Séance 8 : Le règlement des différends

Question 1

D’où provient le principe d’interdiction du recours à la force?

Answer 1

Pacte de la SDN

La charte des Nations – Unies (art. 2§4) : « Les membres de l’organisation s’abstiennent dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations - Unies ».

La déclaration sur les relations amicales (1970)

Question 2

Comment s’applique l’interdiction du recours à la force?

Answer 2

• L’article 2 § 4 prévoit que le principe du non recours à la force s’applique dans le cas des relations internationales des États.
• Il ne traite pas de la question de l’emploi de la force par les États contre leur propre population. Dans l’exercice de leur souveraineté, les États peuvent employer la force notamment en vue du maintien de l’ordre public sur leur territoire.

Question 3

Quelle est l’exception du droit de recourir à la force?

Answer 3

La légitime défense

C’est l’autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d’autres cas interdits. Cette notion s’applique aussi bien aux individus qu’aux États.

Question 4

Quelles sont les conditions d’exercice de la légitime défense?

Answer 4

L’agression légitimise le droit - peut être entendue comme :
L’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies

ex. occupation militaire, l’invasion ou l’attaque du territoire d’un État par des forces armées, ou par des forces irrégulières sous l’emploi de l’État…

Question 5

Quelles sont les conditions de l’agression pour quelle légitimise la ‘légitime défense’ d’un État? **

Answer 5

1. L’agression doit être armée;
2. L’agression doit intervenir dans le milieu international : ceci a pour conséquence de bannir du champ de l’agression, le recours à la contrainte par un Etat sur son territoire en vertu de sa souveraineté;
3. L’agression doit être distinguée de la guerre : doit intervenir hors du cadre d’une guerre, c-à-d antérieurement à une déclaration de guerre
4. L’agression doit être l’emploi de la force « contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l’ONU »

Il revient au Conseil de Sécurité de conclure conformément à la charte si un acte d’agression à été commis ou non et compte tenu des autres circonstances et de la gravité de l’acte posé.

• Débat doctrinal : l’État n’est-il pas obligé d’attendre que son territoire soit violé pour qu’il puisse exercer son droit de défense ?
• La question de la qualification d’une situation de légitime défense est-elle interne ? Quelle est la solution en cas de multiples qualifications ?
• oui mais l’État doit notifier le Conseil de Sécurité

Question 6

Quelles sont les modalités d’exercice de la légitime défense?

Answer 6

1. Il faut qu’il y a aille une agression
   - un État ne peut pas attaquer au nom de la défense préventive (voir le cas de l’Iraq où l’Israel a été responsabilisés par le droit international en 1981)
2. Il faut que la défense soit proportionnelle à l’agression
   - La riposte ne doit pas infliger à l’agresseur des pertes qui sont sans commune mesure avec celles qui ont été subies par la victime.

ex. un attentat constitutif d’un acte d’agression ne saurait justifier le bombardement d’un pays afin de capturer les auteurs de cet acte
* les mesures prises par les membres de l’ONU dans l’exercice du droit de légitime défense doivent être immédiatement portées à la connaissance du CS

Question 7

Est ce que le cas suivant est vrai ou faux? Expliquer pourquoi …

Le Conseil de sécurité de l’ONU doit préalablement autoriser l’usage de la force avant qu’un État face à une attaque armée d’un autre État / Un État peut mettre en œuvre des mesures d’auto-défense impliquant l’usage de la force :

Answer 7

C’est faux
o La principale disposition de la Charte, l’art. 1 permet l’utilisation de la force uniquement en cas de légitime défense
o conformément à l’art. 51 un État membre des Nations Unies peut prendre des mesures d’auto-défense sans l’autorisation du Conseil de Sécurité des Nations Unies
o ce qui est interdit : recourir à la force avant agression armée

Au contraire : il faut distinguer l’action de sécurité collective (les opérations de maintien de la paix) et les opérations de mesure de maintient de la paix de la légitime défense (puisque cette dernière n’a pas besoin d’autorisation préalable du CS).

Question 8

Qu’est ce que le droit d’intervention, l’assistance humanitaire?

Answer 8

Le terme peut désigner l’action unilatérale armée conduite par des États pour la sauvegarde de leurs nationaux et souvent, par la même occasion, de nationaux d’États tiers.

