Séance 7 : Responsabilité internationale

Question 1

Quelle est la définition de la responsabilité internationale?

Answer 1

Le droit international est un acte de contrainte parce qu’il sanctionne le fait illicite. C’est donc le principe par lequel « l’acte illicite d’un État entraîne l’obligation de réparer le préjudice subi ».

Question 2

Quelles sont les trois types de responsabilités internationales?

Answer 2

1. Responsabilité pour fait illicite
2. La responsabilité pour faute
3. La responsabilité pour risque

Question 3

Qu’est-ce que la responsabilité pour fait illicite?

Answer 3

de l’État lorsqu’un comportement consiste en une action ou en une omission est attribuable d’après le droit international à l’État et que ce comportement constitue une violation d’une obligation internationale de l’État (donc pas nécessairement un dommage) (Projet de la CDI de 2001).

Question 4

Quel est un exemple d’une responsabilité pour acte illicite?

Answer 4

Affaire relatif au projet Gabcikouo-Nagymaros, C.I.J.)
• soit: la Cour a décidé que la Hongrie n’était pas en droit de suspendre puis d’abandonner, en 1989, la partie des travaux qui lui incombait dans le cadre du projet de barrage, tels qu’ils étaient déterminés dans le Traité signé en 1977 par la Hongrie et la Tchécoslovaquie

Question 5

Qu’est-ce que la responsabilité pour faute?

Answer 5

Il y a faute quand il y a erreur de conduite, intentionnelle ou non, que n’aurait pas commis un autre État dans des circonstances analogues, quand un État viole l’obligation générale de ne pas causer de dommage à autrui par sa négligence, imprudence ou intention malicieuse.

Question 6

Comment est ce que la responsabilité d’un État lorsqu’il commet une faute peut être engagée?

Answer 6

Dans un régime de responsabilité fondé sur la faute, le fait dommageable doit pouvoir être qualifié (2 critères) :

1. Une faute qui est imputable à l’État
2. Qui est contraire à une obligation internationale

• Norme coutumière du DIP peut imposer une obligation de vigilance
• Mais en l’absence de norme coutumière très difficile de prouver une faute

Question 7

Qu’est ce que la responsabilité pour risque?

Answer 7

• L’obligation de réparation est indépendante du caractère licite ou illicite de l’acte qui a causé le dommage.
• Les risques qui engagent la responsabilité des États peuvent être déterminés par un Traité international.

Question 8

Nommes un exemple de la responsabilité pour risque…

Answer 8

La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux de 1971 dispose dans son article 2 qu’un État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la terre ou aux aéronefs en vol.

Question 9

Qu’est-ce que le fait illicite international?

Answer 9

c’est la violation d’une obligation imposée par une norme juridique internationale

La responsabilité internationale est essentiellement une sanction de la violation d’une norme préexistante.

Question 10

Qu’est-ce qu’un fait illicite imputable à l’État?

Answer 10

La violation d’une obligation internationale doit être imputable à l’État

Imputation à l’État = c’est indiquer que l’ordre juridique international doit pouvoir considérer l’action ou l’omission dont il s’agit comme fait de l’État

Question 11

Quelle sont les actions imputables à l’État?

Answer 11

l’action ou l’omission d’un individu ou d’un groupe d’individus qui agissent au nom de cet État

Le problème consiste à déterminer quels sont les comportements que le droit international considère comme pouvant être imputés à l’État :

• en règle générale : les actions ou omissions des organes législatifs, exécutifs ou judiciaires peuvent être imputables à l’État
• Par contre, Les Etats peuvent s‘organiser comme ils l‘entendent, mais ont l‘obligation corrélative de respecter et de faire respecter le droit international par leurs agents. Ils sont responsables de leurs actes accomplis en cette qualité, même allant au-delà des instructions ou au mépris des règles de compétence.

Question 12

La responsabilité des organes législatifs de l’État engagée par des faits allant à l’encontre de ses obligations internationales peut résulter soit d’un acte positif, soit d’un acte négatif

Quels sont ces actes?

Answer 12

Acte positif : se concrétise généralement par la promulgation d’une nouvelle loi, venant à violer une obligation internationale et portant ainsi préjudice à un autre État

Acte négatif : les organes législatifs d’un État peuvent engager leur responsabilité en cas d’abstention à adopter une législation nécessaire pour garder ou sauvegarder l’équilibre de des étrangers sur le territoire (investisseurs par exemple).

Question 13

Nommes un exemple de la responsabilité engagée aux organes législatifs

Answer 13

J.P. : Affaire des intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise

L’affaire opposant l’Allemagne et la Pologne laisse entrevoir les problèmes découlant des lois nationales portant nationalisation de biens étrangers et ne prévoyant aucune mesure de compensation adéquate.

