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droit de l'environnement > semestre 1 > Flashcards

semestre 1 Flashcards

1
Q

date conférence de Stockholm

A

16 juin 1972

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2
Q

conférence de Rio

A

1992 : synthèse des 20 dernières années, le DD devient la formule magique et le plan d’action pour le XXIème est inauguré

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3
Q

pacte mondial pou l’environnement

A

présenté par Macron en 2017, l’AGNU a adopté une résolution sur ce pacte mais le projet a été abandonné en 2019 car il s’agissait d’améliorer l’application effective du droit international de l’environnement en regroupant au sein d’un seul texte contraignant l’ensemble des principes et règles généraux du droit de l’environnement, notamment les règles des textes non contraignants

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4
Q

sources traditionnelles du droit de l’environnement

A
  • les conventions internationales
  • la coutume
  • les PGD
  • les décisions judiciaires et la doctrine des juristes
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5
Q

tribunal arbitral du 11 mars 1941, affaire de la foret de Trail

A

obligation de ne pas causer de dommage à l’environnement des autres états a été reconnue

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6
Q

COP

A

organe permettant les négociations climatiques : il vérifie que chaque état respecte ses obligations et prépare la suite du régime à chaque échéance

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7
Q

actes des enceintes internationales influant sur le droit de l’environnement

A
  • les déclarations du CSNU
  • les actes unilatéraux de l’UE
  • les G
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8
Q

CC, 1975, loi sur l’IVG

A

le CC refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux

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9
Q

CE, Nicolo, 1989

A

le CE applique le contrôle de conventionnalité

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10
Q

CE, 1975, Société les cafés Jacques Vabres

A

le CE va appliquer le contrôle de conventionnalité des lois

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11
Q

conditions pour invoquer la violation d’un acte international

A
  • conditions de l’article 55 C° : contrôle de la régularité de la publication, de la régularité de la procédure de ratification et de la réciprocité
  • condition d’effet direct de la norme : CE, Gisti, 2012 dit que les dispositions d’effet direct d’une convention internationale sont invocables par le requérant
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12
Q

CE, 2020, commune de grande synthe

A

pas d’effet direct des stipulations de la Convention cadre des NU mais elles doivent être prises en compte pour interpréter le droit national.

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13
Q

droit européen des DH en tant que source du droit de l’environnement

A

article 8, article 6 paragraphe 1, article 2 de la conversion.EDH, article 1er du protocole additionnel n°1 sur la propriété

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14
Q

CEDH, 2003 Kyrtatos v/ Grèce

A

ni l’art 8 de la convention ni aucune autre disposition ne garantit une protection générale de l’environnement en tant que tel

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15
Q

CJUE, 1988, Commission c/ Danemark

A

au nom de la protection de l’environnement un État peut entraver sous certaines conditions le commerce de marchandises (exigence impérative d’intérêt général)

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16
Q

Art. 37 de la Charte des DF de l’UE

A

un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément aux principes du développement durable

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17
Q

date charte de l’environnement

A

votée le 21 juin 2004 par le Sénat et adossée au préambule de la constitution par la loi constitutionnelle du 1e mars 2005

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18
Q

QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes

A

le CC vise les considérants de la Charte et estime que la protection de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

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19
Q

Contrôle de constitutionnalité a priori du 9 mars 2023, Loi d’accélération de production d’énergies renouvelables (APER)

A

CC rattache à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement la production d’énergies renouvelables et le développement de capacité de stockage d’énergie

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20
Q

CC, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM

A

l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle.
ces règles s’imposent donc au législateur, et c’est au CC que revient ce contrôle

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21
Q

critiques adressées au CC dans son contrôle de la charte de l’environnement

A
  • manque de motivations de ses décisions (se borne à rappeler les textes ou ne répond pas à tout les moyens)
  • controle restreint effectué
  • toutes les dispositions ne sont pas invocables en QPC car elles ne consacrent pas toutes des DL
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22
Q

CC 2022, Loi portant mesure d’urgence sur la protection du pouvoir d’achat

A

CC fait une réserve d’interprétation en mobilisant le Préambule de la Charte alors qu’il aurait pu utiliser la marge de manœuvre du législateur. Il rappelle que l’article 1 n’est pas un droit absolu, des limitations peuvent être apportées par le législateur si elles sont liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’IG et proportionnées à l’objectif poursuivi

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23
Q

dispositions inviolables de la charte

A

article 1, 2, 3, 4, 7

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24
Q

difficulté à l’invocabilité

A
  • imprécision de la norme constitutionnelle
  • la loi écran
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25
Q