Peut se produire à la demande ou avec le consentement de l’État.

Par contre, les interventions d’humanité peut désigner l’action exercée par un État su un État étranger en vue de faire cesser les traitements contraires aux lois de l’humanité. Dans ces cas - l’intervention en cause n’est pas nécessairement sollicitée par le gouvernement

Question 9

Est-ce que l’intervention humanitaire est considérée illicite au regard du droit international?

Answer 9

Non, si l’intervention humanitaire répond à ces deux critères :

1. elle doit s’efforcer de prévenir et d’alléger les souffrances des hommes, protéger la vie et la santé ainsi que la personne humaine
2. elle doit être non discriminatoire

Question 10

Quels sont les trois grands principes du droit international humanitaire? **

Answer 10

1. la protection des populations civiles et des objets
2. ne pas causer des maux superflus aux combattants
3. Principe de non-discrimination

Question 11

Est ce-que l’invasion de l’Irak en 2003, par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et leurs alliés, a préalablement été autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ? Est-ce que le Conseil de sécurité des Nations Unies a ultérieurement validé cette invasion?

Answer 11

a) L’autorisation préalable de l’usage de la force en Irak en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
- L’autorisation du Conseil de sécurité aurait été nécessaire avant d’envahir l’Irak [1 pt].
- Beaucoup de chefs d’État (France, Russie, Chine, Inde) ont dénoncé l’invasion comme en violation du droit international [1 pt].
- le Royaume-Uni a pris la position que la Résolution 1441 avait relancé résolutions des Nations Unies 678 (1990), qui avait autorisé l’utilisation de la force armée pour libérer le Koweït des forces iraquiennes. [1 pt]
- les États-Unis et le Royaume-Uni font valoir que la violation par l’Irak de l’accord de cessez le-feu contenu dans la résolution du CSNU 687 (1991) a autorisé les forces alliées de reprendre les opérations militaires contre l’Irak. [1 pt]

b) La validation ultérieure de l’invasion de l’Irak par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Cette résolution du CSNU est seulement pertinent du point de vue du droit international humanitaire (jus in bello et non jus ad bello) le cas échéant applicable à une force d’occupation. DONC elle ne valide pas la suite de l’invasion de l’Irak et de l’utilisation connexe de la force contre l’Irak. [1 pt].

Question 12

Qu’est ce qu’un différend?

Answer 12

C’est un désaccord sur un point de fait ou de droit, une contradiction, une opposition de thèse juridique ou d’intérêt entre deux personnes. C’est un désaccord qui se formalise dans un refus. Dans la pratique des tribunaux internationaux, cette exigence comporte des conséquences importantes.

Question 13

Quels sont les type de différends?

Answer 13

Le différend juridique : Les parties se contestent réciproquement un droit. Ces différends portent sur l’existence d’une norme de DI, sur son application, interprétation ou la validité.

Le différend politique : une partie revendique la modification du droit existant, sans contester de droit.

Nota : Aujourd’hui, il est difficile de considérer qu’un différend soit strictement juridiques ou non : on différencie ceux qui ont un aspect politique plus caractérisé.

• Ex. dans l’affaire Lockerbie, le différend est essentiellement juridique (application de la convention de Montréal), mais avec une teneur politique très forte.
• Certains États utilisent cette distinction pour tenter d’échapper à un mode de règlement juridictionnel.

Question 14

Quels sont les grands principes de règlement des différends internationaux?

Answer 14

1- le principe de l’obligation de règlement pacifique (non recours à la force)

2- Le principe de la liberté de choix entre les différents modes de règlement pacifique (justifié par l’égalité souveraine des États)

Question 15

Quels sont les modes de résolution des différends?

Answer 15

Diplomatiques : On appelle mode diplomatique ceux qui tendent à l’adoption d’une solution que les deux parties vont juger satisfaisante, solution agréée, convenue entre les parties.

1. négociation
2. Bons offices et la médiation
3. L’enquête
4. Conciliation

Juridiques : Le règlement juridictionnel est l’intervention d’un organe tiers qui a pour mission de trancher un différend par une décision ayant force obligatoire et rendue sur la base du droit.

1. Arbitrage international
2. Justice internationale

Question 16

Quels sont les avantages d’utiliser les modes diplomatiques?

