du 27 décembre 2019
Carte administrative
Assoupli le dispositif de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avec une procédure simplifiée de retrait des communes d’une communauté d’agglomération
loi du 2 août 2019
Carte administrative
Création de la Collectivité européenne d’Alsace
CC décision du 2 décembre 1982
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Possibilité d’adaptation des textes en raison des caractéristiques et contraintes spé de ces CT, mais ne peuvent avoir pour effet de donner à ces CT une organisation particulière
CE 1983 Esdras et autres
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le CE vérifie qu’il y a bien justification de l’adaptation et que les mesures ne vont pas au-delà de ce qui est fixé par la C°
CE 2006 M.Genelk
Unité de l’Etat / libre administration des CT
La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’art 72 de la C°.
Les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ont été introduites par la révision C° du 23 juillet 1998 en vue de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.
La NC bénéficie de larges compétences qui se sont progressivement étendues → ses liens avec l’hexagone sont plus proches d’un régime fédéral
Loi organique du 19 mars 1999
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Fixe le statut de la Nouvelle Calédonie, ses institutions comprenne un gouvernement et un congrès
Loi du 7 juillet 2011
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Guyane et Martinique sont dotées (depuis le 18 décembre 2015) du statut de collectivité territoriale unique → exercent sur leur territoire les compétences d’une région et d’un département
CC 2005 Loi de programme sur la politique énergétique
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Principe de subsidiarité (art 72 C°) inspiré du droit UE, le CC n’exerce qu’un contrôle restreint sur sa mise en oeuvre → large pouvoir d’appréciation au législateur
CC 1991 Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Autonomie financière des CT, leurs ressources ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration
loi du 22 janvier 2018 → LPFP 2018-2022
Unité de l’Etat / libre administration
Participation des CT à l’assainissement des comptes publics → encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement et de la dette sur la base d’objectifs contraignants
Charte européenne de l’autonomie locale
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Affirme que les ressources financières doivent être proportionnelles aux compétences → réalité diverse en europe
CC 1994 Aide aux écoles privées
Expérimentation
Censure au nom du principe d’égalité d’une loi qui laissait trop de latitude aux CT dans l’attribution de subventions aux écoles privées
CC DC du 18 décembre 2003 relative au RMI/RMA
Expérimentation
ruptures d’égalité s’agissant de certaines prestations sociales expérimentation
CC 2002 Loi relative Ă la Corse
Expérimentation
Impossibilité d’autoriser une CT à prendre des mesures du domaine de la loi même à titre expérimental
CE 1902 Commune de NĂ©ris-les-Bains
Unité de l’Etat / libre administration des CT
L’exercice de la tutelle (contrôle de l’Etat sur les CT affirmé par l’art 72 de la C°) peut toujours être contesté devant une juridiction
L’autorité locale doit respecter la réglementation nationale, elle ne peut en assouplir les prescriptions mais peut les aggraver si les particularités des circonstances locales le justifient (mesures de police)
CE 2008 Agence française de développement
EP → tension autonomie/rattachement
Les organes de l’EP doivent rester distincts de ceux de la personne publique de rattachement → la présidence du CA d’un EP ne peut être confiée à un mmb du gouvernement
CE 1992 Chambres de commerce et de l’industrie
EP → tension autonomie/rattachement
Les organes de l’EP doivent rester distincts de ceux de la personne publique de rattachement → le rattachement n’implique aucune subordination
CE 2007 Avis de la section finance
EP → tension autonomie/rattachement
l’EP doit disposer d’une certaine liberté d’appréciation dans la conduite de sa mission/prise de décision → il n’est pas possible de renvoyer l’essentiel des pouvoirs de décision d’un EP au ministre de tutelle
Cass 1856 Caisse d’épargne de Caen
Nature juridique privé/public de l’EP
Distinction entre EP, personne morale de droit public et établissement d’utilité publique, personne de droit privé
TC 1899 Canal de Gignac
Nature juridique privé/public de l’EP
conception organique du service public reposant sur une triple identité entre personne publique, service public et droit public
reconnaît la qualité de personne publique aux associations syndicales de propriétaires agricoles
CE 1938 Caisse primaire Aide et protection
Nature juridique privé/public de l’EP
Les personnes privées peuvent être chargées d’une mission de service public régi par le droit administratif : cf caisse primaires d’assurance maladie
→ il n’y a pas de séparation absolue entre droits privé et public
CE 1972 Levesque
Nature juridique privé/public de l’EP
→ prérogatives exorbitantes du droit commun des EP : ils ont la faculté de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique
Cass 1987 BRGM c/ Société Loya Continental
Nature juridique privé/public de l’EP
→ prérogatives exorbitantes du droit commun des EP : ils peuvent se voir affecter un domaine public propre, leurs bien sont insaisissables
CE 1938 Consorts Le Clerc
Nature public de l’EP : personne à vocation spéciale
il est interdit d’employer ses biens et son patrimoine à d’autres activités que celles prévues par ses statuts
CE 1979 Agence nationale pour l’emploi
Catégorie d’EP
La loi fixe les règles concernant la création de catégories d’EP → la loi se limite à : instituer des catégories d’EP → EP d’une même catégorie : (i) activité s’exerce territorialement sous une même tutelle administrative + (II) spécialité analogue
Loi du 15 juillet 1982
Crée la catégorie d’EP regroupant Lycée, universités, hôpitaux, établissements publiques à caractère scientifique et techniques
Loi biodiversité du 8 août 2016
Crée la catégorie d’EP regroupant les établissement public de coopération environnementale EPCE
CC 1964 Radio-télévision française
Catégorie d’EP
La loi fixe l’ensemble des règles constitutives : détermination des organes de direction, règles de tutelle ou encore types de ressources des établissements
TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain
Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction
→ Dans le contexte d’entre deux guerres, extension des interventions économiques et sociales et collectivités. le TC admet qu’une personne publique puisse être soumise au droit privé et donc à la compétence judiciaire lorsqu’elle gère un service public industriel et commercial, seul le service public administratif relève du JA
Nature juridique privé/public de l’EP
→ EPA= droit administratif ≠EPIC = droit privé TC 1921
CE 1986 Berger
Nature juridique privé/public de l’EP
La qualification d’un EP est parfois expressément précisée par son texte constitutif, si le texte est de nature réglementaire, le juge se reconnaît le pouvoir de rectifier la qualification lorsqu’il estime qu’il y a erreur
(EP à visage inversé : EP qualifié d’EPIC par décret alors qu’il gère un SPA → EPIC = permet de bénéficier de la souplesse du régime de droit privé)
CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques
Nature juridique privé/public de l’EP
A défaut de décision/texte le juge applique la méthode du faisceaux d’indices pour déterminer le caractère de l’EP
TC 2016 M. Masson c/ Office public de l’habitat Moselis
Nature juridique privé/public de l’EP
Les EPIC peuvent être soumis à certaines règles du droit public, leurs directeur et leur comptable sont toujours des agents de droit public et les relations entre un EPIC et les mmb de son CA sont régies par le droit public
CE 1978 Schwartz, CC 19 et 20 juillet 1983
RĂ©gime juridique des entreprises publiques
appartient au secteur public l’entreprise dont la majorité du capital est détenue par une personne publique ou par une autre entreprise du secteur public
CE 2000 Société Jean-Louis Bernard Consultant,
une personne publique peut candidater à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public qui entre dans ses compétences dans le respect du principe d’une égale concurrence et ne pas tirer avantage des ressources ou moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public
CE 2014 Société Armor
Renouvellement des modalités d’intervention des entreprises publiques sous l’effet du droit de l’UE
Un EP peut être candidat à l’attribution d’un marché public, celui-ci doit (i) constituer le prolongement de la mission de service public dont la personne est en charge (ii) ne doit pas fausser les conditions de la concurrence
CJCE 1999 Teckal
Renouvellement des modalités d’intervention des entreprises publiques sous l’effet du droit de l’UE
une seule exception : hypothèse où l’entité bien que pourvue de personnalité morale constitue un simple démembrement administratif du pouvoir adjudicateur (i) pouvoir adjudicateur comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services + (ii) l’activité du contractant doit être principalement consacrée à ce pouvoir adjudicateur → CT dispensée des obligations de concurrence
CJUE 2003 Altmark
La compensation financière des obligations de service public n’a pas le caractère d’une aide d’Etat
loi d’orientation et de programmation de la recherche (LOPR) 15 juillet 1982
permettre à un établissement public ou privé de recherche de se regrouper pour mener ensemble des actions scientifiques
Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011
Définit le statut des GIP comme personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, le GIP est constitué par une convention approuvée par l’Etat, les personnes morales exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun des moyens. un contrôle est exercé par l’Etat
Loi du 15 novembre 2013
Les autorités indépendantes sont apparues de manière progressive dans deux domaines principaux : régulation de certains secteurs d’activité et la garantie des droits des citoyens
Ex : dans le domaine de la communication, le CSA dispose de larges pouvoirs de recommandation, de réglementation et de nomination (nomination des présidents de chaîne publique de radio et de télévision)
Loi organique du 29 mars 2011
Le rôle des AAI en matière de protection des droits des citoyens a reçu une consécration constitutionnelle avec la création, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du Défenseur des droits
Met en place le défenseur des droits qui se substitue au Médiateur de la République à la Halde, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de sécurité → autorité Constitutionnelle indépendante
CC décision du 29 mars 2011
Le rôle des AAI en matière de protection des droits des citoyens a reçu une consécration constitutionnelle avec la création, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est “une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution” sans qu’il figure pour autant “au nombre des pouvoirs publics constitutionnels”
CC décisions 18 septembre 1986 et 17 janvier 1989, 23 juillet 1996
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions règlementaires : ce pouvoir réglementaire d’application de la loi s’exerce dans le respect des lois des décrets et ne doit porter que sur des mesures de portée limitée tant par leur champs d’application que leur contenu
CC 1989 Liberté de communication
1) Les AAI disposent de 3 pouvoirs
→ Ediction de normes générales
→ Application de ces normes par la délivrance d’autorisations administratives individuelles
→ Pouvoir de sanction
2) L’attribution d’un pouvoir de sanction à l’administration en lieu et place du juge
→ N’est pas contraire à la C°
→ Ni au principe de séparation des pouvoirs,
→ Ni aucun autre principe à valeur constitutionnelle
3) Aucune sanction ne peut être infligée sans que soit mise en oeuvre une procédure contradictoire
Cass 1999 Oury, CE 1999 Didier et Leriche
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Dans leur pouvoir de sanction, les AAI doivent respecter les garanties d’indépendance et d’impartialité (art 6 de la convention des droits de l’homme)
CE 1981 Retail
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Les décisions et activité des AAI sont placées sous le contrôle du juge
CC décisions du 23 janvier 1987 et du 23 juillet 1996
Pour les actions intentées contre les AAI, le juge compétent est le juge administratif, sauf pour les autorités de régulation des marchés (juge judiciaire en parti)
→ Le CC retient qu’il s’agit d’aménagements limités répondant à des préoccupations de bonne administration de la justice
CE 2016 Société Fairvesta International et Société NC Numéricable
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Reconnaissance et développement du droit souple trouve son origine dans leurs interventions → terrain privilégié à son affirmation
Loi montagne du 9 janvier 1985, complétée par la loi montagne II du 28 décembre 2016
Unité de l’Etat / libre administration des CT
L’Etat prend en compte la spécificité territoriale de certaines CT dans la loi. Les lois montagne concernent plus de 5000 communes de montage et comportent des règles d’urbanisme propre → variation territoriale de la règle de droit
CC 1995, Loi d’orientation pour l’aménagement du territoire
Unité de l’Etat / libre administration des CT
La loi peut appliquer des règles différentes à des territoires qui sont eux-mêmes différents
CC 1982 Loi Defferre
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le contrôle de l’Etat permet de garantir la légalité sur l’ensemble du territoire
La loi cadre sur l’outre-mer du 3 juin 1956 dite « loi Deferre » habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
Loi du 17 décembre 2019
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Possibilité des CT, de demander au préfet sa position formelle sur la légalité d’un acte → si l’acte est pris conformément à la position du préfet → pas possible de le déférer
CE 2000 Roquebrune Cap-Martin
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le préfet, le recours au déféré préfectoral est discrétionnaire, pas d’obligation (CE 1991 Brasseur), mais en cas de carence grave la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute lourde
CE 2005 Campoloro
le préfet peut se substituer à une collectivité défaillante, en matière budgétaire
CE 2001 Mons en Baroeul
La clause générale de compétence ne vaut que pour les compétence qui ne sont pas dévolues à l’Etat
Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR)
Met sur un même pied d’égalité les services de l’Etat et les CT. l’administration territoriale de la république est assurée par les CT et par les services déconcentrés de l’Etat ( → sujet sur les CT = CT +Etat )
