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AME-6045: Cadre institutionnel québécois de l'aménagement > Semaine 2: Présentation des acteurs et de l'organisation municipale > Flashcards

Semaine 2: Présentation des acteurs et de l'organisation municipale Flashcards

- Présenter les contours du contexte institutionnel québécois (partage des compétences, pouvoirs locaux, régionaux et gouvernementaux, etc.); - Lier le contexte social à l’évolution du cadre Extrait des moments-clés du contexte social des 6 dernières décennies - Présenter les acteurs impliqués dans le cadre institutionnel québécois.

1
Q

À quoi sert le cadre institutionnel de l’aménagement?

A
  1. Il harmonise les rôles, les fonctions et les aspirations;
  2. Il permet de se projeter, en fixant des objectifs;
  3. Il sert à établir les outils pour faire l’aménagement.
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2
Q

Pourquoi dit-on que l’aménagement est d’abord une responsabilité politique?

A
  1. Parce que l’aménagement se fonde sur des choix, qui sont eux-mêmes fondés sur des valeurs propres à un contexte;
  2. Parce qu’il revient aux élus, qui sont imputables, de prendre la décision en matière d’aménagement.
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3
Q

Au Canada, les institutions municipales sont sous quelle juridiction?

A

Au Canada, les institutions municipales sont sous la juridiction exclusive des assemblées législatives provinciales.

Effectivement, la Loi constitutionnelle de 1867 ne prévoit aucune disposition spécifique sur l’organisation municipale.

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4
Q

Le régime municipal diffère-t-il d’une province à une autre?

A

Oui, le régime municipal diffère d’une province à l’autre.

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5
Q

Au Québec, les municipalités sont sous quelle juridiction?

A

Au Québec, les municipalités sont sous la juridiction exclusive de l’Assemblée nationale.

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6
Q

Quelles sont les trois lois municipales générales au Québec?

A
  1. Code municipal
  2. Loi sur les Cités et les villes
  3. Loi sur les compétences municipales
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7
Q

À quelle compétence relève ce service?

Santé et services sociaux

A

Gouvernement du Québec

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8
Q

À quelle compétence relève ce service?

Éducation

A

Gouvernement du Québec

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9
Q

À quelle compétence relève ce service?

Solidarité sociale

A

Gouvernement du Québec

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10
Q

À quelle compétence relève ce service?

Habitation

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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11
Q

À quelle compétence relève ce service?

Réseau routier

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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12
Q

À quelle compétence relève ce service?

Service de polie

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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13
Q

À quelle compétence relève ce service?

Loisirs et culture

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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14
Q

À quelle compétence relève ce service?

Parcs et espaces verts

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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15
Q

À quelle compétence relève ce service?

Aménagement du territoire et urbanisme

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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16
Q

À quelle compétence relève ce service?

Développement économique

A

Gouvernement du Québec ET municipalités

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17
Q

À quelle compétence relève ce service?

Transport en commun

A

Municipalités

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18
Q

À quelle compétence relève ce service?

Sécurité incendie

A

Municipalités

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19
Q

À quelle compétence relève ce service?

Eau potable et assainissement

A

Municipalités

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20
Q

À quelle compétence relève ce service?

Matières résiduelles

A

Municipalités

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21
Q

Quelles sont les composantes de l’organisation territoriale municipale et régionale?

A
  1. Région administrative
  2. Municipalité régionale de comté (MRC)
  3. Municipalité
  4. Territoire non organisé (TNO)
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22
Q

Quelles sont les principales lois qui composent le régime particulier dans le Nord du Québec?

A
  1. Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
  2. Loi sur les villages cris et le village naskapi
  3. Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
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23
Q

Le régime du Nord découle de quelles conventions?

A
  1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois (et conventions complémentaires
  2. Convention du Nord-Est québécois

Ces conventions instaurent un régime de gestion des terres particulier.

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24
Q

Quels sont les événements importants survenus lors de la période de la Nouvelle-France et le régime français? (1534-1763)?

A
  • Début de la colonisation par le truchement de comptoirs et de missions;
  • Pas d’institutions municipales (les seigneuries et les paroisses étaient ce qui s’en rapprochait le plus);
  • Les premières planifications et règlements d’urbanisme étaient le fait des gouverneurs et des intendants.
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25
Q

Quels sont les éléments importants du régime anglais (1763-1867)?

A
  1. 1796: publication de l’Acte pour faire, réparer et changer les chemins et ponts dans cette Province, et pour d’autres effets;
  2. Le régime anglais donne un rôle important au Grand Voyer;
  3. le rapport Durham (1839)
  4. Acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada (1855).
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26
Q

En quoi consiste l’Acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada (1855)?

A
  • Il donne les bases des institutions municipales comme elles existent encore;
    2. Conseils de comté (ne comprennent toutefois pas les cités et les villes);
    3. Municipalités rurales (paroisses, cantons, etc.);
    4. Dispositions sur: Ponts, chemins, places publiques, etc.
27
Q

Que révèle le rapport Durham (1839)?