Toute législations qui ne respectent pas les normes internationales établies risquent d’engager une responsabilité internationale.

Question 14

Comment est ce que la responsabilité de l’État pour les agissements de l’organe exécutif peut-elle être octroyée?

Answer 14

État est imputable pour agissements, non vigilance ou négligence volontaire de son devoir.

organe exécutif = désigne tant les hauts responsables de l’État (chef de l’État, gouvernement) que l’ensemble des services ou organes placés sous leur responsabilité (les administrations notamment).

Question 15

Nommes un exemple d’un fait imputable aux organes exécutifs d’un État.

Answer 15

J.P. : Affaire du Rainbow Warrior (R.G.D.I.P. (1990), p. 838).

• 10 juillet 1985 le Rainbow Warrior, un navire appartenant à la fondation Greenpeace, mouille dans le port d’Auckland en Nouvelle-Zélande, il y a un attentat terroriste à bord (2 agents de la sécurité extérieure du gouvernement Français) un homme perd la vie et le bateau coule
• les agents ont agi sur ordre, admettant ainsi la responsabilité internationale de l’État français

Question 16

Le fait illicite imputable aux organes judiciaires peut faire appel à la responsabilité pour fait. Qu’est-ce que c’est?

Answer 16

Autorités judiciaires auraient commis une erreur dans le choix de la disposition légale…qui ne pourrait intéresser le droit international que dans la mesure où une règle conventionnelle entre en ligne de compte.

Tout comportement d’un organe de l’État doit être regardé comme un fait de cet État.

Question 17

Le fait illicite imputable aux organes judiciaires peut faire appel à la responsabilité pour pour un déni de justice. Qu’est-ce que c’est?

Answer 17

• Un tribunal interne peut engager la responsabilité de son État parce qu’il a mal jugé, en droit ou en fait.
• L’erreur de droit interne commise par un tribunal de droit interne n’engage pas la responsabilité de l’État en l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté. Toutefois, si l’erreur a pour résultat la violation d’une norme internationale, la mise en jeu de la responsabilité internationale devient possible.

Question 18

Nommes un exemple de déni de justice

Answer 18

• déni de justice quand un étranger se voit refuser l’accès aux tribunaux pour défendre ses droits, quand il fait l’objet d’une décision judiciaire définitive incompatible avec les obligations internationale de l’État.
• nul ne peut être arbitrairement arrêté….

Question 19

Quelle est la distinction entre les préjudices causé directement et indirectement à l’État?

Answer 19

Préjudice direct = les dommages causés directement à un État par un autre État. - L’État est touché dans ses biens, son honneur ou ses intérêts juridiques. ex. violation d’un traité

Préjudice indirect = État subit un préjudice lorsque ses nationaux sont victimes de dommages imputables à un État étranger, par suite de la violation du droit international.

Mais des fois ces deux préjudices peuvent être liés (qu’est-ce qu’on fait de la question des hautes personnalités du gouvernement — conçu comme réclamation directe)

Question 20

Nommes les 4 causes exonératoires (circonstances) qui excluent l’ilicéité d’un acte?

Answer 20

1. Consentement de l’État
2. La légitime défense
3. L’adoption de contre-mesures (embargo ou boycott)
4. La force majeure et le cas fortuit

Question 21

Qu’est-ce que le consentement d’un État?

Answer 21

Lorsqu’un État donne son consentement à ce qu’un autre État adopte un comportement contraire à celui qui serait normalement exigé de lui par une norme internationale, ce consentement exclut l’illicite de ce comportement.

Question 22

Qu’est-ce que la légitime défense?

Answer 22

C’est l’autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d’autres cas interdits (cette notion s’applique aussi bien aux individus qu’aux États).

Question 23

Qu’est-ce que l’adoption de contre-mesures?

Answer 23

C’est un principe solidement établi dans la pratique internationale qu’un État peut décider de ne plus respecter certaines de ses obligations internationales vis-à-vis d’un autre État

• Elle se distingue des mesures de rétorsion, comme la rupture des relations diplomatiques qui peut s’avérer inamicale sans pour autant constituer un acte illicite.
• Elle se distingue aussi des représailles armées : les contre-mesures ne peuvent pas prendre la forme de menace ou de l’emploi de la force.

Question 24

À partir de quel moment un État jouit d’adopter des contre-mesures?