évolution de la loi écran comme obstacle à l’invocabilité de la charte

A
  • CE, 2006 eaux et rivières de Bretagne : la loi écran impose que la légalité de l’acte administratif doit s’apprécier non au regard des articles de la charte mais des dispositions législatives du code de l’environnement qui ont pour finalité d’organiser leur mise en oeuvre (on ne peut pas directement invoquer la charte)
  • Arrêt commune d’Annecy 2008 : si le vice invoqué est propre au texte réglementaire et ne résulte pas de l’application de la loi, possible de contrôler al constitutionnalité de l’acte
  • ## CE, 2013 Fédération nationale de la pêche en France :si le texte règlementaire va au-delà de la simple application de la loi et prévoit des mesures d’application règlementaires propres, le JA peut contrôler la conformité du texte aux dispositions constitutionnelles
26
Q
A
27
Q

Critiques code de l’environnement

A
  • plan du code
  • périmètre du code
28
Q

RIIMP

A

Introduites pas la loi de 2023 sur l’acceleration de la production d’energie renouvelables : avant le pétitionnaire devait remplir 3 conditions si son projet pouvait nuire à des espèces protégées présentes sur le site, mais étant très dures le législateur a instauré la RIIMP pour les projets d’énergie renouvelables

29
Q

principe de pollueur payeur

A

principe selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. éviter que ces couts retombent sur la collectivité (intégration d’externalités négatives dans leurs prix).

30
Q

théories économiques pour internaliser les externalités liées à l’environnement

A

Arthur Pigou : taxer les pollueurs de manière proportionnelle à leurs émissions
Ronald Coase : donner des droits de propriété sur l’environnement
John Dales : créer des marchés pour la protection de l’environnement, et donc des droits de pollutions échangeables

31
Q

article 191 TFUE

A

principe de précaution, de prévention et de pollueur payeur

32
Q

méthodes de détermination quantitative de l’objectif de préservation de l’environnement par les pouvoirs publics

A
  • directe : définition d’un volume adéquat correspondant à un objectif poursuivi (cap and trade)
  • indirecte : adoption de normes fixant des conditions d’attribution échangeables sur le marché (baseline and credits)
33
Q

crédits obtenus dans la méthode baseline and crédits dans le protocole de Kyoto de 1997

A
  • MDP : mécanisme pour un développement propre. URCE (Unité de réduction certifiée des émissions) obtenues lorsqu’un Etat accomplit son projet dans les PEVD
  • MOC : mise en oeuvre conjointe. URE : unité de réduction des émissions obtenues lorsqu’un Etat accomplit son projet dans les pays développé
34
Q

Directive 2003/87/CE

A

intégration dans le marché des entreprises qui polluent le plus, et allocation des quotas de GES par états et en suite par entreprises. Chaque année les entreprises doivent justifier à leur état qu’elles ont respecté leurs quotas. depuis 2009, les quotas ne ont plus donnés gratuitement, mais par un système de mise aux enchères.

35
Q

principe de précaution

A

durant la conférence de RIO d 1992, trois éléments de définitions :
- le risque de dommage, grave ou irréversible
- l’absence de certitude scientifique
- la nécessité d’agir sans attendre

36
Q

principe de précaution en France

A

loi Barnier de 1995 donne 4 éléments :
- risque de dommage grave et irréversible à l’environnement
- risque apprécié en fonction des connaissances scientifiques et techniques du moment
- les mesures doivent être effectives et proportionnées
- les mesures doivent avoir un cout économiquement acceptable
aussi donné à l’article 5 de la charte

37
Q

CE, 2012, commune de Lunel

A

le CE applique l’article 5 aux activités susceptibles de nuire à la santé mais à condition qu’elles empruntent un vecteur environnemental. il faut un lien avec l’environnement

38
Q

limites à l’application du principe de précaution

A
  • pas de précaution en cas de risque connu
  • difficile preuve du risque incertain
  • questions de la compétence des autorités publiques et questions sur les pouvoirs de police
39
Q

2 cas ou la police spéciale ne prime pas sur la police générale

A
  • en cas de circonstances locales particulières (société les fils Lutetia, 1959)
  • en cas de péril imminent
40
Q

le principe de participation et d’information du public

A

article 7 de la charte !
participation : impose aux autorités publiques d’engager un dialogue avec les personnes intéressées avant de prendre une décision qui aurait un impact sur l’environnement.
information : garantie la liberté d’accès des administrés aux données en lien avec l’environnement.

41
Q

QPC, 2020, Asso Force

A

le CC change sa jurisprudence en estimant que les ordonnances non ratifiées ayant passé le délai d’habilitation dispose de la qualité de dispositions législatives. en l’occurrence aucune loi n’avait été adoptée pour prévoir les procédure d’information et participation du public donc l’article 7 aurait du être opérant.