A

« Le manque complet d’institutions municipales donnant au peuple quelque contrôle sur ses affaires locales, peut en vérité être regardé comme une des principales causes de l’insuccès du gouvernement représentatif et de la mauvaise administration du pays ».

Le rapport Durham diagnostique le problème que constitue le manque d’instituts municipales.

28
Q

Quelles sont les mesures concernées par la publication de l’Acte pour faire, réparer et changer les chemins et ponts dans cette Province, et pour d’autres effets?

A
  1. Ouverture et dimensions des chemins;
  2. Plantation/abattage d’arbres;
  3. Drainage et entretien des cours d’eau et des fossés, etc.
29
Q

Que s’est-il passé en 1870?

A

Code municipale de la province de Québec (1870)

30
Q

Le code municipal de la province de Québec paru en 1870 s’applique pour quelles instances?

A

Il s’applique aux municipalités rurales et comtés mais pas aux cités et villes.
Il s’agit d’une continuité c’est-à-dire que les pouvoirs sont les mêmes que précédemment.

31
Q

Quelles sont les nouveautés que confèrent le Code municipale de la province de Québec (1870)?

A
  • La localisation des manufactures;
  • Le contrôle des nuisances;
  • Le contrôle des constructions en bois.
32
Q

Que s’est-il passé en 1903?

A

Loi concernant les cités et les villes

33
Q

Quels sont les nouveaux pouvoirs en matière d’urbanisme que confère la loi concernant les cités et les villes (1903)?

A

Règlementation:

  • De la hauteur de tous les bâtiments;
  • Des matériaux pour la construction;
  • Des logements, habitation, maisons à appartements (contrôle de la salubrité et hygiène);
  • Contrôle des enseignes, poteaux, auvents, etc;
  • Octroi des permis pour l’établissement de vente de denrées périssables (commerces);
  • Réglementation environnementale;
  • Possibilité de faire des plans, avec indication des rues envisagées.
34
Q

Que fait le département québécois des affaires municipales (1918)?

A

« Le ministre des affaires municipales a charge, par toute province, de surveiller l’administration et la mise à exécution des lois concernant le système municipal ».

35
Q

Qu’est-ce que le zonage?

A

Un règlement qui permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.

36
Q

Quand est-il apparu le premier zonage de façon formel?

A

En 1926.

  • Inspiration allemande;
  • Appliqué pour la Cité d’Arvida.
37
Q

Que s’est-il passé dans la décennie 1960? (Révolution tranquille)

A
  • Premiers programmes universitaires ouverts à tous et toutes
  • Spécialistes proposent un Québec des Régions
  • Modernisation de l’appareil étatique
  • Nationalisation des ressources
  • Cibles stratégiques pour le développement (éducation, transport, santé et services sociaux, …)
  • Grandes planifications
38
Q

Quelles sont les grandes opérations de planification des années 1960?

A
  • Bureau de l’aménagement de l’Est du Québec (BAEQ - 1963)

- Office de planification et de développement du Québec (OPDQ - 1969)

39
Q

Quel est le mandat du BAEQ (Bureau de l’aménagement de l’Est du Québec) ?

A

« Élaborer et de présenter pour le début 1966 (soit après trois ans de travail) un plan-directeur de l’aménagement pilote au moyen d’enquêtes-participation »

40
Q

Quel est l’objectif du BAEQ?

A
  • Revitaliser la Gaspésie, les îles et le Bas-Saint-Laurent (chômage élevée, compétences décalées, santé précaire, etc.)
41
Q

Que fait le BAEQ afin d’atteindre son principal objectif?

A

Il effectue une vaste opération qui dure 3 ans (consultation de 2 ans - 1963 à 1966)
- Mobilise des milliers de personnes

42
Q

En quoi résulte l’opération du BAEQ?

A

Plan de développement pour l’Est du Québec

10 cahiers - 2000 pages de rapport, 231 recommandations

43
Q

Quelle est la situation dans le Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie dans les années 1960?

A
  • Il s’agit de deux entités distinctes pour les québécois.
  • Ils comptent pour 6% de la population du Québec (322 000 habitants)
  • Le profil socio-démographique montre un double déséquilibre:
    surreprésentation des moins de 15 ans (pauvreté des services)
    surreprésentation des adultes âgés( adaptation difficile).
44
Q

Quels sont les 4 thèmes principaux du Plan de développement pour l’Est du Québec (horizon 1967-1972)?

A
  1. Développement de secteurs économiques stratégiques (tourisme, pêche, forêts, mines, etc.)
  2. Établissement d’un cadre institutionnel de planification et de participation
  3. Éclosion d’une conscience régionale`
  4. Structuration rationnelle de l’espace régionale
45
Q

Quelle a été l’accueil de ce Plan de développement pour l’Est du Québec?

A
  • Jugé technique par la population
  • Il y a eu une déception parce que le contenu était déjà connu auparavant…
  • Les vrais problèmes ne sont pas abordés dans le plan.
46
Q

Quelles sont les retombées positives du Plan de développement de l’Est du Québec?

