ADM Decentralisee Flashcards
Statut : Unité et Diversite
Article 1 de la constitution
République indivisible + décentralisée
État unitaire fédéral
Gouvernement local
Organe délibérant
Organe exécutif
Durée de mandat
Rôle du conseil délibérant
Affaire CT : intérêt général local
Obligatoire : enseignement primaire etc.
Collectivité OM
St Pierre et Miquelon
Polynésie
Wallis et Futuna
Collectivité unique
Guyane
Martinique
Une seule assemblée : compétence région et département
Décentralisation : Triple transfert de l’état
Transfert pouvoir : 1982
- Région collectivité 1986
- Suppression tutelle adm et budgétaire
- Exécutif élu par un organe collégial
Transfert de compétence
- Mission des 3 CT
- Subsidiarite : Attribution ascendante pouvoir
Transfert de moyens
- Financiers ( dgf, péréquation, ressources fiscales)
- Moyens personnels : FPT,ToS, Agents DDE
Démocratie locale
1992 a 2002 : Droits accès aux documents administratifs
Instances consultatives de quartiers : conseil quartier obligatoire > 80000 hab. en 2002
organisation consultation locales
Acte 2 en 2003 :
Pétition
Référendum local
Élu local
Démocratie représentative 2002
Disponibilités pour leur mandat et former
Indemnité de fonctions
Garanties de réinsertion professionnelle
-> démocratiser l’accès aux fonctions électives
Loi Décembre 2010 : Réforme CT
Exclusivité des compétences CT Métropoles EPCI Pôle métropolitain EP Rationalisation carte intercommunal SDCI préfet après avis CDCI - Supprimer enclaves - Couverture par les EPCIFP - Réduction des syndicats
Élection suffrage universel direct conseillers communautaires
Loi du 27 Janvier 2014: MAPTAM
Compétence CT
Interco dans l’espace urbain
Intégration communautaire
1)
Clause générale de compétence
CT chef de file
Conférence territoriale : dialogue état CT régions
Transfert région la gestion des fonds européens
Régions -> département FSE
2)
- Achèvement de la carte intercommunal : pouvoir préfet créer les EPCI
- Métropole : Lyon Grand Paris et Marseille Aix Provence
- Métropole seuil : 400 000 habitants
- Communauté urbaines : 250 000
- Pôle métropolitain : 1 membre de 100 000 habitants au moins
3)
- Mutualisation des services : coef mutualisation impact DGF
- Renforcement compétences communauté de commune et agglo ( PLU EPCI en. 2017)
Loi Notre Juin 2014
13 Régions
- EPCIFP : seuil à 20000 habitant
- Réduction des syndicats
Régions
Suppression clause générale de compétence
Transfert collèges, transport interurbain, route
- Économique, Aménagement et Dev durable -> schéma régional à valeurs prescriptives
Département
Compétences : solidarité sociale (autonomie des personnes, Dev sociale, prévention,situation fragilité des personnes) et territoriale ( financer opérations communes et EPCI)et ceux prévu par la loi
Complexité du millefeuille
Concurrence, redondance, et conflits entre CT
Etat et CT: lourdes charges pour APA
Transfert financiers insuffisants
Fiscale locale mal acceptée
Compétence commune
SP d’intérêt général : transport, déchets , eau potable ,assainissement collectif, cimetières
Action. Sociale : aide sociales facultatives
Action éducative : scolaire et périscolaire
Aménagement ville
Urbanisme
Dev éco : garanties emprunts , éco fiscales, rabais vente ou locations terrains, zone d’activités, aides éco aux entreprises
Action culturelle : création , organisation et financement Bibliothèque , musée
Compétence département
1) Aménagement et équipement de l’espace
Voirie et transport
Équipement rural
Environnement
2) Actions économique, sociales et éducatives
- Personnes âgées et handicapées APA
- Protection Maternelle infantile
- Enfance maltraitée
- RSA ( RMI et API)
- Logement
- Enseignement et culture
- Protection du Patrimoine
Compétence région : Prospectives
1) Dev éco
- planification : plan régional objectifs et moyens pour le Dev économique social et culturel
- aides Dev ou entreprises en difficultés ( Immo, garantie d’emprunt , économiques)
2) Cadre de vie
- Aménagement du territoire : Dev urbain et rural -> équipements collectifs et infra de transports
- Transport : infra et équipement transports ( ports, canaux) et organisation transport régulier de personne ( routiers et ferroviaires)
- Environnement : gestion des eaux , parc naturels , réservés naturelles
3) Formation et culture
Education
Formation professionnelle et apprentissage
Culture : si transfert collectivité
