Sources juridiques du 🍑 Flashcards
CPJI 1927 Lotus
Souveraineté
Les traités nécessitent le consentement de l’Etat pour s’appliquer, “les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci”
CE 2004 Mme Popin
RĂ©galien
Rendre la justice est l’une des premières des missions régaliennes et l’Etat dispose en ce domaine d’un absolu monopole → “la justice est rendues de façon indivisible au nom de l’Etat”
CE 2016 Société Fosmax
Droits fondamentaux
L’arbitrage n’est pas une justice privée, son cadre est déterminé par la loi et les sentences arbitrales peuvent être contestées en appel devant les juridictions de l’Etat
TC 1873 Blanco
Finalité du droit public
→ équilibre entre les exigences de l’action publique et la protection des droits des particuliers
→ le TC se fonde sur la notion de service public pour décider que la responsabilité de la puissance publique relève d’un régime qui lui est propre
Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction (JA / JJ)
→ le service public devient la pierre angulaire du droit administratif, principal critère de définition du champ du droit administratif
→ éclaire sur les règles de fond applicables aux autorités publiques
“L’activité de l’ensemble des administrations peut être discuté devant le juge. Tribunal des conflits : la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public (…) n’est ni générale ni absolue (..) elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés”
CE 1950 Dame Lamotte
PGD (organisation administrative et de procédure) : droit de recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif
→ L’activité de l’ensemble des administrations peut être discuté devant le juge : le contrôle de la légalité des actes administratifs est assuré par le recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte contre tout acte administratif
Décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
DĂ©concentration
→ Le préfet dirige des services départementaux de l’Etat et est dépositaire de l’autorité de l’Etat
→ Le préfet a compétence pour prendre toute décision dans les matières relevant des attributions des services déconcentrées des administrations civiles de l’Etat dans la région ou dans les départements
→ Les ministres reçoivent délégation du pouvoir réglementaire soit de la loi soit du décret
décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration
DĂ©concentration
Le préfet détient une compétence de principe pour les décisions individuelles de l’Etat prises au titre des nombreux régimes d’autorisation, la compétence d’un ministre ou du PM en matière de décision individuelle devient l’exception
décret du 7 mai 2015
DĂ©concentration
La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat , le pouvoir, les moyens et la politique publique définies au niveau national et européen (…) elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’Etat
loi du 12 avril 2000 relative aux citoyens dans leur relation avec l’administration
(Dite loi DCRA)
Transparence de l’action administrative / Droits des administrés / Participation des citoyens à l’action publique
→ Procédure administrative non contentieuse, fixe les conditions du dialogue entre le citoyen et l’administration
→ Les administrés sont davantage regardés comme des partenaires titulaires de droits, plutôt que des sujets soumis à l’autorité publique, la voie contractuelle est préférée à l’acte unilatéral
Code des relations entre le public et l’administration
Participation des citoyens à l’action publique
Les administrés sont davantage regardés comme des partenaires titulaires de droits, plutôt que des sujets soumis à l’autorité publique, la voie contractuelle est préférée à l’acte unilatéral
la loi du 9 décembre 1905
Réforme de l’Etat
Assure la séparation de l’Église et de l’Etat qui deviennent des piliers de la République.
Lois des 16 juin 1881 et 28 mars 1882
Réforme de l’Etat
Lois sur l’enseignement public gratuit et obligatoire
Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance
Réforme de l’Etat
Met en place une nouvelle gestion publique dans un objectif d’efficacité (mission, programme action), des indicateurs de performance permettent de mesurer les résultats obtenus
CC 1999 Codification par ordonnance
Accessibilité et intelligibilité du droit = OVC
→ Nécessité d’une garantie des droits posée par l’art 16 de la DDHC
(Sécurité juridique)
CE 2006 Société KPMG
PGD (organisation administrative et de procédure) : Sécurité juridique
→ invocable contre un acte administratif, il ne l’est pas contre une loi dans le cadre d’une QPC car pas reconnu comme principe constitutionnel, en revanche il est opposable à une loi dans le champ du droit de l’UE car reconnu comme PGD par le droit de l’UE
Extension des dispositions suivantes au domaine réglementaire
→ veiller à adopter des textes législatifs avec des dispositions suffisamment précises et claires
→ s’assurer d’épuiser sa compétence
(Sécurité juridique / Qualité du droit)
CC 2002 Loi de modernisation sociale
Principe de clarté de la loi
→ Dégagé sur le fondement de l’art 34 de la constitution
(Sécurité juridique)
CC 17 janvier 2008, décision relative au code du travail
Sécurité juridique
La codification répond à l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
loi NÔTRe du 7 août 2015
Complexité de la carte administrative
Réduction du nombre d’EPIC et élargissement de leur périmètre
CC 1991 Statut de la Corse
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le principe d’unicité du peuple français s’oppose à la reconnaissance du peuple Corse
CC 1999 Charte des langues régionales ou minoritaires
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le principe d’unicité empêche que soit reconnus des droits collectifs particuliers à des groupes particuliers car contraire à l’art 1er et Art 2 de la C°
CC 1996 Polynésie française
Unité de l’Etat / libre administration des CT
L’enseignement des langues régionales n’est possible qu’à condition qu’il soit facultatif
CE 2001 Commune de Venelle
Unité de l’Etat / libre administration des CT
→ Les libertés fondamentales existent aussi pour les personnes morales de droit public
→ La violation du principe de libre administration peut faire l’objet d’un référé liberté
CC 2010 QPC Commune de Dunkerque
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le CC a estimé que le principe de libre administration rentrait dans le champ des QPC → le principe de libre administration des CT est au nombre des droits et libertés garantis par la C°
CC 1985 Nouvelle - Calédonie
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Pour s’administrer librement le territoire doit dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil des élus doté d’attributions effectives
CC 1990 Renouvellement des conseils généraux
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Pour s’administrer librement le territoire doit mettre en oeuvre des élections périodiques
loi du 14 décembre 1789
Carte administrative
Reconnaît solennellement l’existence des communes et unifie leur organisation sur l’ensemble du territoire
