Soins psychiatriques sans consentement Flashcards
Quelles sont les différentes formes de soins psychiatriques sans consentement ?
- Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)
2 Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) - Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE)
- Soins psychiatriques sur décision judiciaire
Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDT ?
- Demande d’un tiers
- Deux certificats médicaux dont au moins un par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.
Combien de jours est valable un certificat médical dans le cadre d’une SPDT ?
15 jours.
Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDT ?
- Demande d’un tiers
- Deux certificats médicaux dont au moins un par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.
Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPPI ?
- un certificat médical par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil
- impossibilité de demande d ‘un tiers
Quels sont les conditions nécessaires pour réaliser une SPPI ?
- un certificat médical par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil
- impossibilité de demande d ‘un tiers
- Signalement auprès des proches sous 24h
Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDT ?
- Demande d’un tiers
- Deux certificats médicaux dont au moins un par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.
Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDRE ?
- un certificat médical d’un médecin ne faisant pas parti de l’établissement d’accueil
- un arrêté du représentant de l’Etat
Comment s’articulent les périodes d’hospitalisation du SPDRE ?
- D’abord pour une durée de 1 mois
- Puis renouvellement éventuel pour une durée de 3 mois
- Puis renouvellement éventuel pour une durée de 6 mois renouvelables
Quelle est la période d’observation et de soins initiale ? Quels sont les 2 certificats obligatoires ?
au maximum 72h.
- un certificat dans les 24h suivant l’admission
- un certificat dans les 72h suivant l’admission
Comment s’organisent les mesures de permission pour un patient hospitalisé sous contrainte en psychiatrie ?
- sorties accompagnées de 12h maximum
- sorties de 24h au maximum non accompagné
=> sur avis d’un psychiatre de l’établissement
Dans une hospitalisation sous contrainte, quand est-ce que le Juge des Libertés et de la Détention doit-il être saisi ?
Le JDL doit être saisi dans les 12 jours suivant l’admission, en cas d’hospitalisation complète, avec le certificat médical, datant de moins de 8 jours, suivant son admission
Qu’esst-ce que la CDSP ?
C’est la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. Elle statue pour la levée des SPDRE après 1 an d’hospitalisation, ou conteste des SPDRE.
Qu’est-ce que la CDSP ?
C’est la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. Elle statue pour la levée des SPDRE après 1 an d’hospitalisation, ou conteste des SPDRE.
Qu’est-ce que la CDSP ?
C’est la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. Elle demande la levée des SPDRE après 1 an d’hospitalisation (ou moins par ex), ou conteste des SPDRE.
Comment se passe une levée de SPDRE ?
Le psychiatre de l’établissement propose la levée de la SPDRE, qu’il transmet au préfet. Le préfet s’il n’est pas d’accord, demande un 2e avis médical. Si l’avis concorde avec le premier, alors levée de SPDRE. Si l’avis ne concorde pas, alors saisie du JLD.
