Semaines 1-8 Flashcards
En quoi consiste la défense?
La partie où le défendeur expose sa version des faits (170)
Quelle est le but de la défense?
Demander de rejeter la demande intentée contre le demandeur
De quelle façon peut être produite la défense?
Écrit/orale (plus possible à l’oral)
Qu’est-ce que la demande reconventionnelle?
Le défendeur peut être aussi demandeur reconventionnel si a réclamation est de même source (172)
Comment se fait la demande pour une demande reconventionnelle?
Par écrit
Comment se fait la contestation pour une demande reconventionnelle?
Oralement
Quel effet a le désistement dans une demande reconventionnelle?
Ça n’annule pas la demande
Quel est le délai pour produire une défense écrite?
Le délai est fixé dans le protocole de l’instance (148 al. 2 (5))
Que se passe-t-il si les partie ne s’entendent pas pour fixer un délai de réponse?
C’est le tribunal qui choisit (152, 158 (6))
Où s’effectue la défense orale?
À la conférence de gestion (153, 154)
Plus particulièrement, où peut-on exposer les motifs de la défense? (2)
Dans le protocole de l’instance ou à l’exposé sommaire (170 al. 2)
Pour quelle raison peut-on faire un défense écrite?
S’il y a un degré élevé de complexité (171)
Qui définit le degré de complexité?
Les parties ou le tribunal si elles ne s’entendent pas (158 (6))
Où sont consignés les moyens de contestation pour la défense?
- Défense orale = procès-verbal de l’audience ou exposé sommaire
- Défense écrite = établie dans acte de procédure
(170 al. 2)
Comment se fait la contestation d’une défense écrite?
Toujours oralement sauf si tribunal autorise écrit (101 al. 4)
Quelles sont les deux parties que l’on retrouve dans la défense écrite?
1- position du défendeur face aux allégations de la demande introductive d’instance
2- prétentions de défendeur (ce qu’il veut plaider comme défense)
Quelle sont les 5 options lors de la rédaction de la défense?
1- admettre un paragraphe 2- nier un paragraphe 3- nier tel que rédigé un paragraphe 4- ignorer un paragraphe 5- référer à des documents invoqués
Que contiennent les prétentions du défendeur?
- expliquent pourquoi il conteste l’action intentée
- paragraphes sous forme d’allégations
- conclusion
Quel est le délai pour produire des pièces?
selon le protocole/fixé par le tribunal (246 al. 1, 148 al.2 (6))
Que se passe-t-il si les parties ne peuvent s’entende pour définir le délai pour produire les pièces?
Toute partie peut demander une copie/avoir accès à une pièce dans un délai de 10 jours (246 al. 2)
Où sont mentionnées les pièces pour soutenir une demande introductive d’instance?
Dans l’avis de présentation (247 al.1)
Où sont mentionnées les pièces pour soutenir un acte de procédure?
Dans l’acte ou dans l’avis qui y est joint (247 al. 1)
Dans quelle circonstance il n’est pas nécessaire de mentionner les pièces invoquées?
Si une copie a été remise dans la notification de la demande/l’acte
Comment communique-t-on un élément de preuve que l’on veut invoquer à l’instruction?
Au plus tard ans la déclaration qui accompagne la demande d’inscription (248 al.1)
Quel est le délai pour produire une pièce au greffe?
15 jours avant la date d’instruction (250 al.1)
sauf si instruction dans moins de 15 jours, alors 3 jours
Pendant un combien de temps peut-on prendre possession des pièces laissées au greffe?
1 an après le jugement (108 al.2)
Procédure en cours d’instance =
demandes des parties à faire à la cour
Acte de procédure =
demande + serment + avis de présentation + pièces + endos
Comment fait-on une demande de procédure en cours d’instance?
oralement/à l’écrit
Comment se fait la contestation d’une demande de procédure en cours d’instance?