Answer 16

• Une grande souplesse dans la détermination des principes du mode de règlement.
• Liberté dans la détermination des bases de règlement
• Une totale liberté dans l’acceptation de la solution proposée.

Question 17

Qu’est-ce que la négociation diplomatique?

Answer 17

Définition : «une série d’entretiens, d’échanges de vues, de démarches qu’on entreprend pour parvenir à un accord».

• Article 33 de la Charte de l’ONU
• Processus volontaire
• Obligation de poursuivre de toute bonne foi (avec la volonté d’aboutir)
• Mode coopératif = accord gagnant-gagnant
• Mode compétitif = accord gagnant-perdant
• Négociations bilatérales
• Négociations multilatérales
• Tiers peut intervenir pour faciliter

Limites de la négociation :
• pas d’équilibre ou de solution équitable (lorsqu’il s’agit d’une négociation entre un grand et petit État)
• pas d’autorité qui observe si l’État négocie de bonne foi, ou respecte les ententes
• Processus long (si les États n’ont pas intérêt à trouver une solution rapide)

Question 18

Est-ce qu’un État peut recourir à une action juridictionnelle s’il n’avait pas, au préalable, tenté de régler ses difficultés par des négociations diplomatiques ?

Answer 18

Le préalable de la négociation diplomatique est obligatoire lorsqu’une convention internationale subordonne la compétence d’un tribunal à une tentative préalable de négociation.

J.P. : Affaire relative à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination radicale, (C.I.J.);
• Affaire du droit de passage sur le territoire indien, (C.I.J.)
• L’Inde rejette l’arbitrage (exceptions préliminaires) parce que le Portugal ne s’était pas conformé à la règle de droit international coutumier qui l’obligeait avant de saisir à la Cour, à entreprendre des négociations diplomatiques avec l’Inde.

Question 19

Quels sont les bons offices?

Answer 19

« démarches et des actes au moyen desquels une tierce Puissance essaye d’aplanir et d’ouvrir la voie aux négociations des parties intéressées ou de renouer les pourparlers lorsqu’ils ont été rompus »
- Vise à proposer une base de négociation

• Ce sont le type d’intervention le plus modeste : le tiers suggère simplement un mode de règlement aux parties en présence.
• Le tiers : permet la reprise de contact entre les deux États et contribue à les rapprocher en utilisant son influence politique, économique et morale. Il doit proposer un mode de règlement approprié à la situation, MAIS NE PROPOSE PAS DE SOLUTION.

Question 20

Qu’est-ce que la médiation?

Answer 20

Vise à : proposer une base d’accord une formule d’entente

• volontaire
• tiers partis qui facilite les négociations
• gagnant-gagnant (équilibre des forces)
• mais il doit y avoir un compromis
• Les médiateurs sont un État ou groupe d’États, qui interviennent surtout en cas de conflit grave.
• Le médiateur commence par rapprocher les parties (reprise des contacts) PUIS PROPOSER UNE SOLUTION.
• La médiation est souvent beaucoup plus organisée que les bons offices, car la participation du médiateur est beaucoup plus active.

Question 21

Quels sont des exemples de médiation comme mode de règlement des différends?

Answer 21

ex. la médiation de la Norvège et des U.S.A. dans le conflit israélo-palestinien a débouché sur les accords de Washington (1993) inaugurant le processus de paix au Proche-Orient ; la médiation des U.S.A. dans les accords de 30/4/1998 qui ont relancé le processus de paix israélo-palestinien ; la médiation de la reine d’Angleterre dans le conflit relatif au canal de Beagle (Argentine c/ Chili).

Question 22

Qu’est-ce que l’enquête?

Answer 22

L’enquête internationale cherche à permettre l’établissement des faits controversés à l’origine d’un litige, sans chercher à régler directement le différend international. Il constitue une simple expertise ; son seul objectif est de faire un rapport constatant les faits d’une manière exacte et complète.

Le rapport de l’enquête n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale et laisse aux parties une entière liberté pour la suite à donner aux résultats de l’enquête.

L’enquête internationale peut :

• aider indirectement à régler le différend, car la preuve des faits présentée par un tiers impartial va pouvoir mettre fin à des points de blocage.
• être directement intégrée dans une procédure de règlement pacifique lorsqu’un tiers établit les faits par l’enquête, puis propose un règlement.

Question 23

Qu’est-ce que la conciliation?

