Autres servitudes légales

Question 1

Quelles sont les 4 autres servitudes légales

Answer 1

• Distance de Plantation
• Ecoulement des eaux
• Chemin d’exploitation
• Tour d’Echelle

Question 2

Comment est déterminée la sv de distance des plantations ?

Answer 2

• Article 671 code civil
• A défaut : Règlements particuliers, anciens, récents (plans locaux d’urbanisme, règlement lotissement, …)
• A défaut : “Usages constants et reconnus” = coutumes locales
• A défaut : 2 m pour plantations > 2m, et de 0.5 m pour plantations

Question 3

Que peut exiger le voisin pour les plantations contredisant la servitude ?

Answer 3

Que les plantations soient abattues ou réduites de hauteur sans avoir à justicier quelconque préjudice
Il peut obtenir l’abattage des plantations pour trouble anormal de voisinage

Question 4

Dans quel cas la servitude légale de plantation n’est pas applicable ?

Answer 4

Au droit des voies publiques et des chemins ruraux

Question 5

Quelles sont les 4 sortes de servitudes légales d’écoulement des eaux ?

Answer 5

• SE naturel d’écoulement naturel des eaux, (écoulement sans intervention de l’homme en provenance de fond supérieur)
• SE artificiel des eaux :
  . Servitude d’aggravation d’écoulement naturel des eaux
  provenant de travaux du fonds supérieur ; Le fonds servant a le droit à une indemnité
  . Servitude d’aqueduc : Réalisation d’une conduite souterraine sur les fonds voisins, sous réserve d’indemnisation.
  . Servitude de drainage : Le prépropriétaire peut réaliser une conduite souterrane ou à ciel ouvert à travers les fonds de voisins pour drainer son fonds.
• SE maintient d’écoulement des eaux de source :
  en cas d’usage depuis + de 30 ans,
  en cas de source nécessaire à une communauté d’habitants
• SE de prise d’eau :
  pour assurer l’irrigation du fonds

Question 6

Qu’est ce que la servitude légale de “tour échelle” ?

Answer 6

C’est le fait de faire le tour d’une construction avec du matériel de chantier, afin de réaliser des travaux d’entretien extérieur.