Service public Flashcards
CE, 1963, Narcy
service public comme étant une activité ou mission d’intérêt général, conduite au moyen de prérogatives de puissance publique, par ou sous le contrôle d’une personne publique.
CE, 1935, Établissement Vézia
le Conseil d’État avait admis la possibilité qu’un service public puisse être pris en charge et mis en œuvre par une personne privée et non publique
CE, 1990, Ville de Melun
on est en présence d’un service public, même si cette mission d’intérêt général conduite par une personne publique ou sous son contrôle n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique.
CE, 1997, Société Million et Marais
CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais : s’érigeant en juge de l’application
du droit européen de la concurrence, le Conseil d’État applique à une concession de service public
(en l’occurrence, les pompes funèbres) le droit de la concurrence
CE, 1999, Sté EDA
Soumission à certains principes du droit de la concurrence de la gestion du domaine public
CE, 1996, Fédération française des sociétés d’assurance
CE censure un acte réglementaire confiant unilatéralement, sans mise en concurrence préalable, des droits exclusifs et spéciaux à une entreprise chargée d’un service public, au motif que cet acte réglementaire conduisait à la mise en place d’un abus de position dominante
CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie
Le législateur peut donc retirer à un bien ou à une entreprise la qualité de service public national. Gaz de France a perdu son statut de service public national (fin de l’exclusivité et des tarifs réglementés) le 1 cette date.
juillet 2007 et a donc pu être privatisé
Art 106 TFUE
la concurrence s’applique aux entreprises publiques et aux entreprises bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux accordés par l’État, à la double condition que l’application de ces règles ne fasse pas échec à l’accomplissement de leur mission et que l’affectation des échanges qui en résulte ne soit pas contraire à l’intérêt de l’Union.
CJCE, 1974, Sacchi
vision restrictive de l’article 106 du TFUE : elle a considéré que la dérogation au droit européen de la concurrence était possible uniquement lorsque l’application de ce droit rendait impossible, et non pas seulement plus difficile, l’accomplissement de la mission d’un SIEG.
CJCE, 1991, Höfner
Notion d’entreprise comme «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement ».
=> Remise en cause du monopole ou des droits exclusifs qui leur avaient été jusqu’alors octroyés à des services publics industriels et commerciaux
CE, 2000, FFSA
Intégration de la définition CJCE : il a estimé qu’un régime de retraite complémentaire, conçu par les partenaires sociaux et rendu obligatoire par les pouvoirs publics, devait recevoir la qualification d’entreprise au sens du droit de l’Union européenne, entraînant de facto la soumission de ce dernier au droit européen de la concurrence.
Influence des règles européennes de la concurrence –> changements structurels service public
accélération du rythme des privatisations, transformation des établissements en sociétés anonymes, suppression des mécanismes nationaux offrant à certains opérateurs une garantie illimitée de l’État…
Secteur ferroviaire
Libéralisation du fret (2007) ;
Transports internationaux de passagers (2010)
Propositions de la CE pour ouverture d’ici 2019
Transport aérien ouvert depuis 1996
Dissociation régulation/exploitation :
1997 : RFF infrastructures. Etab public
SNCF : Etab public, exploitation
2006 : EPSF : autorisation à l’exercice d’activités
2009 : AAI ARAF assurant le suivi –> Accès équitable au réseau ferroviaire
Services publics postaux
Directive de 1997 –> Ouverture à la concurrence.
