Servitudes légales de vue

Question 1

Quels sont les aménagements non qualifiables de vues ni de jours ?

Answer 1

Parois translucides, intervalles entre les barreaux d’une grille. (pas de qualification de vue, ni de jour)

Question 2

Quelle est la qualification d’un ensemble de briques de verre ?

Answer 2

Un ensemble de briques de verre insuffisamment haut par rapport au plancher peut être requalifiée de vue

Question 3

Qu’est ce qu’une vue droite ?

Answer 3

I, regard qui s’exerce perpendiculairement à sa bordure, depuis une fenêtre.
Depuis un balcon une terrasse surélevée, c’est un regard dans toutes directions à partir de la bordure extérieure

Question 4

Qu’est ce qu’une vue oblique ?

Answer 4

Un regard exercé non-perpendiculairement à la bordure d’une fenêtre

Question 5

Quelles sont les 4 exceptions de servitudes de vue

Answer 5

domaine public routier, chemin rural, passage commun à plusieurs immeubles, chemin avec servitude de passage au profit du bénéficiaire de la vue