renforce le rôle de coordination des préfets, lui confient la gestion des fonds européens
introduit le principe de subsidiarité (en 92 construction européenne) → réserve uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer de manière plus efficace
CE, 1984, Société Pierre et cristal
les AAI n’ont pas de personnalité juridique et peuvent engager la responsabilité de l’Etat
CE 1989 Ordonneau
est interdit tout pouvoir hiérarchique ou de tutelle sur les AAI
CE, 2016, Sociétés Fairvesta International Gmbceh et NC Numéricable
Recours ouvert :
- aux règles de droit souple de nature à produire des effets notables
- aux actes susceptibles d’influencer les comportements des personnes
CE 1936 Arrighi
théorie de la loi écran
→ déclare l’incompétence juge administratif pour statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi : “en l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le CE statuant en contentieux”
CC 1985 Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie
la loi ne fait plus figure de norme suprême, elle “exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution “
→ La loi est soumise à la C° et au droit de l’UE
(hiérarchie des normes)
Les actes de droit souple font désormais l’objet de contrôle en raison des effets qu’il peuvent produire sur les comportements
Fairvesta International GmbH (communiqués) et NC Numericable (prise de position d’une AAI)
→ alors même que ces actes ne comportent pas de décision, le CE considère leur impact “pratique” et admet qu’un recours puisse être formé contre ce type d’actes lorsqu’ils risquent de produire un effet notable susceptible d’influencer les comportements des personnes
→ recours de type nouveau dirigé non pas contre un effet de droit mais un effet de fait
CE 2005 Syndicat des huissiers de justice
le juge fait primer le texte le plus récent et une loi doit être considérée comme implicitement abrogée lorsque son contenu est incompatible avec un texte constitutionnel qui lui postérieur
→ primauté de la lex posterior
→ la technique d’abrogation implicite reste exceptionnelle, l’incompétence du juge ordinaire étant le principe
CC 2005 Loi relative à la création d’un registre international français
Deux séries d’obligations pour le législateur :
→ veiller à adopter des textes législatifs avec des dispositions suffisamment précises et claires
→ s’assurer d’épuiser sa compétence
(Qualité du droit)
CC 2005 Loi d’orientation pour l’avenir de l’école
Le CC censure les texte dépourvu de portée normative
Qualité du droit
CJUE 1962 Bosch
Le principe général de sécurité juridique traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE
→ Implique i) la clarté et publicité des normes ; ii) des modalités d’application dans le temps qui respectent la stabilité des situation juridiques
CJUE 1973 Commission c/ Conseil
Le principe général de confiance légitime traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE
→ Renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques
CEDH 1979 Marche c/ Belgique
Le principe général de sécurité juridique traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CEDH
→ Implique i) la clarté et publicité des normes ; ii) des modalités d’application dans le temps qui respectent la stabilité des situation juridiques
CEDH 2006 Lykourezos c/Grèce
Le principe général de confiance légitime traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE
→ Renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques
CE 1964 Dame veuve Renard
Ediction des décrets d’application dans un délai raisonnable = obligation juridique sanctionné par la mise en cause de la responsabilité de l’Etat
loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Compte parmi les instruments qui ont été mis en place pour assurer un meilleur suivi des décrets d’application des lois
→ art 67 prévoit qu’à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur la mise en application de cette loi
CE, 1998, Sarran et Levacher
Possibilité d’utiliser l’art 11 pour la révision constitutionnelle exclue
(Hiérarchie des normes)
CE 1933 Benjamin
Contrôle de proportionnalité en matière de police administrative
→ Vérifie l’existence d’une menace pour l’ordre public mais aussi que le choix de la mesure de police correspondante est approprié
→ Il incombe d’abord à l’autorité de police de garantir l’exercice des libertés, notamment d’une liberté fondamentale (comme la liberté de réunion) et c’est seulement dans la mesure où les moyens dont elle dispose ne lui permettent pas de faire face aux risques pour l’ordre public qu’elle peut envisager une mesure restrictive
CE 1954 Barel
Egalité d’accès de tous les français aux emplois de la fonction publique
→ Refus de la discrimination
→ En l’espèce, interdit de prendre en compte les opinions politiques d’un candidat pour lui interdire l’accès à la fonction publique, cette jurisprudence vaut pour l’ensemble des opinions et croyances
CE 1956 Amicale des annamites de Paris
→ Le juge est habilité par la C° à identifier les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république)
→ La liberté d’association est un PFRLR
CC 1988 Loi d’amnistie
Méthode d’identification des PFRLR par le JC :
→ principes écrits ;
→ figurant dans un texte de la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946
→ avoir été d’application constante
CE 1950 Dehaene
Principe de continuité du service public
→ PGD (organisation administrative et de procédure)
→ valeur C° par décision du CC du 25 juillet 1979
PPNANT: droit de grève comme
→ Les PPNANT sont énumérés dans les alinéas 3 à 18 du préambule, ce sont principalement des principes éco et sociaux
CEDH 1994 Ostra c/ Espagne
Droit Ă environnement sain
CC 2008 loi relative aux OGM,
CE 2008 Commune d’Annecy
1) Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement
2) Certaines règles applicables à l’élaboration des actes administratifs ont acquis une valeur constitutionnelle :
→ droit d’accès à l’information environnementale détenue par les autorités publiques
→ principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art 7 de la charte de l’environnement)
3) il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public
QPC 2020 Union des industries de la protection des plantes
→ OVC Protection de l’environnement
En droit interne, supériorité de la C° sur les traités affirmée par la jurisprudence
du Juge constitutionnel
→ CC 1999 Charte des langues régionales et minoritaires
→ CC 2004 Traité établissant une constitution pour l’Europe
Pour le Juge administratif
→ CE 1998 Sarran et Levacher
Juge judiciaire
→ Cass 2000 Fraisse
CJUE 1964 Costa c/ Enel
Principe de primauté du droit communautaire → les normes juridiques européennes priment sur l’ordre interne
CE 1998 SARL Parc de Blotzheim
Le CE accepte de vérifier la régularité d’une procédure interne de ratification d’un traité
CE 2010 fédération nationale de la libre pensée
Le CE refuse de contrôler le fond (stipulations) d’une procédure interne de ratification d’un traité
CC 1992 Maastricht II
Absence de normes supérieures à la Constitution
→ Souveraineté du pouvoir constituant
CC 2003 Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République
Absence de normes supérieures à la Constitution
→ Supra-constitutionnalité
CC QPC, 2014, Province sud de Nouvelle-Calédonie
Il n’est pas possible de former une QPC contre une loi référendaire, celle-ci constituant l’expression directe de la souveraineté nationale
CC, 1960, Lois de finances rectificatives pour 1960
Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires (Art. 39 à 45)
CC, 1990, Loi visant la mise en oeuvre du droit au logement
Le droit d’amendement est le “corollaire de l’initiative législative”
CJCE, 1986, Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen
La CJCE affirme le caractère de « charte constitutionnelle » du traité de Rome en droit de l’UE.
Les actes du Parlement doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation
→ déduit le droit au recours de la notion d’Etat de droit = communauté de droits
→ « la CEE est une communauté de droits, en ce sens que ni ses EM ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité »
CEDH, 1995, Loizidou c/ Turquie
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales a un caractère d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen
→ l’ordre public figure au sommet de la hiérarchie des normes
CC, 2004, Traité établissant une C° pour l’Europe
Le traité établissant une constitution pour l’Europe conserve le caractère d’un traité international souscrit par les États signataires, cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne. Le droit de l’UE n’est pas fédéral.
→ supériorité de la C° sur les traités
CC 1982, Blocage des prix et des revenus.
l’étanchéité de la séparation entre domaines de la loi et du règlement a disparu sous l’effet de l’asymétrie des sanctions :
→ La loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution
(à l’inverse lles décrets qui empiètent sur des lois sont censurés par le CE, CE 1971 Conseil de l’ordre national des pharmaciens )
DC 1982 Loi sur la communication audiovisuelle
Le CC dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC)
→ OVC Pluralisme des courants d’opinion
→ La sauvegarde de l’ordre public est un OVC, l’ordre public figure au sommet de la hiérarchie des normes
CE 1906 Babin
frontière entre la loi et le règlement
possibilité du pouvoir exécutif d’édicter des règlements même dans le silence de la loi (= pouvoir réglementaire pour les sujets non traités par le législateur)
CE 1936 Jamart
Frontière entre la loi et le règlement / répartition du pouvoir règlementaire
→ Les chefs de service ont le pouvoir d’organiser leur service
→ Reconnaît aux ministre le droit de pouvoir prendre des mesures pour l’organisation de leurs services
CE 1919 Labonne
Certaines matières sont réservées au pouvoir règlementaire
→ Le pouvoir de police est un attribut du pouvoir réglementaire
→ Le PM détient le pouvoir de police général (ensemble du territoire), sous réserve de décret signé en conseil des ministres (le PR détient donc aussi un pouvoir de police).
CC 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Procédure législative : le CC a censuré une loi qui n’avait pas été déposée en premier au Sénat (→ art 39 C°)
CC 2019 sur la loi d’orientation des mobilités
Le CC contrôle plus étroitement les cavaliers législatifs et a précisé son contrôle
CC, 1960, Lois de finances rectificatives pour 1960
Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires (Art. 39 à 45)
CE 1962 Canal Robin et Godot.
Tant que les lois d’habilitation ne sont pas ratifiées → possibilité de recours administratif
→ les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent aux ordonnances de l’article 38
→ extension aux ordonnances prises sur le fondement d’une loi référendaire
CE 1962 Rubin de Servens
La décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est « un acte de gouvernement dont il n’appartient pas au Conseil d’État d’apprécier la légalité ni de contrôler la durée d’application ».
La décision initiale de recourir à l’art 16 est un acte de gouvernement tandis que les décisions prise en application de l’art 16 n’en sont pas. (En l’espèce, la création d’un tribunal militaire n’est pas un acte de gouvernement)
CC 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Une loi peut entrer en contradiction avec les PGD dès lors qu’ils n’ont pas valeur constitutionnelle
→ Le juge est incompétent pour constater conformité de la loi à un PGD
Le juge peut moduler dans le temps les effets d’une inconstitutionnalité pour permettre au législateur de modifier une disposition jugée contraire à la constitution
→ Cette décision a lieu dans le contexte particulier de la transposition d’une directive européenne. La déclarer d’emblée inconstitutionnelle aurait placé la France en situation de manquement au droit Européen et de méconnaissance d’un autre principe constitutionnel : exigence de transposition des directives
CE 1971 Conseil de l’ordre national des pharmaciens
l’étanchéité de la séparation entre domaines de la loi et du règlement a disparu sous l’effet de l’asymétrie des sanctions :
→ les décrets qui empiètent sur des lois sont censurés par le CE
(à l’inverse les lois qui empiètent sur le règlement n’exposent pas à la censure CC 1982 Blocage des prix et revenus La loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution)
CC 1985 Télédiffusion de France
une loi qui n’épuise pas sa compétence sur une matière déterminée ou renvoie trop largement au règlement est entachée d’incompétence négative → la compétence confiée de manière exclusive au législateur doit être complètement épuisée et ne saurait être déléguée
CC 2018 QPC DĂ©cision CĂ©dric H
le CC dégage des principes au prix d’une interprétation constructive de textes souvent anciens et à portée générale
Ex : valeur constitutionnelle du principe de fraternité
CE 2007 Société Tropic Travaux
possibilité de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence
CEDH 2010 Atanasovski
la CEDH exige une motivation spéciale en cas de revirement de jurisprudence
CEDH 2013 Fabris c/ France
exigence ++ de motivation des décisions de justice, les tribunaux doivent examiner avec rigueure les moyens dont ils sont saisis ayant trait aux droits et libertés garantis par la Convention
CEDH 2019 Quilichini c/ France
dans plusieurs décisions de la Cour de cass, la CEDH a sollicité des motivations plus développées
CE 1945 Aramu
le CE se réfère pour la première fois à un PGD applicable même en l’absence de texte → respect des droits de défense par l’administration en cas de sanction disciplinaire
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
PGD (civils et politiques) : égalité devant le service public
CE 1978 GISTI
PGD (Ă©conomiques et sociaux) : droit Ă une vie familiale normale pour les nationaux et les Ă©trangers
CE 1973 Mme Peynet
PGD (économiques et sociaux) : interdiction de licencier un salarié en état de grossesse
CE 1960 Laboulaye
les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent à toute autorité réglementaire
(règlements autonomes)
CE 1961 Fédération nationale des syndicats de police de France
Recevabilité du recours administratif contre une ordonnance
Les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent aux ordonnances de l’article 38
CE 1962 Canal
les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent aux lois d’habilitation adoptées par référendum
En l’espèce, le CE remet en cause une ordonnance du PR prise sur le fondement de l’habilitation de la loi référendaire du 13 avril 1962 et qui avait institué une cour militaire de justice, juridiction d’exception dont les décisions n’étaient pas susceptibles de recours.