A
  • Création du parc du Bic;
  • Formation de la main d’oeuvre
  • Quelques hypothèses d’action:
    1. Regroupement de cultivateurs
    2. Expérimentation de fermes forestières
    3. Planification, avec d’autres ministères, de l’implantation de zones touristiques et de la fermeture de certains villages.
47
Q

Quelles sont les conséquences négatives du Plan de développement de l’Est du Québec?

A
  • Fermeture de villages;
  • Retombées mineures, inversement proportionnelles à l’investissement pour la planification;
  • La population s’est mobilisée pour exprimer sa déception et son désaccord (Opération Dignité et Renversement …)
48
Q

Que s’est-il passé en 1966?

A

Découpage formel du territoire en régions administratives

49
Q

Quelle est la logique derrière le découpage formel du territoire en régions administratives?

A

Rayonnement des centres régionaux pour mettre fin à l’anarchie et au manque d’uniformité des systèmes de régions.

50
Q

Comment est composé le découpage formel du territoire en régions administratives?

A

10 régions
7 métropoles régionales et
25 sous-régions

51
Q

En quoi consiste le rapport la Haye et en quelle année a-t-il paru?

A

En 1968.
- Il s’agit de la Commission provinciale d’urbanisme visant à établir une législation pour encadrer la pratique de l’urbanisme au Québec.

52
Q

Quels sont les constats du rapport la Haye?

A
  1. La culture urbanistique est trop faible, les pouvoirs sont incohérents et incomplets;
  2. Il y a des lacunes importantes en matière de planification, réglementation, distribution des responsabilités.
53
Q

En quoi le rapport La Haye ébauche les premières lignes de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)?

A
  • Le rapport prévoit la consultation population et maintien du référendum décisionnel;
  • « nous recommandons que le gouvernement du Québec, dont relève l’organisation municipale, occupe pleinement cette juridiction constitutionnelle en planifiant et en dirigeant plus efficacement que par le passé, la croissance des villes ».
  • Propose la création de «groupements d’urbanisme», soit des regroupements de municipalités pour lesquels il n’Y aurait qu’une seule planification (plan intermunicipal) - le ministre pourrait forcer une municipalité à en faire partie.
  • Propose une planification à l’échelle des conseils de comté, laquelle comprendrait toutes les municipalités, sauf les groupements d’urbanisme
54
Q

Quelle est la mission de l’Office de planification de développement du Québec (OPDQ - 1968)?

A
  • La mission est de décrire, diagnostiquer et problématiser chaque contexte (recherche, coordination et réalisation)
  • 7 schémas régionaux
55
Q

Quels sont les résultats de l’Office de planification de développement du Québec?

A
  • Offre une connaissance précise des régions;

- Constats sur l’importance du niveau régional.

56
Q

Comment peut-on synthétiser la décennie 1960?

A
  • Contexte de la Révolution tranquille - il y a un fort désir de structurer l’aménagement.
  • État interventionniste, ayant une vision descendante de la planification (top-dowm).
57
Q

Que se passe-t-il dans la décennie 1970?

A
  • Nouvelles lois structurantes;
  • Objectif de protection et de préservation des milieux (environnement, patrimoine, contre les nuisances);
  • Réflexion sur les manières de réaliser une décentralisation des pouvoirs.
58
Q

Nommer les principales lois structurantes de la décennie 1970.

A
  • Loi sur la qualité de l’environnement (LQE - 1972);
  • Loi sur les biens culturels (1972);
  • Loi sur la protection du territoire agricole (1978);
  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (1979).
59
Q

Quels sont les principaux objectifs de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE - 1972)?

A
  • Vise à prévenir la pollution;

- Instaure un régime d’autorisation;

60
Q

Quels sont les principaux objectifs de la Loi sur les biens culturels (1972)?

A
  • Vise à assurer une meilleure coordination des mesures destinées à protéger le patrimoine historique.
  • Le ministre peut classer un bien culturel
61
Q

Quels sont les principaux objectifs de la Loi sur la protection des territoires agricoles (1978)?

A
  • Vise à protéger le territoire agricole, soumis à une forte spéculation auparavant;
  • Instaure le concept de zone agricole permanente;
  • Institue la Commission de protection du territoire agricole;
62
Q

En quoi l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) est-elle nécessaire?

A
  • Pour réaliser des activités non agricoles en zone agricole;
  • Exclure des terrains de la zone agricole.
63
Q

Quels sont les 4 principes de base de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)? ***

A
  1. L’aménagement est une responsabilité politique;
  2. L’aménagement est une responsabilité partagée;
  3. L’aménagement est le résultat de la concertation des 3 paliers gouvernementaux;
  4. Participation plus active des citoyens à la décision.
64
Q

Quelle est la synthèse de la décennie 1970?

A
  • Retour du balancier en faveur de la décentralisation;
  • Dans la poursuite de la Révolution tranquille, il y a adoption de lois structurantes (LQE, LBC, LPTA, LAU).
    Ces dernières ouvrent sur la création des MRC (1981-1982), l’adoption des premiers schémas d’aménagement, etc.

AME-6045: Cadre institutionnel québécois de l'aménagement (3 decks)

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