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Environnement Pro - M1 > Séquence 2 - Sources nationales > Flashcards

Séquence 2 - Sources nationales Flashcards

1
Q

A l’échelle nationale, différents textes respectant une hiérarchie pyramidale
Quels sont ces textes ?

A

La constitution
La loi
Le décret
L’arrêté
La circulaire

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Q

A quoi correspond la constitution ?

A

Elle est le socle de notre système juridique

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3
Q

A quoi correspond la loi ?

A

Définit les principes généraux
Publication au Journal Officiel
Elle est supérieure aux décrets et aux arrêtés

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4
Q

A quoi correspond le décret ?

A

Permet l’exécution d’une loi

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5
Q

A quoi correspond l’arrêté ?

A

Complète le décret et indique et les dispositions et les mesures spécifiques

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6
Q

A quoi correspond la circulaire ?

A

Explication de l’application d’une loin d’un décret ou d’un arrêté

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7
Q

Définition Code

A

En droit, on appelle “code” un recueil de lois et de règlements qui régissent un domaine précis.

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8
Q

Exemple de codes en lien avec l’alimentation

A

Code la consommation
Code de la santé publique

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9
Q

Quand est apparu en France le Code de la consommation ?

A

Dans les années 1990

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10
Q

Quel est l’objectif principal du Code de la consommation ?

A

La protection des consommateurs

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11
Q

Sur quoi est fondé le Code de la consommation ?

A

Sur la loi de 1905 relative aux fraudes et aux falsifications en matière de produits ou de services ainsi que sur la loi du 21 juillet 1983 qui précise les bases en matière d’étiquetage et de suivi des produits

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12
Q

A quoi oblige le Code de la consommation ?

A

Oblige les responsables à notifier tout retrait ou rappel de produits aux services officiels compétents comme la DGCCRF

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13
Q

Que régit le code de la santé publique ?

A

Régit l’ensemble du droit français en matière de santé publique

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14
Q

Quand le Code de la santé publique a-t-il été créé ?

A

Aux débuts des années 1950
Renouvelé aux débuts des années 2000

Subit des modifs fréquentes en lien avec les adaptations liées à l’évolution du droit communautaire

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15
Q

Quels sont les organismes spécialisés dans la règlementation alimentaire ?

A

L’Anses
L’Inrae
Le CNA
La santé publique France

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16
Q

Qu’est ce que l’ANSES ?

A

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, l’environnement et du travail

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17
Q

Quand a été créée l’ANSES ?

A

Le 1er juillet 2010 : fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Affsa) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset)

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18
Q

Quels sont les rôles de l’ANSES ?

A

Travail de veille, d’expertise, de recherche et de référencement en matière de santé humaine, santé et bien-être animal et santé végétale

Évaluation des risques et bénéfices sanitaires

Élaboration de la table du CIQUAL (propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments)

Actualisation du Plan National Nutrition Santé

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19
Q

Qu’est ce que l’INRA ?

A

Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
–> Organisme public de recherche scientifique
–> Institut national de la recherche agronomique

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20
Q

Quand est né l’INRA ?

A

Le 1er janvier 2020, fusion de l’INRA et de l’IRSTEA

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21
Q

Quelles sont les missions de l’INRA ?

A

Production et diffusion des connaissances scientifiques

Aider les pouvoirs publics

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22
Q

Quels sont les domaines recherche de l’INRA ?

A

Alimentation
Agriculture
Environnement

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23
Q

Quel est l’objectif global de l’INRA ?

A

Développer une agriculture cohérente entre les facteurs économiques, environnementaux et nutritionnels

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24
Q

Qu’est ce que le CNA ?

A

Conseil National de l’Alimentation

25
Q

Caractéristiques du CNA

A

Joue un rôle consultatif auprès des ministères en lien avec l’alimentation

Composé des acteurs de la filière alimentaire

Lieux de débats sur les sujets en lien avec l’alimentation (sécurité sanitaire, qualité, information aux consommateurs, prévention)

26
Q

Quand est née l’agence de santé publique france ?

A

Est née en mai 2016 de la fusion de l’Institut de veille sanitaire (InVS), de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)

27
Q

De quoi est chargée l’agence de santé publique france ?

A

Chargée de surveiller et d’observer l’état de santé de la pop française et d’informer sans délai le ministère chargé de la santé en cas de menace (épidémie, pollution…) et de proposer aux pouvoirs publics les mesures et actions nécessaires

28
Q

De quoi fait partie l’agence de santé publique france ?

A

Des réseaux internationaux de santé publique dédiés à la surveillance et à l’alerte sanitaire, et participe donc à l’action européenne et internationale de la France

29
Q

Quelles sont les autres références spécialisés dans la règlementation alimentaire ?

