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DA > Sources de DA affermies > Flashcards

Sources de DA affermies Flashcards

0
Q

Principe de fonds

A 
Art 1 : laïcité, décentralisation 
Art 3 : universalité, égalité, secret suffrage
Art 4 : liberté partis pol
Art 55 : CI > lois internes 
Art 72 : libre admin CT
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1
Q

Constitution : règles de compétences et de procédure

A

Art 13 + 21 + 38

Pouvoirs réglementaire général au PM

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2
Q

Bloc constit

A

58 + préambule 46 (PFRLR + PESNPT + DDHC) + OVC + PVC

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3
Q

Effet direct constit en DA ?

A

Si précis

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4
Q

Reconnaissance bloc constit par CC

A

1971 liberté asso pour préambule

2008 OGM + ville d’Annecy pour charte de l’environnement

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5
Q

Article 6 DDHC, applicable en DA?

A

Égalité devant la loi, emplois pub ;
CE 1954 Barel
Mais CE 1936 Bobard –> exception égalité pour intérêt général si différence justifiée et proportionnée
–> CE 2013 fédération Nationale de la Pêche en France

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6
Q

11 PFRLR + 2

A

Liberté asso 1971
Liberté indiv + liberté enseignement + liberté cs 1977
Indépendance du JA 1980
Droit de La Défense 1981
Indépendance prof U 1984
Noyau dur compétence JA 1987
JJ protecteur naturel propriété privée Immo 1989
Atténuation responsabilité pénale pour l’âge 2002
Pérennité droit local Alsace Moselle 2011

CE liberté asso 1956
CE Koné 1996 non extradition pour raison pol

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7
Q

Condition reconnaissance PFRLR

A

CC 1988 :
Législateur voulant conférer caractère absolu ou degré de généralité suffisant

Ancrage textuel lois antérieure à IV Rep

Principe jamais dérogé par la loi

Reconnaissance nécessaire parce que silence des textes

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8
Q

PESNT

A

Al 2 à 18 préambule 46 : limitent action admin pour les administrés et le personnel de l’admin
Droit de grève al 7

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9
Q

Charte environnement 2004

A 
Principe prévention
Pollueur payeur
Principe de précaution 
Principe de développement 
Etc
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10
Q

OVC

A

Objectif du CC pour législateur voire DA ex protection ordre public, bonne admin de la justice

Moyens libres

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11
Q

PVC

A

À déduire
Continuité SP + égalité 1979
Respect de la dignité humaine 1994
Droit de La Défense 1990

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12
Q

Écran législatif

A

CE 1936 Arrighi

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13
Q

Écran législatif transparent

A

CE 1991 Quintin

Loi très large sans indication sur les actes admin a prendre

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14
Q

abrogation implicite de la loi

A

CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice

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15
Q

Contrôle a priori

A

PM, PR, PR Assemblées, 1974 : 60 députés ou sénateurs

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16
Q

A posteriori inter partes aux USA depuis quand ?

A

Marbury vs Madison 1803

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17
Q

Article QPC et date

A

61-1 en 2008

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18
Q

Priorité QPC?

A

Oui, loi organique 2009

19
Q

Primauté DUE > droit interne

A

CJUE 1978 Simmenthal

20
Q

Priorité et primauté compatibles ?

A

CJUE 2010 Melki : oui

  • si procédure QPC empêche pas question préjudicielle de conventionnalité a CJUE
  • si juridiction nationale peut adopter des mesures provisoires pour sauvegarder DUE
  • si non appli de la loi inconventionnelle même si constit
21
Q

Conditions QPC

A

Loi organique 2009

  • question sérieuse ou nouvelle
  • jamais jugée par CC
  • applicable au litige
22
Q

Procédure QPC

A

Question au JA —> transmission ou non au CE (recours possible) —> transmission au CC dans les 3 mois —> statue dans les 3 mois

23
Q

Valeur décision QPC

A

Erga omnes, possibilité d’abrogation différée

24
Q

Monisme ou dualisme juridique en Fr?

A

Monisme avec prédominance du droit interne

25
Q

Def monisme

A

DI et droit interne forment un même ensemble dans lequel les 2 sont subordonnés l’un à l’autre.