2010 : Effectif en France pour envois 50g et SA
Energie
2006 : participation Etat GDF = 1/3
Commission de Régulation de l’Energie : CRE
Télécoms
France Télécom : 1993, SA de droit privé
2003 : Etat plus majoritaire
2005 : ARCEP qui régule suite à l’ouverture
CJCE, 2003, Altmark
Conditions pour qu’une compensation financière ne soit pas aide d’Etat :
- Entreprise bénéf doit être chargée de l’exéc d’obligations de SP + missions claires
- Principe de transparence : paramètres préétablis, objectifs et transparents
- Principe de nécessité : couvrir les coûts nécessaires à l’obligation de SP, pas plus
- Principe de proportionnalité : Analyse des coûts d’une entreprise moyenne sur le marché
CE, 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI),
Critères de reconnaissance du SP :
- Reconnaissance explicite ou implicite par le législateur dans la loi
- Silence de la loi –> Mission d’intérêt général + prérogatives de puissance publique + contrôle administration
- Si pas de prérogatives de PP : s’il apparaît que l’administration a entendu confier une mission de SP (conditions de création, orga et fonctionnement)
CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence
Utilisation de la grille pour le l’association en charge du festival d’Aix-En-Provence
+ Volonté de protéger le SP : même sans DSP, financements possibles en donnant caractère de SP
CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Protection du service public vs application trop large du DE concurrence
Le Conseil d’État a jugé que les activités nécessaires à l’accomplissement par les personnes publiques de leurs missions de service public échappent, par nature, à l’application des règles du marché
CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
traitements différenciés lorsqu’ils sont justifiés soit par une différence de situation, soit par un motif d’intérêt général
CE, 1989, Centre d’action sociale de la Rochelle
il est possible de tenir compte des différences de ressources pour un service public à visée sociale tel que le service des crèches.
loi du 21 août 2007 sur le dialogue social
Continuité du SP pour l’exercice du droit de grève (négo préalable, préavis)
loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil
Obligation d’accueil en cas de grève des écoles primaires et maternelles
loi du 15 mars 2004
Neutralité du SP et laicité, interdiction du port de signes religieux ostensibles
CJCE, 1993, Corbeau,
continuité et l’égalité comme fondements de l’intérêt économique général
L’exercice d’une mission d’intérêt général pouvait justifier, en faveur de l’organisme public ou privé qui en était chargé, des compensations entre activités rentables et non rentables
+ dérogations aux règles de la concurrence prévues par le Traité de Rome « nécessaires pour permettre à une entreprise investie d’ une mission d’ intérêt général d’accomplir celle-ci
possibilité de prévoir que l’entité chargée du service public perçoive, de la part des autres opérateurs du même secteur, l’équivalent d’une taxe destinée à compenser les surcoûts qu’elle affronte.
Service universel
notion européenne de « service universel » désigne des services indispensables au lien social ou au respect des libertés fondamentales, qu’il est nécessaire de fournir à tous à un prix abordable.
ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable
–> émergence d’un intérêt général européen.
= services publics avec obligation de fourniture et réglementation des prix.
Nouveaux impératifs avec le service universel
en + de continuité, égalité, mutabilité
Qualité : pas encore principe mais réf en jurisprudence (CE 1994)
Accessibilité
Efficacité : le service public doit dorénavant répondre, notamment sous l’effet de la LOLF, à un critère de performance dont les données demeurent liées aux défaillances du marché.
Poste : “service universel postal” (loi 2005)
CJCE, 1997, Commission c/ France,
Règles relatives au droit de la concurrence ne s’appliquaient pas à un Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), si elles conduisaient à accomplir cette mission de service public dans des conditions économiques non acceptables
CJCE, 2006, Commission c/ Pays-Bas,
« la garantie d’un service d’intérêt général (…) peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général qui pourrait justifier une entrave à la libre circulation des capitaux ».
CJUE : soumission du SP au droit de la concurrence ?
L’application des règles de la concurrence et de l’article 106 du TFUE ne touche que les activités d’intérêt général ayant un caractère économique.
CJCE, 1994, Eurocontrol
Fonctions régaliennes exclues du champ des règles de la concurrence
CJCE, 1993, Poucet et Pistre
activités à visée exclusivement sociale qui reposent sur un principe de solidarité nationale sans contrepartie financière exclues du champ des règles de la concurrence
CJCE, 1988, Humbel
Les activités exercées au profit du plus grand nombre en dehors d’une contrepartie financière exclues du champ des règles de la concurrence
Art 14 Lisbonne
Possibilité pour les États membres d’adopter à l’unanimité, sur proposition de la Commission, une directive-cadre permettant de définir au niveau européen et de manière horizontale – et non plus sectorielle – le contenu des services publics garantis au niveau européen et devant être assurés dans chaque État membre
Lisbonne : protocole n° 9 sur les services d’intérêt général
Vise à garantir et protéger le rôle et la place des services non économiques d’intérêt général, à la demande de la France notamment.
Charte art 36
“l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale”
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Continuité du service public
