semestre 2

Question 1

Quelle grande décision du Conseil d’État a mis fin au régime d’irresponsabilité du service de la police ?

Answer 1

Conseil d’État, 10 février 1905, Tomaso Grecco

Question 2

Quelle loi a réformé en profondeur les procédures d’urgence devant le juge administratif ?

Answer 2

La loi du 30 juin 2000

Question 3

Dans quel arrêt le juge administratif a reconnu le principe selon lequel le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public ?

Answer 3

Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Question 4

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, font grief les circulaires dont le caractère est :

Answer 4

impératif

Question 5

La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités territoriales et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique. Il s’agit :

Answer 5

du contrôle a posteriori du juge administratif sur la légalité

Question 6

Quel arrêt du Tribunal des conflits reconnaît l’existence des services publics à caractère industriel ou commercial ?

Answer 6

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain

Question 7

Le Conseil d’État a admis dans son arrêt Jamart de 1936 que :

Answer 7

le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services

Question 8

Un référendum, dit d’initiative partagée, peut être organisé, aux termes de l’article 11 de la Constitution, à l’initiative :

Answer 8

d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits
sur les listes électorales

Question 9

La citation selon laquelle « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », provient

Answer 9

de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Question 10

Selon l’article 68 de la Constitution, la destitution du Président de la République est prononcée par le Parlement constitué en :

Answer 10

Haute Cour

Question 11

Vous êtes responsable des listes électorales dans votre commune et on vous demande de faire un point sur le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne. Ces derniers peuvent voter pour :

Answer 11

les élections européennes et municipales

Question 12

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet la réunion du Congrès du Parlement :

Answer 12

pour entendre une déclaration du Président de la République

Question 13

Un fonctionnaire, placé sous votre autorité au sein d’une préfecture, vous informe de son projet de publier un récit romancé ayant pour sujet la vie quotidienne dans une administration.
Que lui répondez-vous ?

Answer 13

La publication d’une œuvre de l’esprit par un fonctionnaire est libre, dans les limites du
respect du code de la propriété intellectuelle et des obligations déontologiques

Question 14

Quel type de contrat de recrutement d’agents non titulaires a été créé par la loi du 6 août 2019 dite « Loi de transformation de la fonction publique » ?

Answer 14

Le contrat de projet

Question 15

Quel est le premier texte initiant la « réforme de l’État » ?

Answer 15

La circulaire du 23 février 1989

Question 16

Quel est l’objet de la loi du 12 avril 2000 ?

Answer 16

La loi pose le principe du « silence vaut rejet »

Question 17

Quel est le successeur du SGMAP ?

Answer 17

DITP et DINSINC

Question 18

Depuis 2008, le principe d’évaluation des politiques publiques est constitutionnalisé à l’article :

Answer 18

Articles 24 et 47-2

Question 19

Quelle loi met en place le principe du “silence de l’administration vaut acceptation” ?

Answer 19

La loi 12 novembre 2013

Question 20

Les premiers jalons du droit constitutionnel de l’expérimentation législative sont posés par:

Answer 20

CC 28 juillet 1993 Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique et culturel

Question 21

L’expérimentation normative est désormais constitutionnalisée aux articles

Answer 21

Articles 37–1 et 72-4

Question 22

Le principe de sécurité juridique a été dégagé comme objectif de valeur constitutionnelle par :

Answer 22

CC 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes

Question 23

Par quel arrêt le Conseil d’État a-t-il imposé aux pouvoirs réglementaires d’édicter les mesures transitoires impliquées par la mise en œuvre d’une réglementation nouvelle ?

Answer 23

CE 2006 société KPMG

Question 24

Quel arrêt introduit pour la première fois la rationalité économique au cœur du droit public ?

Answer 24

CE 1971 Ville Nouvelle Est

Question 25

Que rappelle la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact ?

Answer 25

« Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas
d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. »

Question 26

Quelle AAI est constitutionnalisée ?

Answer 26

le défenseur des droits, 2008

Question 27

Quelle loi a permis au juge administratif de prononcer des injonctions à
l’administration ?

Answer 27

La loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative.

Question 28

Comment le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État définissent-il la sécurité juridique ?

Answer 28

« accessibilité et intelligibilité de la norme » (CC, 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes) ; « que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu » (Étude annuelle du CE sur la
sécurité juridique, 2006).

Question 29

quatre grands arrêts concernant le contrôle du juge administratif sur les mesures de “droit souple” et leur portée

Answer 29

CE 1970 Crédit Foncier de France; CE 2002 Duvignères; CE 2016 Fairvesta et
Numéricable ; CE 2020 GISTI.

Question 30

Maurice Hauriou, dans son Précis de droit administratif et de droit public (1892), définit l’ordre public comme :

Answer 30

« l’ordre matériel et extérieur », « l’état de paix opposé à l’état de trouble » et « un état de fait opposé au désordre »

Question 31

CE 8 août 1919 Labonne

Answer 31

L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire :

Question 32

L’ordre public est consacré comme un objectif à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel :

Answer 32

CC 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle

Question 33

Laquelle de ces décisions ne concerne pas la sauvegarde de la dignité humaine ?