Answer 24

La mise en œuvre de ces règles dépend de la volonté des États. L’absence d’une règle internationale fait que les États deviennent des gardiens de fait et demandent cessation de tout acte qui viole le droit international par le biais des contre-mesures, celles-ci ayant une force dissuasive.

ex. Ex. dans l’affaire des prises d’otages dans l’ambassade américaine de Téhéran. Lorsque l’Etat aura obtenu la cessation de l’acte illicite, il va demander à l’autre de réparer les dommages qu’il a pu occasionner.

Donc, un État décide des contre-mesures pour deux finalités principales dont la caractéristique principale est la contrainte : l’obtention d’une réparation, la dissuasion et la cessation de l’illicite.

Question 25

Est-ce que les contre-mesures peuvent porter atteinte aux obligations normales du droit international?

Answer 25

non.
par ex:
- aux obligations concernant la protection des droits fondamentaux de l’Homme
- Aux obligations découlant du droit diplomatique
- Aux obligations découlant du droit communautaire

Question 26

Quelles sont les trois conditions majeures à remplir pour justifier une contre mesure?

Answer 26

1. doit être prise pour riposter à un fait internationalement illicite d’un autre État
2. L’État lésé doit d’abord inviter l’auteur du fait illicite à mettre fin à son comportement
3. Les effets d’une contre mesure doivent être proportionnés aux dommages subis

Question 27

Qu’est-ce que la force majeure?

Answer 27

C’ est un événement exceptionnel qui met l’État dans l’impossibilité matérielle d’agir autrement qu’il ne le fait. DONC :
pas d’autre alternative, imprévisible et involontaire

Ex. un pilote qui se trouve obligé de violer l’espace aérien d’un autre État en raison d’une tempête ou d’une avarie.

Question 28

Quelle est la différence entre la force majeure et un cas fortuit?

Answer 28

Le cas fortuit semble plutôt referrer aux situations où l’auteur d’un acte se trouve dans l’ignorance totale du fait que son comportement est illicite.

• Il faut que le comportement illicite ait été pour l’État le seul moyen pour défendre ou protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent (C.I.J. Gabcikovo-Nagymaros).

Question 29

Quelles sont les modalités de la réparation?

Answer 29

1. Restitutio in integrum : restitution en entier
2. L’indemnisation (dommages-intérêts)
3. La satisfaction
4. Les garanties de non répétition

Question 30

Qu’est-ce que la restitution en entier?

Answer 30

Le cas forfeit semble plutôt referrer aux situations où l’auteur d’un acte se trouve dans l’ignorance totale du fait que son comportement est illicite.

• Il faut que le comportement illicite ait été pour l’État le seul moyen pour défendre ou protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent (C.I.J. Gabcikovo-Nagymaros).
• Exemples, de l’abrogation ou la modification d’une disposition législative contraire au droit international, de la restitution d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation illégale, de l’évacuation d’un territoire illégalement occupé ou encore de la remise en liberté d’une personne tenue en otage ou illégalement arrêtée.

Question 31

Qu’est ce que l’indemnisation?

Answer 31

En droit international : les dommages-intérêts conviennent pour indemniser un préjudice économique, (ex. des nationaux qui subissent les conséquences de faits illicites à l’étranger). Dans ce cas, il faut que le dommage soit lié au fait illicite.

L’indemnisation ne doit pas concerner uniquement les dommages qu’on a soufferts, mais également les gains dont on a été privé

Question 32

Qu’est ce que la satisfaction?

Answer 32

Un mode approprié de réparation quand il y a dommage moral causé directement à l’État, comme la violation de la souveraineté territoriale, ou causé indirectement à l’État à travers la personne de ses nationaux.

Satisfaction non pécuniaire : présentation d’excuse, désaveu des faits illicites commis

Satisfaction pécuniaire : s’identifier aux dommages-intérêts

Question 33

Qu’est-ce qu’une garantie de non répétition?

Answer 33

L’État responsable du fait internationalement illicite a l’obligation « d’offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l’exigent » (art. 30 du Projet de la CDI).

Question 34

Quels sont les trois formes de réparation que l’État responsable de la violation d’une obligation internationale peut entreprendre en ce qui concerne sa violation d’une obligation internationale en vertu du projet des d’articles de 2001 sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ?

Answer 34

Les trois formes de réparation que l’État responsable peut entreprendre en ce qui concerne sa violation d’une obligation internationale sont les suivantes:

• La restitution : le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, à condition que la restitution ne soit pas matériellement impossible…
• L’indemnisation : elle doit couvrir les dommages d’évaluation financière, y compris la perte de bénéfices…
• La satisfaction : un mode approprié de réparation quand il y a dommage moral causé directement à l’État. Elle constitue une reconnaissance de la violation, une expression de regrets, des excuses formelles ou toute autre modalité appropriée.