Soc en formation Flashcards
1
Q
fondement
A
1842, 1843, L 210-6
2
Q
Conclu au nom et pour le compte de la soc en formation
A
par la soc -> n a
21/02/2012
en formation -> n a
02/02/2010
3
Q
Mod - Annexion
A
civ 3 13/07/2011
20!20!1!1!
4
Q
Mandat
rétroactive
A
14/01/2003
5
Q
Délibération AG - reprise balée
Statuts peuvent prévoir EXC
A
12/07/2004
12 kl Jägermeister
6
Q
Clause de substitution
A
21/03/2018
8
Q
Dist soc en formation - soc créée de fait
A
09/11/1987
9
Q
Conséquences de la reprise
Auteur de l’acte est délibéré
A
22/05/1991