→ le CE admet la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance
→ le CE annule cette ordonnance comme étant contraire au PGD au recours en cassation (cf Aillières)
CC 1969 Protection des sites
seule une loi peut déroger au principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet
CE 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseil
certaines normes non écrites n’ont qu’une valeur réglementaire
CE, 2012, Baumet
les arrêts de la CEDH sont de portée déclaratoire et obligatoire
→ obligatoire : réparation de la violation constatée + disparition de la source de cette violation
CE, 2014 Association des juristes pour l’enfance et autres
les arrêts de la CEDH sont de portée déclaratoire et obligatoire
→ Déclaratoire : car laissent une marge d’appréciation dans le choix des moyens pour se conformer à la décision de la Cour
la coutume internationale peut produire des effets dans l’ordre juridique interne
CE 1997 Aquarone, CE 2011 Mme Saleh
CE 1961 Société indochinoise d’électricité
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
3 conditions :
→ ratification/approbation :
→ publication au JORF : permet l’effectivité en droit interne CE 1961 Société indochinoise d’électricité le JA vérifie la régularité de la publication CE 1965 Consorts Châtelain
→ réciprocité
CE 1965 Consorts Châtelain
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
3 conditions :
→ ratification/approbation :
→ publication au JORF : permet l’effectivité en droit interne CE 1961 Société indochinoise d’électricité le JA vérifie la régularité de la publication CE 1965 Consorts Châtelain
→ réciprocité
CC 1999 traité portant sur le statut de la CPI
Un etat ne peut pas se prévaloir du comportement d’un autre Etat pour s’affranchir des dispositions du traité CC 1999 traité portant sur le statut de la CPI
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie, 3 conditions :
→ ratification/approbation
→ publication au JORF
→ réciprocité
CEDH 1978 Irlande c/ Royaume-Uni
La Rép française se conforme aux règles de droit public international → la réciprocité pas lieu de s’appliquer dans les traités conclus en vue de favoriser la paix, la sécurité du monde et d’assurer le respect des principes généraux du droit international. La CEDH adopte la même position
CE 2012 GISTI
Effet direct des traités
→ Quand le traité n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats et ne nécessite pas d’actes complémentaire pour produire ses effets à l’égard des particuliers
CJUE 28 mars 2011
La CJUE est la seule juridiction compétente pour apprécier l’effet direct d’un accord
CE 2011 Kandyrine de Brito PaĂŻva
→ Il appartient au juge national de chercher à concilier les traités, au besoin en les interprétant “au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public”
→ Les règles de conciliation des traités ne s’appliquent pas à l’ordre juridique intégré que constitue l’UE
CC 1975 loi relative à l’IVG
supériorité générale et absolue de la C°
Depuis l’introduction de la QPC, le juge a constamment rappelé que
→ contrôle de constitutionnalité = CC
→ contrôle de conformité des traités = CE
Cass CC 2010 jeux en ligne et CC QPC 2012
Cass 1975 administration des douanes, Cass 1975 Société des Cafés Jacques Vabres
dès lors qu’il ne relève pas du CC le contrôle de conformité s’effectue par le JO
CE 1989 Nicolo
Le JA vérifie désormais avant d’appliquer la loi si elle est compatible avec les stipulations d’un traité → suprématie des traités sur la loi dans toutes les branche du droit français
CE 1991 Morgane
le JA vérifie désormais avant d’appliquer la loi si elle est compatible avec les stipulations d’un traité → suprématie des traités sur la loi dans toutes les branche du droit français.
Toutefois le JA ne s’en saisi pas d’office, un moyen doit lui être présenté
CE 1997 Aquarone
La coutume internationale a également une valeur juridique en droit interne, mais contrairement au traité elle ne l’emporte pas sur la loi
CE 1990, Chardonneau
Contrôle de conventionalité
→ la loi cesse d’être une norme incontestable et le juge reçoit des pouvoirs élargis, il devient juge de la loi
→ il a jugé compatible avec la convention européenne des droits de l’homme la législation française sur l’objection de conscience
CE 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques
Contrôle de conventionalité
→ la loi cesse d’être une norme incontestable et le juge reçoit des pouvoirs élargis, il devient juge de la loi
→ il a jugé compatible avec la convention européenne des droits de l’homme la législation française sur l’IVG
CE 2004 Société Laboratoires Genévrier
Les lois de validation ne peuvent effacer rétroactivement les effets d’une illégalité sauf motif impérieux d’intérêt général
CE 1998 SARL Blotzheim
Le juge administratif
i) contrôle la régularité de la ratification des traités
ii) interprète les stipulations d’une convention internationale
Les conséquence de la ratification sont telles qu’il est nécessaire que leur régularité puisse être contrôlée
CE 2002 Commune de Porta
Le juge i) contrôle la régularité de la ratification des traités et ii) interprète les stipula°d’une convention internationale
En revanche le contrôle de légalité du décret de ratification ne relève pas de sa compétence
CC décision du 22 mai 1985
un traité international ne doit pas porter atteinte “ aux conditions essentielles de d’exercice de de la souveraineté nationale
CE 2007 Gardedieu
Le préjudice né de l’application d’une loi contraire à un engagement international peut engager la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif
Cette jp a été étendue aux lois contraires à une règle constitutionnelle : ainsi la responsabilité de l’Etat peut également être engagée devant le juge administratif pour le préjudice causé par l’application d’une loi contraire à la Constitution (donc du dommage causé par l’application de cette loi avant qu’elle soit déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel).
CE 2011 Dame Saleh
Le préjudice né de l’application d’une coutume internationale peut néanmoins engager la responsabilité de l’Etat
CE 1990 Boisdet
Les traités, les règlements ont une autorité supérieures à celle des lois
CE 1992 Sociétés Rothmans International et Philip Morris
Les directives ont une autorité supérieures à celle des lois
CE 1964 Société des pétroles Shell-Berre
Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union
L’obligation de saisine par le CC ne peut s’appliquer qu’en cas de difficulté sérieuse
CE 1998 Association Greenpeace France et autres
Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union
le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des questions complexes : commercialisation du maïs transgénique CE 1998 Association Greenpeace France et autres, rémunération des comptes bancaires CE 2002 Société Caixa banque, principe d’égalité CE 2003 Delias
CE 2003 Delias
Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union
le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des questions complexes : commercialisation du maïs transgénique CE 1998 Association Greenpeace France et autres, rémunération des comptes bancaires CE 2002 Société Caixa banque, principe d’égalité CE 2003 Delias
CE 2015 Association France Nature environnement
Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union
le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des des questions procédurales d’envergure : possibilité pour le juge national de moduler dans le temps l’effet d’une annulation lorsque celle-ci résulte d’une méconnaissance du droit de l’Union
CE 2016 M. Jacob.
Question préjudicielle / interprétation du droit de l’Union
le CE a lui aussi recours à cette possibilité souvent pour des pour des des questions procédurales d’envergure : articulation entre QPC et renvoi préjudiciel à la CJ
CJCE, 1970 Société SACE, CJCE 1974 Van Duyn
Même non transposée, une directive suffisamment précise est directement applicable
CJCE 1979 Ministère public c/ Ratti
Une directive ne produit un effet direct qu’après expiration du délais de transposition
CJCE 1987, Ministère public c/ Traen
L’effet direct est limité aux rapports entre citoyens/Etat (vertical) et du citoyen vers l’Etat (ascendant )
CE 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature
Un acte réglementaire doit se conformer aux orientations fixés par une directive même s’il n’intervient pas pour en assurer la transposition
CE 1989 Compagnie Alitalia
Une directive interdit de prendre un règlement contraire à ses objectifs
→ Possibilité de demander l’abrogation d’un règlement illégal et de former un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation
→ Crée une circonstance de droit nouvelle qui oblige à modifier ou abroger les textes réglementaires antérieures qui sont incompatibles avec elle
CE 1998 TĂŞte
obligation de cesser d’appliquer, à l’expiration du délais de transposition, les disposition écrites et les principes non écrits incompatibles avec une directive transposée ou non
CE 2009 Mme Perreux
Enfin, les autorités nationales ne doivent ni laisser subsister ni faire application des dispositions réglementaires incompatibles avec une directive dont le délai de transposition est expiré
CJCE 1996 Brasserie du pĂŞcheur,
La méconnaissance du droit de l’UE engage la responsabilité de l’Etat
CJCE 1963 Van Gend et Loos
effet direct du droit de l’UE sur le droit national
CE 1999 Association ornithologique et mammalogique de SaĂ´ne-et-loire
le PM a obligation, sous le contrôle, de faire usage, dans un délai raisonnable, des pouvoirs qu’il tient de la Constitution pour mettre le droit national en harmonie avec les impératifs européens
CE 2008 Gestas
la responsabilité de l’Etat est engagée dans le cas où une décision de justice, même définitive, fait apparaître une méconnaissance manifeste du droit de l’UE
CE 2012 Fédération Sud Santé
les juges de chaque ordre judiciaire ont l’obligation d’appliquer le droit de l’UE et peuvent donc saisir la CJ sans avoir à interroger les juges d’un autre ordre → le droit de l’UE apparaît comme un laboratoire propice à l’innovation
CE 2009 Mme Perreux , CE 2010 Diakite
il incombe au juge national, juge de droit commun de l’application du droit UE, d’en assurer l’effectivité par tous les moyens dont il dispose
CC décision du 27 Juillet 2006
Le CC estime qu’il ne lui revient pas de se prononcer sur la conformité de la directive à la constitution, seule la CJ a compétence pour contrôler le respect par une directive des droits fondamentaux garantis par les traités
La directive fait écran au contrôle du juge constitutionnel avec une réserve : la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
CC 2010 Kamel. D
Le CC a jugé qu’il n’était pas compétent pour constater l’inconstitutionnalité d’une loi de transposition sauf si celle-ci met en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
CC CETA 2008
Contrôle de constitutionnalité
Lorsque la compétence relève uniquement de l’UE, le CC se borne à vérifier que loi de transposition de transposition d’une directive en l’absence d’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France
CJUE 2013 Melloni
Primauté de l’ordre juridique communautaire affirmé très tôt par la CJ (CJCE 1964 Costa c/ Enel) et les Etats doivent en tenir compte, notamment en matière de droits fondamentaux
CJCE 1970 International Handelsgesellschaft
→ La CJ dégage des principes généraux du droit de l’Union à partir des “traditions constitutionnelles communes aux Etats membres”
→ Le principe de proportionnalité est un PGD communautaire
CJ 1978 Simmenthal
tout juge national doit pouvoir faire immédiatement application du droit de l’UE sans qu’aucun mécanisme de droit interne ne retarde son intervention en ce sens
QPC CC 2010 loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard
Le Juge peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin de suspendre les effets d’une loi qu’il estimait contraire au droit de l’union, dans l’attente de la réponse d’une QPC
CE 2010 Rujovic
→ Le CC rappelle que la QPC ne prive pas le CE et la Cass de leur faculté de saisir la CJUE et que les décisions du CC ne s’opposent pas aux engagements européens de la France
→ S’il doit statuer en urgence, le juge peut même appliquer le droit de l’UE sans attendre la décision relative à la QPC
CC 2013 Jeremy F
le CC a saisi pour la première fois la CJ d’une question préjudicielle
CC décision du 18 juillet 1961
Définition d’un ordre juridique
Constitue un ordre de juridiction, au sens de l’art 34, toute catégorie homogène de juridictions, tels les tribunaux pour enfants
CC 1987 Conseil de la concurrence
le CC a constitutionnalisé l’existence de la juridiction administrative et lui a reconnu un noyau de compétences
→ Relève de la compétence administrative l’annulation et la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les puissances publiques
Loi des 16 et 24 août 1790
“les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler, de quelques manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions”
CC décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique relative à l’application de l’art 61-1 de la C°
→ Reconnais la fonction du CE au sommet de l’ordre la juridiction administrative et de la Cass au sommet de la juridiction judiciaire
Loi des 16 et 24 août 1790
Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction
→ incompétence du juge judiciaire dès qu’une administration est en cause
TC 1987 Du Puy de Clinchamps
Les personnes employées par une personne privée sont toujours des agents de droit privé
TC 1999 Pristupa
Compétence administrative de principe pour les services publics administratifs gérés par les personnes publiques
compétence administrative est générale
→ litiges avec les usagers
TC 1999 Comité d’expansion de la Dordogne
Compétence administrative de principe pour les services publics administratifs gérés par les personnes publiques
compétence administrative est générale
→ litiges avec les tiers
TC 1996 Berkani
Tout agent employé par le service public administratif à la qualité d’agent public, quel que soit son emploi et le juge compétent est le JA
CC 1960 Le Regroupement national
le CC est chargé du contentieux des élections présidentielles et législatives art 58 et 59 C°, il est aussi compétent pour juger les réclamations contre les opérations d’un scrutin référendaire
CE 2003 Papon
Compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires
→ incompétence du JA pour les recours dirigés contre les lois mais aussi litiges relatifs à la pension de député
CE 2011 Gremetz
Compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires
→ incompétence du JA pour les recours dirigés contre des sanctions prises contre un parlementaire
TC 1952 Préfet de Guyane
Compétence administrative limitée pour la gestion administrative du Parlement et des juridictions judiciaires
Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice.