lois du 21 mars 1831 et du 18 Juillet 1837
Carte administrative
Les personnalités juridiques des communes sont consacrées par la loi
loi du 10 août 1871
Carte administrative
Les département ont une personnalité juridique
loi du 16 janvier 2015
Carte administrative
Evolution de la carte régionale → réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines nouvelles régions plus fortes, de taille européenne (cf Landers) de compétences renforcées
Acte I de la décentralisation
1982 - 2002 → Renforcement des compétences locales
Loi du 2 mars 1982
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur sur les principaux points suivants :
La région créée en 1972 sous la forme d’un établissement public devient une collectivité territoriale
Le préfet n’est plus l’exécutif du département
Les compétences décentralisées sont réparties entre régions, départements et communes
juridictionnalisation des contrôles : déféré préfectoral a posteriori substitué au contrôle de tutelle a priori pour le contrôle de légalité (TA) et le contrôle financier (chambre régionale des comptes)
Loi du 7 janvier et 22 juillet 1983
Transfert de larges compétences et garanties d’autonomies financières d’une part, avec le principe de compensation selon lequel tout transfert de compétences doit être accompagné de moyens humains et financiers nécessaires, et d’autre part, avec la répartition par bloc de compétences pour former de larges ensembles cohérents
Commune : école, urbanisme, délivrance d’autorisations individuelles, assainissement de l’eau, logement
Département : collèges, action sanitaire et sociale, gestion du RMI et RSA, logement et équipement rural
Région : lycées, développement économique, formation professionnelle et apprentissage, transports régionaux
Loi du 26 janvier 1984
Détermine et définit le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) en substituant le système de la carrière à celui de l’emploi et en créant les cadres d’emplois.
Loi du 6 février 1992
Relative à l’administration territoriale de la République (ATR) relance la coopération intercommunale et institue dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) chargée de tenir à jour un état de cette coopération.
Loi du 12 juillet 1999
Relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi Chevènement. Elle fait disparaître les districts et les communautés de villes au profit de trois structures : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines
Acte II de la décentralisation
2003 - 2007 → Ancrage constitutionnel
Loi du 28 mars 2003
Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République prévoit notamment :
consacre le principe de décentralisation : l’organisation de la République et décentralisée (art 1 C°)
Un principe de subsidiarité et de proximité : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre (art 72 C°)
Autonomie financière (art 72-2 C°)
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Toute création ou extension de compétences engendrant des dépenses est accompagnée de ressources.(art 72-2 C°)
Loi du 13 août 2004
Loi relative aux libertés et responsabilités locales. Elle énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales dont le transfert des agents techniques et ouvriers (TOS) aux régions dans les lycées et aux départements dans les collèges ainsi que le transfert des routes nationales et des agents de la DDE aux départements.
Acte III de la décentralisation
2007 - 2016 → Chantier de la réforme institutionnelle de CT
Loi du 16 décembre 2010
Loi relative à la réforme des collectivités territoriales créé le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements
Loi du 27 janvier 2014
Loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
Supprime le conseiller territorial
Rétablit la clause compétence générale aux départements et aux régions
Précise la notion de chef de file
Opère une refonte du statut des métropoles
Loi du 7 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) → rationalisation de la carte territoriale et de l’architecture institutionnelle
Supprime à nouveau la clause de compétence générale aux régions et aux départements, ces derniers un temps menacés, étant finalement maintenus.
Renforce le rôle économique de la région
Affirme le partage des compétences entre régions, départements et communes en matière de culture, sport et tourisme.
Renforce l’intercommunalité en fixant le seuil de création des EPCI à 15 000 habitants tout en prônant la réduction du nombre de ces derniers.
Acte IV de la décentralisation
depuis 2017 → Vers la différenciation
2017 : réforme de la taxe d’habitation (LF 2018)
25 avril 2019 : nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire → loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui porte principalement pour les communes
août 2019 : projet de révision constitutionnelle comportant un avant projet de loi dit 3D → vise à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales
initiatives récentes du Sénat : juin 2020 résolution pour une nouvelle aire de la décentralisation, propose un nouveau cycle de redistribution des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales → régions : services publics de l’emploi, département : pilotage des EHPAD, renforcer le rôle des maires et des présidents de conseil dep dans la gouvernance hospitalière, recommande la mise en place d’une LF des collectivités territoriales en vue d’un cadre financier pluriannuel et stable
2 juillet 2020 : groupe de travail Sénat → rapport “Pour le plein exercice des libertés locales. 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation “
loi du 27 janvier 2014
Carte administrative
Prévoit la transformation obligatoire en métropole des EPCI > 400 000 habitants → création par décret de 9 métropoles : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nice, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse
loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
Acte III de la décentralisation
Loi relative à la réforme des collectivités territoriales créé le conseil territorial qui siègera au conseil régional et au conseil général et supprime la clause de compétence générale aux régions et aux départements
loi du 27 décembre 2019
Carte administrative
Assoupli le dispositif de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avec une procédure simplifiée de retrait des communes d’une communauté d’agglomération
loi du 2 août 2019
Carte administrative
Création de la Collectivité européenne d’Alsace
CC décision du 2 décembre 1982
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Possibilité d’adaptation des textes en raison des caractéristiques et contraintes spé de ces CT, mais ne peuvent avoir pour effet de donner à ces CT une organisation particulière
CE 1983 Esdras et autres
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le CE vérifie qu’il y a bien justification de l’adaptation et que les mesures ne vont pas au-delà de ce qui est fixé par la C°
CE 2006 M.Genelk
Unité de l’Etat / libre administration des CT
La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’art 72 de la C°.
