SHS-Protection des personnes Flashcards
1
Q
Qu’est ce qui est établie en juillet 1994 ?
A
La consécration du droit au respect du corps.
2
Q
Qu’est ce que la consécration du droit au respect du corps établie ?
A
- La primauté de la personne humaine
- Elle interdit toute atteinte à la dignité
- Garantie le respect de l’être humain dès le commencement de LA vie
- Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne
3
Q
Quels sont les critères qui s’appliquent à la personne humaine sur son corps ?
A
- Critère d’indisponibilité
- Critère d’inviolabilité
4
Q
Loi du 4 mars 2002
A
Le majeur n’a pas de protection particulière car il est responsable de sa santé sait quand il devient malade ou susceptible de le devenir.