Oralement
Délai pour notifier une demande en cours d’instance =
minimum 3 jours en avance
Délai pour déposer demande en cours d’instance au greffe =
minimum 2 jours avant leur présentation
Quel est le délai pour communiquer les pièces au soutient?
Dans les plus brefs délais (252)
Avis =
Échange entre les parties (leurs avocats)
Demande =
Pour s’adresser au juge/tribunal
Quel est le délai de prolongation possible?
6 mois (148 al. 2 (8))
Où fait-on la demande de prolongation de délai de rigueur?
En conférence de gestion (158 al. 1 (7))
Raisons pour prolongation du délai de rigueur?
Délai de complexité élevé/circonstances spéciales, doit le savoir d’avance
Titre de demande de prolongation de délai
“Demande du demandeur/défendeur pour prolongation de délai d’inscription pour instruction et jugement”
Comment demander une prolongation de délai si le protocole d’instance est déjà fait?
Demander permission au tribunal (177 al. 2)
Quelle demande peut-on faire mise à par celle de prolongation de délai?
Modification du protocole de l’instance (150 al. 2)
Incidents de l’instance =
procédures qui surviennent et qui suspendent ou arrêtent la marche au dossier
Quels sont les deux options d’incidents quant à la procédure?
Retrait/modification d’un acte de procédure (206)
Comment peut-on modifier un acte de procédure?
Remplacer/rectifier/compléter des énonciations/conclusions
Quelle est la limite par rapport aux modifications que l’on peut effectuer en cours d’instance?
Elles ne doivent pas retarder le déroulement de l’instance, n’est pas contraire aux intérêts de la justice et ne résulte pas d’une demande entièrement nouvelle
Soulignement est utilisé pour ;
Nouvelle partie du texte
Trait vertical est utilisé pour ;
Ajouter une énonciation/conclusion nouvelle
Pointillés sont utilisés pour ;
Enlever en partie/totalité paragraphe
L’acte de procédure est notifié ou signifié?
Notifié (207)
Quel est le délai pour s’opposer à la modification d’un acte de procédure?
10 jours pour notifier l’opposition en s’adressant au tribunal (101 et 107)
Comment se nomme l’acte une fois modifié?
“Demande introductive d’instance modifiée”
Comment se nomme l’acte d’opposition à une demande modifiée?
“Opposition du défendeur à la demande introductive d’instance modifiée”
Peut-on faire la demande de modification oralement?
Oui, devant le tribunal, le tout sera noté au procès-verbal (208 al. 2)
De quelle façon l’intervention d’un tiers est-elle faite?
Volontaire ou forcée (184)
De quelles façons peut être faite l’intervention volontaire?
Agressive, conservatoire, amicale (185 al. 1)
Intervention agressive =
Autre personne qui réclame la même chose que le demandeur
Intervention conservatoire =
Personne qui souhaite assister pendant l’action (ex ; tutelle)
Intervention amicale =
Tiers qui ne participe pas à l’instance (ne devient pas une partie)
Dans quels cas doit-on signifier l’intervention volontaire?
Conservatoire/agressive (139 al. 2 (2))
Quel est le délai pour s’opposer à une intervention?
10 jours pour notifier leur opposition, si non elle est acceptée
De quelle façon un tiers peut-il intervenir de façon amicale?
Avec l’autorisation du tribunal (187)
Délai pour notifier l’intervention amicale ;
5 jours avant la présentation de sa demande au tribunal
Intervention forcée =
Quand partie appel un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution au litige
ou
Appel en garantie (184 al. 3)
Comment se fait l’intervention forcée?
Via signification d’un acte d’intervention précisant les motifs + DII joint (188)
Délai pour s’opposer à l’intervention forcée?
10 jours (188)
Dans quel cas peut-on avoir un jumelage de demandes?
Lorsqu’il y a une demande en garantie (190)
Désaveu =
Partie qui demande de faire changer son avocat parce qu’il a posé des actes qui excèdent les limites de son contrat(191)
Le désaveu d’un avocat apporte aussi…
La réputation de ses actes
Quand peut-on faire désavouer son avocat?