42
Q

les procédures spéciales de participation du public

A
  • l’enquête publique 1983
  • la concertation préalable 2010
  • le débat public pour les projets d’aménagement d’intérêt national 1995
43
Q

traitement juridictionnel réservé aux irrégularités procédurales

A
  • la neutralisation des irrégularités
  • la régularisation de l’autorisation environnementale de l’article L 181-18 du code de l’environnement (régularisation en dehors du prétoire ou dans le prétoire)
44
Q

CE, 2022 Danthony

A

pour que le vice de procédure entache d’illégalité l’acte et aboutisse à son annulation, il faut que ce vice ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise OU qu’il ait privé les intéressés d’une garantie. C’est une technique de neutralisation des irrégularités

45
Q

CE, 2023 Sté ferme éolienne de Saint-Maurice

A

articulation Danthony et article 181-18 : face à une irrégularité procédurale, on applique Danthony,si les vices ne sont pas de nature à entacher l’acte d’illégalité, on applique L. 181-18.

46
Q

principe de non regression

A

loi Biodiversité de 2016 : la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment

47
Q

CC, 4 aout 2016

A

Le CC consacre le principe de non régression mais estime qu’il ne peut priver de garanties légales des exigences à caractère constitutionnel.

48
Q

évolution jurisprudentielle invocation principe de non-régression

A
  • CE, 2017 fédération Allier nature : première annulation d’un décret au regard du principe
  • CE, 2018 Asso Fédé Env Durable : le ppe peut être appliqué à d’autres règlements que ceux inscrits dans le code de l’environnement
    mais le CE continue d’écarter ce principe aux décrets portant sur d’autres règlements que ceux de l’env.
49
Q

autres futurs principes ?

A
  • Le principe de solidarité écologique : prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés
  • Le principe de l’utilisation durable
  • Le principe de complémentarité
50
Q

3 types d’administration d’Etat

A
  • administration centrale
  • administration consultative
  • administration déconcentrée de l’envir
  • autorités administratives indépendantes
51
Q

organes de l’administration consultatives

A
  • organes à vocation générale : conseil économique social et environnemental, conseil de défense écologique
  • organes spécialisés : haut conseil pour le climat, comité national de l’eau
52
Q

projets d’AAI

A
  • Création d’un défenseur de l’environnement et des générations futures
  • création d’une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de veiller au contrôle et au suivi de la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)
53
Q

organisation interne des CT, respectueuse de l’environnement

A
  • verdissement des achats publics
  • Diffusion des clauses environnementale
  • Gestion écologique du patrimoine public - ORE
54
Q

les CT et l’environnement

A
  • L’information des administrés sur l’enviro
  • L’exercice de compétences ayant pour objet direct la protection de l’environnement
  • L’exercice de compétences sans lien direct avec l’environnement
  • L’organisation interne respectueuse de l’environnement
55
Q

CE, 2021 Commune de Grande Synthe

A

Le CE enjoint le G à prendre avant le 31 mars 2022, toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris.

56
Q

CE, 2023, Grande Synthe

A

le CE constate l’insuffisance des mesures prises au regard des objectifs. La décision du 1er juillet 2021, n’a pas été exécutée par l’Etat, le CE enjoint donc le PM à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les objectifs, jusqu’au 30 juin 2024, sans astreintes.

57
Q

affaire du siècle, TA, février 2021

A

action indemnitaire portée par plusieurs associations contre l’Etat français pour non respect des engagements climatiques de la France
le TA reconnait une carence de l’administration et applique les 3 conditions d’engagement de la responsabilité civile
arrêt du TA 14 octobre 2021 : enjoint seulement sans astreinte de prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice et prévenir l’aggravation des dommages en résultant d’ici 2022

58
Q

Affaire Shell (tribunal de district de La Haye 2021)

A

L’objectif était d’obtenir une réduction des volumes de GES liés à l’activité du groupe Shell. Le tribunal fait une distinction entre les obligations qui relèvent du groupe (rôle de définition de la politique générale= société mère) et les obligations qui relèvent des filiales elles-mêmes. C’est au titre des décisions du groupe comme politique générales que le tribunal va ordonner d’adopter une politique d’entreprise qui réduirait les émission de GES.

59
Q

loi applicable en droit privé aux dommages environnementaux

A

la loi applicable est celle du lieu du dommage, sauf si le demandeur en réparation demande à fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s’est produit.

60
Q

article L.141 code de l’environnement

A

agrément des associations environnementales :
- 3 ans d’ancienneté
- régulièrement déclarées
- justifier d’un objet statutaire relevas des domaines mentionnés
- nombre suffisant de membres
activité non lucrative
- fonctionnement conformes aux statuts
- garanties de régularité en matière financière et comptables

61
Q
A

droit de l'environnement (2 decks)

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