Galop Flashcards
CJUE, 2011, Association Belge des consommateurs test-achats ASBL
La Charte des DF s’impose au droit dérivé
CJUE, 2013, Aklagaren
Les droits fondamentaux garantis par la Charte doivent être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union
Le règlement
a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre
Effet direct horizontal (règlement)
Peut être invoqué par les particuliers entre eux
Effet vertical ascendant (règlement)
Peut être invoqué par les particuliers envers l’Etat
Effet vertical descendant (règlement)
Peut être invoqué par l’Etat envers les particuliers
CJCE, 1971, Politi
Effet obligatoire des règlements
La directive
« lie tout Etat membre destinataire quant au but à atteindre tout en laissant la compétence nationale quant à la forme et aux moyens ». Un texte de droit national en assure la transposition, dans un délai maximum déterminé par la directive.
CJCE, 1970, société SACE & 4 décembre 1974, van Duyn
Une directive suffisamment précise est directement applicable
CJCE, 1979, ministère public c/ Ratti
La directive ne produit d’effet direct qu’après l’expiration du délai imparti pour la transposer
L’effet direct d’une directive est uniquement…
Vertical ascendant, à l’encontre de l’Etat qui a manqué à son obligation de transposition
CE, 1978, ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit
Les directives n’ont pas d’effet direct (apaisement ensuite)
CE, 1984, fédération française des sociétés de protection de la nature
Un acte réglementaire doit se conformer aux orientations d’une directive, même s’il n’est pas pris pour en assurer la transposition
CE, 1989, compagnie Alitalia
Une directive est une circonstance de droit nouvelle qui oblige à abroger les règlements contraires à ses objectifs (
CE, 2009, Mme Perreux
Fin de la jurisprudence Cohn Bendit –> Effet direct des directives
CJCE, 1964, Costa c/ Enel
Primauté du droit de l’Union : “à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres… et qui s’impose à leurs juridictions”
CJCE 1978, Simmenthal
La primauté du droit communautaire s’exerce même vis-à-vis d’une loi nationale postérieure
CJCE, 1986, parti écologiste les Verts
Le traité instituant la CEE a le caractère d’une “charte constitutionnelle de base”
CJCE, avis de 1991 sur l’EEE
Le traité instituant la CEE est conclu sous forme d’un traité mais « n’en constitue pas moins la charte constitutionnelle d’une communauté de droit », dans laquelle « les Etats ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants ».
CE,1978, Darmont
Seule une faute lourde commise par une juridiction administrative durant une procédure de jugement engage la responsabilité de l’Etat, dès lors que cette faute ne résulte pas d’une décision juridictionnelle définitive.
CJCE, 2003, Köbler
La responsabilité d’un Etat membre peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle, même devenue définitive, est entaché d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers
CE, 2008, Gestas
Même lorsque une décision juridictionnelle définitive est en cause (par exemple une décision du CE lui-même), la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de méconnaissance manifeste du droit communautaire
CE, 2011, Kandyrine
En cas de Conflit de traités vs droit UE, le droit UE prime car c’est un ordre juridique intégré
CE, 1998, Sarran et Levacher
Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles
Cass, 2000, Pauline Fraisse
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle
CC, 2004
Le traité établissant une constitution pour l’Europe ne crée pas un Etat fédéral et n’implique pas que la Constitution française cesse, dans l’ordre juridique interne, de se situer au sommet de la hiérarchie des normes.
Cour de Karlsruhe, 2016
« protection of fundamental rights by the federal constitution may include review of sovereign acts by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity”
CC, 2004, Economie numérique
Obligation constitutionnelle de transposition des directives : le Conseil se déclare incompétent pour sanctionner les dispositions législatives qui reprennent les règles inconditionnelles et précises contenues dans la directive, à moins que celles-ci soient contraires à une disposition expresse de la Constitution
CC 2006 Droits d’auteur
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition, sauf en cas de méconnaissance d’une règle constitutionnelle qui n’a pas d’équivalent en droit communautaire.
