SOINS SANS CONSENTEMENT Flashcards
1
Q
DÉLAI ET MODALITÉS DE SAISIE DU JLD ?
A
- saisi dans les 8 jours
- doit statuer dans les 12 jours
2
Q
Mentions présentes sur l’arrêté d’un SPDRE ?
A
- circonstances qui ont amené à faire cette mesure : ++ précis
- désigne l’établissement qui assure la PEC de la personne malade
3
Q
Ordonnance de placement provisoire ?
A
- placement d’un mineur non-émancipé auprès d’une personne ou dans une structure
- décision prise par le juge des enfants
- -> santé / sécurité / moralité du mineur en danger
- -> conditions de son éducation / dvd physique, affectif, intellectuel et social = gravement compromises
- nécessite une évaluation médicale préalable par un médecin extérieur à l’établissement
- décision initiale du juge dans les 15 jours ±renouvellement pour 1 mois à chaque fois