Les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ont été introduites par la révision C° du 23 juillet 1998 en vue de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.
La NC bénéficie de larges compétences qui se sont progressivement étendues → ses liens avec l’hexagone sont plus proches d’un régime fédéral
Loi organique du 19 mars 1999
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Fixe le statut de la Nouvelle Calédonie, ses institutions comprenne un gouvernement et un congrès
Loi du 7 juillet 2011
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Guyane et Martinique sont dotées (depuis le 18 décembre 2015) du statut de collectivité territoriale unique → exercent sur leur territoire les compétences d’une région et d’un département
CC 2005 Loi de programme sur la politique énergétique
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Principe de subsidiarité (art 72 C°) inspiré du droit UE, le CC n’exerce qu’un contrôle restreint sur sa mise en oeuvre → large pouvoir d’appréciation au législateur
CC 1991 Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Autonomie financière des CT, leurs ressources ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration
loi du 22 janvier 2018 → LPFP 2018-2022
Unité de l’Etat / libre administration
Participation des CT à l’assainissement des comptes publics → encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement et de la dette sur la base d’objectifs contraignants
Charte européenne de l’autonomie locale
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Affirme que les ressources financières doivent être proportionnelles aux compétences → réalité diverse en europe
CC 1994 Aide aux écoles privées
Expérimentation
Censure au nom du principe d’égalité d’une loi qui laissait trop de latitude aux CT dans l’attribution de subventions aux écoles privées
CC DC du 18 décembre 2003 relative au RMI/RMA
Expérimentation
ruptures d’égalité s’agissant de certaines prestations sociales expérimentation
CC 2002 Loi relative Ă la Corse
Expérimentation
Impossibilité d’autoriser une CT à prendre des mesures du domaine de la loi même à titre expérimental
CE 1902 Commune de NĂ©ris-les-Bains
Unité de l’Etat / libre administration des CT
L’exercice de la tutelle (contrôle de l’Etat sur les CT affirmé par l’art 72 de la C°) peut toujours être contesté devant une juridiction
L’autorité locale doit respecter la réglementation nationale, elle ne peut en assouplir les prescriptions mais peut les aggraver si les particularités des circonstances locales le justifient (mesures de police)
CE 2008 Agence française de développement
EP → tension autonomie/rattachement
Les organes de l’EP doivent rester distincts de ceux de la personne publique de rattachement → la présidence du CA d’un EP ne peut être confiée à un mmb du gouvernement
CE 1992 Chambres de commerce et de l’industrie
EP → tension autonomie/rattachement
Les organes de l’EP doivent rester distincts de ceux de la personne publique de rattachement → le rattachement n’implique aucune subordination
CE 2007 Avis de la section finance
EP → tension autonomie/rattachement
l’EP doit disposer d’une certaine liberté d’appréciation dans la conduite de sa mission/prise de décision → il n’est pas possible de renvoyer l’essentiel des pouvoirs de décision d’un EP au ministre de tutelle
Cass 1856 Caisse d’épargne de Caen
Nature juridique privé/public de l’EP
Distinction entre EP, personne morale de droit public et établissement d’utilité publique, personne de droit privé
TC 1899 Canal de Gignac
Nature juridique privé/public de l’EP
conception organique du service public reposant sur une triple identité entre personne publique, service public et droit public
reconnaît la qualité de personne publique aux associations syndicales de propriétaires agricoles
CE 1938 Caisse primaire Aide et protection
Nature juridique privé/public de l’EP
Les personnes privées peuvent être chargées d’une mission de service public régi par le droit administratif : cf caisse primaires d’assurance maladie
→ il n’y a pas de séparation absolue entre droits privé et public
CE 1972 Levesque
Nature juridique privé/public de l’EP
→ prérogatives exorbitantes du droit commun des EP : ils ont la faculté de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique
Cass 1987 BRGM c/ Société Loya Continental
Nature juridique privé/public de l’EP
→ prérogatives exorbitantes du droit commun des EP : ils peuvent se voir affecter un domaine public propre, leurs bien sont insaisissables
CE 1938 Consorts Le Clerc
Nature public de l’EP : personne à vocation spéciale
il est interdit d’employer ses biens et son patrimoine à d’autres activités que celles prévues par ses statuts
CE 1979 Agence nationale pour l’emploi
Catégorie d’EP
La loi fixe les règles concernant la création de catégories d’EP → la loi se limite à : instituer des catégories d’EP → EP d’une même catégorie : (i) activité s’exerce territorialement sous une même tutelle administrative + (II) spécialité analogue
Loi du 15 juillet 1982
Crée la catégorie d’EP regroupant Lycée, universités, hôpitaux, établissements publiques à caractère scientifique et techniques
Loi biodiversité du 8 août 2016
Crée la catégorie d’EP regroupant les établissement public de coopération environnementale EPCE
CC 1964 Radio-télévision française
Catégorie d’EP
La loi fixe l’ensemble des règles constitutives : détermination des organes de direction, règles de tutelle ou encore types de ressources des établissements
TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain
Partage des compétences entre les deux ordres de juridiction
