Service Public Flashcards
Principes communs
Continuité
Égalité mais pas uniformité
Mutabilité
Transparence : dsp ( loi sapin) et gestion
SPA et SPIC -> objet , ressources , fonctionnement
Mode de gestion
Publique
Privée
Forme
Cadre juridique
1)
Régie
Déléguée personne publique distincte : décentralisation fonctionnelle ( sncf, ccas)
2) gestion déléguée
Pour CT : SEML et SPL
3) Interdiction : justice , police, cantines
4)
concession / affermage : usager paie ( spic plutôt)
Gérance et régie intéresse ( CT) : rémunéré gestionnaire , régisseur sur les résultats exploitations
PPP
5)
Contrat administratif
SP et Neutralité
Neutralité politique
Neutralité religieuse
Impartialité et objectivité
-> laïc : égalité de tous devant la loi, pas de discrimination,atteinte aux convictions des usagers
Interdit de manifester ses convictions : signe appartenance
Définitions
Intérêt général avec assurer / contrôle personne public
Régime juridique particulier
Activité : biens et services
-Missions assurées uniquement par la CT
-Carence du privée ( logement, transport, petite enfance)
- possibilité personne privée
Concession
Délégation de SP Investissement et exploitation par le concessionnaire Risques supportées par opérateurs Rémunéré sur usagers Mission de SP assez longue
Affermage
Bailleur confie l’exploitation du bien au fermier
Rémunération sur le produit de la ferme
Verse au propriétaire un loyer fixe d’avance
Régie
CT assure avec son propre personnel la gestion du service ( eau transport cantine)
Intéressée DSP : redevance fixe et partie sur le résultat de l’exploitation
Définition
Mise à disposition. Par la personne publique de services tarifé ou à titre gracieux au bénéfice des usagers
Gip
Groupement initiative public
Forme associative de gestion SP
Morale de droit public mais membre public ou privé
Secteurs scientifique et technologiques
Spic
Funéraire, eau potable, assainissement, déchets ménagers,
Budget annexe M4
Transport routiers non urbain
Objet/financement/mode de fonctionnement : comme en privée
