Série 1 - Chapitre 2 - Le recrutement des salariés Flashcards
-Vérifier la légalité d'un recrutement -Savoir distinguer pourparler, offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail -Réaliser la formation d'un contrat de travail et les formalité liées à l'embauche -Connaître les principales obligations légales des parties à un contrat de travail -Savoir rédiger les clauses spécifiques d'un contrat de travail et en apprécier la validité
Quelles sont les 3 catégories de salariés ?
Ouvriers, employés, cadres
Définition “ouvrier” ? Différentes catégories ?
Ceux qui effectuent des tâches essentiellement matérielles.
On distingue les manoeuvres, les ouvriers spécialisés, les ouvriers qualifiés et les ouvriers hautement qualifiés.
Définition “employé” ? Différentes catégories ?
Ils participent à l’administration de l’entreprise et aux relations avec les fournisseurs et la clientèle.
On distingue les employés au sens strict, les agents de maîtrise et les techniciens.
Définition “cadre” ?
Ils ont une fonction d’autorité et de commandement dans l’entrepris, exigeant une technicité laissant à l’intéressé une marge d’initiative et de responsabilité . Ils ont reçu une formation nécessaire pour exercer cette fonction, souvent constaté par un diplôme.
Quelles sont les différentes catégories de la fonction de cadre ?
3 catégories : Cadres dirigeants, cadres intégrés, cadres autonomes.
- Cadres dirigeant : On leur confie des responsabilité qui implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps.
- Cadres intégrés : ils travaillent au sein d’un atelier, d’un service ou d’une équipe et dont le rythme de travail peut épouser l’horaire collectif.
- Cadres autonomes = l’horaire ne peut être prédéterminé.
Qu’est-ce que la priorité à l’embauche ?
La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible.
Quelles sont les obligations d’emploi des handicapés et des mutilés de guerre ?
Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit occuper à temps plein ou à temps partiel, des personnes reconnues handicapées dans la limite de 6% de l’effectif.
MAIS il existe des alternatives à cette obligation :
-Verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH
-Appliquer un accord de branche ou d’établissement prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel en faveur des handicapés.
-Sous-traiter au secteur protégé ou adapté.
-Accueillir des personnes handicapées au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.
Qu’arrive-t-il aux entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des handicapés ?
La contribution versée à l’AGEFIPH est majorée lorsque les établissements, pendant une période de 3 ans, n’ont respecté aucune des obligations.
Quelles sont les interdictions d’embauche ?
-Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent travailler SAUF s’ils sont en apprentissage, s’ils suivent un enseignement alterné dans le cadre du DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) alors qu’ils n’ont pas terminé leur scolarité obligatoire, s’ils travaillent dans des établissements où ne sont employés que des membres de la famille sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur, pour des travaux occasionnels ou courte durée, ou s’il travaillent dès l’âge de 14 ans pendant les vacances scolaires dès lors que celles-ci comportent au moins 14 jours et à la condition que les intéressés jouissent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieur à la moitié de la durée totale de ces vacances.
-Les jeunes de moins de 18 ans se voient interdire un certains nombres de travaux dangereux ou dans certains lieux. Les jeunes de moins de 18 ans et de plus 16 ans ne peuvent travailler de nuit entre 22h et 6h. Pour ceux qui ont moins de 16 ans, ils ne peuvent
travailler de 20h à 6h.
-Les femmes : certains travaux exposant les femmes à des risques particuliers sont interdits (ou qui rpeuvent présentés des risques pour la santé des femmes enceintes, celles venant d’accoucher, ou allaitants).
Quels sont les titres de séjours permettant de travailler en France ?
Il est impossible pour un étranger venu en France avec un visa de tourisme de se présenter sur le marché du travail (fin le l’immigration en 1974), néanmoins une procédure de régularisation est possible mais elle reste EXCEPTIONNELLE.
Pour exercer une activité professionnelle en France il faut une autorisation de séjour et de travail en cours de validité, à savoir plusieurs solutions possible :
-une carte de résident valable 10 ans,
-une carte de séjour temporaire délivrée sur présentation d’un contrat de travail d’au moins 12 mois ou contrat saisonnier
-une carte « compétences et talents » valable 3 ans
-une carte de séjour temporaire scientifique niveau master
-une carte de séjour étudiant (60% du temps légal annuel)
-une autorisation provisoire de séjour pour les jeunes diplômés titulaires d’un master pour une 1ère expérience professionnelle en France
-carte de séjour temporaire vie privée et familiale d’une durée maximum d’1 an
-une carte bleue européenne pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés, carte de séjour temporaire stagiaire et cas des ressortissants de certains pays anciennement colonisés
A défaut, l’étranger doit obtenir préalablement cette autorisation en demandant à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif. Puis il devra passer dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail, une visite médicale au près de l’OFII, sinon l’autorisation pourrait lui être retirée !
Que doit faire l’employeur lorsqu’il souhaite embaucher un salarié étranger ?
L’employeur doit vérifier la nationalité de celui qu’il souhaite embaucher et si il est étranger (= hors UE) alors il doit dès l’embauche vérifier si le futur salarié possède un titre l’autorisant à travailler en France ou si l’intéressé justifie être inscrit au Pôle emploi.
Il doit s’assurer de l’existence de ce titre auprès du préfet du département, par LRAR ou courrier électronique transmis au moins 2 jours ouvrables