→ Dans le contexte d’entre deux guerres, extension des interventions économiques et sociales et collectivités. le TC admet qu’une personne publique puisse être soumise au droit privé et donc à la compétence judiciaire lorsqu’elle gère un service public industriel et commercial, seul le service public administratif relève du JA
Nature juridique privé/public de l’EP
→ EPA= droit administratif ≠EPIC = droit privé TC 1921
CE 1986 Berger
Nature juridique privé/public de l’EP
La qualification d’un EP est parfois expressément précisée par son texte constitutif, si le texte est de nature réglementaire, le juge se reconnaît le pouvoir de rectifier la qualification lorsqu’il estime qu’il y a erreur
(EP à visage inversé : EP qualifié d’EPIC par décret alors qu’il gère un SPA → EPIC = permet de bénéficier de la souplesse du régime de droit privé)
CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques
Nature juridique privé/public de l’EP
A défaut de décision/texte le juge applique la méthode du faisceaux d’indices pour déterminer le caractère de l’EP
TC 2016 M. Masson c/ Office public de l’habitat Moselis
Nature juridique privé/public de l’EP
Les EPIC peuvent être soumis à certaines règles du droit public, leurs directeur et leur comptable sont toujours des agents de droit public et les relations entre un EPIC et les mmb de son CA sont régies par le droit public
CE 1978 Schwartz, CC 19 et 20 juillet 1983
RĂ©gime juridique des entreprises publiques
appartient au secteur public l’entreprise dont la majorité du capital est détenue par une personne publique ou par une autre entreprise du secteur public
CE 2000 Société Jean-Louis Bernard Consultant,
une personne publique peut candidater à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public qui entre dans ses compétences dans le respect du principe d’une égale concurrence et ne pas tirer avantage des ressources ou moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public
CE 2014 Société Armor
Renouvellement des modalités d’intervention des entreprises publiques sous l’effet du droit de l’UE
Un EP peut être candidat à l’attribution d’un marché public, celui-ci doit (i) constituer le prolongement de la mission de service public dont la personne est en charge (ii) ne doit pas fausser les conditions de la concurrence
CJCE 1999 Teckal
Renouvellement des modalités d’intervention des entreprises publiques sous l’effet du droit de l’UE
une seule exception : hypothèse où l’entité bien que pourvue de personnalité morale constitue un simple démembrement administratif du pouvoir adjudicateur (i) pouvoir adjudicateur comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services + (ii) l’activité du contractant doit être principalement consacrée à ce pouvoir adjudicateur → CT dispensée des obligations de concurrence
CJUE 2003 Altmark
La compensation financière des obligations de service public n’a pas le caractère d’une aide d’Etat
loi d’orientation et de programmation de la recherche (LOPR) 15 juillet 1982
permettre à un établissement public ou privé de recherche de se regrouper pour mener ensemble des actions scientifiques
Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011
Définit le statut des GIP comme personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, le GIP est constitué par une convention approuvée par l’Etat, les personnes morales exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun des moyens. un contrôle est exercé par l’Etat
Loi du 15 novembre 2013
Les autorités indépendantes sont apparues de manière progressive dans deux domaines principaux : régulation de certains secteurs d’activité et la garantie des droits des citoyens
Ex : dans le domaine de la communication, le CSA dispose de larges pouvoirs de recommandation, de réglementation et de nomination (nomination des présidents de chaîne publique de radio et de télévision)
Loi organique du 29 mars 2011
Le rôle des AAI en matière de protection des droits des citoyens a reçu une consécration constitutionnelle avec la création, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du Défenseur des droits
Met en place le défenseur des droits qui se substitue au Médiateur de la République à la Halde, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de sécurité → autorité Constitutionnelle indépendante
CC décision du 29 mars 2011
Le rôle des AAI en matière de protection des droits des citoyens a reçu une consécration constitutionnelle avec la création, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est “une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution” sans qu’il figure pour autant “au nombre des pouvoirs publics constitutionnels”
CC décisions 18 septembre 1986 et 17 janvier 1989, 23 juillet 1996
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions règlementaires : ce pouvoir réglementaire d’application de la loi s’exerce dans le respect des lois des décrets et ne doit porter que sur des mesures de portée limitée tant par leur champs d’application que leur contenu
CC 1989 Liberté de communication
1) Les AAI disposent de 3 pouvoirs
→ Ediction de normes générales
→ Application de ces normes par la délivrance d’autorisations administratives individuelles
→ Pouvoir de sanction
2) L’attribution d’un pouvoir de sanction à l’administration en lieu et place du juge
→ N’est pas contraire à la C°
→ Ni au principe de séparation des pouvoirs,
→ Ni aucun autre principe à valeur constitutionnelle
3) Aucune sanction ne peut être infligée sans que soit mise en oeuvre une procédure contradictoire
Cass 1999 Oury, CE 1999 Didier et Leriche
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Dans leur pouvoir de sanction, les AAI doivent respecter les garanties d’indépendance et d’impartialité (art 6 de la convention des droits de l’homme)