Answer 33

CE 4 juin 1975 Bouvet de la Maisonneuve

Question 34

La sauvegarde de la dignité de la personne humaine est consacrée comme OVC par le conseil constitutionnel :

Answer 34

CC 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain

Question 35

La CESDH est “l’instrument constitutionnel de l’ordre public européen” :

Answer 35

CEDH 23 mars 1995 Loizidou c/ Turquie

Question 36

Le principe de proportionnalité est un principe général du droit de l’Union :

Answer 36

CJCE 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft

Question 37

Dans laquelle de ces décisions, le juge administratif a-t-il annulé l’interdiction du maire de diffuser un film sur le territoire de sa commune ?

Answer 37

CE 26 juillet 1985 Ville d’Aix-en-Provence c/ Gaumont

Question 38

La dignité humaine est « l’essence même » du droit européen :

Answer 38

CEDH 11 juillet 2002 Christine Goodwin c/ Royaume-Uni

Question 39

Dans le cadre du contrôle de légalité des mesures de police administrative, qu’est-ce qui différencie la sauvegarde de la moralité publique de la sauvegarde de la dignité humaine ?

Answer 39

La condition de « circonstances locales particulières » doit être remplie pour justifier les mesures de police administrative visant à sauvegarder la moralité publique ; cette condition n’est pas requise en ce qui concerne les mesures de police administrative visant à sauvegarder
la dignité de la personne humaine.

Question 40

Quelle est la portée des « ordonnances Dieudonné » de 2014 ?

Answer 40

àLe «respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine » et même la « cohésion nationale » sont consacrés comme faisant partie intégrante de l’ordre public ; par ailleurs « il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises » d’où le débat
doctrinal : s’agit-il d’un revirement de la jurisprudence Benjamin ou son enrichissement ?

Question 41

trois grands arrêts jalonnant l’appropriation progressive du contrôle de proportionnalité (triple-test) par le juge administratif français

Answer 41

CE 1933 Benjamin ; CE 1991 Belgacem ; CE 2011 Association pour la Promotion de
l’image

Question 42

trois grandes lois de modernisation visant à améliorer le rapport entre l’administration et les usagers.

Answer 42

Loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public; loi « DCRA » du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens

Question 43

Dans quel arrêt la référence au service public apparaît-elle pour la première fois ?

Answer 43

TC, 8 février 1873, Blanco

Question 44

Le principe de continuité du service public est consacré pour la première fois par :

Answer 44

CE, 7 août 1909, Winkell

Question 45

« Nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public » :
A. CE, 27 janvier 1961, Vannier

Answer 45

CE, 27 janvier 1961, Vannier

Question 46

La règle de l’égalité devant les services publics est consacrée comme PGD :

Answer 46

CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire

Question 47

Quel est le seul principe du SP (« loi de Rolland ») à ne pas avoir été consacré par le Conseil Constitutionnel ?

Answer 47

Mutabilité

Question 48

L’Art 14 du TFUE dispose que les services d’intérêt économique général :

Answer 48

Font partie des valeurs communes de l’Union
ET Jouent un rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union

Question 49

Le service d’intérêt économique général doit être assuré « sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné »

Answer 49

CJCE, 19 mai 1993, Corbeau

Question 50

deux arrêts concernant le port de signes religieux ?

Answer 50

CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et Collectif contre l’islamophobie en France

Question 51

les 4 éléments de définition du « service universel » ?

Answer 51

Service de qualité, sur l’ensemble du territoire, accessible à tous, à un tarif abordable.

Question 52

Qu’est-ce que le « déféré-laïcité » ?

Answer 52

déféré préfectoral (pouvoir du préfet de déférer les actes des collectivités territoriales à la juridiction administrative pour contrôle de légalité) des actes des collectivités territoriales portant « gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».= loi du 24 août 2021

Question 53

quatre lois majeures visant à améliorer la transparence et l’accessibilité de l’administration vis-à-vis des usagers

Answer 53

Loi de du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés ; loi du 17 juillet 1978 Liberté d’Accès aux Documents Administratifs ; loi du 12 avril 2000 Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration ; loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l’administration et les citoyens.

Question 54

Que vérifie le juge constitutionnel lorsqu’il est saisi d’une loi de privatisation d’un service public ?

Answer 54

• Le service public est-il un service public national ou un monopole de fait ? (alinéa 9 Préambule de la Constitution de 1946).
• L’activité est-elle qualifiée de service public national par le législateur ?
• Si non, cette qualification découle-t-elle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle ?

Question 55

Quels sont les statuts juridiques de la Poste, de la SNCF, d’EDF et d’Aéroports de Paris ?

Answer 55

Sociétés Anonymes à capital détenu majoritairement par l’État

Question 56

Dans quel arrêt la CJUE estime qu’un État ne peut justifier sa carence dans la transposition d’une directive par l’incompatibilité de celle-ci avec des dispositions constitutionnelles internes ?