→ Fonctionnement des juridiction → JA incompétent
→ Organisation du service public de la justice → JA compétent
TC 1935 Action française
Dans certains cas, les actions de l’administration sont soumises à la compétence du JJ, c’est notamment le cas lorsque l’administration commet une voie de fait (2 cas) :
→ lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété ;
→ lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété, elle engage sa responsabilité
Lorsque l’action de l’administration se place hors du droit.
→ Le JJ est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.
TC 2013 Bergoend c/ société ERDF Annecy Léman
La notion de voie de fait a été redéfinie en 2013, et résulte désormais de 2 hypothèses :
→ L’administration porte atteinte à une liberté individuelle
→ L’administration entraîne l’extinction du droit de propriété
pour que la voie de fait soit caractérisée, il faut que l’action de l’administration soit manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’administration
→ le champ de la voie de fait est diminuée par cette décision
CE 2013 Commune de Chirongui
En présence d’une voie de fait :
→ Compétence du JC non exclusive puisque le JA peut par la voie du référé, ordonner à l’administration de faire cesser une voie de fait
CE 2016 Ligue des droits de l’homme et autres
Le régime juridique prévu par la loi du 20 novembre 2015 en matière de perquisition est conforme à la C°
→ Les restrictions que le maire apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public
Sur la notion de liberté, le CC distingue
→ Liberté individuelle : compétence exclusive du JC
→ Liberté personnelle : compétence du JA
TC 19949 Société Hôtel du Vieux Beffroi
Emprise irrégulière de l’administration sur une propriété privée
→ Compétence du JC par dérogation des compétences normales de la JA en matière de responsabilité de l’administration
→ Définition restrictive de la notion d’emprise et limitation de la compétence du JC aux seuls cas de dépossession définitive.
les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d’une emprise mais que la compétence pour réparer les préjudices résultant d’une emprise irrégulière revient aux juridictions judiciaires.
Le juge judiciaire doit donc, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher la question de la régularité de la décision administrative à l’origine de l’emprise.
Dans le cas de la voie de fait, le juge judiciaire a une plénitude de compétences alors que dans le cas de l’emprise irrégulière, son intervention est limitée à l’indemnisation.
TC 2013 M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer
Emprise irrégulière de l’administration sur une propriété privée
→ En cas de dépossession temporaire ou d’atteinte ponctuelle → compétence du JA
TC 1947 Barinstein
Le mécanisme de question préjudicielle régit lesrapports entre deux ordres de juridiction
→ le JJ est radicalement incompétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif quel qu’il soit sauf lorsque qu’il porte atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété
TC 1923 Septfonds
Si le JJ ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes.
Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation.
→ A moins qu’il ne soit parfaitement clair, l’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif.
TC 2011 SCEA du Chéneau
1) Rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, pour réaffirmer la compétence de principe du JA pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique
2) Retient, en second lieu, successivement,
→ Une atténuation du principe : le JJ non répressif est compétent pour accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité de l’acte administratif contesté, en considération d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens
→ Une exception au principe, en énonçant que, eu égard au principe d’effectivité du droit communautaire, le JJ saisi au principal a compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire, primaire ou dérivé, ou pour interroger lui-même la CJUE à titre préjudiciel.
TC 2011 Société Green Yellow
Le TC exerce pour la première fois un contrôle de conventionalité d’une loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme
→ Une loi qui modifie de façon rétroactive la répartition de compétence entre ordres de juridiction porte atteinte au droit à un procès équitable protégé par l’art 6 de la Convention
→ Compétence du JJ pour apprécier la légalité d’un acte réglementaire au regard du principe de non-rétroactivité des actes administratifs → inspirée par l’exigence de bonne administration de la justice
Décret du 27 février 2015 relatif au TC et aux questions préjudicielles
Introduit deux innovations dans un objectif de simplification
→ la juridiction saisie transmet désormais directement la question préjudicielle à la juridiction compétente
→ la juridiction saisie statue en dernier ressort, sa décision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en Cass → contribue à accélérer les procédures
Loi du 16 février 2015
Loi qui réforme le TC
Attributions du TC → renvoi pour difficulté sérieuse : renvoi de question sérieuse de compétence devant le TC
ouverte à toute les juridictions avec la loi du 16 février 2015 pour améliorer la prévention des conflits de compétence (JJ/JA)
TC 1989 Ville de Pamiers
JJ compétent pour les litiges relatifs aux activités de production, de distribution et de service des personnes publiques
→ Les actes administratifs relatifs à l’organisation du service public relèvent du JA
CE, 1889, Cadot
Le CE se reconnaît comme juridiction administrative
→ a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse.
Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative.
→ Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations.
En vertu de cette théorie du « ministre-juge », les ministres disposaient donc de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives et le CE, n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu.
→ Jusqu’en 1870, le Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la “justice retenue” : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État.
La loi du 24 mai 1872, Loi portant sur la réorganisation du Conseil d’État
→ Jusqu’en 1870, le Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la “justice retenue” : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État.
→ Cette nouvelle loi permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à -dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé à les signer.
→ La décision Cadot parachève cette évolution.
décret-loi du 30 septembre 1953
Transforme les conseil de préfecture, qui rendaient un avis sur les litiges, en tribunaux administratifs
CE 1912 Société des granits porphyroïde des Vosges
Reconnaît la compétence du JA pour juger les litiges liés aux contrats qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun
CE, 1956, Epoux Bertin
Compétence du JA pour les contrats qui exécutent un service public
CE 1996 Société Lambda
il n’y a pas toujours une concordance entre le juge compétent et le droit appliqué, le JA peut appliquer des règles issues du droit privé pour déterminer si un acte administratif respect le droit pénal
Cass., 2000, Perruche
La dualité de juridiction crée des risques de divergence de jurisprudence puisque des juges différents peuvent être conduits à appliquer un même droit le juge pénale appartient à l’ordre juridique
→ La cour de Cass reconnaît la responsabilité du médecin en cas de mauvais diagnostic Cass., 2000, Perruche
→ mais le CE avait refusé de reconnaître la responsabilité
CE, 1997, Époux Quarez
La dualité de juridiction crée des risques de divergence de jurisprudence puisque des juges différents peuvent être conduits à appliquer un même droit le juge pénale appartient à l’ordre juridique
→ La cour de Cass reconnaît la responsabilité du médecin en cas de mauvais diagnostic
→ mais le CE avait refusé de reconnaître la responsabilité CE, 1997, Époux Quarez
CEDH 1978 Irlande c/Royaume-Uni
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDH) a le caractère spécifique des traités de garantie collective des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CEDH 1995 Loizidou c/ Turquie
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDH) forme un instrument constitutionnel de l’ordre public européen
CJCE 1970 Internationale Handelsgesellschaft
garantis pas la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit communautaire
CJCE 2002 Limburgse Vinyl Maatschappij
La CJ a qualifié de PGD les droits fondamentaux garantis pas la Convention européenne des droits de l’homme et consacrés par les traités de Maastricht, Amsterdam, Lisbonne
CJCE 2008 et 2013, Kadi
un règlement pris pour appliquer une résolution du Conseil de sécurité des NU, ne peut s’affranchir de l’obligation de respecter les droits fondamentaux pour la définitions desquels la Convention européenne des droits de l’homme revêt une signification particulière
CEDH 2016 Avotins c/ Lettonie
Le droit de l’UE est présumé respecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme
CEDH 2011 Belgique c/ Grèce
La présomption de respect de la Convention universelle des droits de l’homme pas irréfragable → cf respect des droits fondamentaux conduit à écarter le renvoi vers la grèce de demandeurs d’asile en vertu du règlement de Dublin
CE 1947 D’Aillières
PGD : le pourvoi en cassation est une voie de recours toujours ouverte, même sans texte, contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort
→ Toute décision juridictionnelle doit pouvoir être contestée, au moins au moyen d’un pourvoi en cassation
CC décisions du 18 septembre 1986 et du 17 janvier 1989
PVC : droit au recours effectif
CJCE 1986 Marguerite Johnston
droit au recours juridictionnel = principe général du droit communautaire
Protection des droits fondamentaux dans l’UE :
droit au recours effectif
en droit interne
→ PGD : droit au recours pour excès de pouvoir à l’encontre de toute décision administrative CE 1950 Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte
→ PGD : recours en cassation à l’encontre de toute décision juridictionnelle CE 1947 D’Aillières
→ PVC : droit au recours effectif CC décisions du 18 septembre 1986 et du 17 janvier 1989
Convention/CEDH
→ art 6 droit au procès équitable
→ art 13 méconnaissance des droits et libertés de la Convention → droit au recours
Droit de l’Union/CJUE
→ droit au recours juridictionnel = principe général du droit communautaire CJCE 1986 Marguerite Johnston
→ art 47 de la charte des droits fondamentaux
CC, décision de 1971
Le CC effectue un contrôle des lois par rapport au préambule de 1946 à valeur constitutionnelle
CC QPC du 22 décembre 2015
Le JA exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures prises par le pouvoir de police en état d’urgence
CC QPC du 19 février 2016
Le CC a censuré une insuffisance de garanties dans l’exploitation des données pour les saisies lors de perquisitions
CEDH 2014 Mennesson et Labassée c/ France, CE 2014 Association Juristes pour l’enfance et autres
l’intérêt de l’enfant doit être sauvegardé, dès que la filiation est établie, la nationalité des parents ne saurait lui être déniée
CE 2016 Mme Gonzalez
Si une loi respecte in abstracto les droits fondamentaux, son application in concreto dans un cas particulier peut révéler une atteinte excessive à ces droits
CJUE 2013 Frédéric Hay c/ Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
reconnaissance des mêmes droits aux couples hétérosexuels et aux couples hoosexuels unis par un contrat d’union civile
Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (entrée en vigueur le 1er mars 2010)
entrée en vigueur de la procédure de QPC sur la base de l’art 61-1 C° à partir du 1er mars 2010 → QPC
CC QPC 2010 Kimberly Clark
→ La QPC est limitée aux droits et libertés : la jurisprudence en retient une définition large mais elle n’inclus pas les les principes constitutionnels liés au fonctionnement des institutions tels que le consentement à l’impôt
→ Le CC a admis l’incompétence négative du législateur soit invoquée sous certaines conditions : la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la C° garantit
CC QPC 2010 Commune de Besançon
la QPC est limitée aux droits et libertés : la jurisprudence en retient une définition large mais elle n’inclus pas les les principes constitutionnels liés au fonctionnement des institutions tels que la péréquation entre les collectivités territoriales
CJUE 2010 Melki
La CJUE a jugé que la QPC était compatible avec le droit européen
Le CC doit alors interroger la CJUE sur la validité de la directive dans le cas où la loi de transposition relative est déclarée inconstitutionnelle, ceci pour ne pas priver la CJUE de constater l’invalidité d’un acte de l’Union → garanti du principe de sécurité juridique
CC, QPC 2013 M. Jérémy F
Le CC a saisi pour la première fois la CJUE d’une question préjudicielle
Conditions et procédure de la QPC
La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d’un procès et la loi prévoit un double filtre
i) d’abord par le juge du fond
→ examine si la question est recevable et si les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, transmission de la QPC au CE ou Cass
ii) puis par la Cass ou le CE .