Pendant l’instance et après que le jugement soit rendu (191)
Quel est le nom de la procédure pour désavouer son avocat?
“Demande du demandeur/défendeur en désaveu”
Comment faire la demande de désaveu si le jugement a été rendu?
Via demande introductive d’instance (191 al. 2)
Que se passe-t-il si la partie dont l’avocat s’est retiré ne fait rien par la suite à ce sujet?
Elle est mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou indiquer son intention de se représenter seule dans un délai de 10 jours (192)
Que se passe-t-il le temps que la partie dont l’avocat s’est retiré indique ses intentions à ce sujet?
L’instance est suspendue (192)
Que se passe-t-il si la partie ne fait rien après le délai de mise en demeure de désigner un nouvel avocat?
Elle est présumée se représenter seule
Que peut faire l’autre partie si celle dont l’avocat s’est retiré ne respecte pas le protocole de l’instance?
- si demandeur ; peut demander l’inscription pour jugement (va directement au jugement)
- si défendeur ; peut demander le rejet de la demande (jamais de jugement)
Quand est-il impossible de désigner un nouvel avocat?
Si le juge prend la cause en délibéré (192 al. 1)
Déclaration d’inhabilité =
Quand un avocat qui travaille dans le bureau d’une des parties va travailler dans le bureau de l’autre partie et que celui-ci ne met pas de mesures en place pour éviter que le secret professionnel ne soit violé (193)
Avis pour cesser d’occuper =
Quand l’avocat ne souhaite plus représenter son client (194)
Comment l’avocat peut-il cesser de représenter son client?
1- Si la date d’instruction n’a pas été fixée ; il n’a qu’à notifier son client
2- Si la date d’instruction a été fixée ; doit obtenir l’autorisation du tribunal
Comment se fait la demande d’un avocat au tribunal pour cesser de représenter son client?
“Demande de l’avocat du demandeur/défendeur pour cesser d’occuper”
Reprise d’instance =
Quand une personne prend la place d’une partie (196)
Comment peut être la reprise d’instance?
Volontaire/forcée
Que doit faire la personne qui reprend l’instance volontairement?
Déposer au greffe + notifier aux parties son intention de reprendre l’instance (200 al. 1)
Quel est le délai pour les autres parties pour s’opposer à la reprise d’instance volontaire?
10 jours après la notification, si non réputée admise
Que se passe-t-il si personne reprend l’instance volontairement?
L’autre partie lui fait parvenir une “Mise en demeure du demandeur/défendeur de reprendre l’instance” (200 al. 2)
Récusation =
Partialité du juge, ce ne dernier ne peut donc entendre la cause (201)
Par qui peut être demandée la récusation?
Le juge lui-même ou l’une des parties (201)
Que doit faire une partie qui soulève un motif de partialité?
Doit le notifier au juge et aux autres parties dans une déclaration
Que fait le juge après a déclaration de partialité?
Il a 10 jours pour se récuser (201 al. 2)
Que se passe-t-il si le juge ne se récuse pas dans le délai imparti?
Une partie peut présenter une demande de récusation qu’elle devra notifier au juge et aux autres parties (204 al. 1)
Une partie peut-elle faire une demande de récusation sans déclaration?
Oui, si elle se justifie et devra le faire oralement à l’instruction (204 al. 2)
Qui entend la demande de récusation?
Le juge lui-même (??????) (205)
Quels incidents peuvent mettre fin à l’instance?