CE 1981 Retail
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Les décisions et activité des AAI sont placées sous le contrôle du juge
CC décisions du 23 janvier 1987 et du 23 juillet 1996
Pour les actions intentées contre les AAI, le juge compétent est le juge administratif, sauf pour les autorités de régulation des marchés (juge judiciaire en parti)
→ Le CC retient qu’il s’agit d’aménagements limités répondant à des préoccupations de bonne administration de la justice
CE 2016 Société Fairvesta International et Société NC Numéricable
Pouvoir administratif autonome des AAI contre intuitif
Reconnaissance et développement du droit souple trouve son origine dans leurs interventions → terrain privilégié à son affirmation
Loi montagne du 9 janvier 1985, complétée par la loi montagne II du 28 décembre 2016
Unité de l’Etat / libre administration des CT
L’Etat prend en compte la spécificité territoriale de certaines CT dans la loi. Les lois montagne concernent plus de 5000 communes de montage et comportent des règles d’urbanisme propre → variation territoriale de la règle de droit
CC 1995, Loi d’orientation pour l’aménagement du territoire
Unité de l’Etat / libre administration des CT
La loi peut appliquer des règles différentes à des territoires qui sont eux-mêmes différents
CC 1982 Loi Defferre
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Le contrôle de l’Etat permet de garantir la légalité sur l’ensemble du territoire
La loi cadre sur l’outre-mer du 3 juin 1956 dite « loi Deferre » habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
Loi du 17 décembre 2019
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Possibilité des CT, de demander au préfet sa position formelle sur la légalité d’un acte → si l’acte est pris conformément à la position du préfet → pas possible de le déférer
CE 2000 Roquebrune Cap-Martin
Unité de l’Etat / libre administration des CT
Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le préfet, le recours au déféré préfectoral est discrétionnaire, pas d’obligation (CE 1991 Brasseur), mais en cas de carence grave la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute lourde
CE 2005 Campoloro
le préfet peut se substituer à une collectivité défaillante, en matière budgétaire
CE 2001 Mons en Baroeul
La clause générale de compétence ne vaut que pour les compétence qui ne sont pas dévolues à l’Etat
Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR)
Met sur un même pied d’égalité les services de l’Etat et les CT. l’administration territoriale de la république est assurée par les CT et par les services déconcentrés de l’Etat ( → sujet sur les CT = CT +Etat )
renforce le rôle de coordination des préfets, lui confient la gestion des fonds européens
introduit le principe de subsidiarité (en 92 construction européenne) → réserve uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer de manière plus efficace
CE, 1984, Société Pierre et cristal
les AAI n’ont pas de personnalité juridique et peuvent engager la responsabilité de l’Etat
CE 1989 Ordonneau
est interdit tout pouvoir hiérarchique ou de tutelle sur les AAI
CE, 2016, Sociétés Fairvesta International Gmbceh et NC Numéricable
Recours ouvert :
- aux règles de droit souple de nature à produire des effets notables
- aux actes susceptibles d’influencer les comportements des personnes
CE 1936 Arrighi
théorie de la loi écran
→ déclare l’incompétence juge administratif pour statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi : “en l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le CE statuant en contentieux”
CC 1985 Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie
la loi ne fait plus figure de norme suprême, elle “exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution “
→ La loi est soumise à la C° et au droit de l’UE
(hiérarchie des normes)
Les actes de droit souple font désormais l’objet de contrôle en raison des effets qu’il peuvent produire sur les comportements
Fairvesta International GmbH (communiqués) et NC Numericable (prise de position d’une AAI)
→ alors même que ces actes ne comportent pas de décision, le CE considère leur impact “pratique” et admet qu’un recours puisse être formé contre ce type d’actes lorsqu’ils risquent de produire un effet notable susceptible d’influencer les comportements des personnes
→ recours de type nouveau dirigé non pas contre un effet de droit mais un effet de fait
CE 2005 Syndicat des huissiers de justice
le juge fait primer le texte le plus récent et une loi doit être considérée comme implicitement abrogée lorsque son contenu est incompatible avec un texte constitutionnel qui lui postérieur
→ primauté de la lex posterior
→ la technique d’abrogation implicite reste exceptionnelle, l’incompétence du juge ordinaire étant le principe
CC 2005 Loi relative à la création d’un registre international français
Deux séries d’obligations pour le législateur :
→ veiller à adopter des textes législatifs avec des dispositions suffisamment précises et claires
→ s’assurer d’épuiser sa compétence
(Qualité du droit)
CC 2005 Loi d’orientation pour l’avenir de l’école
Le CC censure les texte dépourvu de portée normative
Qualité du droit
CJUE 1962 Bosch
Le principe général de sécurité juridique traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE
→ Implique i) la clarté et publicité des normes ; ii) des modalités d’application dans le temps qui respectent la stabilité des situation juridiques
CJUE 1973 Commission c/ Conseil
Le principe général de confiance légitime traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE
→ Renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques
CEDH 1979 Marche c/ Belgique
