secret et confidentialité

Question 1

code pénal (article)

Answer 1

• article 226-13
• toute personne, qui par sa profession, est en possession d’informations à caractère secret ne peut les révéler sous peine de sanctions

Question 2

code de la santé publique (article)

Answer 2

• article 1110-4
• toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement a droit au secret des informations

Question 3

code de déontologie (article)

Answer 3

• article 4
• le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu et compris

Question 4

les notions de secret (6)

Answer 4

• ce qui a été confié, vu, entendu et compris
• institué dans l’intérêt du patient
• secret perdure après le décès
• accès au dossier médical limité à un but thérapeutique
• le pro doit informer ses collaborateurs de l’obligation de respecter le secret
• si le secret doit être respecté, cela doit être dans l’intérêt du patient

Question 5

la confidentialité (3)

Answer 5

• nécessite de mettre en oeuvre les moyens pour que le patient soit isolé des personnes extérieures
• confidentialité auditive
• confidentialité visuelle

Question 6

dérogation au secret prévues par la loi (6)

Answer 6

• déclaration de naissance
• déclaration de mort
• maladies contagieuses
• admission en psychiatrie en SDT
• admission en psychiatrie en SDRE
• accidents de travail et maladies professionnelles

Question 7

dérogation au secret pour les mineurs (3)

Answer 7

• signalement des sévices et mauvais traitements à l’autorité judiciaire
• signalement fait pour que la situation à risque s’arrête
• si moins à risque => information préoccupante faite au conseil départemental

Question 8

dérogation au secret pour les personnes vulnérables (4)

Answer 8

• objet de sévices, de mauvais traitements et qui ne sont pas en mesure de se protéger
• faudra s’assurer du caractère vulnérable
• violences conjugales rentre dans ce cadre !!
• on signale les mauvais traitements pas les responsables !!!!!

Question 9

dérogation au secret pour les crimes en train de se commettre (3)

Answer 9

• but est de limite les effets
• obligation de dénoncer les crimes
• but préventif pour éviter les conséquences