CE, 2007, société Arcelor & CE, 2008, Conseil national des barreaux
– Le juge administratif vérifie, dans tous les cas, la légalité externe du décret qui transpose une directive ; il vérifie la constitutionnalité de l’acte s’il ne transpose pas des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ; il vérifie la constitutionnalité de l’acte (transposant des dispositions précises et inconditionnelles), si le principe constitutionnel invoqué n’a pas son équivalent dans le droit de l’Union européenne ;
– Mais l’arrêt systématise le renvoi préjudiciel pour apprécier de la validité d’une directive à l’égard du droit de l’Union européenne toutes les fois que le principe constitutionnel invoqué a son équivalent dans l’ordre juridique européen et qu’une difficulté sérieuse se pose.
Cour de cassation, 2010, Aziz Melki et Selim Abdeli, question préjudicielle à la CJUE
Sur la compatibilité du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité avec les exigences découlant de la primauté du droit de l’Union
CC, 2010, Kamel D
Pas de contrôle en QPC d’une loi de transposition d’une directive en l’absence d’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France.
CC, 2010, Jeux en ligne ; CE, i 2010, Rujovic
L’article 61-1 ne fait pas obstacle « à ce que le juge administratif, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, en assure l’effectivité, soit en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité, soit au terme de la procédure d’examen d’une telle question, soit à tout moment de cette procédure, lorsque l’urgence le commande, pour faire cesser immédiatement tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l’Union
CJUE, 2010.
Compatibilité du dispositif de QPC avec le droit communautaire dès lors que la QPC ne fait pas obstacle à ce que le juge fasse primer à tout moment le droit UE
CC, 2013, Jeremy F
question préjudicielle à la CJUE à l’occasion d’une QPC relative à la loi mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen.
Cour de Karlsruhe, 1971, Chambre des Lords, 1998
Pleine supériorité des traités sur les lois.
Cass, 1975, Jacques Vabre
Primauté de l’ordre juridique communautaire (& traités) sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures (mais le CE n’est pas d’accord)
CE, jurisprudence des Semoules, 1968
Refus de la prééminence du droit international sur une loi nationale postérieure et opposée.
CE,1989, Nicolo
Supériorité du droit international sur le droit national. Fin de la jurisprudence Semoules
CE 1964 Sté Shell-Berre, réponse de la CJCE Cilfit 1982
Renvoi préjudiciel uniquement en cas difficulté sérieuse –> Théorie de l’acte clair et une seule interprétation d’un acte obscur suffit. CJCE CILFIT - Pas de renvoi préjudiciel si la question a déjà eu réponse ou si c’est évident
CE 1985 Office national interprofessionnel des céréales
La réponse à une question préjudicielle ne vaut que pour le litige concerné
CEDH, 2014, Dhabi c/ Italie et 2012 Michaux c/ France
Le refus de renvoi préjudiciel par une juridiction nationale vers la CJUE, dès lors qu’il n’est pas motivé, constitue une violation du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le renvoi préjudiciel
Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie. Le renvoi préjudiciel offre ainsi le moyen de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l’Union européenne.
Le refus de renvoi préjudiciel peut-il être sanctionné dans le cadre d’un recours en manquement ?
Oui
CJCE, 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij
Dans l’ordre juridique communautaire, les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont protégés en tant que PGD du droit communautaire
PGD =
Principes Généraux du Droit
CEDH, 2005, Bosphorus Airways c/ Irlande
Le droit communautaire dérivé est réputé respecter les droits protégés par la Convention
CJCE, avis de 1996
Adhésion UE à CEDH : “En l’état actuel du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention”
Traité de Lisbonne (2009), article 6, § 2
« L’Union adhère à la CEDH »
Traité de Lisbonne
2009
Protocole 14 à la CEDH
l’Union européenne peut adhérer à la Convention.