Le principe général de sécurité juridique traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CEDH
→ Implique i) la clarté et publicité des normes ; ii) des modalités d’application dans le temps qui respectent la stabilité des situation juridiques
CEDH 2006 Lykourezos c/Grèce
Le principe général de confiance légitime traduit le souci de qualité de la loi, d’inspiration allemande, ce principe sont consacrés par la CJUE
→ Renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques
CE 1964 Dame veuve Renard
Ediction des décrets d’application dans un délai raisonnable = obligation juridique sanctionné par la mise en cause de la responsabilité de l’Etat
loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Compte parmi les instruments qui ont été mis en place pour assurer un meilleur suivi des décrets d’application des lois
→ art 67 prévoit qu’à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur la mise en application de cette loi
CE, 1998, Sarran et Levacher
Possibilité d’utiliser l’art 11 pour la révision constitutionnelle exclue
(Hiérarchie des normes)
CE 1933 Benjamin
Contrôle de proportionnalité en matière de police administrative
→ Vérifie l’existence d’une menace pour l’ordre public mais aussi que le choix de la mesure de police correspondante est approprié
→ Il incombe d’abord à l’autorité de police de garantir l’exercice des libertés, notamment d’une liberté fondamentale (comme la liberté de réunion) et c’est seulement dans la mesure où les moyens dont elle dispose ne lui permettent pas de faire face aux risques pour l’ordre public qu’elle peut envisager une mesure restrictive
CE 1954 Barel
Egalité d’accès de tous les français aux emplois de la fonction publique
→ Refus de la discrimination
→ En l’espèce, interdit de prendre en compte les opinions politiques d’un candidat pour lui interdire l’accès à la fonction publique, cette jurisprudence vaut pour l’ensemble des opinions et croyances
CE 1956 Amicale des annamites de Paris
→ Le juge est habilité par la C° à identifier les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république)
→ La liberté d’association est un PFRLR
CC 1988 Loi d’amnistie
Méthode d’identification des PFRLR par le JC :
→ principes écrits ;
→ figurant dans un texte de la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946
→ avoir été d’application constante
CE 1950 Dehaene
Principe de continuité du service public
→ PGD (organisation administrative et de procédure)
→ valeur C° par décision du CC du 25 juillet 1979
PPNANT: droit de grève comme
→ Les PPNANT sont énumérés dans les alinéas 3 à 18 du préambule, ce sont principalement des principes éco et sociaux
CEDH 1994 Ostra c/ Espagne
Droit Ă environnement sain
CC 2008 loi relative aux OGM,
CE 2008 Commune d’Annecy
1) Valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement
2) Certaines règles applicables à l’élaboration des actes administratifs ont acquis une valeur constitutionnelle :
→ droit d’accès à l’information environnementale détenue par les autorités publiques
→ principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art 7 de la charte de l’environnement)
3) il incombe au législateur de déterminer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public
QPC 2020 Union des industries de la protection des plantes
→ OVC Protection de l’environnement
En droit interne, supériorité de la C° sur les traités affirmée par la jurisprudence
du Juge constitutionnel
→ CC 1999 Charte des langues régionales et minoritaires
→ CC 2004 Traité établissant une constitution pour l’Europe
Pour le Juge administratif
→ CE 1998 Sarran et Levacher
Juge judiciaire
→ Cass 2000 Fraisse
CJUE 1964 Costa c/ Enel
Principe de primauté du droit communautaire → les normes juridiques européennes priment sur l’ordre interne
CE 1998 SARL Parc de Blotzheim
Le CE accepte de vérifier la régularité d’une procédure interne de ratification d’un traité
CE 2010 fédération nationale de la libre pensée
Le CE refuse de contrôler le fond (stipulations) d’une procédure interne de ratification d’un traité
CC 1992 Maastricht II
Absence de normes supérieures à la Constitution
→ Souveraineté du pouvoir constituant
CC 2003 Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République
Absence de normes supérieures à la Constitution
→ Supra-constitutionnalité
CC QPC, 2014, Province sud de Nouvelle-Calédonie
Il n’est pas possible de former une QPC contre une loi référendaire, celle-ci constituant l’expression directe de la souveraineté nationale
CC, 1960, Lois de finances rectificatives pour 1960
Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires (Art. 39 à 45)
CC, 1990, Loi visant la mise en oeuvre du droit au logement
Le droit d’amendement est le “corollaire de l’initiative législative”
CJCE, 1986, Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen
La CJCE affirme le caractère de « charte constitutionnelle » du traité de Rome en droit de l’UE.
Les actes du Parlement doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation
→ déduit le droit au recours de la notion d’Etat de droit = communauté de droits
→ « la CEE est une communauté de droits, en ce sens que ni ses EM ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité »
CEDH, 1995, Loizidou c/ Turquie
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales a un caractère d’instrument constitutionnel de l’ordre public européen
→ l’ordre public figure au sommet de la hiérarchie des normes
CC, 2004, Traité établissant une C° pour l’Europe
Le traité établissant une constitution pour l’Europe conserve le caractère d’un traité international souscrit par les États signataires, cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne. Le droit de l’UE n’est pas fédéral.