Contrôlent 3 éléments sur une période de 3 mois :
→ La disposition contestée est applicable au litige
→ La question n’a pas déjà été posée et déclarée conforme à la C°
→ Sérieux de la question (a motivé 75% des refus)
Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun recours. Quand la juridiction du fond refuse de transmettre une QPC, cette décision ne peut être contestée que lors d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
iii ) si la QPC remplit ces 3 critères, elle est transmise au CC
→ le contrôle dure 3 mois, le CC se prononce en moyenne dans un délai de 76 jours
CC 1962 Loi référendaire
→ Le CC se définit lui même comme un simple “organe régulateur de l’activité de pouvoirs publics” (CC réduit qu’à un rôle purement procédural conçu comme un gardien du parlementarisme rationalisé)
→ Le CC s’est déclaré incompétent pour juger la constitutionnalité Des lois référendaires
CC, 1971, Liberté d’association
Evolution des missions du CC
1971 - Ă©largissement du contrĂ´le aux droits fondamentaux :
→ Par sa décision relative à la liberté d’association le CC élargi le bloc de constitutionnalité aux droits fondamentaux
→ Il reconnaît la valeur juridique i) du préambule de la C° de 1958 et par voie de conséquence les textes auquel il renvoie ii) DDHC, iii) préambule de 1946 iv) PFRLR.
→ La nature des missions CC sont profondément transformées
CC, 1961, Recevabilité de la mention de censure
Le CC ne dispose pas d’une compétence générale mais seulement d’une compétence dite d’attribution : il ne peut pas être saisi de toute question mais seulement de questions en compatibles avec le champ de compétence qui lui a été attribué par la constitution
CC 2018 Loi relative à la protection des données personnelles
le CC contrôle la conventionalité de la loi de transposition de la directive (compatibilité avec la directive qu’elle a pour objet de transposer), il ne lui revient pas de se prononcer sur la conformité de la directive à la constitution, seule la CJ a compétence pour contrôler le respect par une directive des droits fondamentaux garantis par les traités
Le CC a jugé qu’il n’était pas compétent pour constater l’inconstitutionnalité d’une loi de transposition sauf si celle-ci met en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (Kamel D)
Le CC se réserve le droit de vérifier que les actes de l’Union ne mettent pas en cause “une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France” (CC 2004 Economie numérique)
→ Ce contrôle de constitutionnalité restreint concerne tant les lois de transposition des directives que les lois portant adaptation du droit interne aux règlement de l’UE
CC 2004 Economie numérique
Le CC se réserve le droit de vérifier que les actes de l’Union ne mettent pas en cause “une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France”
CC 1997 Loi portant réforme du service national
Le CC se déclare incompétent pour juger un recours tardif (> promulgation de la loi)
CC 2020 loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le CC a estimé que le non respect des délais de procédure prévus à l’art 46 de la C° n’est pas sanctionné en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19
CC 1992 Maastricht I
→ Le CC refuse de contrôler les traité déjà introduits dans l’ordre interne
→ Le droit de vote des ressortissants européens aux élections locales est contraire à l’art.3 de la C°
CC 1985, Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie
Le CC refuse de contrôler les traité déjà introduits dans l’ordre interne (CC 1992 Maastricht I)
→ Même à l’occasion de l’examen d’une convention internationale qui modifie ou complète un traité déjà ratifié par la France (≠contrôle loi dans l’ordre interne)
→ Un tel contrôle serait contraire à la règle de droit internationale “pacta sunt servanda” (valeur constitutionnelle en droit français)
De façon exceptionnel le CC a déjà statué sur une loi déjà promulguée à l’occasion d’un recours sur une loi nouvelle, lorsque les nouvelles disposition modifient, complètent ou affecte son domaine
→ ce mécanisme comporte une limite : la loi ancienne déclarée inconstitutionnelle demeure en vigueur et doit être abrogée ultérieurement
CC 1980 Convention franco-allemande d’entraide judiciaire
→ Le CC a accepté d’examiner la constitutionnalité d’une loi qui autorise la ratification d’un engagement international
→ Seuls certains traités supposent l’intervention préalable d’une telle loi (traités de paix, commerce ou ceux qui modifient des dispositions de nature législative)
CC 1999 Cour pénale internationale
La responsabilité pénale prévue par le statut de cette cours pour les chefs d’Etat et les mmb du gouvernement et parlementaires est contraire aux régimes particuliers de responsabilité institué dans les articles 26, 68 et 68-1 de la C°
CC 1985 Protocole sur la peine de mort
Contrôle relatif à la souveraineté nationale dans le cadre du contrôle de constitutionnalité préventif
→ Avant : contrôle basé sur distinction entre simples limitations (constit) et les transferts de souverainetés (inconstit)
→ Désormais, le CC retient un nouveau critère : l’atteinte aux “conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale”
CC 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe
CC 2007 Traité de Lisbonne
Depuis la CC 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe et la CC 2007 Traité de Lisbonne, le CC juge qu’une R°C° est nécessaire avant la ratification d’un traité lorsque les stipulations de celui-ci :
→ contiennent une clause contraire à la Constitution ;
→ remettent en cause les droits et les libertés constitutionnellement garantis ;
→ porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale
CC 1992 Maastricht II
Les transferts de compétence prévus au profit de l’EU dans certaines matières régaliennes (pol monétaire commune ou politiques de VISA communes) mettent en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale
CC 1997 Traité d’Amsterdam
Les transferts de compétence prévus au profit de l’EU dans certaines matières régaliennes (politiques communes en matière d’asile, d’immigration et de franchissement des frontières) mettent en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale
CC 2017 CETA
Nature des contrôle de constitutionnalité dans le cas spécifique des traités traités conclus Fr-UE ou UE- tiers
2 situation selon la nature des stipulations du traité
Compétence exclusive UE
→ Le CC contrôle seulement le fait que le traité ne mette pas en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : En l’absence de pb il revient à la CJEU de contrôler la compatibilité du traité avec le droit de l’Union
Compétence partagée ou appartenant aux Etats seuls
→ le CC exerce son plein contrôle de conformité à la C°
→ le CC a vu sa mission de contrôle constitutionnel s’élargir, faisant de lui davantage une cours qu’un conseil
CC 2000 Hauchemaille
Le CC est compétent pour statuer sur les requêtes dirigées contre les actes préparatoire au référendum
Décret du 27 février 2015 relatif au TC et aux questions préjudicielles
Prévoit que les questions préjudicielles sont posées directement par les juridictions et non plus par les parties
→ simplifie les rapports de juridiction pour les justiciables
Loi du 24 mai 1872
Passage du système de justice retenue à la justice déléguée :
→ Le CE reçoit le pouvoir de statuer souverainement au nom du peuple français sans soumettre ses décisions au chef de l’Etat
Rappels
→ justice retenue : décisions préparées par le CE puis présentées pour signature au chef de l’Etat
→ création du CE en 1799
CC 1980 Validation d’actes administratifs
Consécration de l’indépendance du JA
→ Déduit de la loi du 24 mai 1872 le PFRLR d’indépendance des juridictions garantie
→ ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement
CE 1969 Sieur L’Etang
Quand le CE reconnaît à un organisme le caractère de juridiction administrative il en déduit la possibilité d’un pourvoi en cassation contre :
→ Les arrêts des cours administratives d’appel
→ Certains jugements et ordonnances des TA
→ Les pourvoi en cassation = 70% saisines du CE
loi du 31 DĂ©cembre 1987
1) Procédure préalable d’admission des pourvois en cassation PAPC
→ l’admission de la requête peut être refusée selon une procédure simplifiée si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux
→ le filtrage permet de juger plus rapidement certaine requêtes, vouées au rejet
→ effort global d’amélioration du jugement
2) création d’une voie originale de saisine, l’avis contentieux
→ le TA ou la cours administratives d’appel a la possibilité de saisir le CE d’une question de droit nouvelle présentant des difficultés sérieuses et se posant dans de nombreux litiges
→ le CE se prononce dans les 3 mois et pet publier son avi au JORF
→ pas autorité de la chose jugée mais autorité de la juridiction supreme de l’ordre administratif
→ utilité +++ pour abréger les incertitudes sur l’interprétation d’une loi nouvelle et éviter les divergences de jurisprudence
CE 1998 Syndicat national de l’environnement CFDT
La consultation du CE est obligatoire pour modifier un décret en CE
CE 2013 Miceli
Il est obligatoire de saisir le CE pour prendre un décret
→ en cas de défaut de consultation : moyen d’ordre public = moyen soulevé d’office pour annuler un décret faisant l’objet d’un recours
considéré
CE 2008 Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
Il est obligatoire de saisir le CE pour prendre un décret
→ en cas de défaut de consultation = considéré comme un vice de procédure
CC 2003 Election des conseillers régionaux
La consultation du CE sur les projets de loi est imposée à l’art 39 C° C
CEDH 2006 Sacilor-Lormines
Mise en cause du double système du CE français
→ La CEDH a admis la possibilité qu’un même organe cumule des fonction juridictionnelles et consultatives mais a jugé contraire au principe d’impartialité l’hypothèse spé où une même personne, sur la même question conseille et juge.
→ Par un raisonnement in concreto, la Cour a estimé qu’en l’absence d’identité de personne et de question → pas de violation de l’art 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
DĂ©cret du 6 mars 2008
3 modifications de l’organisation du CE pour tenir compte des remarques de la CEDH
→ Pratique du déport : les mmb du CE ayant pris part à la délibération de l’avis ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre des actes pris après cet avis
→ Fin de la présence de représentants des sections administratives dans les formations de jugement : renforce la séparation entre administratif et contentieux (vs décision CE 1962 Canal)
→ Modification de la composition de l’assemblée du contentieux → passage de 12 à 17 mmb
Loi du 20 avril 2016
Renforcement des obligations déontologiques pour les JA avec charte déontologique
→ Un collège de déontologie des juridictions administratives veille à son application et formule des recommandations sur toute question déontologique
CE 1913 TĂ©ry
Juge = garant du caractère contradictoire de la procédure
art L.5 du code de justice administrative
décret de procédure dit JADE (justice administrative de demain) du 2 novembre 2016
Accélération du traitement des requêtes et renforcement des conditions d’accès au Juge
→ le juge peut fixer une date d’office à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués par le requérant
→ possibilité de sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif dans le délai imparti
CJUE 1986 Johnston
Droit au recours = PGD communautaire
CJCE 1987 Foto-Frost
La CJUE est la seule juridiction habilitée à annuler un acte pris par l’une des institutions de l’UE
Conformément au principe de coopération loyale entre l’UE et les Etats membres
CJCE 1981 IBM c/ Commission
Les actes de l’ensemble des institutions européennes (Parlement, organes de l’Union, agences…) peuvent être attaquées
→ Sauf les actes ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers tels que les avis ou les recommandations
CJCE 1971 Commission c/ Conseil
Les actes de l’ensemble des institutions européennes (Parlement, organes de l’Union, agences…) peuvent être attaquées
→ La dénomination et la forme de l’acte importent peu, le juge européen se focus sur la substance et l’intention de ses auteurs
Loi du 8 février 1995
Donne au juge le pouvoir d’injonction
CE 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
Recevabilité du recours d’une personne morale (OP, OS) pour la défense des intérêts collectifs dont elle est en charge
CE 1901 Casanova
Recevabilité du recours des contribuables (d’une commune contre les décisions de la commune en matière de fipu)
CE 1906 Quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli
Recevabilité du recours des usagers d’un service public (contre les mesures de fonctionnement d’un service public)
Coexistence de 2 recours possibles contre les ordonnances
après délais d’expiration et avant date de ratification
Devant le CE
→ Recours contre les ordonnances ouvert dès l’expiration du délai d’habilitation jusqu’à la date ratification des ordonnances
CE 2020 Conseil national de l’ordre des architectes
QPC devant le CC
→ Recours contre une ordonnance, même non ratifiée, peut faire l’objet d’une QPC, dès cette date les ordonnances non ratifiées ont le caractère d’acte législatif (cf art 61-1 C°)
CC QPC du 28 mai 2020
TC 1968 Epoux Barbier
Un acte administratif peut être édicté par une personne privée chargée d’une mission de service public
CE 2002 Mme Duvignères
Les circulaires, dès lors qu’elles ont un caractère impératif peuvent faire l’objet d’un recours
→ Permet de soumettre au JA une disposition législative ou réglementaire reprise dans une circulaire qui serait contraire aux normes de droit supérieures
CE 2016 Czabaj
En vertue du principe de sécurité juridique, nécessité d’une date butoir concernant le délai de recours
→ le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un “délai raisonnable” = 1 an à compter de la notification/connaissance de la décision
CE 1999 Montaignac
Définit de façon restrictive la compétence liée
Elle doit être liée dans le motif de droit (nouveau) et de fait elle présente 2 caractéristiques
→ le droit règle entièrement les obligations
→ la simple constatation des faits commande directement une décision de l’administration sans appréciation possible des faits
CE 2005 Groupement forestier des ventes de Nonant
ContrĂ´le normal ou contrĂ´le entier
→ Lorsqu’un texte précise les conditions auxquelles est subordonnée l’édiction d’une décision, le juge s’assure du respect des conditions légales
Ex : le CE contrôle le point de savoir si les caractéristiques d’un site justifient son classement (selon ce que prévoit la loi)
CE 1987 Gambus
Absence de contrĂ´le = contrĂ´le minimum
→ Dans certains cas exceptionnels, le juge n’exerce aucun contrôle sur certaines appréciations de l’administration qui relèvent d’un pouvoir totalement discrétionnaire
Ex : appréciations portées par un jury d’examen ou de concours sur la valeur des candidats
CE 1961 Lagrange
notion d’erreur manifeste
Triple test de proportionnalité
Triple test de proportionnalité appliqué
→ pendant les période d’état d’urgence CE 2015 Cédric Domenjoud et autres
→ pendant les période d’état d’urgence sanitaire Juge des référés CE 2020 Syndicat Jeunes Médecins
CE 1925 Rodière
Effet rétroactif de l’annulation d’un acte
→ l’annulation de l’acte rétroactivement à compter de la date à laquelle il a été pris implique que l’administration en tire toutes les conséquences en “reconstituant le passé”
→ L’annulation rétroactive demeure le principe mais n’est pas systématique, elle manifeste la volonté de mieux prendre en compte un impératif de sécurité juridique
CE 2004 Association AC !
