Semaines 9-14 Flashcards
À quelle étape du dossier les parties vont-elles faire la mise en état du dossier?
Lorsqu’elles sont prêtes à se faire entendre par le tribunal
Grossièrement, à quoi sert la déclaration commune?
Résumer dossier et demander au tribunal de fixer une date d’audition
Comment doit être la défense pour pouvoir produire une déclaration commune?
Écrite pcq orale se fait dans la conférence de gestion/exposé sommaire
Quelle est le titre de la demande de déclaration commune?
“Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune”
Qui fait la demande de déclaration commune?
Le demandeur, car c’est lui qui a intenté le recours
Quel est le délai de rigueur à respecter?
6 mois en matière civile/1 an en matière familiale
À compter de quels actes le délai de rigueur commence-t-il?
La date où ;
- le protocole de l’instance est accepté (150 al. 1)
- tenue de la conférence de gestion (150, 153)
- le protocole a été établi par le tribunal (152)
- signification de la DII si protocole de l’instance n’a pas été déposé dans le délai imparti (173 al. 3)
Qu’apporte l’expiration du délai de rigueur?
Perte de droit et refus d’inscription du greffier (176)
Que se passe-t-il si le demandeur oubli de produire la déclaration commune?
Il est présumé s’être désisté de sa demande (177 al. 1)
Qu’entraîne le désistement?
Remet les parties dans l’état où elles étaient avant la signification de la DII (213)
Quelle est la particularité si le demandeur oubli de produire la déclaration commune mais qu’il y a un demandeur reconventionnel aussi?
S’il a produit la demande reconventionnelle, il pourra procéder à la mise en état du dossier (177 al. 1)
Que peut faire le demandeur reconventionnel si, à la suite du délai de 6 mois, le demandeur n’a toujours rien fait?
Dans un délai de 30 jours apres le délai de 6 mois, il peut demander l’inscription et pourra produire la déclaration
Que peut faire une partie si le délai ne sera pas suffisant ou en cas de défaut d’avoir produit dans le délai de rigueur?
Demander une prolongation de délai ou être relevé du défaut (173 al. 2, 177 al. 2)
Que peut faire le demandeur en cas de non collaboration de la partie défenderesse?
Il peut déposer sa demande déclaration seul et la notifier
De quelle façon la déclaration du défendeur faite seule peut être réputée confirmée?
Si, dans un délai de 15 jours suivant la notification, le défendeur n’indique rien à modifier