Answer 56

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal

Question 57

Par quel arrêt le Conseil d’État reconnait-t-il la primauté des directives européennes sur la loi nationale ?

Answer 57

CE, 28 février 1992, SA Rothmans international France

Question 58

Dans quelle décision le Conseil Constitutionnel mentionne-t-il «l’identité constitutionnelle de la France » ?

Answer 58

CC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Question 59

Comment ont « réagi » le Conseil d’État et la Cour de Cassation à la décision IVG du CC (15 janvier 1975) ?

Answer 59

Ils se sont engagés dans le contrôle de conventionnalité :
-Cass. 24 mai 1975 Société Jacques Vabre
-CE 20 octobre 1989 Nicolo

Question 60

Le CC s’estime-t-il compétent pour examiner les lois de transposition des directives ?
Pourquoi ?

Answer 60

Non sauf si 1- transposition trop éloignée de la directive 2-loi contraire à principes inhérents à
l’identité constitutionnelle de la France.

Question 61

Quelle est la portée de l’arrêt du Conseil d’État, 8 février 2007, Société Arcelor ?

Answer 61

Le CE précise son contrôle en matière d’actes réglementaires transposant directement une directives en s’inspirant du raisonnement du CC. Les directives ont une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution et doivent être transposées en vertu de l’article 88-1 de la Constitution. Si l’acte réglementaire de transposition d’une directive est contraire à
un principe constitutionnel français :
- soit le principe constitutionnel français invoqué existe dans le droit primaire de l’UE, et alors le CE renvoie la question à la CJUE qui détient le monopole de l’appréciation de la validité du droit dérivé de l’UE au regard du droit primaire de l’UE (traités et PGD). Si la CJUE déclare que la directive est contraire au droit primaire de l’UE, le juge national annule le décret
transposant la directive, elle-même jugée illégale par la CJUE.
-soit le principe constitutionnel français n’a pas d’équivalent dans le droit primaire de l’UE, et alors le juge peut annuler le règlement attaqué pour (simple) inconstitutionnalité (sans renvoi
à la CJUE)

Question 62

trois arrêts récents du CE affirmant le caractère réglementaire des ordonnances non ratifiées

Answer 62

• CE 16 décembre 2020 Fédération CFDT des Finances et autres
• CE 21 décembre 2020 Syndicat de la juridiction administrativeàmême si l’ordonnance non
  ratifiée a valeur réglementaire, elle peut néanmoins faire l’objet d’une QPC.
• CE 26 juillet 2022 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique

Question 63

Par quelle décision le Conseil Constitutionnel a-t-il affirmé la valeur législative des ordonnances non ratifiées ?

Answer 63

Conseil Constitutionnel 28 mai 2020 Association Force 5

Question 64

Quels sont les 4 critères des PFRLR et quand ont-ils été dégagés ?

Answer 64

dégagés par la décision du 20 juillet 1988, Loi portant amnistie. Quatre critères cumulatifs : 1- le principe doit trouver sa source dans une loi ; 2- la loi doit être
républicaine ; 3- elle droit être antérieure à 1946 ; elle est d’application continue depuis 1946

Question 65

Citez les deux grandes décisions réaffirmant, pour chacun des ordres de juridiction

Answer 65

• CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher
• Cass 2 juin 2000 Pauline Fraisse

Question 66

Que prévoient les articles 53 à 55 de la Constitution ?
13.

Answer 66

Il s’agit du titre concernant la ratification des traités internationaux.
article 54 : saisine du CC
article 55 : valeur supralegislative des traités ratifiés

Question 67

Qu’appelle-t-on la « jurisprudence Solange » ?
la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

Answer 67

Solange I : décision de la Cour constitutionnelle allemande en 1974 – aussi longtemps que la protection des DF ne sera pas suffisante au niveau européen, la Cour constitutionnelle allemande sera compétente pour contrôler le droit de l’UE au regard des droits fondamentaux protégés par la Constitution allemande (pas de primauté du droit de l’UE).
Solange II : décision de la Cour constitutionnelle allemande en 1986 – la protection des droits fondamentaux par la CJCE est désormais suffisante, la Cour constitutionnelle allemande ne contrôle plus le droit de l’UE au regard des droits fondamentaux protégés par la Constitution allemande

Question 68

Quelle est la position du Conseil Constitutionnel concernant la « supraconstitutionnalité » ?

Answer 68

Le CC n’admet pas cette possibilité, malgré son activité juridictionnelle concernant le bloc de constitutionnalité à partir de 1971, la création des OVC et la reconnaissance de « principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France » en 2006. Il a refusé de contrôler la constitutionnalité des lois de révisions constitutionnelles.

Question 69

Qu’est-ce que le doyen Vedel appelait un « lit de justice » ?

Answer 69

Le lit de justice consiste en la réaffirmation du pouvoir constituant du Parlement face au pouvoir constitué du Conseil Constitutionnel : le Parlement procède à une révision de la Constitution suite à une décision d’inconstitutionnalité du Conseil.