Modulation dans le temps des effets de l’annulation
CE 2007 Société Tropic Travaux
Les actions contractuelles sont engagées
→ par les parties du contrat
→ le plus souvent
recours direct de plein contentieux contre le contrat administratif pour le concurrent évincé de la procédure d’attribution du contrat
CE 2014 DĂ©partement de Tarn-et-Garonne
Les actions contractuelles sont engagées le plus souvent par les parties du contrat
→ également élargi aux tiers dont les intérêts sont lésés de façon suffisamment directe et certaine par le contrat
CE 2009 Société Atom
Le contentieux des sanctions administratives
→ concerne les mesures prises par les AA à l’égard de tiers (initialement surtout AAI)
→ puis élargi à l’ensemble des sanctions infligées par l’administration à un tiers
→ fait basculer dans le contentieux l’ensemble des recours formés contre les sanctions infligées par l’administration aux administré
CEDH 1987 Boden et Pudas
Le droit au procès équitable est mieux garanti, en matière de sanction, lorsqu’un recours peut être formé devant un juge ayant plénitude de juridiction
→ permet au juge de se placer à la date du jugement et non de la prise de l’acte
→ prise en compte de nouvelle dispositions prévoyant potentiellement des sanctions plus douces
CE 2010 M. Berthaud
Toutes les sanctions administratives relèvent désormais d’un recours de plein contentieux
CE 1950 Quéralt
Recours hiérarchique
→ Recours adressé au supérieur hiérarchique de l’agent qui a pris l’acte contesté
→ PGD, applicable même en l’absence de textes, découle du pouvoir de réformation dont dispose toujours une autorité hiérarchique sur les actes de son subordonné
Loi du 17 mai 2011
Possibilité de former un RAPO mentionné dans la notification de la décision administrative initiale
Rappel :
→ RAPO : Recours administratif préalable obligatoire
dans certains cas, recours contentieux subordonné au recours administratif
→ permettent d’éviter certains contentieux inutiles
Loi du 18 novembre 2016
Modes alternatifs de règlement des litiges : Médiation
→ Prévoit à titre expérimental et pour une durée de 4 ans la possibilité de créer par décret en CE des dispositifs de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge dans certains domaines dont les litiges relatifs à la situation personnelle des agents publics
→ En développement, débouche sur un accord dans 66% des cas en 2019
CE 2005 Organisme de gestion du cours du Sacré-Coeur
Modes alternatifs de règlement des litiges : Médiation
→ Le CE a admis que le juge du référé expertise peut confier, même d’office, à l’expert qu’il désigne la mission de concilier les parties
→ résolution codifiée par le décret JADE du 2 novembre 2016 à l’art R. 621-1
CE 1887 Évêque de Moulins
Modes alternatifs de règlement des litiges : Transaction
→ Consiste à conclure un contrat mettant un terme à une contestation existence ou prévenant un conflit à naître
→ Limité à un objet exclusivement pécuniaire
CE 2002 Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de l’Haÿ-les-Roses
Modes alternatifs de règlement des litiges : Transaction
→ peut être homologué par le JA qui vérifie la réalité du consentement et la licéité de la transaction, qu’elle ne constitue pas une libéralité pour la collectivité publique
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
→ Réforme profonde des référés en introduisant 3 nouvelles procédures d’urgence insérées aux art L. 511-1, 2, 3 du CJA
→ elles constituent le socle actuel des procédures de référé qui se caractérisent par la rapidité et l’oralité : juge unique, statut dans des délais brefs, sauf rejet sans instruction par une procédure de tri après audience publique
CE 2010 Diakité
Le juge des référés peut constater toute méconnaissance manifeste du droit de l’UE
CE 2016 Mme Gonzalez Gomez
Le juge des référés peut constater toute méconnaissance de l’ensemble des engagements EU et internationaux de la France
CE 2007 Syndicat CFDT Interco
Le juge des référés-liberté peut ordonner des mesures provisoires
CE 2015 Section française de l’observatoire international des prisons
Le juge des référés-liberté ne peut pas :
→ prescrire des mesures réglementaires
→ définir les orientations d’une politique publique
CE 2002 Garde des Sceaux c/ Magiera
Réduction des délais de jugement
Ouverture de la possibilité par le JA dans le cas d’un délai excessif d’engager la responsabilité de l’Etat sur fondement d’une faute simple
CEDH 1997 Hornsby c/ Grèce
L’exécution des décisions juridictionnelles fait partie intégrante du procès et découle du droit au recours
CC 1998 Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
L’exécution d’un jugement constitue le corollaire du principe de séparation des pouvoirs et ne peut être écartée qu’en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’ordre public
CE 1960 Peyrat
Le retard de l’administration dans l’exécution d’une décision juridictionnelle constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité
CE 1996 Association lyonnaise de protection des locataires
Etat de droit
Le juge peut sanctionner le PM de prendre un décret
CE 1997 Viscontini
Etat de droit
Le juge peut sanctionner le PM de prendre un décret, sous astreinte
Loi du 8 février 1995
Exécution des décisions de justice administrative
Dispositif déconcentré confié aux CAA et TA : compétence pour veiller à l’exécution de leurs propres décisions sauf renvoi au CE pour dossiers délicats
dialogue avec l’administration (souvent suffisant)
Si échec, deux possibilités :
→ loi du 16 juillet 1989 : astreintes (art L. 911-3 du CJA) certaine somme/ chaque jour de retard dans l’exécution du jugement
→ loi du 8 février 1995 pouvoir d’injonction : le juge peut ordonner à l’administration de prendre toutes les mesures qu’implique la décision (développement de la mission “juge de l’exécution)
CE 2020 Association les Amis de la Terre
Exécution des décisions de justice administrative
Astreinte de 10 M€/semestre de retard pour l’application des règles européennes relatives à la pollution de l’air
Loi du 5 avril 1884
“la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique”
Les grandes catégories de l’ordre public
→ sûreté et sécurité : liberté et tranquillité individuelle
→ salubrité : intérêt plus collectifs hygiène, santé, environnement
→ bon ordre : composantes variées qui qui couvrent les grands objectifs de la vie sociale organisée
CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge
La dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public
(en l’espèce, interdiction des lancers de nains)
→ Forme de retour en arrière sur le caractère moral de la notion d’ordre public
CC 1994 lois de bioéthique
La sauvegarde de la dignité humaine est un principe à valeur C°
CEDH 1995 SW c/ Royaume-uni
CEDH interdit les traitements inhumains et dégradants (art 3)
La dignité de la personne humaine relève de l’essence même de la Conven° européenne des droits de l’homme
CJCE 2004 Omega
Consacre le PGD de dignité humaine sur la base de l’art 1er de la charte des droits fondamentaux de l’UE : la dignité humaine est inviolable
TC 1978 Société Le Profil
Police administrative et police judiciaire
Le TC a jugé que pour déterminer l’ordre compétent , il faut rechercher si l’opération relève “essentiellement” de la police administrative et police judiciaire
CE 2020 Syndicat des jeunes médecins
les pouvoir d’urgence confiés au ministre de la santé en cas de crise sanitaire ne s’oppose pas au fait que le PM édicte (pouvoir de police général) les mesures nécessaires pour protéger la population des conséquences d’une épidémie avérée
CE 2007 Le Gac
Le PM peut imposer par décret différentes règles, pour des mesures de sécurité
→ En l’espèce, interdiction de fumer dans les lieux publics pour des raisons de santé
CE 2020 Commune de Sceaux
L’état d’urgence sanitaire confère un pouvoir de police élargi au gouvernement et la stratégie d’ensemble revient à l’Etat
→ le champ laissé au maire par le PM est plus étroit : le maire ne peut agir que pour des raisons “impérieuses liées à des circonstances locales” et ses décisions ne doivent pas “compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’Etat” selon le juge des référés
→ en l’espèce, le maire de Sceaux avait pris un arrêté demandant aux citoyens d’adopter une protection couvrant la bouche et le nez (masque) dans un contexte de pénurie de masque à l’échelle nationale
CC 1977 décision relative à la loi sur la fouille des véhicules
Pour la loi elle-même, la liberté est la règle, la restriction l’exception
CE 2011 Association pour la promotion de l’image
Police administrative
La conciliation entre ces principes :
→ protection des libertés = droit constitutionnel ;
→ sauvegarde de l’ordre public = OVC
dans le cadre du contrôle du contrôle des mesures de police par le CE, passe par une juste adéquation traduite par le “triple test”
les restrictions aux libertés doivent être
→ adaptées ;
→ nécessaires ;
→ proportionnées
CJCE 1985 Miro
Le principe de proportionnalité est un principe fondamental du droit de l’union
TC 1902 Société immobilière de Saint-Just
Fondements de la jurisprudence de l’urgence
→ Dans la mesure rendue nécessaire par l’urgence, l’administration et notamment l’autorité de police, peut prendre des décisions qui s’imposent, en s’affranchissant notamment des règles de procédure et même de compétence qui s’appliquent en temps normal
Exécution forcée
→ Procédé qui n’a pas pour but de punir ou dissuader mais d’assurer le respect effectif des actes administratifs
CE 1918 Heyriès
Circonstances exceptionnelles
→ il incombe au PR “de veiller à ce qu’à toute époque, les services publics institués pas les lois et règlements soient en état de fonctionner et à ce que les difficultés résultant de l’état de guerre n’en paralysent pas la marche”
→ le PR peut suspendre l’application des lois et qu’un décret a pu légalement prévoir
→ En l’espèce, des sanctions disciplinaires peuvent être prises sans respecter l’art 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif au droit du fonctionnaire à la communication de son dossier avant toute mesure disciplinaire
CE 1919 Dame Dol et Laurent
→ Les limites des pouvoirs de police sont différents en temps de paix ou de guerre au regard du principe de proportionnalité
→ Le CE admet dans cet arrêt la légalité d’un arrêté du préfet maritime de Toulon qui en temps normal n’aurait eu aucune compétence en la matière
CE 2020 Théron
Circonstances exceptionnelles
événements grave au regard desquels le respect de la légalité ordinaire empêcherait l’administration d’agir avec efficacité “eu égard aux circonstances exceptionnelles de temps et de lieu”
→ Promulgation d’une loi de pays de la Polynésie française sans respect des délais qui s’imposent normalement
CE 1969 Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne
Circonstances exceptionnelles
événements grave au regard desquels le respect de la légalité ordinaire empêcherait l’administration d’agir avec efficacité “eu égard aux circonstances exceptionnelles de temps et de lieu”
→ Evénements de mai 68 = circonstances particulières mais non exceptionnelles
→ L’administration est dispensée de certaines obligations de procédures mais pas à déroger aux règles de compétence
Loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Etat d’urgence :
→ Déclaré par un décret du PR délibéré en conseil des ministres “en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique”
→ La prorogation au delà de 12J ne peut être autorisée que par la loi, il peut y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi
