Semaines 1-8 Flashcards
En quoi consiste la défense?
La partie où le défendeur expose sa version des faits (170)
Quelle est le but de la défense?
Demander de rejeter la demande intentée contre le demandeur
De quelle façon peut être produite la défense?
Écrit/orale (plus possible à l’oral)
Qu’est-ce que la demande reconventionnelle?
Le défendeur peut être aussi demandeur reconventionnel si a réclamation est de même source (172)
Comment se fait la demande pour une demande reconventionnelle?
Par écrit
Comment se fait la contestation pour une demande reconventionnelle?
Oralement
Quel effet a le désistement dans une demande reconventionnelle?
Ça n’annule pas la demande
Quel est le délai pour produire une défense écrite?
Le délai est fixé dans le protocole de l’instance (148 al. 2 (5))
Que se passe-t-il si les partie ne s’entendent pas pour fixer un délai de réponse?
C’est le tribunal qui choisit (152, 158 (6))
Où s’effectue la défense orale?
À la conférence de gestion (153, 154)
Plus particulièrement, où peut-on exposer les motifs de la défense? (2)
Dans le protocole de l’instance ou à l’exposé sommaire (170 al. 2)
Pour quelle raison peut-on faire un défense écrite?
S’il y a un degré élevé de complexité (171)
Qui définit le degré de complexité?
Les parties ou le tribunal si elles ne s’entendent pas (158 (6))
Où sont consignés les moyens de contestation pour la défense?
- Défense orale = procès-verbal de l’audience ou exposé sommaire
- Défense écrite = établie dans acte de procédure
(170 al. 2)
Comment se fait la contestation d’une défense écrite?
Toujours oralement sauf si tribunal autorise écrit (101 al. 4)
Quelles sont les deux parties que l’on retrouve dans la défense écrite?
1- position du défendeur face aux allégations de la demande introductive d’instance
2- prétentions de défendeur (ce qu’il veut plaider comme défense)
Quelle sont les 5 options lors de la rédaction de la défense?
1- admettre un paragraphe 2- nier un paragraphe 3- nier tel que rédigé un paragraphe 4- ignorer un paragraphe 5- référer à des documents invoqués
Que contiennent les prétentions du défendeur?
- expliquent pourquoi il conteste l’action intentée
- paragraphes sous forme d’allégations
- conclusion
Quel est le délai pour produire des pièces?
selon le protocole/fixé par le tribunal (246 al. 1, 148 al.2 (6))
Que se passe-t-il si les parties ne peuvent s’entende pour définir le délai pour produire les pièces?
Toute partie peut demander une copie/avoir accès à une pièce dans un délai de 10 jours (246 al. 2)
Où sont mentionnées les pièces pour soutenir une demande introductive d’instance?
Dans l’avis de présentation (247 al.1)
Où sont mentionnées les pièces pour soutenir un acte de procédure?
Dans l’acte ou dans l’avis qui y est joint (247 al. 1)
Dans quelle circonstance il n’est pas nécessaire de mentionner les pièces invoquées?
Si une copie a été remise dans la notification de la demande/l’acte
Comment communique-t-on un élément de preuve que l’on veut invoquer à l’instruction?
Au plus tard ans la déclaration qui accompagne la demande d’inscription (248 al.1)
Quel est le délai pour produire une pièce au greffe?
15 jours avant la date d’instruction (250 al.1)
sauf si instruction dans moins de 15 jours, alors 3 jours
Pendant un combien de temps peut-on prendre possession des pièces laissées au greffe?
1 an après le jugement (108 al.2)
Procédure en cours d’instance =
demandes des parties à faire à la cour
Acte de procédure =
demande + serment + avis de présentation + pièces + endos
Comment fait-on une demande de procédure en cours d’instance?
oralement/à l’écrit
Comment se fait la contestation d’une demande de procédure en cours d’instance?
Oralement
Délai pour notifier une demande en cours d’instance =
minimum 3 jours en avance
Délai pour déposer demande en cours d’instance au greffe =
minimum 2 jours avant leur présentation
Quel est le délai pour communiquer les pièces au soutient?
Dans les plus brefs délais (252)
Avis =
Échange entre les parties (leurs avocats)
Demande =
Pour s’adresser au juge/tribunal
Quel est le délai de prolongation possible?
6 mois (148 al. 2 (8))
Où fait-on la demande de prolongation de délai de rigueur?
En conférence de gestion (158 al. 1 (7))
Raisons pour prolongation du délai de rigueur?
Délai de complexité élevé/circonstances spéciales, doit le savoir d’avance
Titre de demande de prolongation de délai
“Demande du demandeur/défendeur pour prolongation de délai d’inscription pour instruction et jugement”
Comment demander une prolongation de délai si le protocole d’instance est déjà fait?
Demander permission au tribunal (177 al. 2)
Quelle demande peut-on faire mise à par celle de prolongation de délai?
Modification du protocole de l’instance (150 al. 2)
Incidents de l’instance =
procédures qui surviennent et qui suspendent ou arrêtent la marche au dossier
Quels sont les deux options d’incidents quant à la procédure?
Retrait/modification d’un acte de procédure (206)
Comment peut-on modifier un acte de procédure?
Remplacer/rectifier/compléter des énonciations/conclusions
Quelle est la limite par rapport aux modifications que l’on peut effectuer en cours d’instance?
Elles ne doivent pas retarder le déroulement de l’instance, n’est pas contraire aux intérêts de la justice et ne résulte pas d’une demande entièrement nouvelle
Soulignement est utilisé pour ;
Nouvelle partie du texte
Trait vertical est utilisé pour ;
Ajouter une énonciation/conclusion nouvelle
Pointillés sont utilisés pour ;
Enlever en partie/totalité paragraphe
L’acte de procédure est notifié ou signifié?
Notifié (207)
Quel est le délai pour s’opposer à la modification d’un acte de procédure?
10 jours pour notifier l’opposition en s’adressant au tribunal (101 et 107)
Comment se nomme l’acte une fois modifié?
“Demande introductive d’instance modifiée”
Comment se nomme l’acte d’opposition à une demande modifiée?
“Opposition du défendeur à la demande introductive d’instance modifiée”
Peut-on faire la demande de modification oralement?
Oui, devant le tribunal, le tout sera noté au procès-verbal (208 al. 2)
De quelle façon l’intervention d’un tiers est-elle faite?
Volontaire ou forcée (184)
De quelles façons peut être faite l’intervention volontaire?
Agressive, conservatoire, amicale (185 al. 1)
Intervention agressive =
Autre personne qui réclame la même chose que le demandeur
Intervention conservatoire =
Personne qui souhaite assister pendant l’action (ex ; tutelle)
Intervention amicale =
Tiers qui ne participe pas à l’instance (ne devient pas une partie)
Dans quels cas doit-on signifier l’intervention volontaire?
Conservatoire/agressive (139 al. 2 (2))
Quel est le délai pour s’opposer à une intervention?
10 jours pour notifier leur opposition, si non elle est acceptée
De quelle façon un tiers peut-il intervenir de façon amicale?
Avec l’autorisation du tribunal (187)
Délai pour notifier l’intervention amicale ;
5 jours avant la présentation de sa demande au tribunal
Intervention forcée =
Quand partie appel un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution au litige
ou
Appel en garantie (184 al. 3)
Comment se fait l’intervention forcée?
Via signification d’un acte d’intervention précisant les motifs + DII joint (188)
Délai pour s’opposer à l’intervention forcée?
10 jours (188)