- Le désistement
- Les offres et la consignation
- L’acquiescement à la demande
- Le règlement de l’affaire
Désistement =
Partie demanderesse abandonne sont recours, doit notifier aux autres parties + paye les frais de justice (213, 214)
Les offres =
Mettre à la disposition du créancier un bien/somme d’argent qui est due ( 215, 216)
Acquiescement à la demande =
Partie défenderesse qui accepte en tout/partie au recours formé contre elle, doit produire acte d’acquiescement au tribunal (217-219)
Règlement de l’affaire =
Partie négocient et s’entendent pour une entente à l’amiable, avis de règlement sera déposé au dossier (220)
Fardeau de la preuve =
Convaincre le tribunal de ses prétentions via différents éléments de preuve, démontrer le bien-fondé de son droit (2803 CcQ)
Quels sont les trois choses que doit démontrer le demandeur?
Faute, dommage et le lien de causalité entre les deux
En droit civil, comment le tribunal tranche sur une cause?
Prépondérance des probabilités ; 51% (2804 CcQ)
Dans quel cas, en droit civil, une preuve hors de tout doute raisonnable est exigé?
Lors d’outrage au tribunal (61)
Qui procède au premier interrogatoire des témoins?
La partie demanderesse (265 al. 2)
Contre-preuve =
Preuve de la partie demanderesse à la suite de la preuve faite par la partie défenderesse
Comment peut être faite une preuve?
Par tous moyens et elle se doit d’être pertinente au litige (2857 CcQ)
Quels sont les 5 moyens de preuve?
1- Preuve par écrit 2- Preuve testimoniale 3- Preuve par présomption 4- Preuve par aveu 5- Preuve matérielle (2811)
Fait juridique =
Évènement volontaire/accidentel qui modifie une situation juridique
Acte juridique =
Volonté d’une personne de modifier sa situation juridique
Quel est le 6e élément de preuve?
La déclaration écrite sous serment (105, 106)
Quels sont les 5 moyens de preuve par écrit?
1- Copies des lois 2- Actes authentiques (sous seing public) 3- Actes semi-authentiques 4- Actes sous seing privé 5- Autres écrits
Copies des lois =
- Attestées par officier public/éditeur autorisé
- lois/règlements à caractère impersonnel (2812)
Actes authentiques =
Acte attesté par officier public (2813)
Copie original d’un acte authentique vaut…
Un acte authentique (même valeur devant le tribunal) (2815)
Actes semi-authentiques =
Acte attesté par officier public en dehors du Québec (2822)
Actes sous seing privé =
Document qui constate un acte juridique et qui comporte la signatures des parties (2826)
Autres écrits =
Écrit non signé, papier domestique ( 2831)
Preuve testimoniale =
Preuve faite par un témoin
Catégories de témoin ;
Ordinaire et expert
Témoin ordinaire =
Déclare faits qu’il a eu personnellement connaissance
Témoin expert =
Apporte son opinion, aide à la compréhension du juge
Que doit-on faire avant de faire une preuve testimoniale?
Faire les dépositions à l’instruction lors de la phase de l’enquête en présence des autres parties
Que doit-on toujours faire avant qu’un témoin fasse son témoignage?
L’assermenter (277)
Le refus de prêter serment entraîne….
Un refus de témoigner, donc un outrage au tribunal
La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation de qui?
Du tribunal (2845)
De quel témoin peut-on demander l’exclusion?
Témoin ordinaire
Qui est apte à témoigner?
Toute personne, même l’enfant (2844 al. 2)
Sur quelle partie la Cour d’appel/supérieure ne peut réviser la décision de la Cour du Québec?
La crédibilité des témoins
Que doit établir la partie qui fait appel à un témoin expert?
Sa compétence en faisant état de ses études
Que doit produire le témoin expert?
Son rapport d’expert (293 ,294)
Preuve par présomption =
Conséquence que la loi/tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu (2846)
Quels sont les deux types de présomption?
Légale et de fait
Présomption légale simple =
Qui découle de la loi ; ne peut être repoussée par une preuve contraire (2847)
Présomption légale absolue =
Réputée par la loi ; impossible de faire la preuve contraire
Présomption de fait =
Qui découle de fait et qui est déterminé par le tribunal (2849)
Preuve par aveu =
Reconnaissance d’un fait qui produit des conséquences contre son auteur (2850)
Comment peut être fait l’aveu?
