Galop Flashcards
CJUE, 2011, Association Belge des consommateurs test-achats ASBL
La Charte des DF s’impose au droit dérivé
CJUE, 2013, Aklagaren
Les droits fondamentaux garantis par la Charte doivent être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union
Le règlement
a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre
Effet direct horizontal (règlement)
Peut être invoqué par les particuliers entre eux
Effet vertical ascendant (règlement)
Peut être invoqué par les particuliers envers l’Etat
Effet vertical descendant (règlement)
Peut être invoqué par l’Etat envers les particuliers
CJCE, 1971, Politi
Effet obligatoire des règlements
La directive
« lie tout Etat membre destinataire quant au but à atteindre tout en laissant la compétence nationale quant à la forme et aux moyens ». Un texte de droit national en assure la transposition, dans un délai maximum déterminé par la directive.
CJCE, 1970, société SACE & 4 décembre 1974, van Duyn
Une directive suffisamment précise est directement applicable
CJCE, 1979, ministère public c/ Ratti
La directive ne produit d’effet direct qu’après l’expiration du délai imparti pour la transposer
L’effet direct d’une directive est uniquement…
Vertical ascendant, à l’encontre de l’Etat qui a manqué à son obligation de transposition
CE, 1978, ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit
Les directives n’ont pas d’effet direct (apaisement ensuite)
CE, 1984, fédération française des sociétés de protection de la nature
Un acte réglementaire doit se conformer aux orientations d’une directive, même s’il n’est pas pris pour en assurer la transposition
CE, 1989, compagnie Alitalia
Une directive est une circonstance de droit nouvelle qui oblige à abroger les règlements contraires à ses objectifs (
CE, 2009, Mme Perreux
Fin de la jurisprudence Cohn Bendit –> Effet direct des directives
CJCE, 1964, Costa c/ Enel
Primauté du droit de l’Union : “à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres… et qui s’impose à leurs juridictions”
CJCE 1978, Simmenthal
La primauté du droit communautaire s’exerce même vis-à-vis d’une loi nationale postérieure
CJCE, 1986, parti écologiste les Verts
Le traité instituant la CEE a le caractère d’une “charte constitutionnelle de base”
CJCE, avis de 1991 sur l’EEE
Le traité instituant la CEE est conclu sous forme d’un traité mais « n’en constitue pas moins la charte constitutionnelle d’une communauté de droit », dans laquelle « les Etats ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants ».
CE,1978, Darmont
Seule une faute lourde commise par une juridiction administrative durant une procédure de jugement engage la responsabilité de l’Etat, dès lors que cette faute ne résulte pas d’une décision juridictionnelle définitive.
CJCE, 2003, Köbler
La responsabilité d’un Etat membre peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle, même devenue définitive, est entaché d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers
CE, 2008, Gestas
Même lorsque une décision juridictionnelle définitive est en cause (par exemple une décision du CE lui-même), la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de méconnaissance manifeste du droit communautaire
CE, 2011, Kandyrine
En cas de Conflit de traités vs droit UE, le droit UE prime car c’est un ordre juridique intégré
CE, 1998, Sarran et Levacher
Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles
Cass, 2000, Pauline Fraisse
La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle
CC, 2004
Le traité établissant une constitution pour l’Europe ne crée pas un Etat fédéral et n’implique pas que la Constitution française cesse, dans l’ordre juridique interne, de se situer au sommet de la hiérarchie des normes.
Cour de Karlsruhe, 2016
« protection of fundamental rights by the federal constitution may include review of sovereign acts by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity”
CC, 2004, Economie numérique
Obligation constitutionnelle de transposition des directives : le Conseil se déclare incompétent pour sanctionner les dispositions législatives qui reprennent les règles inconditionnelles et précises contenues dans la directive, à moins que celles-ci soient contraires à une disposition expresse de la Constitution
CC 2006 Droits d’auteur
Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition, sauf en cas de méconnaissance d’une règle constitutionnelle qui n’a pas d’équivalent en droit communautaire.
CE, 2007, société Arcelor & CE, 2008, Conseil national des barreaux
– Le juge administratif vérifie, dans tous les cas, la légalité externe du décret qui transpose une directive ; il vérifie la constitutionnalité de l’acte s’il ne transpose pas des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ; il vérifie la constitutionnalité de l’acte (transposant des dispositions précises et inconditionnelles), si le principe constitutionnel invoqué n’a pas son équivalent dans le droit de l’Union européenne ;
– Mais l’arrêt systématise le renvoi préjudiciel pour apprécier de la validité d’une directive à l’égard du droit de l’Union européenne toutes les fois que le principe constitutionnel invoqué a son équivalent dans l’ordre juridique européen et qu’une difficulté sérieuse se pose.
Cour de cassation, 2010, Aziz Melki et Selim Abdeli, question préjudicielle à la CJUE
Sur la compatibilité du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité avec les exigences découlant de la primauté du droit de l’Union
CC, 2010, Kamel D
Pas de contrôle en QPC d’une loi de transposition d’une directive en l’absence d’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France.