26
Q

NIC normes internationales conventionnelles (=écrites) –> applicable ?

A

Si conditions d’entrée en vigueur respectée et effet direct

27
Q

Conditions d’entrée en vigueur NIC

A

ART 53 C :

  • signature du traité par le PR, de l’accord par le ministre des aff étrangères
  • traités ratifiés par PR ou loi de ratification qui doit être adoptée (art 54); rien pour l’accord
  • publication au JO fr; seulement JO UE suffisant pour DUE
28
Q

Effet direct NIC

A

CE 2012 Gisti : NIC doit viser les particuliers et être précise

29
Q

NINC = …?

A

PGD DI –> art 38 CIJ
Principes reconnus par les nations civilisées.
Coutumes internationales :
CE 1987 société Nachfolger navigation compagnie

30
Q

Compétence pour interprétation DUE?

A

CJUE : art 267 TFUE question préjudicielle, solution erga omnes

31
Q

Quand est ce que JA peut interpréter DUE ?

A

Théorie de l’acte clair

32
Q

compétence interprétation NI hors DUE ?

A

JA

CE 1990 Gisti

33
Q

NI avant C de 46

A

Pas d’effet interne de la NI

34
Q

NI avec C 46

A

Force de loi des traités

Préambule : “la Rep française fidèle à ses traditions se conforme au DI”

35
Q

confrontation directe NI vs acte admin

A

CE 1952 Kirkwood : NI > acte admin donc annulation DI si JA saisi de la question et argument d’inconventionnalité par une partie

36
Q

Confrontation NI vs acte admin avec loi entre les deux

A

Avant 1975 : écran législatif etc
CC 1975 IVG : CC ne contrôle pas la conventionnalité des lois
CC 2010 Jeux en ligne : c’est aux JA de le faire, appli stricte de l’art 55 C : les traités et accords ont une autorité sup a la loi dès leur ratification et leur publication

37
Q

A partir de quand JA fait prévaloir NI sur loi (au fondement d’un acte admin)?

A

CE Nicolo 1989

Alors qu’avant CE 1968 fabricants de semoules de fr

38
Q

Art 55 valable pour tout le DI?

A

Que NIC
pas PGD ni coutumes
SAUF PGDUE

39
Q

Confrontation NI vs acte admin avec règle constit interposée

A

Art 54 C : C > NI donc si NI inconstit alors ne peut être ratifiée que par modif de la C
CE 1998 Sarran
Cass 2000 Mlle Fraysse
CC 2004 loi relative à l’eco numérique
MAIS CE NEST PAS LE JA QUI CONTRÔLE LA CONSTIT D’UNE NI!!! C’est le CC

40
Q

DUE

A

Traité de Lisbonne 2007 instituant TUE + TFUE

+ droit dérivé

41
Q

Cas général appli DUE par JA

A

Primauté DUE : CJUE 1978 Simmenthal

Depuis Nicolo plus vraiment de distinction DI/DUE (appli art 55 C)
—> mécanisme d’exception d’inconventionnalité : inter partes
CC contrôle pas conventionnalité lois au DUE

42
Q

Cas particulier appli DUE par JA :

Contrôle de constit des lois de transpo des directives

A

CE 2007 Arcelor : CC contrôle constitutionnalité de la loi de transpo uniquement si directive conditionnelle et imprécise ou si erreur manifeste du législateur ou si principe constitutionnel inhérent à l’identité constitutionnel de la France est pas respecté

Sinon présomption de constit des lois de transpo

43
Q

Cas particulier appli DUE par JA :

Contrôle de constit des décret de transpo des directives par le JA

A

Refus si directive inconditionnelle et précise —> question préjudicielle CJUE pour déterminer le sens et la légalité de la directive. Mêmes nuances que pour loi de transpo

44
Q

Invocabilité directives contre acte admin

A

CE 1987 Cohn bendit : pas d’effet direct si pas transposée

CE 2009 Mme Perreux : effet direct DI délai de transpo expiré et disposition inconditionnelle et précise

DA (4 decks)

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