→ supériorité de la C° sur les traités
CC 1982, Blocage des prix et des revenus.
l’étanchéité de la séparation entre domaines de la loi et du règlement a disparu sous l’effet de l’asymétrie des sanctions :
→ La loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution
(à l’inverse lles décrets qui empiètent sur des lois sont censurés par le CE, CE 1971 Conseil de l’ordre national des pharmaciens )
DC 1982 Loi sur la communication audiovisuelle
Le CC dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC)
→ OVC Pluralisme des courants d’opinion
→ La sauvegarde de l’ordre public est un OVC, l’ordre public figure au sommet de la hiérarchie des normes
CE 1906 Babin
frontière entre la loi et le règlement
possibilité du pouvoir exécutif d’édicter des règlements même dans le silence de la loi (= pouvoir réglementaire pour les sujets non traités par le législateur)
CE 1936 Jamart
Frontière entre la loi et le règlement / répartition du pouvoir règlementaire
→ Les chefs de service ont le pouvoir d’organiser leur service
→ Reconnaît aux ministre le droit de pouvoir prendre des mesures pour l’organisation de leurs services
CE 1919 Labonne
Certaines matières sont réservées au pouvoir règlementaire
→ Le pouvoir de police est un attribut du pouvoir réglementaire
→ Le PM détient le pouvoir de police général (ensemble du territoire), sous réserve de décret signé en conseil des ministres (le PR détient donc aussi un pouvoir de police).
CC 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Procédure législative : le CC a censuré une loi qui n’avait pas été déposée en premier au Sénat (→ art 39 C°)
CC 2019 sur la loi d’orientation des mobilités
Le CC contrôle plus étroitement les cavaliers législatifs et a précisé son contrôle
CC, 1960, Lois de finances rectificatives pour 1960
Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires (Art. 39 à 45)
CE 1962 Canal Robin et Godot.
Tant que les lois d’habilitation ne sont pas ratifiées → possibilité de recours administratif
→ les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent aux ordonnances de l’article 38
→ extension aux ordonnances prises sur le fondement d’une loi référendaire
CE 1962 Rubin de Servens
La décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est « un acte de gouvernement dont il n’appartient pas au Conseil d’État d’apprécier la légalité ni de contrôler la durée d’application ».
La décision initiale de recourir à l’art 16 est un acte de gouvernement tandis que les décisions prise en application de l’art 16 n’en sont pas. (En l’espèce, la création d’un tribunal militaire n’est pas un acte de gouvernement)
CC 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Une loi peut entrer en contradiction avec les PGD dès lors qu’ils n’ont pas valeur constitutionnelle
→ Le juge est incompétent pour constater conformité de la loi à un PGD
Le juge peut moduler dans le temps les effets d’une inconstitutionnalité pour permettre au législateur de modifier une disposition jugée contraire à la constitution
→ Cette décision a lieu dans le contexte particulier de la transposition d’une directive européenne. La déclarer d’emblée inconstitutionnelle aurait placé la France en situation de manquement au droit Européen et de méconnaissance d’un autre principe constitutionnel : exigence de transposition des directives
CE 1971 Conseil de l’ordre national des pharmaciens
l’étanchéité de la séparation entre domaines de la loi et du règlement a disparu sous l’effet de l’asymétrie des sanctions :
→ les décrets qui empiètent sur des lois sont censurés par le CE
(à l’inverse les lois qui empiètent sur le règlement n’exposent pas à la censure CC 1982 Blocage des prix et revenus La loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution)
CC 1985 Télédiffusion de France
une loi qui n’épuise pas sa compétence sur une matière déterminée ou renvoie trop largement au règlement est entachée d’incompétence négative → la compétence confiée de manière exclusive au législateur doit être complètement épuisée et ne saurait être déléguée
CC 2018 QPC DĂ©cision CĂ©dric H
le CC dégage des principes au prix d’une interprétation constructive de textes souvent anciens et à portée générale
Ex : valeur constitutionnelle du principe de fraternité
CE 2007 Société Tropic Travaux
possibilité de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence
CEDH 2010 Atanasovski
la CEDH exige une motivation spéciale en cas de revirement de jurisprudence
CEDH 2013 Fabris c/ France
exigence ++ de motivation des décisions de justice, les tribunaux doivent examiner avec rigueure les moyens dont ils sont saisis ayant trait aux droits et libertés garantis par la Convention
CEDH 2019 Quilichini c/ France
dans plusieurs décisions de la Cour de cass, la CEDH a sollicité des motivations plus développées
CE 1945 Aramu
le CE se réfère pour la première fois à un PGD applicable même en l’absence de texte → respect des droits de défense par l’administration en cas de sanction disciplinaire
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
PGD (civils et politiques) : égalité devant le service public
CE 1978 GISTI
PGD (Ă©conomiques et sociaux) : droit Ă une vie familiale normale pour les nationaux et les Ă©trangers
CE 1973 Mme Peynet
PGD (économiques et sociaux) : interdiction de licencier un salarié en état de grossesse
CE 1960 Laboulaye
les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent à toute autorité réglementaire
(règlements autonomes)
CE 1961 Fédération nationale des syndicats de police de France
Recevabilité du recours administratif contre une ordonnance
Les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent aux ordonnances de l’article 38
CE 1962 Canal
les PGD résultant du préambule de la Constitution s’imposent aux lois d’habilitation adoptées par référendum
En l’espèce, le CE remet en cause une ordonnance du PR prise sur le fondement de l’habilitation de la loi référendaire du 13 avril 1962 et qui avait institué une cour militaire de justice, juridiction d’exception dont les décisions n’étaient pas susceptibles de recours.