Avis de la CJUE sur le projet d’accord d’adhésion, 2014
Avis négatif de la CJUE sur le projet d’accord d’adhésion à la CEDH :
Monopole de la Cour de justice pour interpréter le droit de l’Union et notamment la Charte. Au minimum une coordination doit être prévue entre les interventions des deux cours. En ouvrant une procédure de renvoi préjudiciel à la CEDH, le protocole 16 accroît le risque de confusion. En tout état de cause, les litiges entre Etas membres de l’Union et entre les Etats et l’Union ne peuvent relever que de la CJUE.
CE 2002 Magiera
Effet de la CEDH sur les standards de procédure devant les juridictions : influence sur le délai raisonnable :
CEDH 2001, Kress c/ France & 2006 Martinie c/France
Effet CEDH sur les standards de procédure devant les juridictions : rapporteur public (théorie des apparences)
CEDH, 1990, Kruslin
Effet CEDH sur la loi : écoutes téléphoniques
CEDH, 2008, Ravon
Effet CEDH sur la loi : pouvoirs de perquisition des services fiscaux et douaniers
QPC du 30 juillet 2010 puis Cass, 15 avril 2011
Effet CEDH sur la loi : garde à vue –> application immédiate
CEDH, 2014, Matelly et Adefromil c/ France
Effet CEDH sur la loi : droit syndical des militaires
CE, 1992, Beldjoudi
Effet CEDH sur la jurisprudence : vie familiale des étrangers
CEDH, 1992, Lyne & Cass, 1992
Effet CEDH sur la jurisprudence : changement d’état-civil des transsexuels
CE, 1995, Hardouin et Marie & 2007, Garde des sceaux c/ Boussouar & co
Effet CEDH sur les droits des prisonniers
CC, décisions d’août 1993 et juillet 2010
L’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et les magistrats du parquet
CEDH, 2013, Vassis c/ France
« Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties ». Nécessité réforme constitutionnelle ?
CEDH, 2010, Moulin
un membre du ministère public ne saurait « être qualifié, au sens de [l’article 5 § 3], de “juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” » faute de disposer de “garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties”
Les magistrats du parquet ?
Magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Les magistrats du siège ?
Magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs public
Loi du 11 octobre 2010
Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
CC, 2010
Conformité à la Constitution de la loi de 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public, sous la seule réserve d’interprétation que la loi ne s’applique pas dans les lieux de culte ouverts au public
CEDH, 2014, SAS c/ France
Marge nationale d’appréciation et absence de disproportion manifeste de la loi de 2010 sur la dissimulaton du visage par rapport au but poursuivi de préserver le « vivre ensemble »
Non bis in idem
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. France : art. 368 du Code de procédure pénale ; CEDH : art. 4 protocole 7
CEDH, 2014, Grande Stevens c/Italie
Cumul de sanction pénale et de sanctions administratives méconnaît le principe du Non bis in idem
CC, 2015
la sanction du manquement d’initié (sanction administrative prononcée par l’AMF) et la sanction de délit d’initié (sanction prononcée par les juridictions pénales) contreviennent au principe de nécessité des délits et des peines
QPC pour affaire Cahuzac
Conteste la double sanction pénale et fiscale
CC, 1971, Liberté d’association
Bloc de constitutionnalité étendu à la DDH 1789 et au Préambule de la constitution de 1946. Le CC va consacrer des principes à valeur constitutionnelle ou des objectifs à valeur constitutionnelle
Révision constitutionnelle de 1974
Possibilité de saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs
CC, 1975 IVG
Refus d’opérer un contrôle de conventionalité des lois –> la nécessité de réformer le contrôle est apparue.
Révision constitutionnelle de 2008
Mise en place de la QPC –> Contrôle a posteriori
Article 89 de la Constitution
Procédure en deux temps d’adoption de la loi constitutionnelle puis de ratification soit par référendum soit en Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés
CC, décisions de 1992
“Le pouvoir constituant est souverain” –> Le CC ne statue pas sur la constitutionnalité d’une loi référendaire
Le règlement (UE) …
a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre
Article 55 de la Constitution
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
