Série 2 Flashcards
Quelle est la durée légale du travail (par semaine ?
35 heures
A partir de quel moment se déclenche les heures supplémentaire ?
La durée légale (35 heures) représente le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
A qui s’applique cette durée légale de travail (35 heures) ?
La législation sur la durée du travail s’applique à tous les salariés entrant dans le champs de cette réglementation, notamment les CDD, les salariés intérimaires, les journalistes, les apprentis et les jeunes travailleurs (mais dispositions particulières pour les jeunes de moins de 18 ans)
Y a t’il des des salariés exclus de l’application de la législation sur la durée du travail (35 heures) ?
SI oui, les quels ?
Les VRP, les gérants salariés, et les cadres dirigeants.
Mais aussi : les assistantes maternelles, les employés de maison, les concierges d’immeubles à usage d’habitation, les dirigeants de sociétés, les gérant non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail, les travailleurs indépendants de toutes professions.
Quelles sont les catégories d’entreprises soumises aux dispositions sur la durée légale du travail (35 heures) ?
1) les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances
2) Les offices publics et ministériels
3) Les professions libérales
4) Les sociétés civiles
5) Les syndicats professionnels
6) Les associations de quelque nature que ce soit
AUTRES
7) Les établissements ou ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité du père/de la mère/ du tuteur m^me si ils exercent leur activité sur la voie publique
Quelles sont les professions soumises à la durée légale du travail mais selon des régimes spéciaux ?
1) Transport routiers
2) Navigation fluviales
3) Les mines
4) Les dockers
5) Les journalistes
6) Les gérants salariés des succursales
7) Les intermittents du spectacles et mannequins
8) Les professions agricoles
Quelle est la durée maximale quotidienne autorisé ?
NE peux excéder 10 heures (effectif) sauf dérogation.
Par qui l’entreprise peut-être autorisée à dépasser la limité maximale quotidienne de travail ? (10 heures)
Par autorisation de l’inspecteur du travail.
Dans quel cas le dépassement de la durée maximale quotidienne (10 heures) peut-être autorisé ?
En cas de surcroit d’activité imposé notamment pour l’un des trois motifs motifs suivant :
- travaux devant être exécuté dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celles-ci.
- travaux saisonnier
- travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année
Quelle formalité est à faire lorsque le dépassement de la durée quotidienne maximale est autorisée ?
Une demande de dérogation accompagnée des justifications utiles et de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, doit être adressés par l’employeur à l’inspecteur du travail. Celui ci doit répondre dans les 15 jours.
Peut-on dépasser la durée quotidienne maximale en cas d’urgence ?
Oui, en cas d’urgence l’employeur peut dépasser sous sa propre autorité la durée maximale quotidienne autorisée (dans les hypothèses envisagées ci-avant). S’il n’a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l’inspecteur une demande de régularisation accompagnée de justificatif et avis des représentants du personnel et de toutes les explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongations de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
Que doit faire l’employeur dans le cas où il se trouve dans l’attente d’une réponse de demande dépassement de la durée quotidienne maximale autorisée ?
Il doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de l’obligation où il s’est trouvé d’anticiper la décision attendue et d’en donner les raisons. Dans tous les cas, l’inspecteur du travail doit répondre dans les 15 jours et peut accorder une possibilité de travailler y compris au delà de 12 heures par jour.
Qui ou quoi peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne autorisée ? Y a t’il une limite de dépassement ?
Une convention collective ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail.
Oui, ce dépassement ne peut porter la durée de travail effectif à plus de 12h.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire du travail ?
Sur une période quelconque de douze semaines consécutives la durée maximale ne peut dépasser 44 heures.
Peut on dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail ?
Oui, sur dérogation.
Ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives à condition qu’elle n’est pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures (toujours calculé sur les 12 semaines consécutives).