A

Les codes d’usages professionnels
Les guides de bonnes pratiques d’hygiène
Les normes
Les spécifications techniques

30
Q

Que sont les codes d’usages professionnels ?

A

Rédigés lorsqu’il n’y a pas de texte réglementaire concernant un produit alimentaire, cela harmonise la production nationale.

31
Q

Que sont les guides de bonnes pratiques d’hygiène ? (GBPH)

A

Ils sont basés sur la méthode HACCP, et utilisés par des pros, notamment ceux de la restau co

32
Q

Définition Norme

A

Une norme se définit comme une règle fixant les conditions de la réalisation d’une opération, de l’exécution d’un objet ou d’un produit dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité

33
Q

Qu’est ce que l’AFNOR ?

A

Association française de normalisation, est une société privée dotée d’un statut officiel créée en 1926

34
Q

Quel est le rôle de l’AFNOR ?

A

Coordonne les activités de normalisation à l’échelle nationale et gère notamment le certificat de qualification NF (norme française)

35
Q

Que garantit la certification NF ?

A

Elle garantit qu’un produit ou un service répond à des exigences décrites dans un référentiel de certification qui s’appuie sur des normes

36
Q

Que représente l’AFNOR ?

A

Elle représente également la France à l’échelle européenne auprès du Comité Européen de Normalisation, ainsi qu’à l’échelle mondiale auprès de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO)

37
Q

Que sont les spécifications techniques ?

A

Ex : le GEMRCN ( groupe d’études des marchés de restauration collective et de nutrition)

38
Q

Qu’établit la commission centrale des marchés ?

A

Etablit un cahier des charges donnant des spécifications techniques aux acheteurs publics en lien avec leurs contrats de restauration collective

39
Q

Quelles sont les dénominations protégeant les produits agricoles ou alimentaires ?

A

Les SIQO
Les mentions valorisantes
La certification des produits ou de conformité

40
Q

Que signifie SIQO ?

A

Signes d’identification de la qualité et de l’origine

41
Q

A qui est délivré le SIQO ?

A

Aux produits respectant un cahier des charges spécifiques

42
Q

Quels sont les acteurs des SIQO ?

A

Opérateurs de production, transformation et d’élaboration des produits

L’Institut National de l’Orgine et de la Qualité (INAO)

Les organismes de Défense et de Gestion (IODG)

Les organismes de contrôles indépendants agréés par l’INAO

43
Q

Que traduisent les mentions valorisantes ?

A

Le respect d’un certain cahier des charges et les conditions permettant de les utiliser sont fixer par des décrets

44
Q

Exemples de mentions valorisantes

A

“montagne”
“fermier”
“produits de pays”

45
Q

Qu’est ce que la certification des produits ou de conformité ? (def)

A

Ce sont des termes utilisés pour des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant sur la production, la transformation et/ou le conditionnement

46
Q

Que permet la certification ?

A

Moyen de se distinguer du produit courant par le respect de certaines exigences et recommandations fixées par arrêtés

47
Q

Quelles sont les instances de contrôle au niveau national ?

A

La DGCCRF
Les services vétérinaires (DDCSPP)
La DGS

48
Q

Que signifie DGCCRF ?

A

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

49
Q

Que contrôle la DGCCRF ?

A

Les produits alimentaires mis sur le marché et veille à ce qu’ils n’entraînent aucun risque pour la santé des consommateurs

50
Q

Que concernent les contrôles de la DGCCRF ?

A

L’étiquetage
La composition et la dénomination des aliments
La provenance des produits alimentaires

51
Q

Que sont les services vétérinaires ?

A

Les agents de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)

52
Q

Que contrôlent les agents de la DDCSPP ?

A

La qualité des denrées alimentaires, de la production à la distribution

53
Q

Sur quoi portent les contrôles des agents de la DDCSPP ?

A

La traçabilité
Le respect des dates limites de conso
Le respect de la chaîne du froid
Le transport et stockage des denrées alimentaires
Hygiène appliquée par personnel re restau et des locaux

54
Q

Que signifie la DGS ?

A

Direction Générale de Sécurité

55
Q

Quel est le rôle de la DGS ?

A

Joue un rôle dans la prévention et la protection de la santé + dans l’information et l’éducation à la santé

56
Q

Sur quoi repose la protection des consommateurs ?

A

Repose sur 2 lois

L’interdiction de tromperie du consommateur (loi du 1er août 1995)

L’obligation d’assurer la sécurité du consommateur (loi du 21 juillet 1983)

57
Q

Comment la DGS remplit-elle ses missions ?

A

En publiant des dépliants concernant l’alimentation équilibrée destinés au grand public

58
Q
A

Environnement Pro - M1 (2 decks)

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