- verbal/écrit
- judiciaire/extrajudiciaire
- exprès/implicite
Aveu judiciaire =
Rendu dans l’instance, fait preuve contre la partie
Aveu extrajudiciaire =
Fait en dehors de l’instance, fait preuve contre la partie selon l’appréciation du juge
Preuve matérielle =
Objet/représentation sensorielle de cet objet (2854)
Quelle est la procédure à faire en si l’on veut présenter un plan comme preuve matérielle?
“Mise en demeure de reconnaitre l’authenticité d’un élément de preuve” (264)
Déclaration écrite sous serment =
Témoignage écrit
La preuve d’un acte juridique ne peut se faire si…
La valeur du litige n’excède pas 1 500,00 $ (2862)
Que peut-on faire si les parties n’ont pas signé d’écrit?
On peut faire la preuve par tout moyen
Quelles sont les raisons d’une procédure abusive?
- Action mal fondée et frivole
- Comportement dilatoire
- Procédure bâillon
- Plaideur vexatoire/quérulence (51-56)
Qu’est-ce qui est considéré comme étant abusif?
- demande en justice/acte de procédure mal fondé
- comportement vexatoire
- utilisation de la procédure de manière excessive/déraisonnable
- détournement des fins de la justice (51)
De quelle façon est présenté la demande pour abus de procédure?
Oralement (52 al. 2)
De quelle façon est contesté la demande pour abus de procédure?
Oralement (52 al. 2)
De façon général, les témoins dans une action contestée sont interrogés où?
Devant le tribunal (279 al. 1)
Quelles sont les exceptions possibles où les témoins n’ont pas à être interrogés devant le tribunal?
Avec un écrit signé ;
- maladie
- éloignement
Quelles sont les limites pour utiliser un rapport de témoin au lieu de le faire témoigner devant le tribunal?
Pour faits secondaires seulement
Comment peut-on faire témoigner un témoin sans le faire venir devant le tribunal?
- Rapport médical
- Interrogatoire préalable à l’instruction (292)
Que doit-on faire si l’on veut utiliser un rapport médical comme preuve testimoniale?
Communiquer avec la partie adverse le rapport en question
Pour quelles raisons peut-on faire un interrogatoire préalable?
Pour mieux se préparer et apprécier le degré de preuve de la partie adverse et confronter
Comment peut être fait l’interrogatoire préalable?
Oral ou écrit (221)
Que doit-on obligatoirement faire si l’on veut passer un interrogatoire préalable?
L’indiquer dans le protocole de l’instance
Que doit-on faire si l’on veut interroger une personne qui n’est pas mentionnée à l’article 221?
Obtenir le consentement de la partie adverse et de la personne en question, si non l’autorisation du juge (221)
Que peut-on faire préalablement si une partie utilise comme moyen de preuve une déclaration sous serment?
On peut interroger le témoin préalablement concernant cette déclaration (222)
Que se passe-t-il si le témoin dont on utilise sa déclaration sous serment ne se présente pas à l’interrogatoire préalable?
Sa déclaration sous serment ne pourra être retenue comme moyen de preuve (222)
Quelles sont les deux formes d’interrogatoire préalable?
Oral et écrit
Interrogatoire préalable écrit =
Sous forme de questionnaire écrit et notifié à l’autre partie (223)
Comment doit répondre la partie adverse à la notification de l’interrogatoire préalable écrit?
Par écrit sous serment dans un délai entre 15 et 30 jours (224)
Qu’entraine le défaut de répondre à une question lors d’un interrogatoire préalable écrit?
L’admission de faits (225 al. 1)
Que doit-on faire si on veut utiliser l’interrogatoire préalable écrit?
On doit le produire au dossier de la cour et le communiquer à l’autre partie (223 al. 3 et 247)
Quelle est la contrainte pour faire un interrogatoire préalable oral?
Montant réclamé de plus 30 000,00 $ (229)