→ le CE admet la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance
→ le CE annule cette ordonnance comme étant contraire au PGD au recours en cassation (cf Aillières)
CC 1969 Protection des sites
seule une loi peut déroger au principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet
CE 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseil
certaines normes non écrites n’ont qu’une valeur réglementaire
CE, 2012, Baumet
les arrêts de la CEDH sont de portée déclaratoire et obligatoire
→ obligatoire : réparation de la violation constatée + disparition de la source de cette violation
CE, 2014 Association des juristes pour l’enfance et autres
les arrêts de la CEDH sont de portée déclaratoire et obligatoire
→ Déclaratoire : car laissent une marge d’appréciation dans le choix des moyens pour se conformer à la décision de la Cour
la coutume internationale peut produire des effets dans l’ordre juridique interne
CE 1997 Aquarone, CE 2011 Mme Saleh
CE 1961 Société indochinoise d’électricité
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
3 conditions :
→ ratification/approbation :
→ publication au JORF : permet l’effectivité en droit interne CE 1961 Société indochinoise d’électricité le JA vérifie la régularité de la publication CE 1965 Consorts Châtelain
→ réciprocité
CE 1965 Consorts Châtelain
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
3 conditions :
→ ratification/approbation :
→ publication au JORF : permet l’effectivité en droit interne CE 1961 Société indochinoise d’électricité le JA vérifie la régularité de la publication CE 1965 Consorts Châtelain
→ réciprocité
CC 1999 traité portant sur le statut de la CPI
Un etat ne peut pas se prévaloir du comportement d’un autre Etat pour s’affranchir des dispositions du traité CC 1999 traité portant sur le statut de la CPI
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
Les traités/accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie, 3 conditions :
→ ratification/approbation
→ publication au JORF
→ réciprocité
CEDH 1978 Irlande c/ Royaume-Uni
La Rép française se conforme aux règles de droit public international → la réciprocité pas lieu de s’appliquer dans les traités conclus en vue de favoriser la paix, la sécurité du monde et d’assurer le respect des principes généraux du droit international. La CEDH adopte la même position
CE 2012 GISTI
Effet direct des traités
→ Quand le traité n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats et ne nécessite pas d’actes complémentaire pour produire ses effets à l’égard des particuliers
CJUE 28 mars 2011
La CJUE est la seule juridiction compétente pour apprécier l’effet direct d’un accord
CE 2011 Kandyrine de Brito PaĂŻva
→ Il appartient au juge national de chercher à concilier les traités, au besoin en les interprétant “au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public”
→ Les règles de conciliation des traités ne s’appliquent pas à l’ordre juridique intégré que constitue l’UE
CC 1975 loi relative à l’IVG
supériorité générale et absolue de la C°
Depuis l’introduction de la QPC, le juge a constamment rappelé que
→ contrôle de constitutionnalité = CC
→ contrôle de conformité des traités = CE
Cass CC 2010 jeux en ligne et CC QPC 2012
Cass 1975 administration des douanes, Cass 1975 Société des Cafés Jacques Vabres
dès lors qu’il ne relève pas du CC le contrôle de conformité s’effectue par le JO
CE 1989 Nicolo
Le JA vérifie désormais avant d’appliquer la loi si elle est compatible avec les stipulations d’un traité → suprématie des traités sur la loi dans toutes les branche du droit français
CE 1991 Morgane
le JA vérifie désormais avant d’appliquer la loi si elle est compatible avec les stipulations d’un traité → suprématie des traités sur la loi dans toutes les branche du droit français.
Toutefois le JA ne s’en saisi pas d’office, un moyen doit lui être présenté
CE 1997 Aquarone
La coutume internationale a également une valeur juridique en droit interne, mais contrairement au traité elle ne l’emporte pas sur la loi
CE 1990, Chardonneau
Contrôle de conventionalité
→ la loi cesse d’être une norme incontestable et le juge reçoit des pouvoirs élargis, il devient juge de la loi
→ il a jugé compatible avec la convention européenne des droits de l’homme la législation française sur l’objection de conscience
CE 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques
Contrôle de conventionalité
→ la loi cesse d’être une norme incontestable et le juge reçoit des pouvoirs élargis, il devient juge de la loi
→ il a jugé compatible avec la convention européenne des droits de l’homme la législation française sur l’IVG
CE 2004 Société Laboratoires Genévrier
Les lois de validation ne peuvent effacer rétroactivement les effets d’une illégalité sauf motif impérieux d’intérêt général
CE 1998 SARL Blotzheim
Le juge administratif
i) contrôle la régularité de la ratification des traités
ii) interprète les stipulations d’une convention internationale
Les conséquence de la ratification sont telles qu’il est nécessaire que leur régularité puisse être contrôlée
CE 2002 Commune de Porta
Le juge i) contrôle la régularité de la ratification des traités et ii) interprète les stipula°d’une convention internationale
En revanche le contrôle de légalité du décret de ratification ne relève pas de sa compétence
CC décision du 22 mai 1985
un traité international ne doit pas porter atteinte “ aux conditions essentielles de d’exercice de de la souveraineté nationale
CE 2007 Gardedieu
Le préjudice né de l’application d’une loi contraire à un engagement international peut engager la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif
Cette jp a été étendue aux lois contraires à une règle constitutionnelle : ainsi la responsabilité de l’Etat peut également être engagée devant le juge administratif pour le préjudice causé par l’application d’une loi contraire à la Constitution (donc du dommage causé par l’application de cette loi avant qu’elle soit déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel).
