Service public Flashcards
CE, 1963, Narcy
service public comme étant une activité ou mission d’intérêt général, conduite au moyen de prérogatives de puissance publique, par ou sous le contrôle d’une personne publique.
CE, 1935, Établissement Vézia
le Conseil d’État avait admis la possibilité qu’un service public puisse être pris en charge et mis en œuvre par une personne privée et non publique
CE, 1990, Ville de Melun
on est en présence d’un service public, même si cette mission d’intérêt général conduite par une personne publique ou sous son contrôle n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique.
CE, 1997, Société Million et Marais
CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais : s’érigeant en juge de l’application
du droit européen de la concurrence, le Conseil d’État applique à une concession de service public
(en l’occurrence, les pompes funèbres) le droit de la concurrence
CE, 1999, Sté EDA
Soumission à certains principes du droit de la concurrence de la gestion du domaine public
CE, 1996, Fédération française des sociétés d’assurance
CE censure un acte réglementaire confiant unilatéralement, sans mise en concurrence préalable, des droits exclusifs et spéciaux à une entreprise chargée d’un service public, au motif que cet acte réglementaire conduisait à la mise en place d’un abus de position dominante
CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie
Le législateur peut donc retirer à un bien ou à une entreprise la qualité de service public national. Gaz de France a perdu son statut de service public national (fin de l’exclusivité et des tarifs réglementés) le 1 cette date.
juillet 2007 et a donc pu être privatisé
Art 106 TFUE
la concurrence s’applique aux entreprises publiques et aux entreprises bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux accordés par l’État, à la double condition que l’application de ces règles ne fasse pas échec à l’accomplissement de leur mission et que l’affectation des échanges qui en résulte ne soit pas contraire à l’intérêt de l’Union.
CJCE, 1974, Sacchi
vision restrictive de l’article 106 du TFUE : elle a considéré que la dérogation au droit européen de la concurrence était possible uniquement lorsque l’application de ce droit rendait impossible, et non pas seulement plus difficile, l’accomplissement de la mission d’un SIEG.
CJCE, 1991, Höfner
Notion d’entreprise comme «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement ».
=> Remise en cause du monopole ou des droits exclusifs qui leur avaient été jusqu’alors octroyés à des services publics industriels et commerciaux
CE, 2000, FFSA
Intégration de la définition CJCE : il a estimé qu’un régime de retraite complémentaire, conçu par les partenaires sociaux et rendu obligatoire par les pouvoirs publics, devait recevoir la qualification d’entreprise au sens du droit de l’Union européenne, entraînant de facto la soumission de ce dernier au droit européen de la concurrence.
Influence des règles européennes de la concurrence –> changements structurels service public
accélération du rythme des privatisations, transformation des établissements en sociétés anonymes, suppression des mécanismes nationaux offrant à certains opérateurs une garantie illimitée de l’État…
Secteur ferroviaire
Libéralisation du fret (2007) ;
Transports internationaux de passagers (2010)
Propositions de la CE pour ouverture d’ici 2019
Transport aérien ouvert depuis 1996
Dissociation régulation/exploitation :
1997 : RFF infrastructures. Etab public
SNCF : Etab public, exploitation
2006 : EPSF : autorisation à l’exercice d’activités
2009 : AAI ARAF assurant le suivi –> Accès équitable au réseau ferroviaire
Services publics postaux
Directive de 1997 –> Ouverture à la concurrence.
2010 : Effectif en France pour envois 50g et SA
Energie
2006 : participation Etat GDF = 1/3
Commission de Régulation de l’Energie : CRE