Answer 23

La conciliation internationale est le mode le plus institutionnalisé, il s’agit de « l’intervention dans le règlement d’un différend international d’un organe sans autorité politique propre, jouissant de la confiance des Parties en litige, chargé d’examiner tous les aspects du litige et de proposer une solution qui n’est pas obligatoire pour les parties »

• La conciliation se distingue de l’enquête : puisque cette dernière ne fait qu’un constatation des faits alors que la conciliation propose une solution

Question 24

La conciliation se distingue-t-elle de l’arbitrage?

Answer 24

Alors que la décision arbitrale est fondée uniquement sur le droit, tandis que l’avis rendu par la commission de conciliation ne se fonde pas uniquement sur le droit applicable.
- Le rapport de conciliateur peut être dans certains cas utile pour le juge ou l’arbitre mais n’a aucun caractère obligatoire.

Question 25

Qu’est-ce que l’arbitrage?

Answer 25

C’est l’institution par laquelle un tiers (qui n’est pas une juridiction étatique) règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci.

• La décision rendue est appelée une sentence arbitrale.
• La décision rendue est obligatoire et dotée de l’autorité de la chose jugée, mais qui ne lie que les États parties au différend.
• La force obligatoire de la décision ne dépend pas d’un accord de volontés des États parties au différend.

Question 26

Identifiez trois différences entre l’arbitrage et un tribunal international permanent ou un tribunal interne en tant que moyen de régler les différends internationaux.

Answer 26

a) Dans un arbitrage, la décision est prise par des juges choisis par les parties (arbitres).

b ) Le recours à l’arbitrage nécessite l’accord des parties sur toutes les questions administratives, financières et logistiques

c) En l’absence d’une autorisation des parties au litige, la publicité et la transparence ne sont pas dispensables dans une procédure arbitrale internationale.
d) La compétence de la Cour permanente de Justice internationale est facultative et non obligatoire, alors que l’arbitrage représente toujours le fruit d’une négociation

Point de ressemblance = choisir les juges ad hoc (témoignage de la méfiance historique des États envers un tribunal complètement indépendant.)

Question 27

Qu’est-ce le règlement juridictionnel?

Answer 27

Est une justice rendue POUR LES ÉTATS. Les particuliers n’ont jamais accès à ces juridictions.

• Le recours à la juridiction internationale est subordonné au consentement de tous les États parties au différend (y compris le défendeur).
• Le règlement juridictionnel est basé sur un accord de volontés, qui n’existe pas dans la contrainte.
• Il est imposé par un tiers impartial, et non pas par les États parties au différend.
• La décision prise sur la base du droit, et non pas sur la contrainte.

Question 28

Quel est l’organe judiciaire principal de l’ONU?

Answer 28

La Cour internationale de la justice : « …à défaut d’accord entre les parties sur le compromis d’arbitrage ou à défaut de désignation des arbitres, le différend peut être porté devant la Cour permanente de Justice internationale par voie de requête unilatérale ».

Question 29

Comment est-ce que la CIJ fonctionne?

Answer 29

• La CIJ est une juridiction universelle à compétence générale.
• L’article 33 de la Charte des Nations Unies indique le règlement judiciaire comme mode possible de solution des conflits internationaux.
• L’article 36, § 3 précise que les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice.
• La Cour peut également rendre des avis consultatifs à la demande de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou de tout autre organe autorisé à cet effet.

Question 30

Quelle est la composition de la CIJ?

Answer 30

15 juges permanents (avec renouvellement tous les 3 ans) élus par l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité

• Les juges ad hoc : Ils peuvent être désignés par les parties à un différend qui n’ont pas de juge de leur nationalité à la Cour (art. 31 du statut), ce qui répond à un besoin des États d’avoir un juge sensibilisé à leur système juridique.

Question 31

Comment s’applique la juridiction de la CIJ?

Answer 31

Le consentement des États apparaît ainsi comme le seul fondement de la compétence de la Cour en matière contentieuse; c’est ce qu’il faut entendre lorsqu’on dit que la juridiction de la Cour est facultative

• La juridiction de la Cour dépend donc de la volonté des parties
• par convention (clause d’un traité)
• application du principe forum prorogatum ( pouvoir arbitraire de la Cour)
• par acceptation de la compétence obligatoire de la Cour