→ Il n’est pas mentionné dans la C° 1958, à l’occasion de son utilisation en 1985 en Nouvelle Calédonie le CC a constaté que la loi demeurait applicable CC décision du 25 janvier 1985
→ L’état d’urgence étend les pouvoirs de police du ministre de l’intérieur et des préfets (fixé par la loi)
la loi du 20 novembre 2015 a largement réécrit le cadre général tracé par la loi du 3 avril 1955 pour l’adapter aux contexte contemporain et répondre aux exigences C° et conventionnelles qui se sont affirmées depuis lors (fait disparaitre les mesures restrictives de la liberté de la presse)
Loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire
Déclaré en conseil des ministres, sa prorogation au delà d’un mois doit être autorisé par la loi, un décret en conseil des ministres peut y mettre fin à tout moment
→ Introduction de dispositions nouvelles dans le CSP qui instituent l’état d’urgence sanitaire “en cas de catastrophes sanitaires mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population”
→ confère au PM de larges pouvoirs qui lui permettent de limiter de nombreuses libertés fondamentales
→ Un comité scientifique dont le président est nommé par le PR est institué
→ L’AN et le Sénat sont informés de l’ensemble des mesures prises
La loi du 23 mars 2020
→ proclamée pour 2 mois l’état d’urgence sanitaire
→ prolongé par la loi du 10 juillet
→ remis en vigueur pour un mois par un décret du 14 octobre 2020
→ prolongé par la loi jusqu’au 16 février 2021
loi du 2 mars 1982
Retire au préfet le pouvoir d’annuler les actes illégaux des CT → ouvre la voie du référé devant le TA, permet de demander au juge l’annulation et, avec un régime particulier plus souple que le droit commun, la suspensions de ces actes
Rappels
Le préfet peut demande la suspension de ces décisions au PTA qui se prononce seul en 48h, appel de sa décision peut être interjeté devant le président de la section du contentieux (48h) → permet une action très rapide du juge, a inspiré le référé-liberté de droit commun institué par la loi du 30 juin 2000
CE 2014 Mme Lambert
Les référés ont permis de rendre en temps utile des décisions en matière de bioéthique
Ex: arrĂŞt de traitement de Vincent Lambert
Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Encadré pour pour la première fois d’activité des services de renseignement
→ Institue une nouvelle autorité indépendante pour veiller à la mise en oeuvre de ses dispositions
→ Confie au CE le soin d’exercer, dans des conditions spécifiques et originales un contrôle juridictionnel
(Commission nationale de contrĂ´le des techniques de renseignement - CNCTR)
La loi confie au CE le contentieux du renseignement :
→ Le CE peut être saisi en premier et dernier ressort par toute personne et la CNCTR (président ou 3 de ses mmb) souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement irrégulière n’est mise en oeuvre à son égard
→ Une procédure spéciale assure la pleine information du juge en préservant le secret de la défense nationale
formation spécialisée du CE avec mmb habilités au secret-défense
Loi du 13 novembre 2014
→ Institue une interdiction de sortie du territoire à l’égard de tout français s’il projette des déplacement à l’étranger qui ont pour objet la participation à des activités terroristes ou qui se déroulent sur un théâtre d’opération de groupement terroriste
→ Créer un dispositif d’interdiction administrative du territoire qui concerne tous les étrangers sur le territoire qui ne résident pas en France, et dont la présence sur le territoire national constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics
Loi du 3 juin 2016
Permet une retenue pour identification d’identité durant 4h max d’une personne soupçonnée d’être liée à des activités présentant un caractère terroriste
organise un contrôle administratif des personnes qui reviennent en France après un déplacement dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a eu pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupement terroristes
Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT)
Prévoit diverses mesures de police administrative, moins contraignant que l’état d’urgence, qui peuvent etre prise pour prévenir des actes terroristes
→ Institut, à but préventif, des visites domiciliaires et des saisies placées sous le contrôle préalable de l’autorité judiciaire
→ Ces mesures doivent être autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
→ appliquées jusqu’au 31 décembre 2020, PL de prolongation d’application en cours d’examen au Parlement
QPC du 11 mai 2020
Le CC a précisé que les mesures individuelles de mise en quarantaine de placement et de maintien en isolement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui répondent à l’OVC de protection de la santé, acquièrent le caractère de mesures privatives de liberté et doivent être soumises au contrôle de l’autorité judiciaire lorsque s’impose une assignation à résidence > 12h/j
CE 2015 Mme Allouache
Application de l’état d’urgence en 2015
La décision du PR de mettre fin à l’état d’urgence avant délai fixé par le Parlement est susceptible de recours devant le JA
Le CE reconnait toutefois au PR un large pouvoir d’appréciation pour mettre fin ou non à l’état d’urgence
CE 2015 CĂ©dric Domenjoud et autres
Application de l’état d’urgence en 2015
Fixe le cadre dans lequel les assignations à résidence peuvent être prononcées et défini l’étendu du contrôle du JA
→ Désormais le JA exerce un entier contrôle de proportionnalité sur ces mesures
→ Revirement de jp car les décisions antérieur ne retenaient qu’un contrôle restreint CE 1955 Dame Bourokba
CE 2020 Ministre de l’intérieur et Office français de l’immigration et de l’intégration
L’état d’urgence sanitaire a fortement mobilisé le JA
Mesure de police administrative souvent jugées proportionnées mais certaines critiquées :
→ Absence d’enregistrement des demandes d’asile en IDF
→ Atteinte disproportionnées au droit d’asile
CE 2020 Association la Quadrature du net
L’état d’urgence sanitaire a fortement mobilisé le JA
Mesure de police administrative souvent jugées proportionnées mais certaines critiquées :
→ Surveillance par drone
→ Conditions qui n’assurent pas le respect des règles de protection des données personnelles
peut être utilisé pour dire que le CE = contrôle équilibré du juge
Le JA a refusé de faire de l’ordre public une notion morale, la composante morale est aujourd’hui absente de la définition
Le CE a par exemple validé un arrêté qui valide l’interdiction :
→ des combat de boxe jugé non moral CE 1924 Club indépendant châlonnais
→ de film jugé immoral CE 1959 Société Films Lutetia
CC 1981 Sécurité et liberté
Le législateur concile l’existence des libertés reconnu et la sauvegarde de droit constitutionnels
CE 1997 Société Cochery-Bourdin-Chaussée
Les autorités locale sont subordonnée à l’autorité nationale
Si l’autorité locale ne peut pas atténuer la règle générale, elle peut prendre des décisions plus restrictive et aggraver les mesures de police
CE 2012 Commune de Valence
L’existence de la police spéciale exclut en principe l’existence de la police générale
CE 1977 Nungesser
Si l’existence de la police spéciale exclut en principe l’existence de la police générale, il n’en va pas de même pour les polices spéciales qui peuvent se conjuguer
→ ex police sanitaire et environnementale
CE 2011 Commune de Saint Denis
L’intervention de la police nationale spéciale exclut l’intervention de la police locale spéciale
CE 1905 Tomaso Grecco
Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de la mise en oeuvre de la force de police
En l’espèce : balle perdue
CE 2003 Commune de Moissy-Cramayel
Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de la mise en oeuvre de la force de police
Seule une faute simple suffit à demander la réparation du préjudice
→ En l’espèce un maire n’avait pas pris de mesures pour réduire le bruit causé par une menuiserie
CE 1923 Couitéas
Il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de la mise en oeuvre de la force de police
La responsabilité peut être engagée même sans faute
CE 1932 Castelnaudary
Le pouvoir de police ne peut se déléguer et ne peut pas attribuer par contrat un pouvoir de police
CE 1959 Doublet
Le maire doit épuiser sa compétence est tenu de faire usage de son pouvoir de police générale
CE 1996 Association Ici et Maintenant
Le CSA peut sanctionner une chaine de radio en cas de propos raciste, antisémite … qui portent atteinte à la dignité humaine
Rattachement de l’ordre moral à des conditions immatérielles
→ l’exclusion dans le fait de pouvoir recevoir un visa pour polygamie CC 1993 Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France
→ prohbition de l’inceste CC 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité
→ CC 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
CE 1969 CCI Saint Etienne
Théorie des circonstances exceptionnelles
Le juge exerce un contrôle, il examine le caractère exceptionnel des circonstance, si ce n’est pas le cas, pas de raison de déroger aux règles
CE 2016 Napol et Thomas
Conditions de légalité des perquisitions administrative et de responsabilité de l’Etat à la suite des perquisitions
→ forme : doivent être motivées
→ fond : doivent reposer sur des raisons sérieuses de penser que les lieux sont fréquentés par au moins une personne dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics
→ le JA exerce un contrôle de proportionnalité (mesure adaptée nécessaire et proportionnée)
CE 2016 Ministre de l’Intérieur
Lorsque le juge est saisi par le JA d’une demande tendant à autoriser l’exploitation des données ou de matériel saisi lors d’une perquisition, le juge saisi dans un délai vérifie la régularité de la procédure de saisie. Le JA effectue un contrôle en profondeur puisqu’il à connaître les info saisies dans le cadre des perquisitions
CC 11 mai 2020, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Création d’un OVC : protection de la santé
CE 2022 M. Poudampa
Le CE précise que les préfets ne peuvent pas formuler une obligation générale du port de masque
→ nécessité de proportionnalité et de précision des mesures qui justifient le port du masque
CC 2021 Loi relative Ă la gestion de la crise sanitaire
Loi relative Ă la gestion de la crise sanitaire
→ Censure de la mesure visant à mettre fin à un CDD d’une personne sans pass sanitaire
→ rupture d’égalité entre CDD et CDI car l’exposition au virus est la même avec CDI ou CDD donc différence de traitement n’a pas lieu d’être
Loi du 19 octobre 1946
Première norme relative au statut général de la FP d’Etat, elle affirme le caractère statutaire et réglementaire du droit de la FP ≠droit du travail. recruté par concours, le fonctionnaire appartient à un corps où il poursuit sa carrière
Ordonnance du 4 février 1959 :
Adoption d’un nouveau statut, ne concerne que les fonctionnaire d’Etat
“cathédrale statutaire” couvre l’ensemble de la FP se compose de 4 lois
loi du 13 juillet 1983 fixe les droits et obligations de tous les fonctionnaires
loi du 11 janvier 1984 FP d’Etat
loi du 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
loi du 9 janvier 1986 fonction publique hospitalière
CE 1912 Abbé Bouteyre
Principe d’égal accès à la fonction publique
Seule la manifestation des croyances peut empêcher d’accéder à la fonction publique
En l’espèce, refus opposé à un ecclésiastique de se présenter au concours de l’agrégation, habit religieux incompatible avec le métier d’enseignant à l’école publique) même conclusion de la CEDH
→ CEDH 2001 Mme Dahlab c/ Suisse
CE 2009 M.E H.
