séance 8: responsabilité civile et données géospatiales Flashcards
Présentation Marc
information géospatiale.
concerne les plans et produits
tout ce qui comporte des données géospatiales il en découle des responsabilités civile.
rapide
rendu disponible sous format numériques, les applications qui en découle deviennent plus nombreux. ex: cptaq: produit d’intégration de données (mais pas tjrs exacte).
cartes démontrant cartes inondables : si on veut acheter maison proche des risques d’inondation.
dangereuse
données d’observation (inexactitude, des fois pas à jour)
modèle de la réalité (incomplète)
fausse illusion de qualité (apparence uniforme et précise). souvent superposition d’ortho-photos étonnée.
cartes qui ne représente pas la réalité. (29:34)
Responsabilité contractuelle (art_1458 C.c.Q.)
Résulte d’une contravention à une obligation de faire ou de ne pas faire, est temporaire prend sa source dans un acte juridique.
ex: produire des données de qualité (faire)
ex: diffuser des données confidentielles (ne pas faire)
Responsabilité extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q)
Résulte du manquement à une obligation de ne pas faire, permanente et légale, et résulte d’un fait juridique.
ex: induire en erreur un futur acquéreur avec un certificat de loc.
faute (par commission ou omission)
ex: oublie de contrôle de qualité.
Dommages
corporels, moraux ou matériels
on ne peut pas poursuivre s’il n’y a pas de dommage.
Lien entre la faute et les dommages
causalité
le dommage doit avoir un lien direct avec la faute.
mise en garde (57:31)
- Claires, complètes et à jour?
- Guident l’utilisateur vers les résultats attendus (positifs)?
- Empêchent l’obtention de résultats erronés (négatifs)?
- Font contrepoids à la nature contingente de l’information?
Préviennent les risques d’utilisation inappropriée?
droit à l’image
- de son domicile, de ses biens.
- de lui-même, dans un lieu privé;
- de lui-même, dans un lieu public, si reconnaissable.