Principe d’égal accès à la fonction publique
En l’espèce, annulation d’un concours interne d’officier de la police nationale au motif que le jury a interrogé un candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles ainsi que celles de son épouse
Loi du 7 mai 1982
Principe d’égal accès H/F à la fonction publique
→ Exigences accrues sous l’influence du droit européen : transposition d’une directive du 9 février 1976
→ Reprise dans les loi statutaire de 83 et 84 : aucune distinction n’est faites entre les hommes et les femmes
→ Révision C° du 8 juillet 1999 : introduction art 3 de la C° égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
→ Révision C° du 23 juillet 2008 : élargissement à l’ensemble des responsabilités professionnelles et sociales
CJCE 1980 Commission c/ Belgique
Accès à la fonction publique
Conditions de nationalité
→ La jurisprudence découle du droit européen : autorise un Etat à réserver des emplois aux seuls nationaux que s’ils comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques
→ En France ouverture générale de la FP à l’exception des emplois de souveraineté loi du 26 juillet 2005
CJCE 2003 Mme Burbaud
CE 2005 Ministre de la santé et de la protection sociale c/ Mme Burbaud
Accès à la fonction publique
Des procédures doivent être organisées afin de rendre effectives les équivalences de diplôme exigées pour accéder à certaines professions
CC décision du 19 février 1963
Accès à la fonction publique
Concours = garantie fondamentale des fonctionnaires
CE 2002 Guisset
Affectation dans la fonction publique
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade
CEDH 2007 Vilho Eskelinen
Fonction publique européenne
→ Le droit à un procès équitable s’applique aussi aux fonctionnaires tout en affirmant l’existence d’un lien spécial de confiance et de loyauté entre fonctionnaires et administration
CE 1903 Terrier
DĂ©finition de la notion de service public
→ Un département remplit une mission de service public lorsqu’il se préoccupe, pour des raisons de salubrité publique de la destruction des vipères
→ Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative
CE 1910 Thérond
DĂ©finition de la notion de service public
En passant un marché en vue de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, la ville de Montpellier a agit en vue de l’hygiène et de la sécurité de la population et a donc eu pour but d’assurer un service public → difficultés résultant de l’inexécution ou mauvaise exécution du service relèvent du JA
CE 1916 Astruc
DĂ©finition de la notion de service public
→ Le service public conserve avant 1918 un champ restreint
→ La ville de Paris n’assure pas un service public lorsqu’elle exploit le théâtre des Champs-élysées
CE 1921 Société générale d’armement
DĂ©finition de la notion de service public
Distingue deux catégories de sp : SPIC et SPA
la frontière entre les deux types de services est déterminée par un faisceau d’indices qui tient compte de
→ l’objet du service ;
→ de son organisation ;
→ de son financement
CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques
→ Un SPIC est souvent géré par une EPIC ex : RATP, Opéras de Paris etc.
Les SPIC et ses relations avec les usagers sont régies par le droit privé, à l’exclusion du directeur et du comptable le personnel est constitué d’agents de droit privé
le droit public peut concerner les relations entre un SPIC et un tier (contrats administratifs ou dommages de travaux publics) et s’applique aux règles d’organisation du service
Le service public est placé par la jurisprudence au coeur de la définition de 4 grandes notions de droit public
→ Agent public :
tout agent qui participe, mĂŞme indirectement au service public administratif CE 1996 Berkani
→ Travaux public :
travaux immobiliers exécutés pour une personne publique dans un but d’IG TC 1921 Commune de Monségur + également les travaux de reconstruction entrepris par une personne publique dans un but de service public TC 1955 Effimieff
→ Contrats administratifs :
contrat qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges mais aussi, le contrat qui associe directement le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public CE 1956 Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard
→ Domaine public : d’une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ordonnance du 21 avril 2006
CC décision du 5 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz
Principe de continuité
Principe d’égalité
→ Qualifiés de principes inhérents au service public
Les 4 grandes valeurs du service public
Egalité
→ CE 1951 Société des concerts du conservatoire ; CE 1997 Commune de Gennevilliers
Continuité
→ CE 1950 Dehaene
Adaptation
→ programme Action publique 2022
Neutralité
→ CE 2007 M. et Mme Ghazal, CEDH 2008 Dogru et Kervanci c/ France
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
CE 1997 Commune de Gennevilliers
Principe d’égalité du service public
→ régit le fonctionnement des services publics CE 1951 Société des concerts du conservatoire
l’intérêt général
→ s’attache au caractère effectif de l’égalité permet de l’appliquer de manière à autoriser des pratiques différenciées CE 1997 Commune de Gennevilliers
CE 2013 Fédération de Force ouvrière Énergie et Mines
→ Possibilité pour les dirigeants de réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires, en application des principes issus de l’arrêt Dehaene
(EDF = responsabilités de sp)
CE 2007 M. et Mme Ghazal
CEDH 2008 Dogru et Kervanci c/ France
Principe de neutralité du service public
→ Neutralité et laïcité = valeurs essentielles du sp
→ A l’école : possibilité de porter des signes discret mais interdiction de i) signes et tenues ostentatoires et ii) comportement qui manifeste ostensiblement une appartenance religieuse
CE 2000 Mlle Marteaux,
CEDH 2001 Dahlab c/ Suisse
Principe de neutralité du service public
→ Agents du service public : la laïcité fait obstacle à ce qu’ils disposent du droit de manifester leurs croyances religieuses
CE 1997 Million et Marais
le droit de la concurrence national ou européen s’impose à tous y compris aux acteurs publics
CE 2006 Ordre des avocats au bureau de Paris
Pose le cadre d’ensemble des liens entre sp et concurrence
CE 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
L’exercice de prérogatives de la puissance publique n’est plus une condition nécessaire à la reconnaissance de la gestion d’un sp par une personne privée
CJCE 1993 Corbeau
Des compensations sont possibles entre activités rentables et non rentables de façon à assurer la couverture de l’ensemble du territoire
→ Permet aux d’IG de déroger aux règles de concurrence
CJCE 1994 Commune d’Almelo
restrictions à la concurrence admises si elles sont nécessaires à une entreprise pour la mise en oeuvre une mission d’iG
CE 2000 Association Promouvoir
AAU
Les décisions révélées sont des acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
En l’espèce, décision de sensibiliser les mineurs à la contraception dans les collèges et lycées annoncée lors d’une conférence de presse puis révélée par le lancement d’une campagne de prévention
CJ 1979 Des Cassis de Dijon
AAU : diversité des conceptions de l’acte administratif en Europe
Reconnaissance mutuelle des actes administratifs entre EM
→ Reconnaissance réciproque des normes nationales, le niveau de protection étant jugé équivalent dans chaque Etat membre
conséquence
→ Les actes administratif nationaux ont une portée juridique qui dépasse le cadre territorial d’un Etat, or traditionnellement, un acte administratif = émanation de la souveraineté d’un Etat
CE 1999 Forabosco
AAU : Reconnaissance mutuelle des actes administratifs entre EM
En cas de litige du fait de l’application d’un acte transnational sur un territoire autre que celui d’émission, le JA de l’Etat du lieu d’application est compétent pour examiner la légalité des actes
CE GISTI 2020
Les document de portée générale (circulaires, les instructions, les recommandations, notes, présentations et autres interprétations du droit positif …) ne comportent pas de caractère décisoire et ne sont donc pas susceptibles de recours, sauf lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des tiers
CE 2019 Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail et autres
Pour le CE, une circulaire n’est pas valable si elle n’est pas publiée
CE 1987 Zimmermann
L’Etat n’est pas lié à ces lignes directrices, il doit rester libre de s’en écarter pour un motif d’intérêt général ou en considération de la situation particulière de chaque affaire
Actes créateurs de droits
les actes réglementaires CE 1972 Mlle Noyer et les décisions d’espèce CE 1974 Adam ne sont pas des actes créateurs de droits, il peuvent à tout moment être abrogés ou modifiés
CE 1962 Sicard
Répartition du pouvoir règlementaire
Développement des décrets présidentiels simples (CDG) → décret pris sans délibéré en conseil des ministres, avec contreseing du PM
CE 2010 Ministre de la DĂ©fense
Les ministres ne disposent normalement pas de pouvoir réglementaire
CC 1986 Loi relative à la liberté de l’audiovisuel
Les autorité administratives indépendantes disposent du pouvoir réglementaire
CC 1986 Loi relative à la liberté de l’audiovisuel
Les autorité administratives indépendantes disposent du pouvoir réglementaire
CE 2020 Syndicat des industries et entreprises françaises de l’assainissement autonome c/ Agence de l’eau Loire-Bretagne
Certains établissements publics disposent du pouvoir réglementaire
les sources de procédure administratives ont fait l’objet d’un rehaussement progressif
→ 3 grandes lois ont été adoptées dans les années 70 pour renforcer la transparence de l’action administrative et les droits des administrés
→ Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : modalités transparence de traitement des données à caractère personnel
→ Loi du 17 juillet 1978 garantit l’accès du public aux documents administratifs sous contrôle d’une AAI, la CADA
→ Loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs + amélioration des relations entre l’administration et le public
→ Ce mouvement est renforcé par l’adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA)
CC 2011 QPC Association France Nature Environnement
→ Il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public (CC 2008, loi relative aux OGM, CE 2008 Commune d’Annecy)
→ Le JC a fait application de ce principe pour censurer l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif au régime d’élaboration du décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (absence de mécanisme de participation du public)
CC 2011 QPC Association France Nature Environnement
→ Il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public (CC 2008, loi relative aux OGM, CE 2008 Commune d’Annecy)
→ Le JC a fait application de ce principe pour censurer l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif au régime d’élaboration du décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (absence de mécanisme de participation du public)
Droit de la défense
CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier → PGD
CC 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier → PFRLR
CE 1956 Nègre
La procédure contradictoire s’applique, même en l’absence de textes, à toute décision ayant un caractère de sanction portant atteinte à une situation individuelle
→ En l’espèce, révocation d’un agent titulaire d’un emploi à la discrétion du gouvernement
CE 2011 Danthony
→ Absence d’automatisme de la sanction des irrégularités commises lors de la consultation art 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
→ Seules les irrégularités susceptibles d’avoir influencé le sens de la décision peuvent être invoquées, décision étendue par le CE à l’hypothèse de privation d’une garantie
Loi du 12 juillet 1983
Relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement
(dite “ loi Bouchardeau”)
Obligation du recours à une enquête publique pour la mise en oeuvre d’un projet ayant une incidence sur l’environnement
Loi du 2 février 1995
Relative à la protection de l’environnement,
dite “loi Barnier”
Les grandes opérations d’aménagement d’intérêt national présentant un enjeu socio-économique élevé ou ayant un impact notable sur l’environnement, sont soumise à un débat public dont l’organisation est confié à la CNDP
Principe de participation du public
Consacré par la loi du 27 décembre 2012, prévu à l’art 7 Charte de l’environnement
→ pour l’ensemble des décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement
→ y compris les actes réglementaires
A été complété par la l’insertion au code de l’environnement par une ordonnance du 21 avril 2016
→ chapitre intitulé “ consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
→ comble une lacune relative au référendum local (Art 72-1 de la C°) qui ne peut porter que sur des projets qui relèvent des compétences des collectivités territoriales
→ permet désormais d’organiser une consultation our les projets locaux relevant de la compétence de l’Etat (cf consultation sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes)
CE 1991 Syndicat des administrateurs et des inspecteurs généraux de l’INSEE
Un acte ne comportant ni visa ni date n’est pas pour ce seul motif illégal
CE 2009 Commune d’Auvers-sur-Oise
→ Afin d’éviter tout formalisme excessif le JA interprète avec souplesse l’obligation pour tout acte de comporter nom + signature
→ Obligation satisfaite si l’identification peut se déduire d’autres mentions que le prénom et le nom
CE 2006 Rolin et Boisvert
Application dans le temps des actes administratifs
Date d’entrée en vigueur des AAU :
→ En principe, lendemain de la publication
→ Sauf s’il spécifie lui-même une date
faculté du gouvernement d’ordonner, par une disposition spéciale en cas d’urgence une mise en vigueur immédiate
→ En l’espèce, décret du 8 novembre 2005 déclarant l’état d’urgence en raison des violences urbaines
La règle de principe d’entrée en vigueur immédiate des AAU est bornée par deux principes
→ Principe de non rétroactivité CE 1948 Société du Journal l’Aurore
→ Principe de sécurité juridique CE 2006 Société KPMG
CE 2006 Mme Lacroix, CC 2012 Loi de finances rectificatives pour 2012
Actes non créateurs de droits
L’administration a toujours le droit d’abroger un acte pour l’avenir
→ principe de mutabilité des actes administratifs
CC 1989 Sécurité et transparence du marché financier
RĂ©gime de sanction des AAI
Le pouvoir de sanction des AAI ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs
Sous conditions
→ Qu’il soit nécessaire à l’accomplissement de sa mission par l’autorité administrative
→ Respecte deux conditions (règles de fond + principes procéduraux )
- nature de la sanction : exclue toute privation de liberté art 66 de la C°
- la sanction doit être assortie par la loi de mesures destinées à la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garanties
CEDH 2016 A. B. c/ Norvège
interdiction de poursuivre une même personne pour des mêmes faits sauf lorsqu’ils s’analysent comme le résultat d’un système intégré dans lequel les procédures sont clairement articulées
→ cumul des sanction administratives et pénales
CE 2008 M. Gonzales-Castrillo
→ Les sanctions administratives sont immédiatement exécutoires mais possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique avec la garantie que la sanction infligée ne pourra pas être alourdie à l’occasion de ce recours
A la différence du juge de l’excès de pouvoir, le juge de plein contentieux applique les règles en vigueur à la date à laquelle il se prononce
→ Les requérant bénéficient de règles nouvelles qui adoucissent le régime de sanction en cause, à condition qu’elles soient entrées en vigueur
